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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°337 sp du 3 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°337 sp du 3 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-337
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-03-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur le lundi 3
novembre 2025 (2 pages) Page 3 Préfecture du Nord
E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur le lundi 3 novembre 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur, le lundi 3 novembre 2025, dans le dé- partement du Nord;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale où du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une
zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage pour assurer la sécurité à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur, le lundi 3 novembre 2025, dans le département du Nord;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle du ministre de l'Intérieur et éviter tout risque de trouble à l'ordre public;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et de prévenir d'éventuels rassemblements non autorisés de personnes ; L
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ; |
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° - Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le lundi 3 novembre
2025 de 9h30 à 18h00, dans le département du Nord, le long du parcours emprunté par le ministre de l'Intérieur.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. || peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
31 OCT. 207 Lille, le
: #5 EPour. Je préfet et par délégation. >
Sr Néirecteur de cabinet