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Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160022 02)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DOSSIER : COMMUNE du HAVRE / GEORGE V NORMANDIE NATURE : Promesse unilatérale de vente d'immeuble entier DATE : REFERENCES : FF/ER Compte vendeur n° 056497 Compte
acquéreur
n°
L'AN DEUX MIL QUINZE Le Maître Frédérie
FOUCHER, notaire associé membre de la Société Civile
Professionnelle
‘Frédéric
FOUCHER,
Xavier
LÉVÊQUE
et
Jean-Baptiste
LANFRANCHI!'
titulaire
d'un
office
notarial
dont
le
siège
est
à
LE
HAVRE
(Seine-Maritime), 28 rue Jules Lecesne, soussigné,
Avec
la
participation
de
Maître
Régis
de
GRIMAUDET
de
ROCHEBOUET,
notaire
associé à
MONTIVILLIERS
(Seine
Maritime),
5
rue
Henry Lemonnier, assistant LE BENEFICIAIRE,
A
RECU
le
présent
acte
authentique
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées, contenant : PROMESSE UNILATERALE DE VENTE.
Dans un but de simplification : -'LE
PROMETTANT'
désignera
le
ou
les
promettants
qui,
en
cas
de
pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ;
-'LE
BENEFICIAIRE" désignera
le ou
les
bénéficiaires qui,
en
cas
de
pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux sans
que
cette
solidarité
soit
rappelée
chaque
fois
;
-'LE BIEN' désigneraIDENTIFICATION
DES
PARTIES
METTANT
La
COMMUNE
DU
HAVRE,
département
de
Seine-Maritime,
LE
HAVRE (Seine-Maritime)
Hôtel de Ville, identifiée sous
le numéro SIREN
217
603
513.
BENEFICIAIRE La
société
dénommée
GEORGE
V
NORMANDIE,
Société
En
Nom
Collectif au capital de 8 000 € ayant son siège social
19 rue de VIENNE — 75801
PARIS Cedex 08 identifiée sous le numéro SIREN 433946258 RCS de PARIS.
PRESENCE
-
REPRESENTATION
La
COMMUNE
DU
HAVRE
est
ici
représentée
par
Monsieur
Luc
LEMONNIER, 1° Adjoint au maire, chargé de l'urbanisme,
Agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
COMMUNE
DU
HAVRE, en vertu des fonctions et de la signature qui lui ont été déléguées par Monsieur le Mairie de la Commune du HAVRE aux termes d'un arrêté en date du
8 juin 2015,
déposé
en
sous-préfecture du
HAVRE
le même
jour
et
publié
du
20
octobre
au
5
novembre
2009,
dont
une
copie
demeurera ci-annexée.
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune du
HAVRE
ayant
lui-même
tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu et en exécution :
- des dispositions du Code général des collectivités territoriales ; - et de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal
aux
termes d'une délibération
en date du
8
février 2016,
reçue en sous-
préfecture du HAVRE le *****#**et publiée le même jour, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé. Le représentant
de
la
commune
déclare
qu'il
n'a
reçu
du
sous-préfet,
aucune notification de recours devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois prévu par l'article L.
2131-6 du Code précité.
La Société dénommée GEORGE V NORMANDIE est ici représentée parSUBSTITUTION-CESSION
Le
BENEFICIAIRE
aura
la
possibilité
de
substituer
totalement
ou
partiellement
en
pleine
propriété
dans
le
bénéfice
de
la
présente
promesse
de
vente, la société MARIANNE DEVELOPPEMENT, identifiée au SIREN sous le numéro **########## et/ou toute personne morale dont son groupe
détiendra au
minimum
50
%
du
capital
social,
mais
sous
réserve
de
la
réalisation
des
conditions ci-après à laquelle est soumise la validité de cette substitution
:
- que le BENEFICIAIRE reste tenu avec le substitué des obligations nées
de la présente promesse de vente jusqu'à sa réitération par acte authentique ;
-
que cette
substitution
n’entraîne pas
l'application
des
dispositions des
articles L.312-I et suivants du Code de la consommation ;
-
et
que
l'acte
de
substitution
soit
notifié
par
lettre recommandée
avec
accusé de réception au PROMETTANT s'il
n'intervient pas à un acte authentique
pour l'accepter.
LE
BENEFICIAIRE
n'aura
pas
la
possibilité
de
céder
à
une
tierce
personne le bénéfice de la présente promesse.
PROMESSE
UNILATERALE
DE
VENTE
LE
PROMETTANT
prend
l'engagement
irrévocable
de
vendre
au
BENEFICIAIRE
LE
BIEN
ci-après
désigné
pendant
la
durée
ci-dessous
convenue.
En conséquence,
LE PROMETTANT s'interdit pendant toute la durée de
validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre, comme aussi d’aliéner les BIENS, de les grever de charges réelles ou personnelles (telles qu'hypothèques
ou
droit
de
jouissance),
d'apporter
aucune
modification
par
rapport
à
leur
état
actuel
à
l'exception
des
travaux
de
maintien
qu'il
serait
nécessaire de mettre en place pour conserver les BIENS en l’état, et d'une manière générale s’oblige à les gérer en bon père de famille.
Il
s'interdit
à
ce
titre
d'emporter
tous
éléments
ayant
la
qualification
d'immeubles par destination, notamment glaces scellées dans les murs, cheminées et leurs inserts, robinetterie, sanitaires (lavabo, baignoire, WC) ainsi que douilles électriques, portes, poignées de porte.
LE
PROMETTANT prend cet engagement
pour lui-même ou ses ayants
droit ou ayants cause même incapables qui seront tenus solidairement en cas de pluralité.
LE
BENEFICIAIRE
accepte cette promesse en tant
que telle.
I]
aura
la
faculté d'en demander ou
non
la réalisation,
selon qu'il
lui
conviendra,
et
sous
réserve des dispositions du paragraphe SUBSTITUTION" ci-dessus.
Il
est expressément
convenu que,
faute par
LE
BENEFICIAIRE
d'avoir
réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la réalisation de
la
présente promesse,
celle-ci
étant considérée comme nulle et
non
avenue,
sauf,
sil
y
a
lieu,
les
effets
de
la
clause
‘INDEMNITE
dD'IMMOBILISATION' ci-après,
LE
PROMETTANT recouvrant
par l'échéance
du
terme son
entière
liberté.
DUREE
DE
LA
PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai
expirant
à
16
heures, 21 mois après la signature des présentes par toutes les parties.
PROROGATIONS
Si sept jours avant la date ci-dessus fixée, le notaire rédacteur n'a pas eu
communication
:
- d’une origine de propriété régulière et au moins trentenaire remontant à
un
titre
translatif
et
permettant
de
transférer
un
droit
incommutable
au
BENEFICIAIRE comprenant, le cas échéant, les documents qui s'y rattachent et notamment
le
règlement
de
copropriété
avec
le
ou
les
éventuels
cahiers
des
charges
; -
d'un
renseignement
hypothécaire
hors
formalité
requis
du
chef
du
PROMETTANT et des précédents propriétaires, suffisant à justifier de la situation hypothécaire durant une période de trente ans ;
-
d’une
note
de
renseignements
d'urbanisme
prévue
par
la
circulaire
numéro 13410*01 du 11 septembre 2007
;
- de a justification de la purge de tout droit de préemption ; La durée de
la présente
promesse de
vente sera
prorogée de
plein droit
pour expirer une semaine à partir de la date où la dernière de ces pièces aura été communiquée au notaire rédacteur sans pouvoir excéder un délai de deux mois de la durée ci-dessus fixée.
DESIGNATION
Sur
la
commune
de
LE
HAVRE
(Seine-Maritime)
9
rue
Dumé
d'Aplemont
.
UN ENSEMBLE IMMOBILIER comprenant : -
un pavillon
situé
à gauche du
porche d'entrée, construit
en
briques et
ciment avec un sous-sol, trois étages + combles ;
-
un
pavillon
situé
à
droite
du
porche d'entrée,
construit
en
briques
et
ciment avec un sous-sol, trois étages + combles ;
- bâtiment aile Ouest, accessible par un escalier central qui dessert un rez-
de-chaussée et quatre niveaux ;
-
bâtiment
aile
Est,
élevé sur
cave,
d'un rez-de-chaussée et
de quatre
niveaux ;- bâtiment central, élevé sur rez-de-chaussée de six étages dont le dernier à
usage
de
combles
et
séchoir
;
A
titre informatif et non contractuel, la superficie de l'ensemble immobilier
indiquée dans le dossier de consultation commerciale est de 11.431 m2.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Seet.
[Numéro
| Lieudit
= afafes
IS
meules Te
54
DE
fi0
40 rue Jules Tellier
&
JL
121
36 rue Jules Tellier
01/75
JL
122
34 rue Jules Tellier
96.
IL
[56
9 rue Dumé d'Aplemont
EEE
Contenance totale
46192
Tel que cet immeuble et les droits immobiliers y attachés se poursuivent et
comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et
tels qu'ils
figurent
sous liseré
de couleur jaune
sur
l'extrait de plan
cadastral informatisé demeuré ci-annexé.
ENGAGEMENT
DU
PROMETTANT
Le
PROMETTANT
s'engage
à
faire
effectuer,
préalablement
à
la
réitération des présentes par acte authentique, les travaux suivants :
démolition, à ses frais exclusifs, de l'extension réalisée en 1967, située rue
Jules
Tellier,
composée
d'ateliers
et
de
deux
bâtiments
R
+
2
comprenant
un
garage,
des
logements
et
la
chaufferie
de
l'ensemble
immobilier
objet
des
présentes,
implantés sur les parcelles cadastrées section JL n°s
119,
120,
121
et
122,
-et dévoiement du réseau de gaz impacté par les travaux de démolition ci-
dessus.
Les
fondations
et
dallages
de
ces
bâtiments
seront
enlevés
par
le
PROMETTANT jusqu’à une profondeur de 0,80 m
par rapport au terrain naturel
actuel
;
en revanche
les
fondations
profondes des
dits bâtiments ainsi que tout
ouvrage
enterré antérieur
aux
constructions
existantes
resteront
à
la
charge du
BENEFICIAIRE.
A
cet
égard,
le PROMETTANT s'oblige
à
solliciter toutes autorisations
nécessaires, à faire procéder à l'établissement de tous diagnostics préalables à la démolition des constructions ci-dessus, et à justifier du tout au BENEFICIAIRE à première demande de sa part et au plus tard lors de la réitération des présentes par acte authentique.
11 déclare avoir d'ores et déjà obtenu le permis de démolir cette extension
suivant arrêté
délivré par Monsieur le Maire du
HAVRE, le 4 mai 2015 sous le
numéro PD 76 351
15 H 0019. Une copie de ce permis demeurera ci-annexée.Ce permis de démolir a été affiché sur
le terrain, ainsi constaté
par Maître
Aurélie CARRÉ, Huissier de Justice Associé
à LE HAVRE (Seine Maritime), 130
boulevard
de
Strasbourg,
suivant
exploit
en
date
du
13
mai
2015
dont
une
photocopie demeurera ci-annexée.
11 n'a fait l'objet d'aucun recours ni d'aucune demande de retrait, ainsi que
le PROMETTANT le déclare et qu'il résulte au surplus d’une attestation délivrée par la mairie de LE HAVRE, le 6 août 2015 demeurée ci-annexée.
EFFET
RELATIF
Le PROMETTANT déclare
être seul propriétaire du BIEN
présentement
vendu
en
vertu
de
:
Acquisition antérieure
au
ler janvier
1956,
ainsi
qu'en atteste
le compte
rendu du conseil municipal de la COMMUNE DU HAVRE dans sa séance du
20
décembre 1911
faisant mention du BIEN objet des présentes comme étant d
cette date, la propriété du VENDEUR.
Une photocopie de ce compte-rendu demeurera ci-annexée. Observation étant
ici
faite qu'aux termes d'une délibération en date du 9
mars
2015,
déposée
à
la
sous-préfecture
de
LE
HAVRE
le
17
mars
2015
et
publiée Le même jour, le conseil
municipal de la COMMUNE DU HAVRE a :
-validé la désaffectation du BIEN faisant l'objet des présentes ; et a prononcé son déclassement du domaine public et son incorporation
dans le domaine privé communal.
Une copie certifiée conforme de cette délibération demeurera ci-annexée.
DESTINATION
Le PROMETTANT déclare que jusqu'au
19 juin 2014, date à laquelle ils
ont
été
libérés,
les
locaux
objet
des
présentes
étaient
à
usage
de
caserne
de
pompiers.
Le BENEFICIAIRE déclare destiner lesdits locaux à l’usage suivant : Réalisation
d’un programme
d’une
surface
de
plancher d'environ
8.900
m2
composé
de
:
-une
résidence
de
logements
sociaux
labellisée
«Les
maisons
de
Marianne » dotée de services adaptés aux séniors, de 75 à 86 logements ;
un hôtel trois étoiles de 80 à 89 chambres et 4 appartements ; et un centre d’art « Marianne Art Gallery » dédié aux arts visuels. Il
déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
de
toutes
autorisations
administratives
et
autres
inhérentes
à
la
destination
qu'il
entend
donner au BIEN vendu, sans aucun recours contre quiconque, à l'exception de ce qui sera dit ci-après.CAHIERS
DES
CHARGES
La
réhabilitation
de
la
caseme
Dumé
d’Aplemont,
objet
des
présentes,
s'inscrit dans la politique de renouvellement urbain du centre ancien du HAVRE engagée par le PROMETTANT depuis plusieurs années,
Dans cette optique, le 22 juillet 2014, la COMMUNE DU HAVRE
a
lancé
une consultation commerciale concernant le site Dumé d'Aplemont.
Les promoteurs intéressés ont été invités à remettre à la COMMUNE DU
HAVRE
une
demande d'agrément en
s’associant à
un architecte de
leur choix
pour le 1% octobre 2014 au plus tard.
Chaque
candidat
agréé
par
la
COMMUNE
DU
HAVRE
a
ensuite
été
invité à remettre une offre plus détaillée sur ce site, pour le 25
février 2015 au
plus tard.
A
l'issue
de
cette
consultation,
le
PROMETTANT a
fait
le
choix
du
BENEFICIAIRE
à
l'effet de mener à
bien la
réhabilitation de la caserne Dumé
d'Aplemont.
Le
programme
du
BENEFICIAIRE
devra
répondre
aux
orientations
définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la COMMUNE DU HAVRE et s'inscrire dans le cadre défini par le cahier des charges de cession et le cahier des charges
de
consultation
commerciale,
ainsi
que
le
BENEFICIAIRE
s’y
oblige
expressément.
Il reconnaît avoir eu connaissance dès avant ce jour, au moyen de la copie
qui
lui
en
a
été
remise
par
le
PROMETTANT,
du
règlement
de
consultation
commerciale et de ses annexes consistant en :
-
Les conditions de cession des terrains ;
-
Les dispositions du
plan d'occupation des sols applicables à la zone
urbaine centrale (UC) ;
-
Et le cahier d'orientations architecturales.
Une copie de ce règlement de consultation commerciale avec ses annexes
précitées demeurera ci-annexée.
PROPRIETE
OUISSANCE
Le PROMETTANT déclare d'ores et déjà que l'origine est régulière et au
moins trentenaire, assurant au BENEFICIAIRE une propriété incommutable.
Il s’oblige
à en justifier dans
l’acte authentique,
les parties
renonçant
à
énoncer dans les présentes l’origine de propriété.
Le transfert de propriété n'aura
lieu qu'à compter du jour de la signature
de l'acte authentique de vente.
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession
réelle,
le
PROMETTANT s'obligeant à rendre pour cette date le BIEN
libre de
toute occupation,
et à
le débarrasser pour cette date de tous
meubles
et
objets
mobiliers quelconques s'il y a lieu.
La libération des lieux constitue une condition essentielle et déterminante
pour le BENEFICIAIRE sans laquelle il n'aurait pas contracté.OCCUPATION
ANTERIEURE
Le
PROMETTANT
déclare que
le
bien
est
actuellement
libre
de toute
occupation ou location de personne et
qu’il
n'a jamais délivré de congé à un
locataire.
NATURE
ET
QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS LE BIEN objet des présentes appartient à : La COMMUNE
DU
HAVRE
à
concurrence
de
la
totalité
en
pleine
propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS LE
BIEN
objet
des
présentes
est
acquis
par
la
société
dénommée
GEORGE V NORMANDIE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
PRIX
-
PAIEMENT
DU
PRIX
La vente,
si
elle se
réalise,
aura
lieu
moyennant
le
prix,
hors taxe
à
la
valeur ajoutée de UN MILLION SEPT CENT MILLE EUROS (1.700.000,00 €),
Auquel il conviendra d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée, au taux actuel
de
: 20,00%,
Laquelle sera calculée
sur le prix total dans la mesure où
il est impossible
pour
le
PROMETTANT,
compte
tenu
de
l'ancienneté
du
bien
vendu,
de
déterminer avec précision l’origine de ce bien.
Observation étant
ici
faite que
les parties sont
convenues entre elles du
prix
hors
taxe
et
que
le
prix
TTC
sera
déterminé
par
application
de
la
réglementation fiscale en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique de vente, notamment en cas de modification des taux de TVA.
Indexation du prix Les parties conviennent que le prix ci-dessus fixé sera indexé sur l'indice
national du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, sur la base
100 au quatrième trimestre 1953.
L'indice de base sera le dernier publié à la date de signature des présentes
par le BENEFICIAIRE.
L'indice de référence sera le dernier publié à
la date de paiement du prix.
Le prix
de vente sera revalorisé et
indexé tel que décrit
ci-dessus,
si et
seulement si l'indice évolue à la hausse.Par
suite,
si
l’évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
était
négative, le prix de vente resterait inchangé.
Paiement
du
prix
Le
prix,
après
indexation,
sera
payable
comptant
en
totalité
au jour de
l'acte authentique de vente, au moyen d’un virement à l’ordre du notaire rédacteur de l'acte.
COUT
GLOBAL
DE
L’'OPERATION
Le coût global de l'opération objet des présentes est détaillé ci-dessous :
1.700.000,00
€
Rappel du prix hors TVA. Auquel il ÿ a
lieu d'ajouter
:
- la TVA, Sur le prix total, portée pour mémoire - Les frais de l'acte de vente d'environ... Total égal sauf
mémoire à
.
1.725.000,00 €
Le
BENEFICIAIRE
reconnaît
avoir
été
informé
que
les
frais
ci-dessus
indiqués, le sont à titre provisionnel et sous réserve qu'avant la levée d'option, les droits de mutation à titre onéreux n'aient pas augmenté.
PLAN
DE
FINANCEMENT
Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de financer cette somme au
moyen de ses deniers personnels sans recourir à l'emprunt.
CONDITIONS
PARTICULIERES
1.-
Le BENEFICIAIRE
s'oblige
à
régulariser avec un bailleur social
un
contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d'achèvement ou la vente d'immeuble à rénover (VIR) de la résidence de logements sociaux labellisée « Les maisons
de
Marianne »
qu'il
projette de réaliser
dans
partie du
bien objet
des
présentes.
Ce
contrat
de
réservation
sera
conclu
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
:
- justification par le BENEFICIAIRE aux présentes d’un droit de propriété
régulier et incommutable sur le bien sur lequel seront réalisés les biens réservés :
-
obtention
par
le
RESERVATAIRE
de
l'ensemble
des
agréments,
subventions,
financements
et
garanties
nécessaires
pour
acquérir
les
biens
réservés
; - purge
de
tout
droit
de
préemption
ou
de
préférence
éventuellement
applicable à la vente promise.10
IL
Le
BENEFICIAIRE
s’oblige
à
régulariser un
contrat
de
réservation
portant sur la vente en l’état futur d'achèvement ou la vente d'immeuble à rénover {VIR) de l'hôtel
3
étoiles qu'il projette de réaliser dans partie du bien objet des
présentes.
Ce
contrat
de
réservation
sera
conclu
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
: justification
par
LE
BENEFICIAIRE
aux
présentes
d’un
droit
de
propriété régulier et incommutable sur Le bien sur lequel seront réalisés les biens réservés
; - obtention
par
le
RESERVATAIRE
de
l’ensemble
des
financements
nécessaires
pour
acquérir
les
biens
réservés
:
-
purge
de
tout
droit
de
préemption
ou
de
préférence
éventuellement
applicable
à
la
vente promise.
IIL-
Le
BENEFICIAIRE
s'oblige
à
régulariser
avec
la
société
MARIANNE DEVELOPPEMENT, un contrat de réservation portant sur la vente en l’état
futur d'achèvement ou la vente d'immeuble à rénover (VIR) du centre
d'art qu’il projette de réaliser dans le surplus du bien objet des présentes.
Ce
contrat
de
réservation
sera
conclu
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
: justification
par
LE
BENEFICIAIRE
aux
présentes
d'un
droit
de
propriété régulier et incommutable sur le bien sur lequel seront réalisés les biens réservés
; - obtention
par
le
RESERVATAIRE
de
l’ensemble
des
financements
nécessaires
pour
acquérir
les
biens
réservés
;
-
purge
de
tout
droit
de
préemption
ou
de
préférence
éventuellement
applicable à la vente promise.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
ABSEN
Di
PENSIVE LEGALE LIEE A
L'OBTENTION D'UN CREDIT
Le
BENEFICIAIRE
étant
un
professionnel
de
l'immobilier,
la
présente
convention
n'est
pas
soumise
à
la
condition
suspensive
instaurée
par
l'article
L.312-16 du Code de la consommation.
AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES
Irbanisme
La
présente
convention
est
soumise
à
la
condition
suspensive
que
Le
certificat ou la note de renseignements d'urbanisme ct le certificat d’alignement et de voirie
ne
révèlent
pas
l'existence
d’une
servitude
susceptible
de
le
rendre
impropre à
la destination que
le BENEFICIAIRE
envisage de
lui donner ou de
rendre plus onéreuse son opération immobilière.11
Droit de préemption
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge
de
tout
droit
de
préemption.
A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en vue
de procéder à toutes notifications le cas échéant.
Etant ici observé que la vente ne donnera pas lieu à la purge du droit de
préemption
urbain,
le
PROMETTANT
étant
la
COMMUNE
DU
HAVRE,
également bénéficiaire de ce droit de préemption. D:
els
-
hypothèques
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que l’état
hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l'existence d'inscription pour un montant supérieur au prix
ne publication de commandement de saisie. le pas l'existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci-
dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur. Caractère définitif
de
la délibération du conseil
municipal
La
présente convention
est
conclue
sous
la condition
suspensive que
la
délibération prise par le conseil municipal du Havre le 8 février 2016 soit devenue définitive. Absence de contestation relative à
la démolition par
le PROMETTANT de
La
présente
convention
est
consentie
sous
la
condition
suspensive
de
l'absence
de toute
contestation,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
de
la
part
du
propriétaire
du
fonds
voisin
situé
au
HAVRE,
32
rue
Jules
Tellier,
cadastré
section JL n°
123,
relativement
à
la démolition
de
l'extension située rue Jules
Tellier et particulièrement du mur séparant les deux fonds.
Si la démolition de ce mur ou plus généralement de l'extension située rue
Jules Tellier faisait l'objet d'une contestation pouvant aboutir à l'interruption voir même à l'arrêt du chantier de démolition, les parties conviennent de se rapprocher afin d'apprécier ensemble les conséquences pouvant
en résulter sur le projet du
BENEFICIAIRE et le sort de la présente promesse de vente. Obtention
d'un permis
de construire
devenu
définitif
La présente convention est soumise à la condition suspensive de : a) l'obtention par le BENEFICIAIRE au plus tard
douze (12) mois après
la signature des présentes par les deux parties, d’un permis de construire, le cas échéant valant division et tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale,
autorisant
la
réalisation
d’un
projet
immobilier
d’une
surface
de
plancher
d'environ
8.900 m2 se décomposant comme suit
:
-une
résidence
de
logements
sociaux
labellisée
«Les
maisons
de
Marianne » dotée de services adaptés aux séniors, de 75 à 86 logements ;42
un hôtel trois étoiles de 80
à 89 chambres et
4 appartements ;
et un centre d'art « Marianne Art Gallery » dédié aux arts visuels. Le
projet
d'hôtel
devra
faire
l'objet
d’une
autorisation
d'exploitation
commerciale
après
avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC).
Conformément
aux
dispositions
du
décret
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement commercial prévoyant que le permis de construire tient désormais lieu
d'autorisation
d'exploitation
commerciale,
le
BENEFICIAIRE
s’oblige
à
joindre à
la demande de permis de construire,
toutes les pièces
nécessaires à
la
saisine de la CDAC.
b)
l'absence
de
tout
recours
et
de
toute
procédure
en
retrait
ou
en
annulation,
opposition,
déféré préfectoral
ainsi
que de toute mesure de sursis
à
exécution, le tout dans les délais définis par le Code de l'urbanisme.
En cas de recours contre le permis de construire, de procédure en retrait ou
en annulation, d'opposition, de déféré préfectoral ou de toute mesure de sursis à exécution, _ les parties conviennent de se rapprocher afin d'apprécier ensemble les conséquences pouvant en résulter sur le sort de la promesse de vente.
Le
BENEFICIAIRE
s'engage
à
déposer la
demande
de
permis
de
construire au plus tard dans les quatre (4) mois de la signature des
présentes par
les
deux
parties
;
et s’oblige à afficher le permis de construire sur le site dans
les dix jours
francs de sa délivrance.
Tout dépassement par le BENEFICIAIRE de l'un ou l'autre de ces délais
étant considéré, si le PROMETTANT le souhaite, comme une renonciation pure et simple au bénéfice de la présente condition suspensive. Le PROMETTANT ne pourra exercer cette faculté que huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Si la délivrance du permis de construire n'était pas intervenue à la date ci-
dessus, ou si ce permis était refusé,
faisait
l'objet d'un sursis à statuer, ou n'était
pas délivré
de
façon
conforme
à
la
demande,
la
présente
condition
suspensive
serait réputée ne pas être réalisée.
En
toute
hypothèse,
le
BENEFICIAIRE
resterait
personnellement
responsable de toutes les taxes fiscales ou parafiscales qui pourraient être rendues exigibles du seul fait de la délivrance de ce permis que la vente se réalise ou non.
La
présente
condition
étant
stipulée
au
bénéfice
exclusif
du
BENEFICIAIRE, ce dernier pourra y renoncer si bon lui semble. Contrat de réservation relatif
à la résidence de logements sociaux
La présente convention est soumise à la condition suspensive : 1°) de la signature par un bailleur social, dans les 6 mois de la délivrance
du
permis
de
construire,
du
contrat
de
réservation
évoqué
sous
le
titre
« CONDITIONS PARTICULIERES » paragraphe I ;13
2°)
et
de
la
réalisation
préalable
ou
concomitante
des
conditions
suspensives
stipulées
dans
ce
contrat
de
réservation,
excepté
toutefois
celle
relative
à
la
justification
par
le
BENEFICIAIRE
aux
présentes
d’un
droit
de
propriété régulier et incommutable sur le bien dans lequel seront réalisés les biens réservés. Contrat de réservation relatif
à
tel
La présente convention est soumise à la condition suspensive : 1°)
de
la
signature
par
le
RESERVATAIRE,
dans
les
6
mois
de
la
délivrance du permis de construire, du contrat de réservation évoqué
sous le titre
«
CONDITIONS
PARTICULIERS
»
paragraphe
Il
;
2°)
et
de
la
réalisation
préalable
ou
concomitante
des
conditions
suspensives
stipulées
dans
ce
contrat
de
réservation,
excepté
toutefois
celle
relative
à
la justification
par
le
BENEFICIAIRE
aux
présentes
d’un
droit
de
propriété régulier et incommutable sur le bien dans lequel seront réalisés les biens réservés. Contrat
de
réser
relati
k
La présente convention est soumise à la condition suspensive : 1°) de la signature par la société MARIANNE DEVELOPPEMENT, dans
les 6
mois de
la
délivrance du
permis
de construire,
du
contrat
de réservation
évoqué
sous le titre
« CONDITIONS PARTICULIERES »
paragraphe III
;
2°)
et
de
la
réalisation
préalable
ou
concomitante
des
conditions
suspensives
stipulées
dans
ce
contrat
de
réservation,
excepté
toutefois
celle
relative
à
la
justification
par
le
BENEFICIAIRE
aux
présentes
d’un
droit
de
régulier et incommutable sur le bien dans lequel seront réalisés les biens
Absence
La présente convention est conclue sous la condition suspensive que dans
un délai de douze (12) mois à compter de la signature des présentes par toutes les parties, il ne soit pas
formulé dans le cadre de la réglementation en
vigueur de
prescriptions
archéologiques
préventives
imposant
la
conservation
de
tout
ou
partie du site vendu, et/ou la modification du programme du BENEFICIAIRE tel que défini par son dossier de demande de permis de construire.
Toutefois,
si
à
l'expiration
de
ce
délai
des
prescriptions,
notamment
d'effectuer un diagnostic puis,
le cas échéant, de réaliser des fouilles sont encore
susceptibles d'intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur, ce délai sera de plein droit prorogé du laps de temps nécessaire :
- à l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative compétente pour
les formuler,
- ou s’il en formule, à l'obtention de l'attestation prévue à l’article 22 du
décret
numéro
2002-89 du
16 janvier 2002 justifiant
de l’accomplissement des
prescriptions du diagnostic et, le cas échéant, de fouilles et ne concluant pas à une obligation de conservation totale ou partielle du site ou encore à une modification du programme du BENEFICIAIRE.14
Il est convenu que si
en considération de cette prorogation de délais,
la
présente condition n'était pas encore réalisée à l'expiration du délai de validité de la présente convention, les parties se rapprocheront afin d'apprécier ensemble les conséquences pouvant en résulter sur le sort de la promesse de vente.
Afin
de
faciliter
la
réalisation
de
cette
condition,
le
BENEFICIAIRE
s'engage
à
interroger
officiellement
le
Service
Régional
d'Archéologie
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Haute
Normandie
sur
la
sensibilité
du
site
concemé
et
la
nécessité
ou
non
d'un
diagnostic
préalable
éventuel, dans les deux mois à compter de la signature des présentes par les deux parties.
Dans l'hypothèse où un diagnostic archéologique serait prescrit, les parties
reprendront contact aux fins d'apprécier les incidences en termes de délais sur la présente
promesse. La
présente
condition
étant
stipulée
au
bénéfice
exclusif
du
BENEFICIAIRE, ce dernier pourra seul y renoncer expressément.
A défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives ci-dessus, hors
le
fait
ou
la
faute de
l’une des parties,
la présente promesse de vente deviendra
caduque sans
indemnité de
part
ni
d'autre,
excepté les cas où
les parties
sont
convenues de se rapprocher.
AUTORISATIONS
ET
POUVOIRS
DONNES
AU
BENEFICIAIRE
Le PROMETTANT autorise dès à présent
le BENEFICIAIRE, aux frais
exclusifs de ce dernier :
-
à
pénétrer
dans
le
bien
objet
des
présentes
à
l'effet
d'effectuer
tous
relevés, sondages et études de toutes sortes qu’il jugerait nécessaires, notamment à l'obtention du permis de construire, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état où il les aura trouvés au cas où le vente n’aurait pas lieu.
En outre, il autorise le BENEFICIAIRE
à
laisser tous services compétents
en matière d'archéologie préventive, pénétrer le cas échéant sur le terrain pour y. effectuer tout diagnostic ou campagne de fouilles qui seraient prescrits ;
- à déposer en vue du permis de construire,
tous dossiers et à faire toutes
démarches administratives nécessaires ;
-à
mettre
en
place
sur
le
bien
objet
des
présentes
les
panneaux
d’information, après accord du PROMETTANT sur leur emplacement.
Dans
le
cas où
la
vente ne se réaliserait pas,
le
BENEFICIAIRE donne
d'ores et déjà tous pouvoirs au promettant à l'effet de procéder au retrait de toute autorisation
de
construire
obtenue
par
lui
et
s'engage
à
remettre
au15
PROMETTANT,
l’ensemble des
études
qu'il
aura
réalisé
pour
ce projet,
sans
aucune compensation financière.
CHAR
GEN
S
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes : ETAT
DU
BIEN
Le BENEFICIAIRE
devra prendre
le BIEN dans
l’état dans
lequel
il se
trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le PROMETTANT pour quelque
cause que
ce
soit
et
notamment
pour mauvais
état
de
la ou
des
constructions,
du
sol
ou
du
sous-sol,
vices
mêmes
cachés,
erreur
dans
la
désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un
vingtième
devant
faire
son
profit
ou
sa
perte,
et
plus
généralement
pour
quelque cause que ce soit, le PROMETTANT s’interdit d'apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
Le PROMETTANT déclare que le bien n’est pas inclus dans le périmètre
d’un lotissement
même ancien, qu'il ne constitue pas
le lot d’une copropriété et
plus généralement qu’il n'existe aucun cahier des charges ou autre document de nature à mettre en cause ou à obérer le projet
immobilier du BENEFICIAIRE, à
l'exception
du
cahier
des
charges
de
cession
et
du
cahier
des
charges
de
consultation commerciale dont il est fait mention plus haut.
L'état
du
BIEN
a
fait
l'objet
d’un
constat
établi
à
la
requête
du
PROMETTANT
par
Maître*#++##4
Huissier
de
Justice
à
*#*+#####%#,
le****## dont une copie demeurera ci-annexée.
SERVITUDES Le BENEFICIAIRE devra supporter les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf
à s'en défendre,
et profiter de celles actives s’il
en existe,
le tout à ses risques et périls, et sans
recours contre
le
PROMETTANT qui
déclare qu'il
n'existe
à sa connaissance
aucune
servitude
sur
ce
BIEN
à
l'exception
de
celle
pouvant
résulter
de
la
situation naturelle des lieux, de l'urbanisme, de la loi et qu'il n'en a créée aucune.
En cas de réalisation de la vente, le BENEFICIAIRE se trouvera subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
PROMETTANT
pouvant
résulter
de
ces
servitudes.
CONTRAT D'ASSURANCE Le
BENEFICIAIRE
fera
son
affaire
personnelle
de
la
souscription
de
toutes polices d'assurances, il donne instruction au PROMETTANT de résilier, au jour
de
la
régularisation
de
l'acte
authentique
de
vente,
celles
qu'il
a
personnellement souscrites.16
ABONNEMENTS LE
BENEFICIAIRE
fera
son
affaire
personnelle
à
compter du jour de
l'entrée en jouissance de la souscription de tous nouveaux abonnements et donne instruction au
PROMETTANT de résilier,
au jour de
la régularisation de l'acte
authentique de vente, ceux qu’il a personnellement souscrits.
Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir reçu toutes informations sur le contrat
de
distribution
d'électricité.
Le
PROMETTANT
s’interdit
de
changer
de
fournisseur jusqu'à la signature de l'acte de vente.
IMPOTS ET TAXES Le
BENEFICIAIRE
devra
acquitter,
à
compter
du
jour
de
l'entrée
en
jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra être assujetti.
En ce qui conceme la taxe foncière de l’année courante, il la remboursera
au PROMETTANT au prorata temporis sur la base du dernier avis d'imposition connu.
TAXE D’AMENAGEMENT Dans
l'hypothèse
où
elle
serait
due,
le
BENEFICIAIRE
s'engage
à
acquitter la taxe d'aménagement inhérente à son projet.
STIPULATIONS
PARTICULIERES
Conditions d’exécution des travaux de réhabilitation Sauf survenance
de
cas
de
force
majeure
ou
de cause(s)
légitime(s)
de
suspension de délai, tel que celles-ci seront définies ci-après, le BENEFICIAIRE s'engage à démarrer
les travaux de réhabilitation dans un
délai
maximum de 6
mois à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
et
à
mener
les
travaux
lui
incombant de telle
manière que
l’ensemble de
la réhabilitation
soit
achevé
dans
un
délai
maximum
de 36 mois
après
la
signature
dudit
acte,
sans
préjudice de
la
faculté pour le BENEFICIAIRE
d'achever
lesdits travaux avant
même
l'expiration
de
ce
délai.
Cas de force majeure et/ou causes légitimes de suspension de délai Les délais ci-dessus exprimés s'entendent sauf survenance d’un ou de cas
de force majeure et'ou d'une ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai.
Pour
l'application
des
dispositions
ci-dessus,
seraient
considérés comme
causes
légitimes
de
suspension
du
délai
de
commencement
d'exécution
des
travaux
et
du
délai
d'achèvement
des
constructions,
les
évènements
ci-après,
savoir
: -
des
conditions
météorologiques
(jours
d’intempéries)
qui
auront
durablement fait obstacle au déroulement du chantier, seront considérées comme intempéries les phénomènes naturels suivants :
*
le
vent:
60
km/h
entre
7h
et
18h
(pour
les
travaux
GO/charpente/couverture/étanchéité/bardage)17
* la pluie:
15 mm entre 7 het 18h (hors second-œuvre)
* le gel: -1°C à 8h pour le dallage et le gros-œuvre et -5° pour les autres
travaux extérieurs et l’ensemble des corps d'état,
* la neige : 20 mm entre 5h et 18h pour l'ensemble des corps d'état, ainsi que les lendemains de journées d'intempéries au cours desquels sera
constatée
une
impossibilité
à
réaliser
les
travaux
;
Les
journées
d’intempéries
feront
l'objet
de
relevés
de
la
station
météorologiques la plus proche ;
-
la
liquidation
ou
le
redressement
judiciaire
d'une
entreprise,
et/ou
la
déconfiture
d'une
entreprise
;
-
les
retards
résultant
du
redressement
judiciaire,
de
la
liquidation
judiciaire
ou
la
déconfiture
des
ou
de
l'une
des
entreprises
(si
la
faillite
ou
l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier
et
postérieurement
à
la
constatation
du
retard,
la
présente
clause
produira quand même tous ses effets) sauf si cette défaillance résulte de la faute du BENEFICIAIRE ;
- le retard provenant de la défaillance d’une entreprise sauf si cette défaillance
résulte
de
la
faute
du
BENEFICIAIRE
;
- le retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise
se substituant à une entreprise défaillante et à
l’approvisionnement du chantier par
celle-ci
; =
les prescriptions archéologiques ;
-
les
retards
résultant
de
la
découverte
de
pollution
du
sol
ou
sous-sol,
d'ouvrages enterrés et/ou de vestiges archéologiques ;
-
la grève, qu'elle soit générale,
particulière au bâtiment
et à ses
industries
annexes
; - une grève des transports routiers ou ferroviaires ayant un impact sur le trafic
routier et sur l'accessibilité au chantier ;
- l'occupation illégale du site, sous réserve que le BENEFICIAIRE rapporte la
preuve que
celui-ci
était
bien
sécurisé
(notamment
alarme
en
service,
société
de
gardiennage...)
et
que
cette
défaillance
ne
résulte
pas
de
la
faute
du
BENEFICIAIRE ;
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, limiter ou arrêter
les
travaux
ainsi
que
les
accidents de
chantier
dont
les
causes
ne pourraient
être
imputables au PROMETTANT ;
-
les
troubles
résultant
d'hostilités,
révolutions,
cataclysmes,
inondation,
incendie,
cyclone, catastrophes
naturelles
;
- des difficultés
d'approvisionnement du chantier en matériaux lorsque ces
difficultés proviennent d’un désordre du marché à l'échelle nationale ou régionale ;
- les retards imputables au PROMETTANT ou à un tiers à l’exception des
sous-traitants et fournisseurs du BENEFICIAIRE ;
- la suspension des travaux requise par le PROMETTANT ; - les retards
liés à
l’état
du terrain,
au risque géotechnique,
à
la présence
avérée ou supposée de vestiges archéologiques, la découverte d’un vice caché du sol ou du
sous-sol et notamment d’une pollution du sol ou du sous-sol ainsi que tout
retard liés au traitement de ces risques ;18
- tous travaux modificatifs ou supplémentaires demandés ou acceptés par le
BENEFICIAIRE devenus nécessaires par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant notamment
la mise
en application de toute nouvelle
norme technique ou toute mesure concernant notamment des questions d'hygiène et de sécurité.
S'il
survenait
une
ou
plusieurs
causes
légitimes
de
suspension
du
délai
d'achèvement
et/ou un ou
plusieurs
cas
de
force
majeure,
l'époque prévue soit
pour le commencement des travaux, soit pour leur achèvement, serait prolongée d'un temps égal à celui pendant
lequel l'événement ou les événements considérés
auraient mis obstacle au commencement ou à la poursuite des travaux ; ce report de délai étant calculé par jour ouvrable.
Pour
l'appréciation
des
événements
ci-dessus
évoqués,
les
parties
s'en
rapporteront à un certificat établi par le maître d'œuvre d'exécution des travaux.
Pénalités de retard Il est expressément convenu qu'en cas de retard du BENEFICIAIRE, soit
à
commencer
les
travaux,
soit
à
les
achever,
dans
le
délai
ci-dessus
mentionné,
éventuellement
majoré
d'un
temps
égal
à
celui
pendant
lequel
serai(en)t
survenu(s) un ou des cas de force majeure et/ou une ou plusieurs causes légitimes de suspension de délai
définies ci-dessus,
il
sera dû
par le BENEFICIAIRE
au
PROMETTANT, de plein droit et sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure préalable,
une
indemnité forfaitaire égale à
1/1000ème du prix de
vente Toutes
Taxes Comprises, par jour calendaire de retard, tout jour commencé étant dû en entier.
Le paiement de ces pénalités devra intervenir mensuellement à terme échu,
le premier jour de chaque mois civil et jusqu’à la cessation
du non-respect par le
BENEFICIAIRE
de
ses
engagements.
Lesdites
pénalités
feront
l'objet
de
l'émission d’un titre de recette correspondant.
Le
paiement
de
ces
pénalités
ne
dispense
en
aucune
manière
le
BENEFICIAIRE des obligations qu'il aura souscrites au titre de la vente conclue en exécution des présentes, sauf le jeu de la condition résolutoire ci-après stipulée.
CONDITION
RESOLUTOIRE
L’acte
authentique
de
vente
sera
assorti
de
la
condition
résolutoire
suivante
:
« CONDITION RESOLUTOIRE
1)
Définition
La présente vente est conclue sous la condition résolutoire de non
commencement des travaux de réhabilitation par
L'ACQUEREUR dans le
délai maximum de 6 mois à compter de la signature des présentes, sauf application
des
cas
de force
de
majeure
ou
des
causes
légitimes
de
suspension de délais ci-dessus prévus.19
Les
parties
reconnaissent
être
parfaitement
informées
par
le
notaire soussigné du fait que
le présent
acte
est affecté d'un
aléa
et le
requiert néanmoins de le régulariser.
2)
Bénéfice
Cette condition résolutoire est stipulée au seul profit du VENDEUR
qui pourra seul y renoncer, dans les conditions ci-après.
3)
Mise
en
œuvre
Les parties conviennent expressément que la condition résolutoire
pourra être exercée par le VENDEUR dans le mois qui suivra l'expiration du délai de 6 mois
ci-dessus.
Le
VENDEUR devra notifier, par lettre recommandée avec accusé
de réception,
à
l'ACQUEREUR,
dans ce délai,
son
intention,
soit
de se
prévaloir du
bénéfice de ladite condition résolutoire,
soit de renoncer à
son bénéfice.
Le
VENDEUR
ne pourra
se prévaloir de
la présente
condition
résolutoire
dès
lors
que
l'ACQUEREUR
lui
aura fait parvenir dans
le
délai
ci-dessus,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception, un constat d'huissier attestant que les travaux ont effectivement été commencés.
Le défaut de commencement des travaux dans le délai de 6 mois
des présentes résultera de l'absence de constat d'huissier dans
ce délai.
4)
Réalisation de la condition résolutoire - Résolution de la vente
En
cas
de
réalisation
de
la
condition
résolutoire,
le
VENDEUR
ayant
décidé
d'exercer
la
résolution
de
la
présente
vente,
les
parties
signeront un acte authentique,
au plus tard 15 jours suivant l'expiration
du 7° mois des présentes, constatant la résolution de la vente et les
frais.
droits,
taxes, charges et émoluments de l'acte constatant la résolution de
la vente seront à la charge de L'ACOUEREUR.
Dans
cette
hypothèse,
le
VENDEUR
s'engage
à
rembourser
à
L'ACQUEREUR,
le prix de la présente vente
le jour de
la signature de
l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire,
à
l'exclusion de
tous frais, droits, taxes et émoluments versés par L'ACQUEREUR au titre de
la
présente
vente,
lesquels
resteront
à
la
charge
définitive
de
L'ACQUEREUR.
Dans cette même hypothèse,
l'ACQUEREUR s'engage à remettre
au
VENDEUR,
l'ensemble des
études
qu'il aura réalisé pour ce projet,
sans aucune compensation financière.
5) Non réalisation de la condition résolutoire
Dans cette hypothèse,
les parties mandatent le notaire soussigné à
l'effet
d'établir
un
acte
constatant
la
non
réalisation
de
la
condition
résolutoire, dans le mois suivant la réception par le
VENDEUR, par lettre20
recommandée
avec demande
d'avis
de
réception,
du
constat
d'huissier
attestant
que
les
travaux
ont
effectivement
commencé
dans
le
délai
convenu. Les
frais de cet acte seront à la charge de l'ACQUEREUR.
6)
Accord du garant de l'achèvement de la réhabilitation de
l'ensemble immobilier
Une copie d'un courrier de la société dénommée ...
avant délivré
la garantie financière d'achèvement, confirmant qu'elle a connaissance du fait
que
la présente
vente
est
conclue
sous
condition
résolutoire,
est
demeurée
jointe et annexée aux présentes après mention. »
GARANTIE
FINANCIERE
D'ACHEVEMENT
Le
BENEFICIAIRE
s’oblige,
pour la
signature de
l'acte
authentique de
vente,
à
remettre
au
PROMETTANT,
l'original
d’une
garantie
financière
d'achèvement émise au profit de ce dernier, auprès d’une compagnie européenne notoirement
solvable, garantissant l'achèvement des travaux dans
les 36 mois
à
compter de la signature de l'acte authentique de vente.
Cette
garantie
financière
d'achèvement
devra
être
consentie
pour
une
durée de 42 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Le coût et les frais de cette garantie seront supportés par L'ACQUEREUR.
INTERDICTION
D’ALIENER
Le PROMETTANT interdit au BENEFICIAIRE qui s'y soumet, de vendre
le
BIEN
objet
des
présentes
avant
l'achèvement
de
tous
les
travaux
de
réhabilitation,
à
l'exception
des
ventes
en
l’état
futur d'achèvement
objet
des
contrats de réservation évoqués plus haut.
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
BIEN
VENDU
SITUATION ADMINISTRATIVE Le PROMETTANT
déclare
qu'à
sa
connaissance,
le
BIEN
ne
fait
pas
l'objet
d’une procédure
tendant
à
son
expropriation
totale ou partielle
ou
à sa
réquisition,
qu’il
n’est
pas
frappé
par
un
arrêté
de
péril,
d’une
injonction
de
travaux ni d’un arrêté d’insalubrité.
RI
MI
THECAI
Le PROMETTANT déclare, à sa
connaissance que le BIEN
est
libre de
toute
inscription,
transcription,
publication,
privilège
ou
mention
de
nature
à
empêcher le transfert de son droit de propriété.21
DIAGNOSTIC STRUCTURE DE LA CASERNE DUME
D’APLEMONT
A
la demande du PROMETTANT,
la société GINGER CEBTP, direction
régionale Grand
Nord,
agence de ROUEN, rue du
Pré de
la
Roquette à SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY, a procédé au diagnostic structure du BIEN vendu.
Ce diagnostic a fait l'objet d’un rapport daté de décembre 2014, référencé
sous dossier n° DRN3.E.2052 dont une copie demeurera ci-annexée.
Il résulte de ce rapport,
notamment ce qui suit
littéralement rapporté par
extrait :
«6
POTENTIEL
DU
SITE
« 6.1.1
Points faibles
«. Désordres non structurels :
«>
Les eaux stagnantes en sous-sol provenant de la nappe
phréatique.
«> L'ensemble des soubassements du site sont en mauvais
état.
<>
Les
enduits
de façades
sont
en
mauvais
état et
doivent
être
purgés.
La pose d'un nouveau produit ou non sera définit par le futur
acquéreur du site.
«>
Les
menuiseries
du
bâtiment
Nord
et
du
rez
de
chaussée
du
bâtiment Ouest sont à remplacer.
«
> Nous
émertons des suspicions sur l'état des réseaux d'eaux
pluviales.
Des zones d'humidité ont été constatées aux 1° er 3°" étages
du bâtiment
Nord côté cours ainsi qu'au l° étage du bâtiment Ouest (bar
et salle cinématographique). «. Désordres structurels :
«>
Identification
d'une fracture
entre
le
bâtiment
Est
et
le
gymnase.
«>
Remplacement
des
éléments
de
charpente
(pannes
et
chevrons
en
bois)
dans
les
combles
du
gymnase
et
les
combles
du
bâtiment Est,
Cause du désordre: Départ d'incendie.
«Une étude spécifique devra
être menée pour identifier l'origine de la
fracture
citée
ci-dessus.
« 6.1.2 Points
forts
«.
Suivant
la
NF P 06-001,
les
capacités portantes
calculées
sont en
élation avec le ype d'exploitation des
zones.
«.
Les
charges d'exploitation admissibles sur
l'ensemble du bâtiment
sont de 290 Kg/m?.
«. Ces charges correspondent à des charges de projet de pe habitation
ou bureau.
«. Bon état général de la structure porteuse. «_.
Les éléments de charpente sont dans un état satisfaisant.
«. Bon état général des maçonneries porteuses. «
Bon état général des briques de parement. Bon état général de la couverture. . Bon état général de l'étanchéité.
cor22
Le
BENEFICIAIRE
déclare
avoir
parfaite
connaissance
de
ce diagnostic
au
moyen de la copie qui lui en a été remise par le PROMETTANT dès avant ce jour.
11 déclare vouloir faire son affaire de ses stipulations et des conséquences pouvant
en résulter, sans aucun recours contre le PROMETTANT.
DL
TECI
UE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.271-4.
[
du
Code
de
la
construction et de l’habitation, le PROMETTANT
a
fourni
au
BENEFICIAIRE,
qui
le
reconnaît,
un diagnostic
technique comprenant
les
documents
relatés
ci-
après.
Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de
compétence prévus par la loi, ainsi qu'il résulte de l'attestation, dont une copie est demeurée ci-annexée.
Les
parties
conviennent
que
le
prix
de
la
présente
vente
a
été
fixé
en
prenant en considération les conclusions de ce diagnostic technique.
Le notaire rappelle que le défaut de production d’un diagnostic obligatoire,
ne permet pas au PROMETTANT de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Sur la lutte contre le saturnisme
Conformément aux dispositions de l’article L.1334-5 du Code de la santé
publique,
un
constat
des
risques
d'exposition
au
plomb
contenant
le
relevé
sommaire
des
dégradations
du
bâti
et
la
notice
d'informations
établi
par
SOCOTEC, le 7 octobre 2014 est demeuré ci-annexé.
La conclusion de ce constat est ci-après littéralement rapportée : « Les résultats des mesures sont compris entre 0 mg/em2 et 26.5 mg/em2 « Il conviendra de prendre les mesures nécessaires pour la Protection des
Travailleurs
(à
voir
auprès
du
SPS,
de
l'architecte
ou
de
l'entreprise
de
démolition).
« Effectuer
des
tests
de
lixiviation
(à
voir
auprès
de
l'entreprise
de
démolition) si nécessaire pour le classement en déchetterie.
»
Le
diagnostiqueur
est
chargé
d’en
informer
le
directeur
de
l'agence
régionale de santé.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
l'ensemble des
frais et responsabilités liés au risque d'exposition au plomb sans
aucun recours contre LE PROMETTANT.
En sa qualité de propriétaire,
le BENEFICIAIRE
devenu
ACQUEREUR
devra alors informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble.23
Sur la réglementation relative à
l'amiante
Le PROMETTANT déclare : - que le BIEN entre dans le champ d'application des articles R.
1334-14 et
suivants du Code de la santé publique.
-
que
les recherches effectuées,
conformément
à
l’article
R.
1334-24 du
même Code ont révélé la présence d'amiante , ainsi qu’il résulte d’un diagnostic établi par SOCOTEC, le 27 octobre 2014 demeuré ci-annexé.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de ce diagnostic par la
remise qui lui en a été faite dès avant ce jour par le PROMETTANT.
Il
s'oblige
à
faire
son
affaire
personnelle
de
la
présente
situation,
sans
recours contre le PROMETTANT.
Les travaux de désamiantage n'ayant pas été effectués, et le programme de
conservation n'ayant pas été prévu, les parties décident conventionnellement : le BENEFICIAIRE
fera
son
affaire
personnelle
de
la
réalisation
de
tous
travaux de désamiantage. Réglementation
sur
les
termites
Le PROMETTANT déclare qu’à ce jour
le BIEN vendu n’est pas
inclus
dans une zone contaminée ou
susceptible d’être contaminée par
les
termites et
qu'il n’a pas connaissance de la présence de tels insectes dans le BIEN vendu.
Il est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du
BIEN vendu comme étant susceptible d'être contaminé
par les termites avant
la
date de signature de l'acte authentique, le PROMETTANT sera tenu de rapporter préalablement
à
la
signature de l'acte authentique de
vente,
un état
relatif à
la
présence de termites ne révélant la présence d'aucun termite dans le BIEN vendu. Réglementation relative à la mérule
LE PROMETTANT déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus
dans
une zone de présence de risque de mérule au sens de l'article
L.133-8 du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
qu’il
n'a
pas
connaissance
de
la
présence de tel champignon dans LE BIEN vendu.
Il est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du
BIEN vendu comme étant susceptible d’être contaminé par la mérule avant la date de signature de
l'acte
authentique,
LE
PROMETTANT
sera
tenu
de
rapporter
préalablement à la signature de l'acte authentique, une information ne révélant la présence d'aucune mérule dans LE BIEN vendu. Contrôle préalable de l'installation fixe de gaz
LE
PROMETTANT
déclare
que
LE
BIEN
vendu
est
équipé
d’une
installation fixe de gaz de plus de quinze ans.
d-24
Cependant,
la présente vente n'entre pas dans
le champ d'application de
l’article L.134-6 du
Code de la construction et de l'habitation,
le BIEN vendu
étant actuellement considéré dans son ensemble comme étant un établissement recevant
du
publie
(ERP)
relevant
de
la
réglementation
régie
par
le
Code
du
travail
et
non
par
les
dispositions
précitées
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Risques naturels,
miniers et technologiques
Réglementation générale Les dispositions de l’article L
125-5 du Code de l'Environnement sont ci-
après littéralement rapportées :
L.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des
risques
naturels prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
ou
dans des
zones
de sismicité
définies par décret en
Conseil d'Etat,
sont
informés par Le
VENDEUR ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet,
un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des
informations
mises
à
disposition
par
le
préfet.
En
cas
de
mise
en
vente
de
l'immeuble,
l'état est produit dans
les conditions
et selon
les modalités prévues
aux articles L. 271-4 et L.
271-5 du code de la construction et de l'habitation.
1l.-En cas de mise en location de l'immeuble,
l'état des risques naturels et
technologiques
est fourni au
nouveau
locataire dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des
risques naturels et technologiques. fourni par le bailleur,
est joint aux
baux
commerciaux
mentionnés
aux
articles
L.
145-1
et
L.
145-2
du
code
de
commerce.
Ill.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les
dispositions
du
et du I sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste
des risques et des documents à prendre en compte.
IV-Lorsqu'un
immeuble
bâti
a
subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement d'une indemnité
en application de l'article L.
125-2 ou de l'article L.
128-2 du code des assurances,
Le
VENDEUR
ou
le bailleur de l'immeuble est
tenu
d'informer par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire
de
tout
sinistre
survenu
pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur
ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution
du
prix.
Le Notaire rédacteur a informé les parties des résultats de la consultation
sur
Internet
des sites
« prim.net »
et
de la
Préfecture de Seine-Maritime, en
les25
avertissant
du caractère
non exhaustif des
informations
recueillies
ainsi
que de
l'absence d'indication sur la date de mise à jour de ces informations.
Risques naturels.
miniers et tecl
ques
LE PROMETTANT déclare au vu des informations mises à sa disposition
par le Préfet du département ou par le maire de la commune, que :
Risques
naturels
La commune sur laquelle est situé LE BIEN est concemée par un plan de
prévention des risques naturels prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 6 mai 2013, le ou les risques naturels pris en compte sont :
-
Inondation par
débordement
de
la
Fontaine
(hors
Seine),
+ Inondation par ruissellement.
Risques miniers
Il n'existe pas de plan de prévention des risques miniers.
Risques technologiques
La commune sur laquelle est situé LE BIEN est concernée par un plan de
prévention des risques technologiques prescrit le 17 février 2010, le ou les risques technologiques pris en compte sont :
-
Surpression,
- Thermique, - Toxique. Zone de sismicité LE BIEN se situe en zone de sismicité 1 (niveau très faible) et qu'il y a lieu
de
respecter
pour
les
constructions
nouvelles,
les
agrandissements,
les
surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L 111-26 et R
111-38
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
quant
au
contrôle technique.
éclaratit
tive
icle_L125-6
IV
du
Code
de
l'Environnement)
En
application
de
l'article
L125-5
IV
du
Code
de
l'Environnement,
Le
PROMETTANT déclare que pendant
la période où il a été propriétaire,
les biens
n'ont
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application de l’article L125-2 ou de l'article L128-2 du Code des Assurances et que par ailleurs, il n'avait pas lui même été
informé d'un tel sinistre en application
de ces mêmes dispositions.
Le PROMETTANT déclare en outre que l'immeuble présentement vendu
n'a
fait
l'objet
d'aucune
inondation,
crue
torrentielle,
remontée
de
nappe,
mouvement de terrain, séisme.26
Le
BENEFICIAIRE
reconnait
avoir
été
parfaitement
informé
de
la
situation
et
déclare
en
faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le
PROMETTANT.
Un état des risques naturels, miniers et technologiques en date de ce jour
soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ei-annexé.
Droit
formati
les
risques majeurs
Le
PROMETTANT déclare que le bien est
situé
dans une commune où
s'applique le droit
à
l'information sur
les
risques
majeurs ainsi qu'il résulte de
l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime le 6 juillet 2010, dont un extrait est demeuré annexé à l’état des risques susvisé.
La
commune
du
HAVRE
pour
laquelle
un
document
d'information
communal sur les risques majeurs
— DICRIM - doit
être réalisé conformément aux
articles R125-9
à
R125-14 du
Code de l'Environnement,
est
concernée par
les
risques
majeurs
suivants
:
=
Risque inondation
=
Présence de cavités souterraines ou d'indices de cavités ;
-
Présence de falaise
commune concernée par un plan de prévention
des risques naturels
- PPRN — Falaise ;
=
Commune soumise au risque de submersion par la mer ;
=
Risque
industriel
commune comprise
dans
le
champ
d'application
d’un
plan
particulier
d'intervention
(PPI)
zone
Le
Havre
;
=
Risque transport de matières dangereuses.
ues
Les parties déclarent avoir pris connaissance du rapport issu de la base de
données georisques.gouv.fr, demeuré ci-annexé.
Le notaire soussigné leur a rappelé que ce document est une synthèse non
exhaustive des risques naturels et/ou technologiques présents autour du bien objet des
présentes,
pouvant
présenter
des
imprécisions
et
ne
conférant
aux
informations délivrées aucun caractère officiel.
Le
BENEFICIAIRE
reconnait
avoir
été
parfaitement
informé
de
la
situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre LE PROMETTANT. Diagnostic de performance énergétique
LE
PROMETTANT
déclare
que
LE
BIEN
entre
dans
le
champ
d'application
des articles
R
134-1
et
suivants du Code de
la
construction
et de
l'habitation.
Néanmoins, eu égard à la destination qu’il entend apporter au bien vendu,
LE BENEFICIAIRE déclare dispenser expressément le PROMETTANT de faire27
établir
un
diagnostic
de
performance
énergétique.
Lequel
n'aurait
d’ailleurs
qu'une valeur informative. Etat de l'installation intérieure d'électricité
Le
PROMETTANT
déclare
que
LE
BIEN
vendu
est
équipé
d’une
installation électrique de plus de quinze ans.
Cependant, la présente vente n'entre pas dans
le champ d'application de
l'article
L.134-7 du
Code de
la construction
et
de
l'habitation,
le BIEN
vendu
étant
actuellement
considéré dans son
ensemble
comme
étant un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
relevant
de
la
réglementation
régie
par
le
Code
du
travail
et
non
par
les
dispositions
précitées
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
RAI
RDEMENT
?.
SEMENT
Le
PROMETTANT déclare
que
le BIEN
est
relié
au
réseau
communal
d'assainissement.
Le PROMETTANT déclare que le réseau d'assainissement utilisé n'a fait
l'objet d'aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l'installation est en état de fonctionnement.
Le BENEFICIAIRE
déclare prendre acte de cette situation et vouloir en
faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.
OBLIGATION D’INSTALLATION DE DETECTEURS DE FUMEE
DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
Le notaire soussigné rappelle que depuis le 8 mars 2015, tout propriétaire
d'un
local
d'habitation,
a
l'obligation
d'installer
des
détecteurs
de
fumée
normalisés.
ASSURANCE- DOMMAGE OUVRAGE Le
PROMETTANT
déclare
que
le
bien
objet
des
présentes
n'est
pas
concerné par les dispositions des articles
1792 et suivants du Code civil, aucune
construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuées depuis moins de dix ans.
CONTRAT D'AFFICHAGE Le PROMETTANT déclare qu'il
n’a consenti
aucun contrat
d'affichage
pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.
AGENCE
NATION,
E
L’
Le
PROMETTANT
déclare
qu'il
n'a
pas
conclu
de
convention
avec
l'agence nationale de l'habitat pour des travaux de réparation et d'amélioration sur les
locaux
objet
des
présentes.28
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
REGLEMENTATION
[VI
ETABLISSEME!
CLASSES
Le notaire soussigné a rappelé aux parties les dispositions de l’article 514-
20 du
Code de
l’environnement
et
notamment celles
de
l’article
8-1
deuxième
alinéa, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
«Lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation
a
été
exploitée
sur
un
terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur : il l'informe également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le
vendeur est
l'exploitant
de
l'installation,
il indique également par
écrit
à
l'acheteur
si son
activité
entraîne
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement de cette
formalité.
A
défaut
et
si
une pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination précisée dans le contrat,
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente on de se
faire restituer une partie du prix : il peut aussi demander la remise
en état du site aux frais
du vendeur, lorsque le coût de la remise en état ne paraît
pas disproportionné par rapport au prix de vente.»
Le PROMETTANT déclare, qu’à sa connaissance : - aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur le BIEN
vendu,
ainsi
confirmé
au
surplus
par
une
lettre
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Haute-
Normandie
en
date
du
27
janvier
2015,
dont
une
photocopie
demeurera
ci-
annexée
;
- qu’il n’a jamais été exercé dans le BIEN vendu, d'activités entraînant des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l'environnement
(air,
eaux
superficielles et souterraines, sols et sous-sols), excepté ce qui est dit ci-après sous le titre « DIAGNOSTICS DE LA QUALITE DES SOLS» ;
et qu’il n'existe pas dans le bien vendu de transformateur électrique. ELIMINATION
DES DECHETS
Le notaire rédacteur rappelle qu’il convient également de s'intéresser à la
question
du
traitement
des
terres
qui
seront
éventuellement
excavées.
Elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
sont
polluées,
seront
soumises
à
la
réglementation des déchets. Elles devront à ce titre faire l’objet d’une évacuation dans
une
décharge
de
catégorie
1,
2
ou
3
selon
leur
degré
de
pollution,
conformément à la réglementation en vigueur relative à
l'élimination des déchets
article L. 541-2° du Code de l’environnement).29
L'ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle et à supporter le
coût
de
l'élimination
des
déchets,
qu'ils
soient
les
siens,
ceux
des
précédents
locataires ou propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN vendu, sans recours contre le VENDEUR, sous réserve de ce qui sera dit ci-après sous le tire
«CONVENTION
PARTICULIERE»
et
ce
à
l'exception
des
déchets
provenant
de
la
démolition
réalisée
par
le
VENDEUR
dont
le
coût
de
Pélimination sera supporté par ce dernier
DIAGNOSTICS DE LA QUALITE DES SOLS En
vue
des présentes,
la
COMMUNE
DU
HAVRE
a
fait
établir par
la
société
BURGEAP,
agence
de
ROUEN
24
rue
des
Pâtis
76140
LE
PETIT
QUEVILLY,
une étude historique et
documentaire et un diagnostic
initial de
la
qualité des sols.
Ce diagnostic a fait l'objet d’un rapport n° RSSPNO03941-01 en date du 7
août
2014
dont
une
copie
demeurera
ci-annexée,
dont
les
conclusions
et
recommandations sont ci-après littéralement rapportées :
«9. Conclusions et recommandations « Etude historique et documentaire : «Le site d'étude était occupé par un terrain vague appartenant à
la commune jusqu'en
1912.
Les travaux de construction de la caserne de
pompiers
débutent
en
1912
pour
être
achevés
en
1924
(date
d'inauguration)
«Il a été mis en évidence la présence de sous-sols,
régulièrement
inondés par remontée
de
la
nappe,
sous la
majorité des
bâtiments.
Par
ailleurs
plusieurs
installations
liées
à
l'activité
du
site
et
sources
potentielles
de
pollution
ont
été
recensées
:
fosse
de
visite,
ateliers
mécanique et de réparation de véhicules, stockage de produits d'entretien de véhicules (lubrifiants, huiles, füts divers.), batteries de voitures.
« Diagnostic de la qualité environnementale des sols et des eaux : «Il
a êté mis en évidence dans les sols :
«.
la
présence
généralisée
de
remblais
entre
0
à
13
m
de
profondeur
; la présence généralisée de métaux et d'hydrocarbures dans les
remblais
:
«.
la présence ponctuelle de naphtalène dans les sols de surface
(21):
«.
la présence de terres non inertes suivant les critères de l'arrêté
du 28/10/2010.
« Les analyses d'eau dans 3 piézomètres ne montrent pas d'impact
des activités du site sur la qualité des eaux souterraines.
« Recommandations «En
raison
de
la
présence
généralisée
d'hydrocarbures
et
de
métaux dans les remblais, nous recommandons :
«. le recouvrement du site par au moins 30 em de terres saines au
droit des
espaces
verts
ou par
une surface
imperméable
‘enrobé,
dalle
Jbéton.)
au
droit
des parkings/bâtiments
afin
de
supprimer
le
contact
direct,
l'ingestion
et l'inhalation
de poussière avec les terres contenant
des métaux et des hydrocarbures
«
.
la
mise
en place
des canalisations
d'eau potable
dans
une
tranchée
de
matériaux
sains.
« Par
ailleurs,
compte
tenu
de
la présence
d'une
concentration
élevée
en
napltalène
et
la
présence
de
mercure
en
S21.
nous
recommandon.
«. soit la réalisation d'un piézair à
1 m de profondeur à proximité
de ce sondage, afin de vérifier le degré
de volatilité du composé dans l'ai
des sols ;
«. soit l'excavation et l'évacuation des terres localisées au droit du
sondage S21 après avoir casser la dalle béton afin de supprimer la voie d'exposition inhalation.
« D'autre part.
compte
tenu
du caractère non
inerte de certains
matériaux,
en
cas
de
terrassements,
une
gestion
spécifique
des
terres
excavées devra
être employée.
Les terres pourront soient être confinées
sur site, soit être évacuées hors site vers une décharge spécifique.
« De plus, nous rappelons que dans le cadre d'une démolition de
bâtiments,
un
diagnostic déchets avant démolition adossé au diagnostic
amiante conformément au décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 dans le cadre du formulaire CERFA, doit être réalisé.
»
Au
vu
des conclusions de cette étude,
le
PROMETTANT
a
mandaté
la
société
BURGEAP
sus-dénommée
afin
de
procéder
à
des
investigations
complémentaires sur les sols et l'air des sols.
Ces
investigations
complémentaires
ont
fait
l’objet
d’un
rapport
n°
RSSPNO04380-02
en
date
du
6
janvier
2015
dont
une
copie
demeurera
ci-
annexée,
dont
les
conclusions
et
recommandations
sont
ci-après
littéralement
rapportées
:
«7. Conclusions et recommandations « Quatre
sondages
complémentaires
ont
été
réalisés
(SBGPI
à
SBGP4) et deux piézairs
(Pzal à Pza2) en novembre 2014.
« Ce diagnostic complémentaire a permis : «.
de délimiter l'impact en HAP et notamment en napltalène.
En
effet,
toutes les concentrations mesurées en
HAP au droit des sondages
SBGPI à SBGP4 sont inférieures aux valeurs de référence ou aux limites de quantification du laboratoire
entre
0
et
2 m
de profondeur (fin des
sondages). La zone impactée a ainsi
été délimitée de manière verticale et
horizontale ( 100 m2 sur 1 m
d'épaisseur environ, soit
100 m3 environ) :
«.
de délimiter la zone de terres non
inertes autour du sondage
S21.
Le
volume
total de
terres
non
inertes
au droit
du site d'étude
est
estimé à
870 m3 environ, sur la base des résultats d'analyses.
« Recommandations
:
«Au
regard de
l'ensemble
des
résultats
d'analyses.
BURGEAP
recommande les points suivants :31
«.
En
raison
de
la présence
généralisée
d'hydrocarbures
et
de
métaux dans les remblais :
« < recouvrement du site par au moins 30 cm de terres saines au
droit des espaces verts
ou par une surface
imperméable
(enrobé,
dalle
béton.) afin de supprimer le contact direct
:
«<
mise
en
place
des
canalisations
d'eau
potable
dans
1e
tranchée de matériaux sains et/ou hors des zones les plus impactées :
«. compte tenu de la présence de concentrations en bensène dans
l'air des sols au droit des piézaires Pzal
(au droit de S17)
et P=a2 (au
droit de S21), nous recommandons soit le recouvrement des terres par au moins 30 cm de terres saines si celles-ci sont localisées en extérieur, soit leur confinement sous voirie
/ espaces verts :
«. en cas de terre de terrassements, les terres non inertes pourront
soient
être
confinées
sur
site,
soit
être
évacuées
hors
site
vers
une
décharge spécifique :
«.
nous
rappelons
que
dans
le
cadre
d'une
démolition
de
bâtiments,
un
diagnostic déchets avant démolition
adossé au diagnostic
amiante
conformément au décret
n° 2011-610 du
31
mai
2011
dans le
cadre du formulaire CERFA doit étre réalisé. » Le
BENEFICIAIRE
reconnaît
avoir
parfaite
connaissance
des
deux
rapports précités au moyen de la copie qui lui en a été remise dès avant ce jour par le
PROMETTANT.
Il déclare vouloir faire son affaire personnelle des préconisations de ces
rapports et de
toutes
les conséquences
pouvant
en
résulter,
le
tout
sans
aucun
recours contre le PROMETTANT, reconnaissant en outre que le notaire soussigné a pleinement rempli son devoir de conseil à cet égard.
CONVENTION PARTICULIERE Le BENEFICIAIRE
prendra à sa charge le coût de mise en décharge de
classe 3.
Le
PROMETTANT
prendra
à
sa
charge,
selon
les
quantités
définies
préalablement au démarrage des travaux et sur présentation des bons de suivi de déchets, des bordereaux de mise en décharge et factures acquittées, le surcoût de mise en décharge de classe
1
(Installation Stockage Déchets Dangereux - ISDD)
ou 2 (Installation Stockage Déchets Non Dangereux - ISDND) par rapport au coût de mise en décharge de classe 3 (Installation Stockage Déchets Inertes - ISDI).
Cette prise en charge s'effectuera par remboursement au BENEFICIAIRE
des sommes ainsi justifiées dans un délai de 30 jours à compter de la transmission au PROMETTANT des justificatifs susvisés.
Le remboursement s’effectuera en
une seule fois pour l’ensemble du chantier.
Il
est
toutefois
pré
que
les
coûts
de
terrassement,
de
transport,
d'analyses
complémentaires,
d’allongement
de
délais
ou
de
modifications
de
méthodologie de terrassement ou de transport ne seront pas pris en charge par le PROMETTANT.32
Le montant
du
surcoût
par tonne
évacuée
sera
limité au prix public des
centres
d'enfouissement
technique
et
dans
la
limite
de
60
€
la
tonne,
Taxe
Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) comprise.
Un
établissement
spécialisé
(dénommé
l'Expert)
choisi
par
le
PROMETTANT,
et
pris
en
charge
financièrement
exclusivement
par
lui,
sera
missionné par ce dernier à l'effet de produire, sur la base des éléments du dossier de permis de construire transmis par le BENEFICIAIRE, une note préalable aux travaux de terrassement
qui définira les mesures de gestion du site et traitera la
possibilité
de
réaliser
un
confinement
des
terres
soit
sous
dallage
béton
des
ouvrages, soit sous 30 cm de terre végétale.
L'expert devra déposer son rapport dans un délai d’un mois après remise
par
le
BENEFICIAIRE
des
éléments
contenus
dans
le
dossier
de
permis
de
construire,
et
dans
l'hypothèse
où
le
confinement
tel
que
ci-dessus
cité
serait
possible (sous dallage béton des ouvrages ou
sous 30 cm de terre
végétale),
le
BENEFICIAIRE
s'engage à respecter l'ensemble
des préconisations émises par
l'Expert
lors
desdits
travaux
de
confinement
et
fera
son
affaire
des
coûts
engendrés par celles-ci.
Dans l'hypothèse où le confinement tel que ci-dessus précisé ne serait pas
possible, les travaux de dépollution seront réalisés par mise en décharge ISDD (1), ISDND (2) ou ISDI (3) dans les conditions de répartition financière susvisées.
STIGES ARCHEOLOGIQUES
LE
BENEFICIAIRE
reconnaît
avoir été informé par le notaire soussigné
des dispositions de
l'article L.
541-1
du
Code du patrimoine qui prévoit que par
exception
aux
dispositions
de
l'article
552
du
Code
civil,
les
vestiges
archéologiques
immobiliers
éventuellement
découverts
dans
son
terrain
seront
présumés appartenir à l'Etat
Cette présomption étatique de propriété ne peut être combattue que par un
titre ou par la prescription.
SINISTRE
PENDANT
LA
VALIDITE
DU
CONTRAT
Si
pendant
la
validité
des
présentes,
le
BIEN
était
l’objet
d’un
sinistre
rendant ce dernier
impropre
à sa destination,
le BENEFICIAIRE aurait alors la
possibilité
:
-
soit
de
renoncer
purement
et
simplement
à
la
régularisation
de
l'acte
authentique de vente et il se fera alors restituer toutes les sommes éventuellement avancées par lui.
- soit de poursuivre la réalisation des présentes en se faisant verser toutes
les indemnités éventuellement versée par
la ou
les compagnies d'assurances,
Le
PROMETTANT
entendant
que
dans
cette
hypothèse
le
BENEFICIAIRE
soit
purement et simplement
subrogé dans tous
ses droits à
l'égard
des compagnies
d'assurances.REALISATION
DE
LA
PROMESSE
DE
V
E
La levée d'option ne résultera que de la signature de l'acte authentique de
vente.
En
cas
de
défaillance
du
PROMETTANT,
LE
BENEFICIAIRE
pourra
faire constater sa décision d'acquérir, et par conséquent la perfection de la vente, en faisant
dresser
par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique,
un
procès-verbal
aux
termes duquel
il
sera constaté le défaut de signature de
l'acte
authentique
de
vente,
ainsi
que
la
volonté
du
BENEFICIAIRE
d'acquérir
LE
BIEN aux charges et conditions prévues ci-dessus,
Ce procès-verbal constatera en outre : Le versement en l'office de ce notaire du montant : - des frais dont LE PROMETTANT n'entend pas être responsable, - de
la
somme
formant
l'apport
personnel
du
BENEFICIAIRE
pour
le
paiement du prix stipulé payable comptant,
-
l'accord
du
ou
des
organismes
prêteurs
pour
l'octroi
du
ou
des
prêts
destinés à régler le surplus du prix de la vente promise ou la partie du prix payable comptant.
Ce procès-verbal devra être dressé dans les quinze jours de l'expiration de
la
durée
de
validité
de
la
présente
promesse
de
vente
et
sera
signifié
au
PROMETTANT dans les quinze jours de sa rédaction.
EXECUTION FORCEE Le PROMETTANT ne pourra refuser de vendre le bien objet des présentes
au
BENEFICIAIRE.
Le
BENEFICIAIRE
aura
la
faculté
de
demander
l'exécution
forcée
de
l'engagement
du
PROMETTANT,
ce
qu'il
accepte
expressément,
comme
conséquence du non-respect de son engagement irrévocable de vendre.
INDEMNITE
FORFAITAIRE
D'IMMOBILISATION
MONTANT En
contrepartie
de
la
promesse
faite
par
le
PROMETTANT
au
BENEFICIAIRE,
ce dernier s’oblige à verser
la somme de CENT SOIXANTE
DIX MILLE EUROS (170.000,00 €), à titre d’indemnité d’immobilisation.34
NATURE La présente indemnité d’immobilisation ne constitue pas des arrhes, mais
le
prix
forfaitaire
de
l'indisponibilité
du
BIEN
objet
des
présentes.
En
conséquence,
le
PROMETTANT
renonce
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article 1590 du Code civil.
SORT DE L’INDEMNITE En cas de réalisation de la vente promise, la somme qui aura été versée le
cas échéant s’imputera sur le prix.
Si
la vente n'était pas réalisée alors que toutes les conditions suspensives
sont
levées,
la
totalité
de
l'indemnité
d'immobilisation
resterait
acquise
au
PROMETTANTà
titre de prix forfaitaire de l’indisponibilité entre ses mains du
BIEN formant l'objet de la présente promesse.
L'indemnité ci-dessus
est
fixée à titre forfaitaire et définitif et
ne pourra
faire l'objet
d'aucune réduction quel que soit
le
temps écoulé entre ce jour et
la
décision par le BENEFICIAIRE de ne pas réaliser les présentes.
Toutefois,
l'indemnité
d’immobilisation
ne
sera
pas
acquise
au
PROMETTANT et la somme qui aura éventuellement été versée sera restituée au BENEFICIAIRE s’il se prévaut de l’un des cas suivants :
a) Si le BIEN se révélait faire l'objet : - de servitudes conventionnelles ou de mesures administratives de nature à
en déprécier la valeur ;
-
de
privilèges,
hypothèques,
antichrèses
ou
saisies
dont
la
mainlevée
amiable ne pourrait
être obtenue des créanciers
inscrits
par le paiement
de
leur
créance
à
l’aide
de
la
partie
payée
comptant
par
la
comptabilité
du
notaire
rédacteur
;
+ d'une destruction totale ou partielle ou de dégradations telles qu'elles ne
permettraient pas sa jouissance dans des conditions normales.
- d’une location ou occupation non déclarée aux présentes. b) Si le PROMETTANT n'avait pas communiqué au BENEFICIAIRE ou
à
son
notaire
l’ensemble
des
pièces
ou
documents
permettant
l'établissement
complet
et
régulier
et
la
publication
de
l'acte
de
vente,
devant
entraîner
la
transmission
au
BENEFICIAIRE
d’un
droit
de
propriété
incommutable.
Cette
communication devant comporter la remise :
. du titre de propriété ; .
la justification d’une origine de propriété régulière et incommutable au
moins trentenaire remontant à un titre translatif.
c) Si le PROMETTANT venait à manquer de la capacité, des autorisations
ou des pouvoirs nécessaires à une vente amiable.
d) Enfin, et d'une manière générale, si la non réalisation était imputable au
PROMETTANT
ou
en
cas
de
non
réalisation
des
présentes
par
suite
de
la
défaillance d’une condition suspensive.35
Dans
ces
cas,
le
remboursement
au
BENEFICIAIRE
de
l'indemnité
d'immobilisation emportera de plein droit caducité de la promesse de vente.
CAUTION
- SEQUESTRE
A
la
garantie
du
versement
de
la
somme
de
CENT
SOIXANTE
DIX
MILLE EUROS (170.000,00 €), montant de l'indemnité d'immobilisation, par le BENEFICIAIRE au
PROMETTANT,
le
BENEFICIAIRE
s'oblige à
remettre à
Maître Frédéric FOUCHER, notaire soussigné, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la signature des présentes par toutes les parties, un engagement de
caution
d’un
établissement
bancaire
français
notoirement
connu,
ledit
établissement
financier
devant
s’engager
par
cette
caution,
en
renonçant
aux
bénéfices de division
et
de discussion,
à
verser
au
PROMETTANT
au
cas
de
défaillance du BENEFICIAIRE le montant sus-indiqué.
L'engagement
de
caution
devra
pouvoir
être
mis
en
jeu
jusqu'à
l'expiration du 24" mois suivant la signature des présentes par toutes les parties.
Dans l’hypothèse où LE BENEFICIAIRE se trouverait dans l'impossibilité
d'obtenir
ladite caution dans
le délai
imparti,
il
aura
la
faculté
d'effectuer
à
la
comptabilité de
Maître
Frédéric
FOUCHER,
notaire susnommé,
dans
le
même
délai, le versement d'une somme de 170.000,00 € par virement bancaire.
Dès
à
présent,
au
cas
de
versement,
Madame
Nathalie
LE
PAGE,
domiciliée
au
siège
social
de
l'office
notarial
de
Maître
Frédéric
FOUCHER,
notaire susnommé, en est constituée séquestre.
L'encaissement
par
Madame
Nathalie
LE
PAGE
de
ce
versement
emportera acceptation de sa mission ci-après définie.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts. Cette
somme
sera
nantie
entre
les
mains
du
séquestre
avec
la
mission
suivante
:
=
procéder
à
l'imputation
de
ladite
somme
sur
le
prix
en
cas
de
réalisation
de
la
vente
;
-
restituer ladite somme au BENEFICIAIRE dans les hypothèses a, b, c et d ci-dessus visées ;
-
remettre
ladite
somme
au
PROMETTANT
dans
l'hypothèse
où
la
vente
ne
serait
pas
régularisée
alors
que
toutes
les
conditions
suspensives
sont
réalisées.
Cette somme est affectée en nantissement par le BENEFICIAIRE au profit
du PROMETTANTà
la sûreté de son versement éventuel à ce dernier.
Le
tiers
séquesire
conservera
cette
somme
pour
la
remettre
soit
au
PROMETTANT soit au BENEFICIAIRE les hypothèses définies ci-dessus.
Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des
fonds dans les conditions sus-indiquées.36
Le séquestre est dès à présent autorisé par les parties à consigner la somme
de 10.000,00 € à la Caisse des dépôts et consignations en cas de difficulté entre elles.
Dans
l'hypothèse
où
la
somme
convenue
à
titre
d'indemnité
d'immobilisation ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou
remise
au
notaire
dépositaire,
dans
le
délai
imparti,
les
présentes
seront
considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
ABSENCE
DE
COMMISSION
D'INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre
elles sans recours à aucun intermédiaire.
DECLARATIONS
FISCALES
INFORMATION DU VENDEUR SUR LA
TAXATION
DES PLUS-
VALUES
La
mutation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des
articles 150 U et suivants du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values résultant des ventes immobilières ou assimilées.
Le
PROMETTANT
étant
une
personne
morale
de
droit
public,
aucune
déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication ou de l'enregistrement de l'acte authentique de vente.
REGIME FISCAL Pour la perception des droits, LE PROMETTANT déclare : - être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité
économique ;
- agir en tant que tel ; - que LE BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans ; - vouloir opter pour une taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. La
base d'imposition à
la
TVA
sera
constituée par le
prix total dans
la
mesure où il est impossible pour le PROMETTANT de déterminer avec précision l’origine du BIEN vendu.
IL
ajoute
pour
information que
lorsqu'elle
est due,
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée est
acquittée
par lui
sur
imprimé
CA3,
à
la
recette
des
impôts de
LE
HAVRE
Entreprises,
19
rue
du
Général
Leclerc
76600
LE
HAVRE
et
que
le
numéro d'identification qui lui a été attribué est le numéro FR 66 217 603 51337
De son côté, LE BENEFICIAIRE déclare : - être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité
économique ;
- prendre l'engagement de construire dans les quatre ans à compter de la
signature de l’acte authentique aux conditions prévues par l’article
1594-0 G A 1
du
Code
général
des
impôts,
le
programme
envisagé
correspondant
à
une
réhabilitation lourde du BIEN vendu.
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, sera soumise : - à la taxe sur la valeur ajoutée dont la base d'imposition est constituée par
la marge telle que définie à l’article 268 du Code général des impôts ;
- au droit fixe d'enregistrement prévu à
l’article 691
bis du Code général
des impôts, qui sera dû par le BENEFICIAIRE.
Dans
l'hypothèse
où
le
BENEFICIAIRE
devenu
ACQUEREUR
ne
respecterait pas l'engagement ci-dessus, il devrait alors à première réquisition de l'administration acquitter les droits normalement exigibles augmentés des intérêts de retard.
CALCUL DES DROITS Droit fixe de 125,00 €.
FRAIS
Le BENEFICIAIRE paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa
suite ou sa conséquence en application de l’article
1593 du Code civil. Toutefois,
resteront
à
la charge du PROMETTANT
les frais de mainlevée et de purge des
hypothèques, s’il y en a, ou tous les autres frais préalables à la vente.
A
titre
de
provision
sur
frais,
le
BENEFICIAIRE
verse
ce
jour
à
la
comptabilité
du
notaire
soussigné,
une
somme
de
DEUX
CENTS
EUROS
(
200,00 €).
En cas de non régularisation de l'acte authentique de vente, cette somme
sera acquise au notaire soussigné, tant pour les débours occasionnés, que pour les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.
En
cas
de
régularisation
de
l’acte
authentique
de
vente,
cette
somme
constituera
un
acompte
sur
les
frais de
l'acte
authentique
dont
le
montant
est
indiqué aux présentes à titre prévisionnel.
MENTI
!
MATION
L'office
notarial
dispose
d’un
traitement
informatique
pour
l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour
la réalisation de
la
finalité
précitée,
vos données
sont
susceptibles
d’être transférées à des tiers, notamment :38
+
les partenaires légalement
habilités tels que les services de la publicité
foncière
de
la
DGFIP,
+ les offices notariaux participant à l'acte, * les établissements financiers concernés, + les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales.
Pour
les
actes
relatifs
aux
mutations
d'immeubles
à
titre
onéreux,
en
application du décret N°2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions
seront
transmises
au
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
à
son
délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
parties
peuvent
exercer
leurs
droits
d'accès
et
de
rectification aux données les concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.
ENREGISTREMENT
-
PUBLICITE
FONCIERE
Les présentes seront soumises à la formalité d'enregistrement dans le délai
d'un mois de ce jour.
Le
BENEFICIAIRE
dispense
le
notaire
soussigné
de
faire
publier
les
présentes au service de la publicité foncière compétent, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s'il le juge utile, à ses frais.
Les
parties,
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à
l'effet
de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux où d'état civil.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants
que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu’elles
vont prendre et déclarent notamment :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à
celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements
ou frappées d’une
procédure de sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaires ;
-
qu'elles ne
sont
pas
dans
un état
civil,
civique ou commercial
mettant
obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l'objet
d’une
quelconque
mesure
de
protection
légale,
ni
l’objet
d’une
procédure
de
règlement des situations de surendettement.
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance,
Le bien est libre de tout
obstacle légal, contractuel ou administratif.39
ENGAGEMENT
DU
PROMETTANT
Le PROMETTANT s’interdit jusqu’au jour de la réalisation des présentes
par acte authentique d'aliéner même partiellement ce bien, de l'hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur le bien,
et
plus
généralement
de
faire
des
actes
susceptibles
d'en
changer
la
destination,
l'usage
ou
la
nature
ou
susceptible
d'en
déprécier
la
valeur.
Le
PROMETTANT s'engage à régler les frais de mainlevée, dans le cas où le bien serait grevé d'inscription.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article
1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles reconnaissent avoir été informée par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le
notaire
soussigné
affirme
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur
demeure respective, à l'exception de la faculté de rétractation.
CERTIFICATION
DE
L'IDENTITE
DES
PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complète des parties
dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifié
Et
notamment
en
ce
qui
concerne
la
société
dénommée
GEORGE
V
NORMANDIE
au
vu
d’un
extrait
K-bis
de
son
inscription
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
ANNEXES Les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d’une
mention
signée
par
le
notaire.
DONT ACTE sur
ages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus. Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes,
les
déclarations
les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.Cet acte comprenant
:
- Lettre(s) nulle(s)
:
- Blanc(s)
barré(s)
:
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s)
nul(s)
:
- Renvoi(s)
:
Mr Luc LEMONNIER
M
(pour le PROMETTANT)
(pour le BENEFICIAIRE)
Notaire
soussigné:
Me
Frédéric
FOUCHER
Notaire
participant
: Me
Régis
de
GRIMAUDET de ROCHEBOUET