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Déliberation - Deliberation n° 25 2023
Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 25 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ss er Publié le
ID : 083-218301323-20230928-25_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :15
Votants :18
OBJET :
Modification des tarifs pour la
reproduction de documents
sur support papier et
électronique
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/09/2023
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame
CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Madame VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain
à Monsieur NOIROT Michel, Monsieur CASTEL Roger à Monsieur POURRET
Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur OLIVIERI Paul.
È . Absent(s) excusé(s) : Madame ADROVER Isabelle.
N° 25/2023
Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie.
Monsieur le Maire expose que :
Le code des relations entre le public et l'administration érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.
L'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration précise que la communication des documents s'exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l'administration :
- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
- Par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, sous réserve que la reproduction ne nuise à la conservation du document, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.
Le code des relations entre le public et l'administration précise en son article R311-11 que les frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé.
Le montant des frais pouvant être ainsi demandé est encadré par le code des relations entre le public et l'administration et par arrêté interministériel du 1° octobre 2001 qui fixent un coût maximum hors frais d'envoi pour certains supports.
Monsieur le Maire rappelle les tarifs qui avaient été décidés par délibération du conseil municipal n° 81/2013 du 27 novembre 2013 :
- Photocopie noir et blanc A4 par page : 0.18 €
- Photocopie couleur A4 par page : 0.23 €
-__ Photocopie noir et blanc A3 par page : 0.25 €
-__ Photocopie couleur A3 par page : 0.34 €
- _ Photocopie sur CD Rom: 2.75 €
Il propose de revoir et de fixer les tarifs de reprographie des documents délivrés par la commune comme suit :
- Photocopie noir et blanc A4 par page : 0.18 €
- Photocopie couleur A4 par page : 0.50 € ; - Photocopie noir et blanc A8 par page : 0.35 €
- _ Photocopie couleur A3 par page : 1.00 €
- _ Photocopie sur clé USB : 15.00 € Envoyé en préfecture le 29/09/2023
R n préfecture le 29/09/2023
nue Publié le
ID : 083-218301323-20230928-25_2023-DE
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer les tarifs de reprographie tels qu'ils sont indiqués ci-dessus
PRÉCISE que l'encaissement de ces recettes, en numéraires ou par chèque, s'effectue par la régie de recettes qui a été créée depuis plusieurs années
DIT QUE les demandes de communication des documents administratifs détenus par la commune doivent prendre la forme d'un écrit adressé au nom du Maire, soit par courrier, par fax ou par courriel
DIT QUE les documents administratifs sont consultables au secrétariat de la mairie gratuitement en présence de la commune
DIT QUE la présente délibération annule et remplace la délibération n° 81/2013 du 27/11/2013
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
2 9 SEP, 2023 - -de la publication le
2 9 SEP. 2023