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Déliberation - Deliberation n° 29 2023
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 29 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 Berger,
ID : 083-218301323-20230928-29_2023-DE
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est Présents :15 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Nicolas Votants :48 GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/09/2023
OBJET: Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine,
Fixation du mode de Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO
gestion des Isabelle, Madame VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, amortissements Madame VIAENE Nathalie, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI en M 57 Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur NOIROT Michel, Monsieur CASTEL Roger à Monsieur POURRET Jean- Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur OLIVIERI Paul.
Absent(s) excusé(s) : Madame ADROVER Isabelle.
N° 29/2023 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01 janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.
Les frais d'études qui ne sont pas suivis de réalisation seront sortis par opération d'ordre non budgétaire
par le comptable au vu d'un certificat administratif de l'ordonnateur.
La nomenclature M 57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée.
Ce changement de méthode comptable ne modifierait pas les plans d'amortissement commencés avant le 01 janvier 2024 qui se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 du 27/09/2023,
- DÉCIDE qu'il n'y aura pas d'amortissements, à l'exception des subventions d'équipement versées
- DÉCIDE que la méthode d'amortissement appliquée à compter du 01 janvier 2024 sera l'amortissement au prorata temporis
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
- de la transmission en préfecture, le : ? 9 SEP, 2023
- de la publication, le 2 9 SEP, 2023 EM
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULON
BAT À PLACE BESAGNE
83000 TOULON
Téléphone : 04 22 80 19 72
Mél, : t083020 dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouvertüre :
Réception : (avec ou sans RDV)
Du lundi au vendredi
8:30 -11:30
Affaire suivie par : Régis DUBOIS
Téléphone : 04 22 80 19 72
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-29_2023-DE,
des Finances.publiques SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULON
- CS 61212
83000 TOULON
Monsieur le Maire de SOLLIES-VILLE
Âvenué fème RTS 8
83210 SOLLIES-VILLE
TOULON, le 27 septembre 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57.
Référence : Votre demande du 21 septembre 2023
Monsieur le Maire,
. Par une demande citée en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57, par droit d'option, pour la commune de SOLLIES-VILLE à compter du 1er janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par votre collectivité de ce
référentiel à compter du er janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'attirer votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1% janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- le CCAS et la Caisse des écoles devront également adopter le référentiel M57 à la même date. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-29_2023-DE
En application des dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à'votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
GEST ION Fe sie (ABLE SERVICE BEbErO © Régis
gra
83009 TOULO- _ 04 04 92 70%