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Déliberation - 2023 11 1
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 4/12/2023
Reçu en préfecture le O4/1ZSGSS:
Publié le 04/12/2023
ID : 64G-214002782-20231130-202311 1-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 30 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE NOVEMBRE A 19 HEURES.
_Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme
Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme -Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à M. Christian BERTHOUX.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24 novembre 2023
Date affichage : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 5 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme
Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY).
Rapporteur : M. le Maire
n° 2023-11-1 : Motion adressée à Madame la Première ministre faisant suite aux émeutes
urbaines et aux incidents de la Pince «Demande de classement du quartier de la Pince en
quartier prioritaire de la ville».
Quartier populaire historique de notre commune, le quartier de La Pince subit depuis ces derniers
mois une dégradation significative de son climat. Reçu en gréfecture le 04/12/2023
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023-1 1-1 nue snimen
Publié le 04/12/2088
ID : 64G-214002782-20231130-202311 1-DE
L'augmentation observée, et relayée par la presse et les réseaux sociaux, des actes de délinquance
et des manquements aux valeurs de notre République dans ce quartier nourrit à la fois
incompréhension, inquiétude et colère chez ses habitants et ne peut laisser notre conseil indifférent.
En effet, malgré les efforts importants de la collectivité pour maintenir dans ce quartier un cadre
éducatif de qualité, efforts qui se sont traduits par la rénovation de l'école de quartier, de sa cantine
et le développement de la politique d'éducation populaire au sein de la maison de quartier, les
actes d'incivilités et les dégradations commises par plusieurs jeunes (voir très jeunes) habitants du quartier se sont multipliés.
Dès les premiers incidents, nous, élus de la municipalité et agents des services de la ville avons reçu
les habitants inquiets et sommes allés à leur rencontre pour dialoguer, comprendre et rassurer.
Afin d'enrayer au plus vite les actes de vandalisme et de délinquance, le suivi mensuel en GPO permettant de coordonner les dispositifs de sécurité a été complété de rencontres et de temps de réflexion conjoints avec le bailleur social.
Ces premières mesures prises en responsabilité visent à apporter une réponse proportionnée entre
la nécessaire réponse pénale face aux délits commis par leurs auteurs, et un travail construit et
coordonné de prévention par tous les acteurs sociaux du quartier. Nous espérons qu'elles
permettront un retour au calme rapide tant pour la sérénité de l'ensemble des habitants du
quartier que pour la nécessaire cohésion qui doit rester de mise dans notre commune ou encore
pour l'avenir serein et heureux que nous avons là responsabilité de construire pour les jeunes générations.
Toutefois, nous pressentons leur limite et justement parce que nous souhaitons apporter des réponses concrètes et efficientes aux difficultés qui sous-tendent ce contexte défavorable, nous en appelons aujourd'hui au soutien de l'Etat pour que la République réinvestisse ce quartier, en y recréant du lien, plutôt qu'en montant les habitants les uns contre les autres, en y renforçant l'accès aux services publics, à l'éducation, au sport, à la culture ; en y levant les freins de l'accès au droit et de l'insertion professionnelle.
La politique de la ville, déployée depuis les années 80, est une politique de cohésion sociale et de solidarité dont l'objectif est de réduire les inégalités territoriales et d'agir spécifiquement pour les quartiers en difficulté. Elle vise à y restaurer l'égalité républicaine et à améliorer les conditions de
vie de leurs habitants, qui cumulent souvent nombre de difficultés sociales, économiques, scolaires ou encore d'accès au droit. Parfaitement adaptée aux aspirations et aux difficultés des habitants de
notre commune, elle leur échappe pourtant aujourd’hui faute de la vérification de certains indicateurs sociaux et plus particulièrement d’une population suffisante. Les saint-paulois vivent en effet pour l'instant dans la « strate fantôme » des collectivités territoriales de taille intermédiaire, ne
pouvant bénéficier que de peu d'aides face aux problèmes nouveaux qu'elles doivent affronter.
C'est pourquoi, après sollicitation et échanges avec plusieurs représentants de l'Etat, nous
demandons à Madame la Première ministre une classification dérogatoire en quartier prioritaire de
la ville (QPV) pour les quartiers connexes de la Pince, Lyssandra et La Liberté.
De plus, convaincus que notre jeunesse bien que porteuse d'espoir est aussi la première victime du
creusement des inégalités dans notre pays, nous ne pouvons nous résoudre à la laisser affronter seule les enjeux d'une société de plus en plus complexe. Nous réitérons donc notre demande de
soutien de l'État pour la Maison de quartier de La Pince, persuadés qu'il n'y pas d'avenir meilleur pour les jeunes sans un accompagnement humain à leurs côtés pour les aider à ouvrir le champ
d’autres possibles. Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023-1 1-1 Reçu en préfecture le 04/14/2083
Publié le 04/12/2028
ID : 64G-214002782-20231130-202311 1-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA, M. le Maire, M.
Christian BERTHOUX, |
DELIBERE
Article 1 : adopte la motion ci-dessus.
Article 2 : décide de transmettre la présente délibération à Madame la Première Ministre.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -—
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -
Le
Le secrétaire de séance,
Julien BAZUS Jacques MAILLEFER
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.