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Déliberation - 2022 11 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
TT DS nn aa Se ST RS ES a ee rs
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022 11 _1-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 24 novembre 2022
_ L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-QUATRE DU MOIS DE NOVEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax. |
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜUQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Franceite) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Mme Catherine RABA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 18 novembre 2022
Date affichage : 18 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 24 _.
Contre: 7 (Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Martine GAY, pp Catherine BEAULIEU, Mme Catherine FAVARD, M. Nicolas PÉCASTAINGS).
Abstentions: 2 (M. André HUMEAU, M. Thierry LAFITTE).
Rapporteur : M. Jean-Yves TRÉVIAN
n° 2022-11-1 : Dérogation au repos dominical : liste des dimanches pour 2023. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022-1 1-1
ID : 040-214002792-20221124-202211 1-DE
Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron prévoient la possibilité d'ouverture les commerces de détail 12 dimanches par an et ont renforcé l’obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sur la base du volontariat, via des accords collectifs.
Pour tous les commerces de détail et conformément à l’article L. 3132-26 du Code du Travail, le conseil municipal par délibération n°2015-10-02 du 29 octobre 2015 avait fixé à 5 le nombre de dimanches accordé pour la dérogation au repos dominical. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année, pour l’année suivante.
Il est rappelé que les dérogations sont accordées collectivement pour l’ensemble des établissements dépendant du même secteur.
De plus, un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 précise que les commerces de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration pourront OUVrIT, Sans autre dérogation, les dimanches suivants :
- Le premier dimanche des soldes d’hiver.
- Le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël. - Le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël. - Deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnels locaux. À défaut d’avenant déposé en préfecture avant le 1% décembre de chaque année, les deux autres dimanches seront :
- Le quatrième dimanche du mois de novembre.
- Le troisième dimanche de décembre qui précède Noël.
Les demandes formulées par les commerçants pour 2023 sont les suivantes :
- pour les commerces du secteur d’activité « alimentaires » :
Le 1% dimanche des soldes d’été 2023, les dimanches 10, 17, 24, 31 décembre 2023.
Il est précisé que les ouvertures dominicales des commerces de détail à dominante alimentaire sont concernées par deux dispositifs :
- La première dérogation au repos dominical est de droit. Il s’agit du repos hebdomadaire qui peut être donné le dimanche à partir de 13 h, ce qui signifie que les commerces alimentaires peuvent être ouverts tous les dimanches matin sans demande préalable,
- La seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des
organisations d'employeurs et des salariés intéressés.
De plus pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m° : lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1% mai), ils sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
- pour l’ensemble des commerces de détail à l'exception des commerces de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration : Le 1% dimanche des soldes d’hiver 2023, le 1% dimanche des soldes d’été 2023, les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2023. | Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022 11 1-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022-1I 1-1
Il est proposé d’approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés pour 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux dispositions relatives aux nouvelles règles applicables en matière de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail. Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-6, L. 3132-27 et KR. 3132-21, Vu la délibération n°2015-10-02 du conseil municipal en date du 29 octobre 2015, Vu les demandes formulées par les commerçants,
Considérant que la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées a été
effectuée,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1: le calendrier suivant, des dérogations au principe du repos dominical des salariés est approuvé :
- pour les commerces du secteur d’activité « alimentaires » :
Le 1°" dimanche des soldes d’été 2023, les dimanches 10, 17, 24, 31 décembre 2023.
- Pour l’ensemble des commerces de détail à l'exception des commerces de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration : Le 1% dimanche des soldes d’hiver 2023, le 1° dimanche des soldes d’été 2023, les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2023.
Article 2 : les dates seront définies par un arrêté du Maire.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.
Julien E
Conseiller régional de buvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ” Ë | rit 2) À V Ÿ ‘ bn £ En 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication