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Arrêté - Arrete n°PM 07 2024 Autorisation occupation domaine public 22 juin 2024 1
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 07 2024 Autorisation occupation domaine public 22 juin 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
ST GELY DU FESC
COMMUNE
St MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/07/2024
Autorisation d'occupation du
domaine public.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
| Corp tenn de Lrniedion en Préivcture
de S AOL LR à
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté lité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-21-1, R411- 5,R411-6,R 411-8, R 411-25, R 415-6 et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — Huitième partie : signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu la requête de l'association « Foyer Rural », représentée par Mme Kelly BEST, qui sollicite un arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public pour son gala annuel le samedi 22 juin 2024,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser temporairement l'occupation du domaine public et d'en réglementer l'usage dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation,
ARRETE
Article 1 :
Le samedi 22 juin 2024 de 19h à 23h, l'association « Foyer Rural » est autorisée à utiliser le parking des arènes afin d'y installer deux Food-Trucks lors de son gala annuel.
En cas de mauvais temps, le gala se déroule dans la salle « du galion » et les 2 Food-Trucks sont installés sur l’esplanade située devant.
Article 2 :
L'interdiction de stationner est matérialisée par des panneaux mis en place par les services MUNICIPAUX.
Article 3 :
L'emplacement occupé ne doit pas empêcher totalement le passage des piétons et doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
Article 4 :
Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique.
Article 5 :
L'autorisation accordée en vertu de l’article 1 « du présent arrêté est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui sont imposées.
Du ee En k & &-
del dx la communs
fie \ a) fau Article 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers -Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Saint Mathieu de Tréviers Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Fait à St Mathieu de Tréviers, le 2 février 2024.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par appli formatique « télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr