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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ord
DEPARTEMENT
DU
JURA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
13
septembre
2024
et qu'elle
a été
faite
le
13
septembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 38
Absents
suppléés
: 1
Absents
excusés
: 9
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_09_182
Objet
:
Retrait
de
la
délibération
n°
dcc2024_
06
088
du
6
juin
2024
relative
à
l'institution
et
délégation
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
de
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_182-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
19
septembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
Courtefontaine
:
M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Anthony
FALCONNET,
M.
Alain
GOUNAND
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
:M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Anne-Marie
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
Gendrey
:M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
:M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans
:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
:M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
:M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne
:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay:
M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
:Rouffange
: M.
Jean-Yves
BOILLON
Absents
excusés
:Brans
:M.
Michael
PERES
Dampierre
: Mme
Valérie
BENDERITTER,
Mme
Nathalie
HONORIO
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Monteplain
:M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Secrétaire
de
séance
:Mme
Isabelle
GUILLOT
Procurations
de
vote
:
Mandants
:
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps) Mandataires:
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps)
Pagney
Le
quorum
étant
atteint,
le Président
ouvre
la séance
à
19h05
et
le
Conseil
Communautaire
a pu délibérer valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
pt
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ET
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
DCC2024
06
le]
ID
: 039- FRS
004 EPE 20240919
DGE2024
_09_182-DE
RELATIVE
A
L'INSTITUTION
ET
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
LA
COMMUNE
DE
PAGNEY
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
que,
Monsieur
le
Sous-préfet,
lors
de
son
contrôle
de
légalité,
a
demandé
le
retrait
de
la
délibération
n°DCC2024
06
_ 088
car
la
zone
UCB
sur
laquelle
le
Conseil
Communautaire
institue
le
droit
de
préemption
correspond
au
centre
bourg
de
Pagney
qui
sera
identifié
comme
tel
dans
le futur
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Jura
Nord
mais
qui
n'est
pas
approuvé
à ce jour.
Il convient
donc
de
retirer
cette
délibération
n°
DCC2024_06_088
du
6 juin
2024
et
de
délibérer
à
nouveau
pour
instituer
le
droit
de
préemption
sur
la
seule
parcelle
cadastrée
AB368
où
se
situe
le
projet
de
parking
envisagé
par
la
commune
de
Pagney.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
RETIRE
la
délibération
n°
DCC2024_06_088
du
6
juin
2024
relative
à
l'institution
et
à
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
sur
la
zone
urbaine
centre
bourg
(UCB)
sur
la
commune
de
Pagney.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 41
Contre
: 0
LT
Abstention
: o
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p-2
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024