Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.05.10

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.05.10 Document publié le Vendredi 7 mai 2010 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.05.10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MAI 2010

L’an deux mille dix, le 7 mai, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, à l’Hôtel de Ville, après convocations légales adressées le 30 avril, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ALBERTINI, Maire.

Étaient présents : 18

M. ALBERTINI, Mme DURAND, M. RUZÉ, Mme CHENEL, M. MICHOUX, Mme MEUNIER, M. SOMMIER, Adjoints au maire, M. DURAND, Mme LANCERY, M. LAFOSSE, M. DUPUY, M. GUILLON, Mme CARATY, Mme LESOURD, M. BILLOT, Mme BRAS, M. DOUADY, Mme LANGLOIS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : 6

M. SAUVAGET à M. MICHOUX

Mme CHOLLET à M. RUZÉ

Mme BRETEL à Mme CHENEL

M. ESCUDERO à Mme DURAND

M. PLANSON à M. ALBERTINI

Mme MICHOUX à M. SOMMIER

Absents sans pouvoir : 5

Mme LAMY

Mme SIMON

M. CORBINUS

M. FERRUS

M. BARBELLION

Monsieur REISSER, Directeur Général des Services, Monsieur BUGADA, Mesdames LUNEAU, et GASSELIN, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 18h05.

Il donne lecture des pouvoirs et constate que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur Joël SOMMIER est nommé secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour et demande si des conseillers ont des questions diverses.

Monsieur DOUADY, représentant de la Minorité Municipale, demande des renseignements sur le règlement des factures de l’année 2009. Il souhaite savoir si elles sont toutes payées. Monsieur REISSER, Directeur Général des Services (DGS), déclare que oui si elles correspondent bien à un service fait. Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2009 présenté en avril prenait en compte ces sommes.2

Délibération n°10-25

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE : DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’opération visée en objet, il doit être envisagé d’apporter au permis de construire initial délivré le 26 novembre 2008 diverses modifications qui portent sur les éléments suivants :

1°) Une modification de l’implantation des ouvrages, qui sont déplacés de 5 m d’est en ouest, afin de tenir compte de la création, en limite est des terrains, d’une voie publique large de 5 m ;

2°) Une modification portant sur la hauteur des constructions, afin de tenir compte de la nature du sol fortement argileux et des contraintes liées au bon écoulement des eaux pluviales ;

3°) Une modification de l’aménagement paysager intérieur des parcelles avec notamment la création d’un bassin de rétention d’eaux pluviales, afin de tenir compte des prescriptions environnementales au titre de la « loi sur l’eau ».

Les conseillers voudront bien se reporter aux documents joints à la note de synthèse (notice architecturale, plan de masse).

Il leur sera demandé de valider les modifications décrites plus haut et de charger le maire d’effectuer les démarches administratives relatives au dépôt d’un permis de construire modificatif.

Concernant la modification n°2, Madame BRAS, membre de la Minorité Municipale, demande si la nature argileuse du terrain est une contrainte qui est apparue en cours de chantier. Monsieur le Maire explique que ce genre d’ajustements est courant dans le domaine de la construction. Monsieur DOUADY, élu de la Minorité Municipale, demande si des carottages ont bien eu lieu. Monsieur le Maire répond que oui mais que cela n’empêche pas ce type de modifications extrêmement courantes.

Concernant la modification n°3 et la création d’un bassin de rétention d’eaux pluviales, Monsieur DOUADY demande si la loi sur l’eau mentionnée est récente. Monsieur REISSER, DGS, répond que non puisqu’elle date de 2006. Monsieur DOUADY s’étonne qu’elle n’ait pas été prise en compte lors de la genèse du projet. Le DGS rappelle qu’initialement la gendarmerie devait être raccordée au lotissement Saint Joseph. Ce lotissement était lui-même soumis à la loi sur l’eau. Puisqu’il ne s’est pas réalisé, c’est le raccordement de la gendarmerie aux réseaux qui doit directement se soumettre à cette réglementation.

Madame BRAS remarque que le montant de la construction était évalué à 2 700 000€ dans la déclaration d’utilité publique de 2006 alors que 7 000 000€ sont inscrits dans le budget annexe gendarmerie. Monsieur REISSER, DGS, explique qu’il s’agit d’une écriture comptable : la somme de 7 000 000 d’euros est à diviser en deux car des opérations patrimoniales doublent le montant. Il ne faut retenir que le compte 23. Il3

ajoute également que le montant de 2 700 000€ annoncé par Madame BRAS ne concerne que le coût des travaux et pas le montant global de l’opération (frais de maîtrise d’œuvre en sus par exemple).

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°10-26 CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE : MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE À TITRE DE RÉGULARISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION, EN CONSÉQUENCE DE L’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2007 EMPORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) DU PROJET PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL (CAA) DE NANTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par un arrêt du 31 décembre 2009, la CAA de Nantes a annulé l’arrêté du 12 juin 2007 par lequel le Préfet du Loir et Cher avait déclaré d’utilité publique le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Salbris, au motif que le dossier soumis à l’enquête publique n’était pas composé conformément aux dispositions de l’article R 11-3 du code de l’expropriation :

« Considérant qu’aux termes de l’article R 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant adresse au préfet pour être soumis à l’enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux et d’ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L’appréciation sommaire des dépenses ; 6° L’étude d’impact définie à l’article R 122-3 du code de l’environnement, lorsque les ouvrages et travaux n’en sont pas dispensés. (…) ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis à enquête publique que celui-ci ne comportait aucun plan général des travaux et que le document intitulé « caractéristiques principales des ouvrages » se bornait à reproduire le dossier transmis par les services de gendarmerie, exprimant les besoins devant être pris en compte pour l’élaboration du projet de construction sans même indiquer, en particulier, le nombre et l’architecture des bâtiments devant être construits, alors qu’étaient envisagées les deux solutions de l’habitat individuel ou pavillonnaire pour l’accueil des gendarmes et de leurs familles ; qu’en réalité, il résulte, notamment, de la convention signée le 13/03/2007 entre le ministre de la défense et la commune de Salbris, par laquelle celle-ci s’est engagée, sur le fondement de l’article L 1311- 4 du code général des collectivités territoriales, à construire une caserne destinée à être mise à disposition des services de gendarmerie, que ce projet , n’avait fait l’objet, avant d’être soumis à enquête, d’aucune étude et notamment pas d’un avant-projet sommaire ; (…) Qu’ainsi qu’il vient d’être dit, le dossier n’était pas composé conformément à ces dispositions ; (…). »

En conséquence de cette décision juridictionnelle, qui a pour effet de priver de base légale l’ordonnance d’expropriation prononcée en faveur de la commune par le juge de l’expropriation, il est proposé au conseil municipal de remettre à l’enquête publique l’opération de construction de la nouvelle gendarmerie, à titre de régularisation, et de solliciter à cet effet le Préfet du Loir et Cher afin qu’il prononce à nouveau l’utilité publique du projet.

Pour être totalement complet, une question reste, en l’état, en suspens : la commune devra- t-elle saisir à nouveau le juge de l’expropriation, une fois l’utilité publique du projet déclarée par le préfet ? Afin d’avoir une réponse à cette question, le maire a saisi le vice-président du4

Conseil d’État d’une demande d’éclairage de la collectivité, en application de l’article R 931-1 du code de justice administrative.

Monsieur le Maire déclare que cette histoire s’inscrit dans la continuité des avatars juridiques que rencontre la Commune. Il observe que certaines personnes poursuivent notre Ville depuis cinq ans (aire d’accueil des gens du voyage, plateforme Deret-Prologis, projet touristique du Bas-Boulay) et que cela coûte très cher. Il considère que les Salbrisiens jugeront.

Concernant la gendarmerie, Monsieur le Maire indique que la construction est bientôt finie et que les gendarmes devraient emménager en septembre. La délibération ici proposée permet de régulariser la situation juridique du terrain.

Madame BRAS, représentante de la Minorité Municipale, constate que la déclaration d’utilité publique est annulée pour un problème de montage du dossier. Monsieur le Maire réfute cette affirmation et explique que ce n’est que l’interprétation du juge d’appel, celui du tribunal administratif avait estimé que le dossier était complet. Monsieur DOUADY relève dans le jugement que le dossier soumis à enquête publique ne comportait aucun plan général des travaux. Monsieur le Maire répond que le dossier contenait un descriptif du projet considéré comme suffisant par le tribunal administratif et des éléments de lieu, la décision du conseil municipal sur l’environnement destiné à l’opération, et une note de la gendarmerie précisant la nature du projet. Madame MEUNIER, Adjointe aux affaires culturelles, ajoute que si un plan avait été demandé, il aurait été fourni. Elle rappelle que la Commune est victime de l’annulation d’un acte qu’elle n’a pas établi, la déclaration d’utilité publique est un arrêté préfectoral. Ce sont les services de l’État qui l’ont préparée.

Monsieur le Maire demande à la Minorité Municipale de faire preuve de solidarité plutôt que de toujours chercher les erreurs de la Majorité. Il rappelle que la Ville de Salbris dispose de services et de personnels qualifiés et que, pour les dossiers plus compliqués, elle fait appel à l’ingénierie des services de l’État. Les juges se sont infiltrés dans les défaillances de l’État.

Madame BRAS demande une copie intégrale de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nantes annulant la DUP. Monsieur le Maire est d’accord et le DGS propose de lui remettre à l’issue de la réunion.

Madame BRAS revient sur la question relative à la procédure d’expropriation. Le DGS indique le Conseil d’État dispose de trois mois pour répondre. Monsieur DOUADY s’interroge sur les conséquences si le Conseil d’État donnait tort à la Commune. Monsieur REISSER, Directeur Général des Services, souligne que ce n’est pas la question posée et explique à Monsieur DOUADY que la Commune sollicite l’avis5

du Conseil d’État sur les suites à donner en matière d’expropriation une fois l’utilité publique du projet à nouveau déclarée. Il indique qu’aujourd’hui la commune est propriétaire apparent du terrain car l’ordonnance d’expropriation a bien été prononcée. Néanmoins, elle n’est plus propriétaire en titre : la DUP a été annulée mais pas encore l’expropriation. La jurisprudence considère que, dès lors que seul un vice de forme a eu pour effet d’annuler une décision administrative, mais que ce vice peut être régularisé, il ne remet pas en cause les actes ayant découlé de cette décision administrative. Monsieur DOUADY se montre inquiet. Pour Monsieur le Maire, ce qu’il faut retenir c’est que tous ces problèmes sont dus aux acharnements juridiques. Monsieur DOUADY demande, dans l’hypothèse où les requérants n’exigeraient pas la destruction de la gendarmerie, s’ils pourraient percevoir les loyers. Monsieur REISSER répond que lorsque l’utilité publique d’un projet a été annulée, le propriétaire peut demander la restitution de son bien en l’état d’origine ou une indemnité. Le juge doit alors statuer au regard de l’intérêt général. En l’espèce, l’annulation est due à un vice de forme régularisable, l’utilité publique du projet n’est pas contestée par les juges. Dans le cas où le propriétaire voudrait garder la construction, il devra la payer.

Monsieur le Maire réclame un soutien public de la Minorité Municipale sur ce projet. Madame BRAS demande de nouveau à consulter l’intégralité du jugement rendu par la Cour d’Appel. Monsieur le Maire est d’accord mais précise que les éléments substantiels de cette décision sont mentionnés dans la présente note. Madame BRAS désire néanmoins une copie intégrale du jugement que lui remet le Directeur Général des Services, Monsieur REISSER.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ des membres présents et représentés (3 abstentions : Mesdames BRAS, LANGLOIS et M. DOUADY).

N°10-27 CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE : AUTORISATION DE SOUSCRIRE DIVERS AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX ET AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE

Rapporteur : Patrick MICHOUX

Le conseil municipal est invité à approuver la signature de divers avenants aux marchés de travaux et au marché de maîtrise d’œuvre selon les indications figurant aux points ci- dessous :

1°) Avenants à divers marchés de travaux6

Lot Entreprise

titulaire

Numéro de

l’avenant

Montant de

l’avenant ht

Précisions

1. Installation et

propreté de

chantier

SARL

CLÉMENT TP

Avenant n°1 -2 210.00 € Suppression du poste

« tri des déchets »

2. Terrassement.

VRD

SARL

CLÉMENT TP

Avenant n°2 11 242.00 € Fourniture d’un limiteur

de débit, fourniture

d’une vanne murale

d’obturation,

modification

branchements gaz,…

3. Maçonnerie PLUVIAUD &

Fils

Avenant n°2 -6 274.41 € Suppression d’un

muret technique, suite

à modifications

branchements gaz

4. Charpente.

Isolation

SARL

RAPAUD

DOSQUE

Avenant n°1 4 056.32 € Train de pannes

supplémentaire sur les

locaux administratifs et

garages

5. Modules

d’habitation

SARL

RAPAUD

DOSQUE

Avenant n°1 2 880.00 € Suite à modifications

branchements gaz,

fourniture de coffrets

techniques

9. Menuiseries

intérieures bois

SARL

RAPAUD

DOSQUE

Avenant n°1 -4 190.15 € Suppression de

vestiaires et de portes,

fourniture d’une trappe

d’accès aux

combles,…

11. Plomberie

Sanitaires

SARL LOYER Avenant n°1 2 076.00 € Suppression des douches handicapés

dans les logements

des gendarmes

auxiliaires, ajout de

WC et portes de

douches

13. Chauffage

Ventilation

SA GALLOUX

ENTREPRISE

Avenant n°1 7 658.00 € Raccordement gaz

entre coffrets et

chaudière, alimentation

électrique des

radiateurs des SdB,

remplacement système

de ventilation

14. Carrelage

Faïences Sols

souples

SOCIÉTÉ

REVÊTEMENT

S DE SOLS

Avenant n°1 7 817.70 € Ravoirage des RdC

23 055.46 €

Les avenants relatifs aux lots 2 et 3 ont été soumis à l’approbation de la commission d’appels d’offres qui s’est réunie le 4 mai 2010.7

2°) Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre

Cet avenant, d’un montant de 4000 € HT, a pour objet de rémunérer des missions supplémentaires du maître d’œuvre suite à une modification du programme demandé par le maître d’ouvrage (incidence de la desserte des terrains d’assiette du projet).

Monsieur DOUADY, représentant de la Minorité Municipale, interroge sur la suppression de vestiaires et de trappes de visites dans le lot n°9. Monsieur le Maire répond que les règles techniques sont respectées. Monsieur BUGADA, Directeur des Services Techniques, précise que les gendarmes ont souhaité conserver leurs anciens vestiaires et que la trappe de visite n’est pas supprimée mais ajoutée pour accéder aux combles.

Monsieur DOUADY regrette la suppression de douches pour handicapés et demande si cela concerne l’ensemble des logements. Monsieur BUGADA indique que cela ne concerne que les gendarmes auxiliaires qui bénéficient de logements pour célibataires (il n’y a pas obligation de leur fournir un logement adapté pour une personne handicapée).

Monsieur DOUADY demande si les clôtures extérieures du chemin ont été prises en compte. Monsieur BUGADA explique qu’il s’agissait juste de déplacer la clôture initialement installée.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE

16 avril 2010 - Accord cadre relatif à la délivrance de divers certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) « engins de chantier » et « plates-formes élévatrices mobiles de personnes » (PEMP)

Suite à l’organisation d’une consultation dont l’avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 24/02/2010, après examen des candidatures, l’accord-cadre relatif à la délivrance de divers CACES « Engins de chantier » et « PEMP » est attribué aux entreprises suivantes :

1°) CEPIM SARL sise ZA de Mané Lenn à CRAC’H (56950)

2°) FTL EURL sise ZI La Bézardière à VILLEFRANCHE/CHER (41200) 3°) ECF SARL SCOP sise Route de La Mothe, LA CRECHE (79260) (Antenne de VIERZON, 26 rue Pasteur)

4°) CAPSECUR CONSEIL SAS sise 62/64 Cours Albert Thomas à LYON (69371) 5°) GTIF SA sise 140 Avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON (92508) 6°) AFT IFTM Association loi 1901 sise 46 Avenue de Villiers à PARIS (75847) (Agence de SEMOY 45400)

7°) DCF FORMATION EURL sise 21 bis Rue Fagard à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110) 8°) SOCOTEC SA sise Les Quadrants, 3 Avenue du Centre à GUYANCOURT (78182) (Agence de NOTRE DAME D’OE, 37390)

9°) APAVE Association 1901 sise 13/17 Rue Salneuve à PARIS (75854) (Agence de LA CHAUSSEE ST VICTOR 41260)

10°) SECURIGESTES SAS sise 4 bis Avenue Victor Cohalion à BILLOM (63160) 11°) SMS SARL sise 9 ZA des Peupliers à VERQUIERES (13670)8

Les caractéristiques principales de cet accord-cadre sont les suivantes : - Durée : 3 ans ;

- Besoin annuel estimé : minimum 1 000 € HT ; maximum 15 000 € HT ; - CACES concernés : « Engins de chantier » (catégories 1, 4 et 8) ; « PEMP » (catégories 1B et 3B).

16 avril 2010 - Attribution d’un marché de fournitures relatif à divers produits d’usage agricole (fertilisants, semences, complexes bactériens) destinés aux pelouses de stades

Suite à l’organisation d’une consultation dont l’avis d’appel public à la concurrence a été publié au journal La Nouvelle République ainsi que sur le profil d’acheteur de la collectivité le 22/03/2010, après examen des candidatures, le marché relatif à la fourniture de divers produits d’usage agricoles visé en objet est attribué à CAAHMRO GROUPE SAS sise 624 rue de Cornay à ST CYR EN VAL (45590) selon les caractéristiques suivantes : - Durée du marché : 3 mois ;

- Montant du marché : 7 551,75 € HT (prix ferme et définitif).

Avant que Monsieur le Maire ne ferme les travaux, Madame BRAS, représentante de la Minorité Municipale, souhaite apporter une remarque quant au regret du Maire sur le fait que la Minorité n’exprime pas publiquement son soutien. Madame BRAS explique que son groupe est toujours présent pour chercher des informations et essayer d’être constructif même si il émet parfois des réserves. Monsieur le Maire déclare qu’il ne remet pas en cause la participation de la Minorité mais explique qu’aujourd’hui la Ville livre un véritable combat et qu’il est dommage que les forces soient divisées. Il attend un comportement collectif cohérent et estime que les problématiques d’opposition ou de minorité municipale ne doivent pas entrer en ligne de compte. Il constate que la Minorité Municipale n’a jamais exprimée publiquement son soutien à la collectivité. Madame BRAS explique que c’est leur manière d’exprimer certaines réserves notamment sur le montage de certains dossiers. Monsieur le Maire estime que ces réserves devraient s’effacer devant des enjeux si importants et clôt la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 18H50.

Le Secrétaire de Séance,

Joël SOMMIER