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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 17 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 29 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 03 Septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 03 Septembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Industrie,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 224 DU 03 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020 RECUEIL N° 224 DU 03 SEPTEMBRE 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Commission départementale et d’aménagement commercial – Ordre du jour du jeudi 17 septembre 2020
DDTM
Avenant à la décision n° 10/2020 du 02 septembre 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°37/2020 du 02 septembre 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté N° 2020-C-TP-04 du 01 septembre 2020 portant délégation de signature et désignation de représen- tants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre II du livre V du code de la consommation
Arrêté N°2020-C-SA-04 du 01 septembre 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanc- tions administratives prévues par le code de consommation
Arrêté N°2020-PD-NL-NV-07 du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité
TABLE DES MATIÈRES En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
B BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION UREAU DE LA RÉGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020
► ► 10h00 10h00 : : DOSSIER AEC N° 451 - DOSSIER AEC N° 451 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCCV ESPERANCE LOUVROIL portant création d’un ensemble commercial comportant 3 cellules non ali SCCV ESPERANCE LOUVROIL portant création d’un ensemble commercial comportant 3 cellules non ali - - mentaires de 256m² - 261m² et 846m², pour atteindre 1 363 m² de surface de vente totale à LOUVROIL, Zone mentaires de 256m² - 261m² et 846m², pour atteindre 1 363 m² de surface de vente totale à LOUVROIL, Zone Commerciale Val de Sambre – rue de l’Espérance. Commerciale Val de Sambre – rue de l’Espérance. EH Direction départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 10/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code-des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 07 juillet 2020 de M. PARENT Philippe, Directeur de l'institution Intercommunale
des Wateringues de Saint-Omer relative à des travaux sur le canal de Furnes sur la commune de
Dunkerque ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
les travaux prévus initialement du 1° avril 2020 au 15 mai 2020 sur le canal de Furnes au PK 0.060 sur la
commune de Dunkerque sont reportés du 21 septembre 2020 au 03 novembre 2020.
Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus du 21 septembre 2020 au 03 novembre
2020. En conséquence, les zones de stationnement ou d'attente sont situées :
- en aval: canal de Furnes au PK 10.600 en rive gauche (ancien quai de la douane sur la commune de
Ghyvelde) ;
- en amont : canal de Bourbourg à l'écluse du jeu de Mail du PK 20.100 au PK 20.400 en rive gauche sur la
commune de Dunkerque. Article 3 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1,
- une veille VHF sur le canal 11.
Article 4 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d’assurer la surveillance d’une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 5 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 6 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Ghyvelde et Dunkerque, M. PARENT Philippe, Directeur de l'institution
intercommunale des Wateringues de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 2 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
À à" \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Ghyvelde et Dunkerque
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Philippe PARENT, Directeur de l'institution intercommunale des Wateringues de Saint-Omer
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
289 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 37/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 08 juin 2020 de M. BIENCOURT Philippe, de la SNCF relative à une inspection
d'un pont rails sur la rivière de la Lys sur les communes de Nieppe et Armentières ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 : une inspection du pont rails SNCF a lieu le 11 septembre 2020 de 08h00 à 16h00 sur la rivière de
la Lys au PK 37.938 sur les communes de Nieppe en rive gauche et Armentières en rive droite. Article 2 : la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3: cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l’utilisation d'une VHF.
Article 5 : les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 6 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de- Calais de Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires de Nieppe et Armentières, M.BIENCOURT Philippe, de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le O 2 SEP, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
QE Sylvain ZENGERS
Copies adressées à
Préfecture de Lille et sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Nieppe et Armentières
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. BIENCOURT Philippe, de la SNCF
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 84 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wv.nord..gouv.fr En MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Direction
régionale des entreprises,
ÊT DES ANANGES
de la concurrence, de la consommation,
Fan
du travail et de l’emploi Hauts-de-France
Arrêté
DIRECCTE
HAUTS
DE
FRANCE
N
°2020-C-TP-04
portant
délégation
de
signature
et
désignation
de
représentants
pour
les
transactions
prévues
par
le
titre
IX
du
livre
IV
du
code
de
commerce
et
par
le
titre
Il
du
livre
V
du
code
de
la
consommation
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.490-5
et
R.490-8
:
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L.523-1
et
R.523-1
;
Vu
le
Décret
n°2001-387 du
3
mai 2001
modifié,
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
août
2020
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
ARRÊTE
Article
1”
—
Délégation
est
donnée
à
compter du
07 septembre
2020,
à
M.
Jean-Pierre
NELLO
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
et
les
décisions
relatives
aux
transactions
prévues
par
l'article
L.490-5
du
code
de
commerce
et,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
à
:
-
M.
Jean-Jacques
COUSIN,
directeur
départemental,
-
M.
Philippe
REDONDO),
attaché
hors
classe,
-
Mme
Véronique
VALENTIN-ALEXIS,
directrice
départementale
désignés
représentants
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France.
| Article
2-
: Délégation
est
donnée,
à
compter
du 07
septembre
2020,
à
M.
Jean-Pierre
NELLO
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
et
les
décisions
relatives
aux
sanctions
administratives
prononcées
sur
la
base
de
l’article
L.523-1
du
code
de
la
consommation,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
à
-
M.
Jean-Jacques
COUSIN,
directeur
départemental,
-
M.
Philippe
REDONDO,
attaché hors
classe,
-
Mme
Véronique
VALENTIN-ALEXIS,
directrice
départementale.
désignés
représentants
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France.
Article
3
-.
L'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-C-TP-03
du
05
juillet
2020
est
abrogé
à
compter
du
07
septembre
2020.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
des
Hauts-de-France,
ainsi
qu'à
ceux
des
Préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise.
Fait
à Lille,
le
0 1
SEP,
2020
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
Patrick
OLIVIER MINISTÈRE
Direction régionale des entreprises,
DE
L'ÉCONOMIE
ï
ET DES FINANCES
de la concurrence, de la consommation,
Hé
du travail et de l’emploi Hauts-de-France
Fraternité
Arrêté
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
N
°2020-C-SA-04
portant
délégation
de
signature
et
désignation
de
représentants
habilités
à
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par le titre
IV du
livre IV du code de commerce et la loi du 4
juillet 1837 relative
aux
poids
et
mesures
et
portant
délégation
de
signature
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
la
consommation
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.470-2
et
R.470-2
:
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L.522-1
et
suivants,
ainsi
que
l'article
R.522-1
;
Vu
l’article
9
de
la
loi
du
4
juillet
1837
relative
aux
poids
et
mesure
:
Vu
le
Décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
modifié,
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté interministériel du
19 juin 2020
portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
août
2020
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie» ;
ARRÊTE
Article
1” —
Délégation
est donnée,
à
compter du
07
septembre 2020,
à
M.
Jean-Pierre
NELLO à
l'effet de
Signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.470-2 du code de commerce et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
-
M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
-
M.
Philippe
REDONDO),
attaché
hors
classe,
-
Mme
Véronique
VALENTIN-ALEXIS,
directrice
départementale,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France. Article
2-
Délégation
est
donnée,
à
compter
du
07
septembre
2020,
à
M.
Jean-Pierre
NELLO
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
et
les
décisions
relatives
aux
amendes
administratives
prévues
par
l’article
9
de
la
loi
du
4
juillet
1837
relative
aux
poids
et
mesures,
et,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
à
-
M.
Hervé
BOEYAERT,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
-
M.
Alain
HENCELLE,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
l'industrie,
-
M.
Jean-Michel
MIROIR,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
désignés
représentants
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France.
Article
3
-
Délégation
est
donnée,
à
compter
du
07 septembre
2020,
à
M.
Jean-Pierre
NELLO
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
et
les
décisions
relatives
aux
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.522-1
et
suivants
du
code de
la
consommation,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
-
M.
Jean-Jacques
COUSIN,
directeur
départemental,
-
M.
Philippe
REDONDO,
attaché hors
classe,
-
Mme
Véronique
VALENTIN-ALEXIS,
directrice
départementale.
Article
4 -
L'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-C-SA-03
du
05
juillet
2020
est
abrogé
à
compter
du
07
septembre
2020.
Article
5
-
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
des
Hauts-de-France,
ainsi
qu'à
ceux
des
Préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise.
Fait
à Lille,
le
‘0
1 SEP.
2020
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
ed Patrick
OLIVIER PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de
la concurrence,
de
la consommation,
Liberté
du
travail
et de
l'emploi
galité
Fraternité
Arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PD-NL-NV-07
portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la consommation ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°89-1008
du
31
décembre
1989
relative
au
développement
des
entreprises
commerciales
et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale,
notamment son article 4
modifié
;
Vu
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6; Vu la loi n°99-533 du 25 juin
1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ; Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu
le
décret
n°2002-790
du
3
mai
2002
relatif aux
comités
de
bassin
d'emploi
et
au
comité
de
liaison
des
comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ; Vu
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art.
L750-1-1
du code de commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'art.
L 750-1-
1
du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur
Michel
LALANDE,
en
sa
qualité de
préfet de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet du
Nord
à compter du 4
mai
2016
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État : Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2008
pris
pour
l'application
du
décret
n°2008-1475
du
30 décembre
2008 ; Vu
l’arrêté ministériel du
15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21
juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus
par le décret n°88-1040 du
14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant
nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
juillet
2017
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé des
fonctions de responsable de l'unité départementale du
Nord Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du
13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l'emploi
de
responsable de
l'unité départementale de
l'Aisne à
la direction
régionale des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
1°
août 2017
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur régional
adjoint des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l'emploi des
Hauts-de-France,
chargé des
fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas de Calais ; Vu
l'arrêté du
13
mai
2019
portant nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable de l'unité départementale de la Somme
;
Vu
l'arrêté interministériel du
19 juin 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France; Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
août
2020
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de
l'emploi des
Hauts-de-France,
chargé des
fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France; ARRÊTE
Article
1” — Subdélégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Jacques
TESTA,
directeur régional
adjoint,
responsable de l'unité départementale
Nord-Valenciennes,
et à
Monsieur Olivier BAVIÈRE,
directeur régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant
de la compétence du préfet du Nord :
N°
NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE
DE COTE
IQPE
A — SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3 à domicile
R.7422-1
; R.7422-2
A-2
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans leArt. L.3141-23 calcul de l'indemnité de congés payés
A-4
Décisions
en
matière
de
remboursement de frais
de
déplacements
(réelslArt. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5
Décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
salaireslArt. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission B —- HEBERGEMENT DU
PERSONNEL
B-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un
employeurArt. 1
loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement C —- NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1
Appréciation
de
la qualification
des emplois menacés dans
le cadre de IdArt. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale
Art.
D.2241-3 et D.2241-4
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation
au
niveauArt. L.2523-2
départemental E
—- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1
Attribution,
renouvellement,
suspension,
retrait de
la
licence
d'agence
deArt. L.7123-14
mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1 F —- EMPLOI
DES ENFANTS
ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
dans Art. L.7124-1
à L. 7124-3
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la
publicité et la mode
Art R.7124-1à R.7124-5
F-2
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait de l'agrément de
l'agence delArt.
L.7124-5
mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant
entre
sesArt. L.7124-9
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
etArt. L.4153-6
brasseries
pour employer
ou
recevoir
en
stage
des jeunes
de
16
à
18
ans
suivant une formation en alternance
Art. R.4153-8 et
R. 4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
et
à
la
poursuite
des Art.
L.6223-1
et L.6225-1
à L.6225-3
contrats en cours
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
G-2
Enregistrement
des
contrats
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
nonlArt. L6227-11
ndustriel et commercial H— MAIN
D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11
et R.5221-
3 à R.5221-50
H-2
Visa des conventions de stage conclues entre
un stagiaire étranger,
unlArt. RATS
102
à RSA
établissement
de
formation
ou
un
employeur
établi
à
l'étranger
et
une(ode
e
l'entrée et au SSID
gs
entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France
étrangers et du droit d'asile
H-3
Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif assuré, ]Loï n° 73-548 du 27juin 1973 relative en dehors
du
cadre
familial,
par
ou
pour
le
compte
d'employeurs
del l'hébergement collectif
travailleurs étrangers — PLACEMENT PRIVE
1-1
Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement
Art. R.5323-1
et R.5323-6
U — EMPLOI
J-1
Aide
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
deslArt. L.5121-3 et Art. D5121-11
compétences
J-2
Aide aux salariés placés en activité partielle
Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
J-3
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Loin°2020-734 du 17 juin 2020 Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 R5122-1
à R5122-26 du code du
travail Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
Art.
L. 5123-1
à L. 5123-9
J-5
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Art. L.5141-2 à L.5141-6 Art.
R.5141-1
à R.5141-3
J-6
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
CoopérativaLoi n°47.1775 du
10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du
19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992 Décret n°87.276 du 16/04/1987 Décret n°93.455 du 23/03/1993 Décret n°93.1231
du 10/11/1993
J-7
Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003
J-8
Dispositif garantie jeunes
L.5134-110 et suivants R5134-161
et suivant
Art.
L5131-6 à L5131-7
Art.
R5131-16 et suivants
J-9
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ouArt.
L.7232-1, L.7232-1-1,
d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
J-10
Toutes
décisions
relatives aux conventions de
promotion de
l'emploi
incluantArt. D.6325-24
les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et instruction n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016
J-11
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activitéArt. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion
Art.
R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
J-12
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
"entreprise
Art.
L.3332-17-1
et R.3332-21-3
solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale
J-13
Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploi
| Décret n°2006-665 du 07/06/2006
et de
l'insertion et à celui
des sous-commissions ou commissions
restreintes
|
correspondantes
Art R.5112-11
du code du travail
J-14
Agrément des comités de bassin d'emploi
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et e développement durable du territoire Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
J-15
Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi
Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aide à l'emploi
J-16
Arrêtés
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister
sur
sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
Art. L 1232-7,
D.
1232-4 à D.1232-12
K-
REDUCTION,
SUSPENSION
OU
SUPPRESSION
DU
REVENU
DE
REMPLACEMENT Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées
K-1
Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions deDécret n°2018-1335 du 28 décembre suppression
du
revenu
de
remplacement
et
de
pénalité
administrativeP018
relatif
aux
droits
et
aux
antérieures au 1er janvier 2019.
obligations des demandeurs d'emploi et
au
transfert
du
suivi
de
la
recherche d'emploi
L - FORMATION PROFESSIONNELLE
L-1
Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État
Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
sua
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur Art R.5212-18,R.8212:17 des travailleurs handicapés N — TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-1
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
pour
l'exercice
d'unelArt.
R.5213-52
fonction indépendante
Art. D.5213-54 à D.5213-
N-2
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
travail
deslArt. L.5213-10
travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3
Art.
L5213-19
Art.
R5213-76 d
1 Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail Article
2-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jacques
TESTA,
la
subdélégation
de
signature
prévue à
l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Camille BELLOIS, - Monsieur Brahim BOUKFILEN, - Madame Isabelle COURCIER, - Madame Sandrine DYLBAITYS, - Madame Isabelle FAJFROWSKI, - Madame Emmanuelle FELIX. Article 3 -
En
cas d'absence ou
d'empêchement de
Monsieur Olivier BAVIÈRE,
la subdélégation de signature
prévue à
l'article 1
du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Isabelle BARTHÉLÉMY, - Madame Stephanie CLAUWAERT, - Madame Christine CLEMENT, - Madame Claude GARNIER, - Monsieur Pierre LE FLOCHI, - Monsieur Olivier MOYON, - Monsieur Mohamed REKHAIL, - Monsieur
Hugues
VERSAEVEL.
Article 4
-
Subdélégation
de
signature
est donnée,
à
compter du
07
septembre 2020,
à
Monsieur Jean-Pierre
NELLO et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier
à:
-
Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
-
Monsieur Jean-Michel MIROIR,
-
Monsieur Philippe REDONDO),
-
Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS,
dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord
:
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation...
;
-
dans
le
domaine
de
la
protection
économique
du
consommateur
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation :
lettres d'observation, avertissements,
mises en demeure,
injonctions...
- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation,
lettres
d'observations,
avertissements,
mises
en
demeure, injonctions, sanctions administratives ; - dans
le
domaine
de
la
sécurité
des
consommateurs
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
pour les
produits
alimentaires,
les
produits
industriels
et les
prestations
de
services
mis sur le
marché :
lettres
d'observations, avertissements, mises en demeure,
injonctions..
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention. - tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation,
la réparation et le contrôle en service des
instruments de
mesure,
pour la délivrance de certificats d'homologation,
de certificats de fonctionnement et de
certificats d'examen
de type ainsi que tous actes
relatifs à
l'attribution,
la suspension
et au
retrait des
marques
d'identification Article
5-
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
compter du
07
septembre
2020,
à
Monsieur Jean-Pierre
NELLO et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à
:
-
Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
-
Monsieur Jean-Michel MIROIR, Monsieur Philippe REDONDO,
-
Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS,
pour
les
saisines
juridictionnelles
relatives
exclusivement
aux
sanctions
et
injonctions
prononcées
par
la
DIRECCTE
conformément au
code
du
commerce
(articles
L.470-1
et
L.470-2),
au
code
de
la
consommation
(mesures
de
police
administratives
prises
en
application
du
chapitre
1°
du
titre
Il
du
livre
V
et
sanctions
administratives prises en application du chapitre Il du titre Il du livre V et du chapitre 1° du titre III du
livre V) et
de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837) : Article 6
- Dans
le
cadre de la
mutualisation
mise en
place
en
DIRECCTE
Hauts-de-France,
subdélégation
est
donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s),
ainsi qu'aux agents
désignés ci-après,
pour signer les actes, décisions et correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence
Ressorts
Subdélégataires
Subdélégataires en cas
d'exercice
d'absence ou d’empêchement
des compétences
- Mme Isabelle BARTHÉLÉMY - Mme Stephanie CLAUWAERT, - Mme Christine CLEMENT, - Mme Claude GARNIER, - M.
Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON, - M.
Mohamed REKHAIL,
- M.
Hugues VERSAEVEL.
M. Olivier BAVIÈRE, responsable de l'unité départementale Nord- Lille
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°47-1775 du 10/09/1947 Loi n°78-763 du 19/07/1978 Loi n°92-643 du 13/07/1992 Décret n°79-376 du 10 mai
1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993 Décret n°93-1231
du
10/11/1993
Région Hauts- de-France
Remboursement des frais des
Région Hauts-
| M.
Florent FRAMERY,
- Mme Sylvie AZELART,
conseillers des salariés
de-France
responsable de l'unité
- M. Dominique LECOURT,
départementale du Pas-
Art. L1232-10 et L1232-11
du code
de-Calais
Mme
FI
TARLEE
du
travail
-
Mme
Florence
;
Art. D1232-7 à D1232-9 du code du
Mme Séverine TGNUS;
travail Aides au poste attribuées aux
Département
M. Jacques TESTA,
- Mme Camille BELLOIS,
entreprises adaptées
du Nord
responsable de l'unité
- M.
Brahim
BOUKFILEN,
départementale Nord-
Art.L5213-19 du code du travail
Valenciennes
Art. R5213-76 du code du travail
- Mme Isabelle COURCIER, -Mme Sandrine DYLBAITYS, - Mme Isabelle FAJFROWSKI, - Mme Emmanuelle FELIX.
Enregistrement des contrats
Région Hauts-
Mme Laetitia CRETON,
- Mme Céline ASQUIN
d'apprentissage dans le secteur
de-France
responsable de l'unité
,
public non industriel et commercial
départementale de la
-Mme Nadège PIERRET,
Art. L6227-11 du code du travail
Sorme
"M PHIpRS SUCHOBGLSR - M. Jean-Philippe WISCART.
M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON, responsable de l'unité
:
.
départementale de
Mme Nathalie LENOTTE,
l'Aisne
- Madame Carine MONTIGNY, - M.
Luc SOHET.
Délivrance des autorisations de
Département
M. Olivier BAVIERE,
- Mme Isabelle BARTHELEMY,
travail aux ressortissants étrangers
du Nord
responsable de l'unité
- Mme Christine CLEMENT, - Mme Stéphanie CLAUWAERT, - Mme Isabelle FONTENAY, - Mme Claude GARNIER, - M.
Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON, - M.
Mohamed REKHAIL,
- M.
Hugues VERSAEVEL.
départementale Nord-
Visa des conventions de stage
Lille
conclues entre un stagiaire étranger, un établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France. Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs de travailleurs étrangers Art. L.5221-5 à L. 5221-11
et
R.5221-3
à
R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Loi n° 73-548 du 27
juin 1973
relative à l'hébergement collectif. Article 7 - Sont exclus de la présente subdélégation de signature : -les
arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; - les
mesures
réglementaires
de fermeture
de
tout ou
partie
d'un
établissement ou
l'arrêt de
plusieurs
de
ses
activités (article L 521-5 du code de la consommation) - les décisions
de création
de commissions
ou
de
modification
de
leur composition,
hors celles ayant trait à
la
composition des organismes consultatifs locaux ; - les circulaires ou
instructions adressées aux collectivités
locales,
aux services,
établissements et organismes
publics, aux sociétés d'économie mixte ; -
et de
manière
générale,
la
responsabilité
du
contrôle
de
la
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
ou
de
leurs
établissements
;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres, -
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
aux
deux
présidents
des
conseils
généraux
ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, - aux cabinets ministériels, - aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort, - aux présidents de chambres consulaires,
- les
mémoires introductifs d'instance et des correspondances
entrant dans
un
cadre contentieux engageant la
responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnées à
l’article 4 de
l'arrêté préfectoral en date du
5 septembre 2017 susvisé et celles entrant dans
le cadre des attributions que
la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts- de-France tient du code du travail ; - les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article
8
-
L'arrêté
Direccte
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV-06
du
25
août
2020
est
abrogé
à
compter
du
7 septembre 2020. Article 9 - Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
O
1
SEP,
2020
Fait à Lille, le
Le Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'Emploi
des Hauts-de-France,
TV
Re
atrick OLIVIER