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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 224 du 17 septembre 2015
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 224 du 17 septembre 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 224 DU 17 SEPTEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 224 DU17 SEPTEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature à M. Guy CHARLOT directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Luc JOHANN Recteur de l’Académie de Lille
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant opposition à l’exécution d’une opération faisant l’objet d’une déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la création de logements rue Berthelot à Denain Dossier n°59-2014-00155
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision portant délégation aux agents de la DREAL Nord-Pas-de-Calais (missions départementales - Nord)
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Trésorerie d’ANICHE - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal en date du 16 septembre 2015
Trésorerie de BAILLEUL - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal en date du 17 septembre 2015
Trésorerie de MARLY - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal en date du 17 septembre 2015
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APEI DE Denain. Titre modifié le 15 janvier 2013 : A.F.P.B de Denain et environs - Finess : 590 800 223 ( Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs)
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des Papillons Blancs de Maubeuge – 590 800 23 pour les établissements et services suivants :
IME - Charles de Foucault - 590 781 720
IME - La Source - 590 781 704
IME – Saint Hilaire - 590 781 712
SESSAD – Aulnoye-Aymerie - 590 039 871
SESSAD - Nicole Priem - 590 817 557
FAM – La Longueville - 590 044 459
FAM – Recquignies - 590 037 479
MAS – Recquignies - 590 038 816
SAMSU – Recquignies - 590 026 779
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de La Maison des enfants – 590 799 748 pour les établissements et services suivants :
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 224 DU17 SEPTEMBRE 2015
2
IME de Trélon - 590 781 696
IMPro de Fourmies - 590 788 931
SESSAD d’Avesnelles - 590 022 869
SESSAD de Fourmies - 590 035 457
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ALEFPA – FINESS 590 799 730 pour les établissements et services suivants
CMPP - Decroly I - 590 780 565
CMPP - Decroly II - 590 788 972
CMPP- Decroly III et IV - 590 785 127
CMPP - Decroly V - 590 796 967
ITEP - Jacques Pauly - 590 047 221
SESSAD- Jacques Pauly - 590 052 544 Liberté * Liberté « Egalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires Départementales et du
Suivi de l'Action de l'État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Guy CHARLOT
directeur académique des services de l'Éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de l'éducation
et particulièrement les articles L421-11
à
L421-14,
R421-54 et L441-1
et suivants
et R441-1
et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu
le décret n°
97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu
le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif
à
l'organisation académique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACAQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du
18
mars 2015 portant nomination de M. Guy CHARLOT comme Directeur académique des
services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guy
CHARLOT,
Directeur
académique des services de l'Éducation nationale du Nord
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°!: Délégation est donnée à M. Guy CHARLOT, Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
du
Nord,
en
résidence à
Lille, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N°
NATURE DE LA DÉCISION
RÉFÉRENCES
Décision
d'ouverture
des
cours
de
langue
étrangère dans les écoles élémentaires Contrôle
des
subventions
versées
par
les
entreprises
aux
établissements
d'enseignement
2
technique et susceptibles de valoir exonération de la taxe d'apprentissage. Rémunération
par
les
collectivités
locales
de|Circulaire
DGF/4
n°
92-1788
du
14
prestations
fournies
par
les
agents
de
l'Etat
septembre
1992
prise
en
application
3
p
relevant de leur compétence.
du
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982 modifié
4
Désaffectation
des
locaux et
biens
meubles
des | Circulaire
interministérielle
collèges
B/89/00144/C du 9 mai 1989
Article 2:
M.
Guy CHARLOT,
Directeur académique des
services de
l'Éducation
nationale, directeur des
services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs
habilités
à signer à sa
place
les actes
ou décisions relevant des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché
(décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
modifié — article 44).
Une
copie
de
cet arrêté
ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient apportées seront adressées au préfet du département (direction des politiques publiques). Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 susvisé est abrogé. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale du Nord sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté
qui sera
notifié aux intéressés et publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
1 7
SEP.
2015
Jean-François CORDET Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau
des
Affaires
Départementales
et
du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Luc JOHANN
Recteur de l’Académie de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de
l'éducation
et particulièrement les articles L421-11
à L421-14,
R421-54 et L441-1
et suivants et R441-1
et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44
;
Vu le décret n° 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif
à
l'organisation académique ;
Vu le décret du
31 juillet 2014
nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du
10 septembre 2015 portant nomination de M. Luc JOHANN en qualité de Recteur
de l'académie de Lille à compter du 16 septembre 2015 ; Vu l'arrêté du 28 août 2015 du Recteur de l'académie de Lille portant organisation de l'académie de Lille ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
- Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Luc JOHANN,
Recteur de
l'académie
de
Lille,
pour
assurer,
au
nom
du
préfet
du
Nord,
le
contrôle
de
légalité
des
actes
relatifs
au
fonctionnement des
collèges
du
Nord,
transmis
en
application
de
l'article
R.421-54
du
code
de
l'éducation
: 1. Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés : b) au recrutement de personnels ; c) au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi
qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières ; à l'exception des marchés passés selon une procédure
adaptée en
raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.»
Dans ce cadre, délégation est donnée
à M. Luc JOHANN pour signer,
au nom du
préfet du
Nord,
tous
documents
relatifs au
contrôle
de
légalité
des
actes des
collèges
du
Nord
mentionnés
ci-
dessus,
pour ce
qui
concerne
:
e
les accusés de réception
;
e
les demandes d'information ou de pièces complémentaires ;
e
les lettres d'observations valant recours gracieux ;
°
les déférés au tribunal administratif des actes des collèges du Nord mentionnés
à
l'article
R.421-54 du code de l'éducation (en application des dispositions de l'article L.421-14 du code de l'éducation).
Article 2 - Délégation est également donnée à M. Luc JOHANN pour signer, au nom du préfet du Nord, les recours administratifs et les déférés au tribunal administratif, des actes des collèges du Nord non soumis à l'obligation de transmission. Article 3 - Délégation est donnée à
M.
Luc JOHANN pour signer au
nom du préfet du Nord tous
les
actes
relatifs aux contrats d'association
et
avenants
pédagogiques
passés
entre l'État et les
établissements d'enseignement privé du premier et second degrés. Article
4 —
Délégation
est
donnée
à
M.
Luc
JOHANN
pour
réceptionner
au
nom
du
préfet
du
Nord
les
dossiers d'ouverture des
établissements privés d'enseignement techniques
et signer le
récépissé de déclaration. Article
5 —
M.
Luc JOHANN,
Recteur de
l'Académie de
Lille,
définit,
par arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions relevant des matières énumérées dans
le
présent arrêté,
s'il
est lui-même absent ou
empêché
(décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié — article 44 ). Une copie de
cet
arrêté
ainsi
que
les
modifications
ultérieures qui
lui seraient
apportées
seront
adressées au préfet de département (direction des politiques publiques). Article
6 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Recteur de
l'Académie
de
Lille
sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
4
7
SEP,
2015
Li
Jean-François CORDET a.
Liberté:+ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule police de l’eau
Ârrêté préfectorai portant opposition à l’exécution d’une opération faisant l’objet d’une déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
relative à la création de logements rue Berthelot à Denain
Dossier n°59-2014-00155
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles E. 211-1, L.214-3, et R. 214-32 à R. 214-40 portant sur le régime de déclaration au titre de ia loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe), Monsieur Jean-François CORDET ;
Vu le dossier de déclaration reçu complet le 29 septembre 2014, présenté par la société MAVAN AMENAGEUR - 7, Square Dutilleul - 59800 LILLE, enregistré sous le n°59-2014-00155 et relatif à la création de logements rue Berthelot à Denain ;
Vu les différentes phases de l'instruction du dossier n°59-2014-00158 :
+ Récépissé de Déclaration du 2 octobre 2014
+ demande de complément en régularité n°1 du 25 novembre 2014
+ nouveau dossier de MAVAN AMENAGEUR reçu le 20 février 2015
+ demande de complément en régularité n°2 du 16 avril 2015
+ courrier et éléments complémentaires de MAVAN AMENAGEUR du 30 avril 2015 reçus le 4 mai 2015;
+ demande de complément en régularité n°3 du 30 juin 2015
*__ courrier de MAVAN AMENAGEUR du 6 juillet 2045 reçu le 20 juillet 2015
Considérant que la conception du projet présentée au dossier ne permet pas d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement et qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier ;
Considérant que la possiBilité qui est offerte par l'article R.214-35 du Code de l'Environnement de régulariser le dossier a pour effet d'interrorñpre le délai, et qu'en conséquence un nouveau délai de deux mois recommence à courir à compter de la réception des informations complémentaires demandées ;
Considérant que, par courrier du 6 juillet 2015, reçu le 20 juillet 2015, Monsieur le Président de la société MAVAN AMENAGEUR indique qu'il ne souhaite pas répondre à demande de complément en régularité du 30 juin 2015, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er
En application de l'article L. 214-3, I} 2° paragraphe du Code de l'Environnement, il est fait opposition à la
déciaration présentée par la société MAVAN AMENAGEUR concernant la création de logements rue
Berthelot à Denain.
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une
décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.
Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de ia date et du lieu de la réunion et
de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Arücle 3 — Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie de Denain, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du
maire à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62
boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Les informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant
une durée d'au moins six mois.
Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la
Société MAVAN AMENAGEUR et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer :
> au Sous-Préfet de Valenciennes,
> au Maire de la commune de Denain.
Fait à Lille, le 1 7 SEP. 2045
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Giis$BARSACQ
2/2 Direction régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-
de-Calais Liberté + Liberté» Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Nord-Pas-de-Calais
(missions départementales - Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-
Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur Général des
Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord du 07 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-
Calais,
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, délégation est donnée à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1er de
l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord en date du 07 septembre 2015 à :
Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
1/6 Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général.
Monsieur David TORRIN, Chef du Service Risques
Madame Hélène SOUAN, Cheffe du service Milieux et ressources naturelles
Monsieur Romain BORDIER, Chef du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires
Monsieur Pierre BRANGER, adjoint au Chef du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des
Territoires
Madame Chantal ADJRIOU, Chef du Service Connaissance
Monsieur Daniel HELLEBOID, Chef du Service Transports et Véhicules
Monsieur Michel LEBLANC, Chef du Service Déplacements, Intermodalité et Infrastructures
Monsieur Sylvain GATHOYE, Chef du service pôle support intégré juridique
Monsieur Frédéric MODRZEJEWSKI, Chef de l'Unité Territoriale de Béthune, chef de mission
Monsieur Lionel MIS, Chef de l'Unité Territoriale de Lille, chef de mission
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Chef de l'Unité Territoriale de Valenciennes, chef de mission
Monsieur David LEFRANC, Chef de l'Unité Territoriale du Littoral, chef de mission
Article 2-
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1er, délégation est donnée, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par :
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphe 1-1 (Mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs)
à:
BRASSART Grégory
DHENAIN Roger
DOUMENG Charlotte
LAMACQ Philippe
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
BALLENGHIEN Luc
DEROEUX Vincent
BILLET Fabien
MESSIER Jérôme
TARMOUL Jérémy
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphe I-2 (Environnement Industriel) à :
ANNIBAL Alice
AUBENEAU Fabrice
BENETAZZO Murielle
BERKMANS Laurence
BEUGNET Charlotte
BUSCOT Xavier
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
CANONNE Michèle
CARRE Sébastien
CHELAOUI Samira
CHEVALIER Anne-Sophie
CHITRY Hélène
COPIN Hélène
COTINAUT Laurence
COURAPIED Laurent
DEGONVILLE Jean-Marc
DELANNOY Vincent
DE SAINT VAAST Pascal
DEREUMAUX Patrick
DEVROUTE Julien
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
2/6 DHENAIN Roger
DISPA Céline
DOURLEN Thomas
DOUMENG Charlotte
DUBUIS Thierry
DUPRIEZ Jean-Marc
DUTHOIT Xavier
FIRRINGERI David
GABREAU Mathilde
GILLE Christine
GILLE Yves
GORCE Emilie
GUERVILLE Thierry
HEINA Francky
HOCHEDEZ François
JABLOWSKI Cédric
LAMACQ Philippe
LAMAND Stéphanie
LARDILLIER Sabine
LECLUSE Jean-Marie
LEPLAN Christelle
MARQUIS Christelle
MASSON Vincent
MESMACQUE Gaëlle
OUSTRIC Émile
PACAUT Nicolas
PENIN Jean-Marc
PREUVOT Richard
PIUSSAN Nicolas
ROUSSEAUX Marie-Pierre
SANTERRE Nicolas
SCHNEIDER Frédéric
SELIN Gérard
SIMON Aline
TAIN Caroline
VANDEWALLE Thomas
VANMACKELBERG Jérôme
VERDIER Élodie
VIRETTE Hélène
NECKI Françoise
BALLENGHIEN Luc
BALZA Carole
BAUDUIN Fabien
BAYART Caroline
BILLET Fabien
BERGHE Mélanie
BOUCHIND'HOMME Philippe
BUREAU Pierre
CAUDOUX Dominique
DELACROKX Christelle
DEROEUX Vincent
DEVALLEZ Thierry
DRON Jean-François
GIBAULT Aurélien
HEILIGER Christophe
HERTAULT Vincent
MARQUIS Bertrand
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure des Travaux Publics d'État
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur du Développement Durable
Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur du Développement Durable
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie MASCARTE Virginie Technicienne Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie MESSIER Jérôme Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie MESSIN Michel Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie PAYELLE Guillaume Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie SEURON Bertrand Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie TARGY Frédéric Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie TARMOUL Jérémy Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie VERSLYPE Laurent Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie WISNIEWSKI Émilie Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie WAREMBOURG Franck Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
DHOLLANDE Michelle Secrétaire Administratif de classe normale
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphe l-3 (Équipements sous pression) à :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
ANNIBAL Alice Ingénieure de l'Industrie et des Mines
CARON Philip Ingénieur de l'Industrie et des Mines
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
DUTHOIT Xavier Ingénieur de l'Industrie et des Mines
BILLET Fabien Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie MASCARTE Virginie Technicienne Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphes I-4 ( Production, transport et distribution d'énergie) à :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
CARON Philip Ingénieur de l'industrie et des Mines
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
Paragraphe Il-1 (Protection de la nature et des paysages) à :
MASSET Philippe Ingénieur des Travaux Publics de l'État BRUNEVAL John Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphe III (Énergie) à :
ASLANIAN Élisabeth Ingénieure des Travaux Publics de l'État
SARDINHA Bruno Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
BILLET Fabien Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphe IV-1 (Véhicules) à :
BOUSSARD David Ingénieur de l'Industrie et des Mines
BRUNET Didier Ingénieur de l'Industrie et des Mines
4/6 DEREUMAUX Patrick
SEGARD Annick
VANDENBON François
BINDI Philippe
BUTEL Daniel
CARIN Grégory
COTON Jean-Marc
DAUCHEZ Jean-Bernard
DEVRED Bruno
LOUAGE Éric
OPIGEZ Pascal
PECQUEUX Mathieu
VUYLSTEKER Alexandre
VITTORI Amélie .
WILLEMART Marcel
LAHONDES Dominique
ABOULAHCEN Malika
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur du Développement Durable
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Secrétaire Administratif de classe supérieure
Adjointe administratif
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphes IV-2 et IV-3 (transports exceptionnels, registre des entreprises de transports terrestres) à :
BUTTARELLO Mireille
KRYUS Nicole
VANDENBON François
PLATEVOET Isabelle
TOURNEUR Laurette
Attachée Principale d'Administration du MEDDE-METL
Attachée d'Administration du MEDDE-METL
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement Durable de
classe normale
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement Durable de
classe normale
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 07 septembre 2015,
paragraphe VI (contentieux administratif et judiciaire) à :
ALAOUI Julia
DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie
MEHABI Noura
PRINCE Caroline
RICART Nathalie
RIGOT Maïÿlis
MEHABI Noura
BLARY Céline
BOURGAIN Pierrick
ROUSSEL Guillaume
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée Principale d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement
Durable de classe normale
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement
Durable de classe normale Article 3-
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Nord — Pas-de-Calais, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Nord, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ‘1 7 SEP, 2015
le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nord-Pas-de-Calais
ncen{|MOT
6/6 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
d'Aniche
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du 3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des.
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
:
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale.
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
|
délai
de
paiement
_
peut
être
accordé
Berger
Chantal
_
jContrôteur
200€
8
mois
2.000
€
Dhaussy
Elisabeth
Contrôleur
200€
8 mois
2.000
€
ollier
Françoise
Contrôleur
principal_|200€
8
mois
2.000
€
=
Article 2 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du
NORD
A
Aniche,
le
16/09/2015
Le
comptable,
Christophe
MANEZ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAILLEUL....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; à
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme PUCHOIS Claudine Inspectrice des Finances Publiques, M DHONT Frédéric Inspecteur des Finances Publiques,
, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de BAILLEUL, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Î Nometprénomdes ! grade | Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un | | gracieuses paiement délai de paiement | AR RE PA 0 PE = _ peut être accordé | WULLENS Marie Contrôleur 10.000 12 mois 20.000
DHONT Frédéric Inspecteur 19000 "" " ‘M2mois 20.000 et
Mme PUCHOIS Inspectrice 15.000 12 mois 20.000
Claudine re | Pr Ne ne ET | La
DUYCK Christine. __ Contrôleur 10.000 12 mois ____ 20.000 DELBROEUVE Louis __ Contrôleur 10000 12 mois 20000DE6 DEGOR Laurence Agent 10000 12 mois 20 000 DEG |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A BAILLEUL, le 17/09/2015
Hervé BAS
Le comptable, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
nero
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
“
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARLY Jean-Luc Prouvez Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
WAGRET
Jean-Philippe
inspecteur
des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MAnly, à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000
€
;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 €
;
bles avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment les
mises en
demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement
;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
[Nom ef prénom des
grade
Limite
Durée maximale” Somme maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement _ | délai de paiement
peut
être
accordé
Bruyere Calherine __ |Contrôleur principal
1000€
12 m0s
000€
Selmouni Mustapha
controleur
600€
6 mois
2000€
Sarpaux
Eric
controleur
500€
6 mois
2000€
Delobelle Pascal
Contéleur
500€
6 mois
2000€
Wagret Jean-Philippe
Inspecteur
5000€
18 mois
10000€
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD...
A
Marly...
le
17
septembre
2015
Le comptable, Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'APEI DE DENAIN.
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
TITRE MODIFIE LE 15 JANVIER 2015 :
A.F.P.B DE DENAIN ET ENVIRONS - FINESS : 590 800 223
(ASSOCIATION FAMILIALE DES PAPILLONS BLANCS DE DENAIN ET ENVIRONS)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS.
IME 431 ROUTE D'OISY DENAIN I 590 782 306
MAS 481 RUE BERTHELOT DENAIN ] 590 812905
SESSAD PARC D'ACTIVITE DES PIERRES BLANCHES 590 806 246 260 RUE ARTHUR BRUNET DENAIN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du
19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ; vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter
du ter octobre 2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 3 janvier 2011 entre l'APEI de Denain
et l'Agence Régionale de Santé :
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée AFPB DE DENAIN ET ENVIRONS (590 800 223) dont le siège est situé ZONE ACTIVITES DES PIERRE BLANGHES- 1 RUE LOUIS PTIT 4 DENAIN a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 10 000 313,92 € et se répartit comme suit
IME : 4 726 397,70 €
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DoraTen PRE IMPUTABLE AUX
D'ARalnCE CONSEILS DÉPARTEMENTAUX
MALADIE EN EUROS ee
590 782 306 IME 4 726 397,70
MAS : 3 684 591,55 €
DOTATION DOTATION [NES FRELISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX
L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
__ Euros EN EUROS
590 812905 mas 4517 190,41
SESSAD : 509 444,89 €
7 DOTATION DOTATION
FNess TARN IMPUTABLE A IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE ConseLS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
ILE EUROS EN EUROS 590 806 246 SESSAD 756 725,81
ARticLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
ARTICLE 3
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 833 359,49 €.
Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
: TARIF
, JOURNALIER EN MODALITES D'ACGUEIL bee
IME
Semi internat 157,14
MAS
Internat 275,76
Semi internat = 18476
SESSAD
[Autres 2 188,95
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.F.P.B DE DENAIN
ET ENVIRONS (590 800 223).
FATAULLELE 7 4 AQU 206
Poule Directeur déégaton
La Directrice Adj Médie Sociale
Monique WASSEUIN
33 he Ge
Lt Ar (© 3 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 OU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
SLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
Les Papillons Blancs de Maubeuge - 590 800 231
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
ÎME - CHARLES DE FOUCAULT - 590 781 720
IME - LA SOURCE - 590 781 704
IME — SAINT HILAIRE - 590 781 712
SESSAD - AULNOYE-AYMERIE - 690 039 871
SESSAD - NICOLE PRIEM - 590 817 557
FAM - LA LONGUEVILLE - 590 044 459
FAM — RECQUIGNIES - 590 037 479
MAS — RECQUIGNIES - 590 038 816
SAMSU - RECQUIGNIES - 590 026 779
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles :
vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
vu l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux arlicies 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgé!
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013; Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 01/03/11 entre l'association Les Papillons
Blancs de Maubeuge et les services de l'Agence Régionale de Santé.
DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entilé dénommée »
Les Papillons Blancs de Maubeuge » (590 800 231) dont le siège est situé 251, rue du Pont
de Pierre à Maubeuge, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 11 337 035.74 € et se répartit comme suit
IME :7 315 787.08 €
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DorAnoN PoAUON IMPUTABLE AUX
L'ASSURANCE con DEPARTEMENTAUX
MALADIE EN Euros | DEPARTEMENT
690 781 704 IME de Maubeuge 1 532 496.16 €
590 781 720 IME de Jeumont 4277 538.96 €
590 781 712 IME de Saint Hilaire 1 505 721.96 €
SESSAD : 1 202 123.32 €
Ke DOTATION DOTATION FINESS. TBLSSENEAT. IPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE ConsELs
MALADIEEN | DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590 817 557 SESSAD de Maubeuge 898 671.81 €
| 590 030 871 SESSAD d'Aunoye 303 451.51 €
25 FAM : 849 851.94 €
(G DOTATION
DOTATION FINESS EFASOSEENT IMPUTABLE À
INPUTABLE AUX L'ASSURANCE
ConseLs MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
590 037 479 FAM de Récquignies
512 390.64 €
590 044 459 FAM de La Longueville
337 461.30 € :
[ms : 1 907 602.43 €
DOTATION DOTATION fAESS,
FTAALISENENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX
L'ASSURANCE ConseLs
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX JE
EUROS EN EUROS 590 038 816
MAS de Récquignies 1907 602.43
€
SAMSU : 61 700.97 €
(E DOTATION
DOTATION FINESS DSENTU IMPUTABLE
À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE
CONSEILS MALADIE EN
DEPARTEMENTAUX Lis
EUROS EN EUROS 590 026 779
SAMSU de Maubeuge 61 700.97 €
ARTICLE2 La dotation globalisée commune
est versée par douzième dan,
l'article R314-43-1 du CASF et s'ét
ARTICLES Les tarifs journaliers mentionnés
à l'ar
services médico-sociaux accueillant des
lablit à 944 752.98 €.
s les conditions prévues à
rticle R314-112 du CASF des établissements
et personnes
handicapées sont ARTICLE 4
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL EURNA AR EN
IME CHARLES DE FOUCAULT
Semi internat 179.67 €
l'autre + (internat de semaine) 269.50 €
IME La Source Il
Semi internat | rose
IME de Saint Hilaire |
Semiinternat 18.35€
Autres 1 (Internat de semaine) 176.64 €
SESSAD Aulnoye-Aymeries
Autre (2) 145.70 €
SESSAD Nicole Priem \
Autre (2) 13941€
|FAM de Recquignies =]
Internat 86.97€
| Semiinternat 827€
FAM de La Longueville
Internat à 81.60€
‘Autre (2) ï 5440€
MAS de Recquignies ë
Internat messe |
Semi internat 192.29 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
as ARTICLES La présente décision est publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord
ARTICLE Le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé
de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire « Les Papillons
Blancs de Maubeuge » (590 800 231)
FATAULLELE {1
SEP, 2015
55 38 Je 255 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
La Maison des enfants — 590 799 748
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME de Trélon - 590 781 696
IMPro de Fourmies - 590 788 931
SESSAD d'Avesnelles - 590 022 869
SESSAD de Fourmies - 590 035 457
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'aricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ; Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/11/10 entre l'association La
Maison des Enfants et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
vu l'avenant de prorogation du contrat pluriannuel d'objeclifs et de moyens en date du 10/03/2015
entre l'association La Maison des Enfants et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTIGLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
«La Maison des Enfants » (590 799 748) dont le siège est situé Château de la Huda,
59 132, Trélon, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens susvisé à 6 036 442.95 € et se répartit comme suit
IME : 5 154 759.28 €
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DOATION IMPUTABLE AUX IHPUTABLE À À
L'ASSURANCE || DepARTEMENTAUX MaLaIE En Euros | DEPARTEMENT
590 781 696 IME de Trélon 3768 445.55 €
590 788 931 IMPro de Fourmies 1386 313.73 €
SESSAD : 881 683.67 €
Ex DOTATION DOTATON FINESS ETABLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX
L'ASSURANCE CONSEILS MALADIEEN | DEPARTEMENTAUX
EUROS lEN EUROS
590 022 869 SESSAD d'Avesnelles 377 430.58 €
590 035 457 SESSAD de Fourmies 504 253.09 €
ARTGLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les condilions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 503 036.91 €. ARTICLES Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont
TARIF
MObALITES D'AGOUE JoURMAER EN
IME de Trélon :
Internat 284.49 €
| Semi internat 190.61 €
IMPro de Fourmies i
Internat 251.89 €
Semi internat 168.76 €
SESSAD d'Avesnelles
Autre (2) | 134.44 €
| sessan de Fourmies
Autre (2) 101.48 €
ARTIGLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 036 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEG Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « La Maison des
Enfants » (590 799 748).
FATAULLELE ff SEP, 2015
Ko Soute
ronge WASSEUN
33 Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 OU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ALEFPA
ALEFPA - FINESS 590 799 730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUVANTS
CMPP - DECROLY 1 - 590 780 565
CMPP - DECROLY Il - 590 788 972
CMPP- DECROLY IILET IV - 690 785 127
CMPP - DECROLY V - 590 796 967
ITEP - Jacques Pauly - 590 047 221
SESSAD- JACQUES PAULY - 590 052 544
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU HERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
vu le code de la sécurité sociale ;
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre
2013; vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 30 mars 2011 entre l'association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie et les services de l'Agence Régionale
de Santé ;
ARTicue 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
ALEFPA » (590 799 730) dont le siège est situé 199 RUE COLBERT, 59 000, LILLE, a été
fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé
à 6 375 996 € et se répartit comme suit
CMPP : 4 657 462.19 €
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DOTATON IMPUTABLE AUX IPUTABLE À "
L'ASSURANCE || DepatreMeNTaUX Mataoi en Euros | PF
590 780 565 CMPP DECROLY | | 1421 646.76 €
590 788 972 CMPP DECROLY I 935 799.15 €
590 785 127 CMPP DECROLY II ET IV 1 680 912.37
590 796 967 CMPP DECROLY V 619 104.01 €
ITEP : 1 536 822.67 €
E a 3 DOTATION DOTATION FINESS ETABLISSEMENT IMPUTABLE A IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
ul] __ EUROS _ EN EUROS
590 047 221 ITEP JACQUES PAULY 1 536 82267 €
SESSAD : 181 711.04 €
DOTATION DOTATION
FINESS ÉTABLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN | DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590 052 544 SESSAD JACQUES PaULY 18171104€
24 ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 531 333 €
ARTICLES Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont
TARIF
L JOURNALIER EN
MODALITES D'AGGUEIL Pres
cMPP
DECROLY 1 13821€ |
DECROLY I 120.29 €
DECROLY Ill etIV M9A11€
DECROLY V 135.38 €
TARIF
, JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL Dire
ITEP
internat 300.75€
[Semiiniemat 200.50€
TARIF
7 JOURNALIER EN MODALITES D'ACGUEIL ions
SESSAD
Autre(2) 206.02€
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
34 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ALEFPA »
(590 799 730)
FATAULLELE
{4 SEp
205
44