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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1665747681536 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1665747681536)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°22SGAAR0033

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Délégation accordée par le Président au 7ème vice-président

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux autres membres du bureau,

Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le président de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 déterminant la composition du bureau communautaire,

Vu les délibérations en date du 16 juillet 2020 portant élection respectivement de Monsieur David MARTI en qualité de président de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les- Mines (CUCM), et de Monsieur Jean-Yves VERNOCHET en qualité de 7ème vice-président de la même communauté urbaine,

Considérant que ces attributions ont été complétées par la délibération du 6 octobre 2022 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du président de la communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués les compétences déléguées,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 20SGAAR0027 du 20 juillet 2020 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Monsieur Jean-Yves VERNOCHET est délégué, en sa qualité de 7ème vice- président, à la voirie à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Délégation permanente est donnée à Monsieur le 7ème vice-président à l’effet de :

o Signer, au nom du Président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-

Mines, tous actes, arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, courriers, ressortissant des domaines, objets de sa délégation.

o Présider et animer, dans les domaines délégués, tous comités, réunions et

commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté Urbaine Le Creusot- Montceau-les-Mines, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice- présidents, conseillers délégués des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirspropres du Président.

Il est rappelé par ailleurs que le bureau communautaire ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.

ARTICLE TROIS : Monsieur le 7ème vice-président reçoit délégation dans les matières ci-après :

 Politique d’accessibilité en matière de voirie

 Suivi et animation de la commission intercommunale d’accessibilité  Etude et travaux de voirie communautaire et ses accessoires (chaussées, trottoirs, etc.)

 Signalisation directionnelle (jalonnement routier), signalétique (panneaux de zones d’activités, etc.)

 Signalisation tricolore et de sécurité

 Etudes et enquêtes en matière de circulation et de sécurité routière sur les routes communautaires

 Comptages routiers et radars pédagogiques sur les routes communautaires  Parcs de stationnement

 Assistance des communes dans l’entretien des chemins ruraux  Mobilier urbain à usage publicitaire et non publicitaire dédié à la communication institutionnelle

 Ouvrages mobiles et élévateurs (ponts basculants, élévateur pour Personnes à Mobilité Réduite, etc.)

 Gestion et entretien de l’éclairage public relevant de la CUCM

 Plan neige

ARTICLE QUATRE : La délégation visée à l’article deux exclut :

 Les permissions de voirie et arrêtés d’alignement

 Les courriers de refus d’autorisation de travaux

ARTICLE CINQ : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et conseillers communautaires délégués titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la CUCM par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.

ARTICLE SIX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président. Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE SEPT : A chaque fois que Monsieur Jean-Yves VERNOCHET sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Le président,

Pour le président et par délégation,

Le vice-président,

Jean-Yves VERNOCHET »

ARTICLE HUIT : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

ARTICLE NEUF : Monsieur le Directeur général des services de la communauté urbaine estchargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines,

- à l’intéressé(e).

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion dans le Recueil des actes administratifs de la communauté urbaine.

Fait à Le Creusot, le 7 octobre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 10 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 10 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME