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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1669991851049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0335
DECISION
OBJET : TORCY - Aire du Lac La Grande Motte - Sommation de quitter les lieux suite à occupation illégale - Règlement d'honoraires d'huissier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire d’une parcelle de terrain au sein de l’aire du Lac située sur la commune de TORCY, lieudit La Grande Motte,
Considérant que des personnes se sont installées avec des caravanes et occupent illégalement cette parcelle,
Considérant que la Communauté Urbaine a confié à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, de constater ces faits et relever les plaques d’immatriculation des véhicules,
Considérant que, le 27 juillet 2022, Maître SIMARD-PATRICOT est venu à l’aire du Lac « La Grande Motte » délivrer une sommation de quitter les lieux, aux propriétaires des caravanes immatriculées : DK 502 XF, EM 976 BH, EK 316 RQ, ET 423 CG ainsi qu’à un occupant,
DECIDE ce qui suit :
- Suite à l’occupation illégale de l’aire du lac « La Grande Motte » située sur la commune de TORCY, la Communauté Urbaine a confié à Maitre SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, 56 Avenue de la république – 71210 MONTCHANIN, le soin de délivrer une sommation de quitter les lieux aux propriétaires des caravanes stationnées sur cette aire ainsi qu’à un occupant ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 352,80 €, à Maître SIMARD-PATRICOT sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 29 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
à la sous-préfecture le 6 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2022