unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 4 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 4 juin 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 4 juin 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Page 1 sur 18

Conseil Communautaire du 4 juin 2019

18 h 30 commune de ROUVROY-SUR-MARNE (salle des fêtes)

18 h : PRESENTATION PAR M. SIKLI ET M. PIROT (DDFIP) DES MOYENS DE PAIEMENTS MODERNES (PAYFIP, TIPI et les comptes DFT)

18h30 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 9 AVRIL 2019

POINT 1: GOUVERNANCE 2020 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE (CCBJC) DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL POUR LE MANDAT 2020/2026

POINT 2: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – CHANGEMENT D’ADRESSE SUITE A LA MUTUALISATION DE SERVICES AVEC LE SERVICE TOURISTIQUE DU CHATEAU DU GRAND JARDIN

POINT 3: FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 CONCERNANT LE BUDGET

GENERAL ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE 80200 « SERVICE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » (ZA DE RUPT)

POINT 4: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 13:

ELECTRICITE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE

JOINVILLE

POINT 5: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 7:

MENUISERIES INTERIEURES POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE

PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE

POINT 6: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 1:

AMENAGEMENTS EXTERIEURS/VRD POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE

PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE

POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE CHATONRUPT-SOMMERMONT POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – CREATION DE TROTTOIRS ROUTE DE MAIZIERES A CHATONRUPTPage 2 sur 18

POINT 8: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE D’EPIZON POUR SES AMENAGEMENTS DE VOIRIE A BETTONCOURT-LE-HAUT

POINT 9 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE MATHONS POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – AMENAGEMENT PLACE ET PARKING POUR L’ACCESSIBILTE AU CIMETIERE ET A LA MAIRIE

POINT 10: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE NOMECOURT POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – AMENAGEMENT DE SECURITE EN TRAVERSE DE NOMECOURT (RD60)

POINT 11: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA

REHABILITATION DU STADE DU CHAMP DE TIR

POINT 12: GEMAPI – EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS (SMBMA) PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE

POINT 13: RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

POINT 14: RESSOURCES HUMAINES : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

POINT 15: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEESPage 3 sur 18

POINT 1: GOUVERNANCE 2020 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE (CCBJC) DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL POUR LE MANDAT 2020/2026

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général

des conseils municipaux.

L’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit deux hypothèses pour

déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition entre les communes

membres :

- Soit la représentativité fait l’objet d’un accord local à la majorité des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population de l’EPCI ou inversement, avec accord du conseil municipal dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale (I de l’article L5211-6-1 du CGCT)

- Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun prévues au II et au VI de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Si la communauté de commune opte pour une composition du conseil communautaire par accord local

les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Le Président propose que la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne (CCBJC) puisse être fixée, à compter du prochain renouvellement général

des conseils municipaux par un accord local comme cela a fonctionné sur le mandat qui se termine:.

Il est rappelé toutefois que cet accord local permet de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la

plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués

conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions

cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une

composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par

délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par

la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.Page 4 sur 18

À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale dite de droit

commun, le Préfet fixera à 71 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il

répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté de communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à

défaut, conformément à la procédure légale.

CONSIDERANT que pour la communauté, le nombre de sièges minimum, déterminé en fonction de la

population municipale de l’EPCI, s’établira à 26 (chiffre indiqué par le législateur pour les EPCI dont la

population municipale est comprise entre 10.000 et 19 999 habitants), chiffre auquel s’ajoutent 45 sièges

(pour les communes inférieures au quotient), soit un total de 78 sièges, à se répartir à la proportionnelle

après la majoration obligatoire de 10% de 7 sièges prévue par cet article.

CONSIDERANT qu’il est possible aux communes, avant la fin du mois d’août 2019, de convenir d’un accord

local, prenant en compte notamment le critère de la population, et qu’en pareil cas le nombre maximal de

sièges autorisé pour le futur conseil communautaire de la communauté peut s’élever jusqu’à 89 sièges ;

Il est proposé aux communes membres de la communauté que la répartition des sièges à compter du

prochain renouvellement général des conseils municipaux soit comme suit, pour permettre aux communes

de la strate de population de 200 à 1000 habitants d’être mieux représentées :

Délégués titulaires :

- 1 délégué pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 200 habitants. - 2 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 201 et 500 habitants. - 3 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 501 et 1000 habitants. - 13 délégués pour Joinville.

Délégués suppléants :

Les communes pour lesquelles un seul délégué titulaire siège au conseil communautaire désignent également

un délégué suppléant.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas

d’empêchement du délégué titulaire.

Soit, par commune :Page 5 sur 18

Cette proposition permettrait de conclure entre les communes membres de la communauté un accord

local, fixant à 89 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément

aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT selon le tableau ci-dessus :

Il est proposé au conseil communautaire :

- De proposer la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dans les conditions suivantes :

Délégués titulaires :

- 1 délégué pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 200 habitants. - 2 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 201 et 500 habitants. - 3 délégués pour les communes ayant une population comprise entre 501 et 1000 habitants. - 13 délégués pour Joinville.

Délégués suppléants :

Les communes pour lesquelles un seul délégué titulaire siège au conseil communautaire désignent également un

délégué suppléant.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement

du délégué titulaire.

COMMUNES HAB 2019

PROPOSITION A

COMPTER DU

RENOUVELLEMENT

DES MANDATS 2020

JOINVILLE 3177 13

THONNANCE-LES-JOINVILLE 748 3

POISSONS 685 3

SAINT-URBAIN MACONCOURT 649 3

VECQUEVILLE 541 3

ROUVROY-SUR-MARNE 387 2

DONJEUX 383 2

SUZANNECOURT 375 2

DOULEVANT-LE-CHÂTEAU 367 2

MUSSEY-SUR-MARNE 367 2

FRONVILLE 335 2

RUPT 333 2

CHATONRUPT-SOMMERMONT 306 2

GUDMONT-VILLIERS 297 2

DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE 276 2

EPIZON 178 1

MERTRUD 176 1

NONCOURT-SUR-LE-

RONGEANT 175 1

NULLY 159 1

CHARMES-LA-GRANDE 157 1

AUTIGNY-LE-GRAND 150 1

LEZEVILLE 121 1

CIREY-SUR-BLAISE 117 1

THONNANCE-LES-MOULINS 114 1

BLECOURT 111 1

BLUMEREY 109 1

NOMECOURT 109 1

BEURVILLE 104 1

COURCELLES-SUR-BLAISE 101 1

LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON 101 1

GUINDRECOURT-AUX-ORMES 95 1

BAUDRECOURT 94 1

ECHENAY 94 1

PANSEY 93 1

ARNANCOURT 91 1

TREMILLY 80 1

AMBONVILLE 79 1

CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 76 1

FLAMMERECOURT 68 1

MATHONS 68 1

BOUZANCOURT 65 1

MONTREUIL-SUR-THONNANCE 63 1

AUTIGNY-LE-PETIT 62 1

EFFINCOURT 62 1

BRACHAY 58 1

VAUX-SUR-SAINT-URBAIN 57 1

FERRIERE ET LAFOLIE 51 1

CHAMBRONCOURT 49 1

PAROY-SUR-SAULX 47 1

SAUDRON 47 1

GERMAY 46 1

BUSSON 38 1

GILLAUME 38 1

ANNONVILLE 33 1

SAILLY 33 1

MORIONVILLIERS 29 1

GERMISAY 19 1

AINGOULAINCOURT 13 1

CHARMES-EN-L'ANGLE 10 1

TOTAL : 12 866 89Page 6 sur 18

- Décide de fixer, à 89 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, réparti comme suit :

- De valider que la présente délibération soit transmise aux communes membres de la Communauté afin que ces dernières délibèrent, avant le 31 août 2019, sur la répartition visée ci-dessus et que celle-ci soit également transmise à M. Le Préfet de Haute-Marne.

- D’autoriser M. le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – CHANGEMENT D’ADRESSE SUITE A LA MUTUALISATION DE SERVICES AVEC LE SERVICE TOURISTIQUE DU CHATEAU DU GRAND JARDIN

La Régie « Office du Tourisme Intercommunal du Bassin de Joinville en Champagne » sous forme de Service Public Administratif (SPA) a été créée au 1er janvier 2019 par délibération n° 88-11-2018 du 06 novembre 2018.

L’OTI avait initialement son siège social rue Saunoise à Joinville.

COMMUNES HAB 2019

PROPOSITION A

COMPTER DU

RENOUVELLEMENT

DES MANDATS 2020

JOINVILLE 3177 13

THONNANCE-LES-JOINVILLE 748 3

POISSONS 685 3

SAINT-URBAIN MACONCOURT 649 3

VECQUEVILLE 541 3

ROUVROY-SUR-MARNE 387 2

DONJEUX 383 2

SUZANNECOURT 375 2

DOULEVANT-LE-CHÂTEAU 367 2

MUSSEY-SUR-MARNE 367 2

FRONVILLE 335 2

RUPT 333 2

CHATONRUPT-SOMMERMONT 306 2

GUDMONT-VILLIERS 297 2

DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE 276 2

EPIZON 178 1

MERTRUD 176 1

NONCOURT-SUR-LE-

RONGEANT 175 1

NULLY 159 1

CHARMES-LA-GRANDE 157 1

AUTIGNY-LE-GRAND 150 1

LEZEVILLE 121 1

CIREY-SUR-BLAISE 117 1

THONNANCE-LES-MOULINS 114 1

BLECOURT 111 1

BLUMEREY 109 1

NOMECOURT 109 1

BEURVILLE 104 1

COURCELLES-SUR-BLAISE 101 1

LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON 101 1

GUINDRECOURT-AUX-ORMES 95 1

BAUDRECOURT 94 1

ECHENAY 94 1

PANSEY 93 1

ARNANCOURT 91 1

TREMILLY 80 1

AMBONVILLE 79 1

CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 76 1

FLAMMERECOURT 68 1

MATHONS 68 1

BOUZANCOURT 65 1

MONTREUIL-SUR-THONNANCE 63 1

AUTIGNY-LE-PETIT 62 1

EFFINCOURT 62 1

BRACHAY 58 1

VAUX-SUR-SAINT-URBAIN 57 1

FERRIERE ET LAFOLIE 51 1

CHAMBRONCOURT 49 1

PAROY-SUR-SAULX 47 1

SAUDRON 47 1

GERMAY 46 1

BUSSON 38 1

GILLAUME 38 1

ANNONVILLE 33 1

SAILLY 33 1

MORIONVILLIERS 29 1

GERMISAY 19 1

AINGOULAINCOURT 13 1

CHARMES-EN-L'ANGLE 10 1

TOTAL : 12 866 89Page 7 sur 18

La valorisation du site du Château du Grand Jardin et le développement des interventions de l’Office du Tourisme sont aujourd’hui conjugués par voie de mutualisation actée par délibération n° 44-04-2019 du 09 avril 2019 entre la CCBJC et le Conseil Départemental, propriétaire du Château du Grand Jardin.

L’Office du Tourisme a été accueilli dans le bâtiment « accueil » du Château situé au 5, avenue de la Marne à Joinville – 52300.

La déclaration au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) obligatoirement souscrite à la date de création de la régie OTI doit être modifiée pour acter le changement d’adresse. Une délibération du Conseil Communautaire sera jointe au dossier de demande auprès de l’INSEE.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le changement d’adresse de la Régie « Office du Tourisme Intercommunal du Bassin

de Joinville en Champagne » au 5 avenue de la Marne à Joinville – 52300.

- De charger le Président ou son représentant à déposer la demande de modification à l’INSEE.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

POINT 3: FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 CONCERNANT LE BUDGET

GENERAL ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE 80200 « SERVICE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » (ZA DE RUPT)

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget primitif 2019 du budget général approuvé par délibération n°34-04 du Conseil

Communautaire en date du 09 avril 2019,

Vu le budget primitif 2019 du budget annexe 80200 « Service développement économique » (ZA de Rupt)

approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 35-04 du Conseil Communautaire du 09 avril 2019,

Vu les notifications du 17/09/2018 et du 08/01/2019 de la Direction Général des Finances Publiques – Pôle

Unifié de Contrôle »,

Le budget annexe 80200 « Service développement économique » (ZA de Rupt) est assujetti à la TVA avec

pour conséquences :

- l’élaboration du budget avec des montants HT.

- le reversement de la TVA sur les dépenses.

- le paiement de la TVA à l’Etat sur les recettes.

La Direction des Finances Publiques refuse les remboursements de TVA sur les travaux réalisés depuis le

4ème trimestre 2017 en indiquant que « la zone d’activité initialement prévue se résumant à la location d’un

immeuble nu à usage commercial sur la parcelle ZB 171, location soumise à TVA, seuls les travaux

d’édification et d’entretien de cet immeuble peuvent ouvrir droit à déduction ».

Les travaux de réfection et d’amélioration de la route située sur la parcelle ZNB 173 desservant la parcelle

louée à une entreprise et la parcelle sur laquelle a été édifié le bâtiment du SDIS.Page 8 sur 18

En conséquence, les demandes de remboursements de TVA de 2018 ont été refusées et les

remboursements de TVA du 4ème trimestre 2017 est à rembourser. Cette décision impacte également les

reversements de TVA perçues au titre des loyers versés par le locataire de la CCBJC.

La Collectivité doit rembourser un montant total de 7 785.00 € compris une pénalité de 102.00 €.

Les formalités comptables pour régulariser la situation ont été transmises dernièrement. Il y a lieu

d’émettre un mandat sur le budget annexe 80200 (article 6358) ne comprenant pas de prévisions

budgétaires suffisantes.

Une subvention du Budget général de 7 800 € est donc nécessaire par prévision budgétaire au chapitre 65

(article 657364) qui sera abondé par un virement de crédits d’un montant identique du chapitre 011 (article

615221, comme suit :

BUDGET GENERAL Montant soustrait Montant ajouté

D : Chapitre 011 – article 615221 - 7800 €

D : Chapitre 65 – article 657364 + 7 800 €

BUDGET ANNEXE 80200

R : Chapitre 74 – article 7475 + 7 800 €

D : Chapitre 011 – article 6358 + 7 800 €

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la décision budgétaire modificative n° 1 à réaliser sur le budget général 80000 pour un virement de crédits de 7 800 €.

- De valider le versement d’une subvention au budget annexe 80200 « Service développement économique » (ZA de Rupt) pour un montant identique.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 13:

ELECTRICITE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE

JOINVILLE

Par délibération n° 123-11-2017 en date du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire validait de retenir l’entreprise MARCEL Olivier pour le lot de travaux N°13 ELECTRICITE avec un montant de travaux de pour un montant de : 81 360,00 € HT (97 632,00 € TTC).

Par délibération n° 107-12-2018 en date du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire validait de l’avenant N°1 de l’entreprise MARCEL Olivier pour un montant de : 10 838,50 € HT (13 006,20 € TTC). Portant ainsi le montant du marché à 92 198,50 € HT (110 638,20 € TTC)

Suivant l’avis du bureau communautaire, la Communauté de Commune a souhaité modifier des prestations dues au lot de travaux N°13 ELECTRICITE, il a été demandé à l’entreprise titulaire du marché de poser un système de chauffage temporaire en cours de travaux, ajout de 12 prises électriques, un bandeau LED et une gaine pour la fibre optique.

La société MARCEL Olivier a remis des devis en date du 18 avril 2019 s’élevant à 2 605.00 € H.T pour la réalisation de ces prestations complémentaires.Page 9 sur 18

Après analyse, la commission des marchés réunie le 24 mai 2019 à 14H00 propose au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.

L’avenant N°2 proposé par la société MARCEL Olivier pour la réalisation de ces travaux est fixé à

2 605,00€ HT.

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :

Montant

€uros HT

TVA

20 %

Montant

€uros TTC

Montant du marché initial 81 360,00 16 272,00 97 632,00

Avenant n° 1 10 838,50 2 167,70 13 006,20

Avenant n° 2 2 605.00 521.00 3126.00

Nouveau montant de marché 94 803,50 18 960,70 113 764,20

Incidence financière cumulée : 16,5 % d'augmentation

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 24 mai 2019 et de retenir l’avenant N°2 proposé par l’entreprise MARCEL Olivier, pour un montant de 2 605,00 € HT (3 126,00 € TTC).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 5: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 7:

MENUISERIES INTERIEURES POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE

PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE

Par délibération n° 123-11-2017 en date du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire validait de retenir l’entreprise AUDINOT Jim pour le lot de travaux N°7 MENUISERIES INTERIEURES avec un montant de travaux de pour un montant de : 97 497,96 € HT (116 997,55 € TTC).

Suivant l’avis du bureau communautaire, la Communauté de Communes a souhaité modifier des prestations dues au lot de travaux N°7 MENUISERIES INTERIEURES, il a été demandé à l’entreprise titulaire du marché de poser 3 meubles paillasses dans les cabinets d’infirmières, pose de film occultant sur vitrages et modification des barillets sur organigramme existant.

La société AUDINOT Jim a remis des devis en date du 18 avril 2019 s’élevant à 9 679.40 € H.T pour la réalisation de ces prestations complémentaires.

Après analyse, la commission des marchés réunie le 24 mai 2019 à 14H00 propose à l’unanimité au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.

L’avenant N°1 proposé par la société AUDINOT Jim pour la réalisation de ces travaux est fixé à

9 679,40€ HT.

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :Page 10 sur 18

Montant

€uros HT

TVA

20 %

Montant

€uros TTC

Montant du marché initial 97 497,96 19 499,59 116 997,55

Avenant n° 1 9 679,40 1 935,88 11 615,28

Nouveau montant de marché 107 177,36 21 435,47 128 612,83

Incidence financière cumulée : 9,93 % d'augmentation

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 24 mai 2019 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise AUDINOT Jim, pour un montant de 9 679,40€ HT (11 615,28 € TTC).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 6: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 1:

AMENAGEMENTS EXTERIEURS/VRD POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE

PLURIPROFESSIONNELLE DE JOINVILLE

Par délibération n° 123-11-2017 en date du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire validait de retenir l’entreprise Paul CALIN SA pour le lot de travaux N°1 AMENAGEMENTS EXTERIEURS/VRD avec un montant de travaux de pour un montant de : 169 988,44 € HT (203 986,13 € TTC).

Suivant l’avis du bureau communautaire, la Communauté de Communes a souhaité modifier des prestations dues au lot de travaux N°1 AMENAGEMENTS EXTERIEURS/VRD, il a été demandé à l’entreprise titulaire du marché de réaliser une rampe d’accès menant au jardin de l’hôpital, motoriser le portail d’accès au parking rue de la Butte et de réaliser des massifs de paillages minéraux aux pieds de façades du bâtiment.

La société Paul CALIN a remis des devis en date du 13 mars 2019 s’élevant à 23 174,90 € H.T pour la réalisation de ces prestations complémentaires.

Après analyse, la commission des marchés réunie le 24 mai 2019 à 14H00 propose à l’unanimité au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.

L’avenant N°1 proposé par la société Paul CALIN SA pour la réalisation de ces travaux est fixé à

23 174,90 € HT.

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :

Montant

€uros HT

TVA

20 %

Montant

€uros TTC

Montant du marché initial 169 988,44 33 997,69 203 986,13

Avenant n° 1 23 174,90 4 364,98 27 908,88

Nouveau montant de marché 193 163,34 38 632,67 231 796,01

Incidence financière cumulée : 13,63 % d'augmentationPage 11 sur 18

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 24 mai 2019 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise Paul CALIN SA, pour un montant de 23 174,90€ HT (27 908,88 € TTC).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE CHATONRUPT-SOMMERMONT POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – CREATION DE TROTTOIRS ROUTE DE MAIZIERES A CHATONRUPT

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 3 mars 2017, la commune de Chatonrupt-Sommermont décidait de procéder à

la création de trottoirs route de Maizières à Chatonrupt.

Le montant des travaux réalisés s’élève à 39 556,40 € HT (47 467.68 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 39 556.40 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 23 mars 2017 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est donc de 7 911.28 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date

du 26 juin 2017 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 25 %,

- GIP : 35 %.

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Chatonrupt-Sommermont, avant attribution du fonds de

concours, à 15 822.56 €.

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours

auprès de la communauté de communes.

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 14 décembre 2018.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2017 s’élève donc à 7 911.28 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 7 911.28 € à la commune de Chatonrupt-Sommermont pour ses travaux de voirie ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE D’EPIZON POUR SES AMENAGEMENTS DE VOIRIE A BETTONCOURT-LE-HAUTPage 12 sur 18

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 7 juin 2016, la commune d’Epizon décidait de procéder à des aménagements de

voirie à Bettoncourt-le-Haut

Le montant des travaux réalisés s’élève à 305 604.50 € HT (366 725.40 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 272 542.50 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est donc de 10 000.00 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visés par Monsieur le Maire en date

du 25 octobre 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 19.95 %

- GIP : 40 %

- Région : 7.34 %

Ce qui porte le reste à charge de la commune d’Epizon, avant attribution du fonds de concours,

à 89 154.50€.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours

auprès de la communauté de communes.

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 8 février 2019.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc à 10 000.00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 10 000.00 € à la commune d’Epizon pour ses travaux d’aménagement de voirie ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE MATHONS POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – AMENAGEMENT PLACE ET PARKING POUR L’ACCESSIBILTE AU CIMETIERE ET A LA MAIRIE

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 12 avril 2017, la commune de Mathons décidait de procéder à des travaux

d’aménagement de voirie « Aménagement place et parking pour l’accessibilité au Cimetière et à la

Mairie ».

Le montant des travaux réalisés s’élève à 25 640.50 € HT (30 768.60 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 25 290.50 € H.T.Page 13 sur 18

Compte tenu du règlement validé le 23 mars 2017 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est donc de 2 564.40 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement modifié, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 29

janvier 2019, qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 30 %

- GIP : 40 %

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Mathons, avant attribution du fonds de concours,

à 7 692.50 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Vu la délibération n° 38-03-2017 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours

auprès de la communauté de communes.

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 15 janvier 2019.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2017 s’élève donc à 2 564.40 € (soit 10.14% des dépenses éligibles).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 564.40 € à la commune de Mathons pour ses travaux d’aménagement de voirie,

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE NOMECOURT POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – AMENAGEMENT DE SECURITE EN TRAVERSE DE NOMECOURT (RD60)

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 13 novembre 2017, la commune de Nomécourt décidait de procéder à des

travaux d’aménagement de voirie « Traverse de Nomécourt ».

Le montant des travaux réalisés s’élève à 36 534.30 € HT (43 841.16 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 30 004.50 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 23 mars 2017 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est donc de 2 192.20 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 14

novembre 2017 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.Page 14 sur 18

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Etat : 25% de 35 330 €

- Conseil Départemental : 20 % de 35 330 €,

- GIP : 35 % de 32 880 €,

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Nomécourt, avant attribution du fonds de concours,

à 7 399.80 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Vu la délibération n° 38-03-2017 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours

auprès de la communauté de communes.

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 28 février 2019.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2017 s’élève donc à 2 192.20 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 192.20 € à la commune de Nomécourt pour ses travaux d’aménagement de voirie,

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA

REHABILITATION DU STADE DU CHAMP DE TIR

Par délibération n° 25-02-2019 en date du 26 février 2019, le conseil communautaire validait le lancement de la consultation relative aux marchés de travaux pour la réhabilitation du stade du champ de tir à Joinville.

Ces travaux concernent : la réhabilitation de l’aire d’athlétisme, l’éclairage de l’aire, la réhabilitation des vestiaires.

Le budget prévisionnel alloué à cette opération, validé dans le cadre du budget 2018, est de 352 000 € HT (422 400 € TTC).

Un avis d’appel public à concurrence a été mis en ligne sur le site KLEKOON le 25/04/2019 en vue de retenir les entreprises pour les marchés de travaux de construction.

Les marchés étaient décomposés en 10 lots :

Lot 01 : TERRASSEMENT-VRD-AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Lot 02 : DEMOLITIONS-GROS OEUVRE

Lot 03 : CHARPENTE METALLIQUE-COUVERTURE-BARDAGE

Lot 04 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM-SERRURERIE

Lot 05 : MENUISERIES INTERIEURES

Lot 06 : PLATRERIE-ISOLATION-PLAFONDS

Lot 07 : PLOMBERIE-SANITAIRE

Lot 08 : ELECTRICITE – CHAUFFAGE - VENTILATION

Lot 09 : CARRELAGE-FAIENCES

Lot 10 : PEINTURES- ISOLATION EXTERIEUREPage 15 sur 18

L’estimation de base effectuée par les services techniques, hors options était de 280 000,00 € HT et 320 000,00 € H.T. toutes options confondues.

La remise des plis était fixée au mercredi 22 mai 2019 à 12h.

L’ouverture des plis a été effectuée par la commission des marchés le 25 mai 2019 à 14H00; la prochaine commission émettant les propositions d’attribution se réunissant le 3 juin 2019 à 9H30, les propositions de validations pour attribuer les marchés seront présentées par conséquent sur table lors de la réunion du conseil communautaire.

Il sera donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les propositions de la commission réunie le 3 juin 2019 et de retenir les entreprises pour les 10 lots de travaux

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 12: GEMAPI – EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS (SMBMA) PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE

Le SMBMA a informé ses membres que la Communauté de Communes des Portes de Meuse, lors de son conseil communautaire du 26 février 2019, a sollicité :

1) l’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI, carte 1 et carte 2 des statuts du SMBMA, de la CC des Portes de Meuse pour le bassin versant de la Marne uniquement (hors Saulx et Ornain) pour les communes suivantes : Baudonvilliers, Cousances les Forges et Sommelonne 2) le transfert de la compétence Protection des inondations (PI), carte 2 des statuts du SMBMA, de la CC des Portes de Meuse pour le bassin versant de la Marne uniquement (hors Saulx et Ornain) pour la commune d’Ancerville

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse du 26 Février 2019 ;

Vu la délibération du conseil syndical du SMBMA du 26 Mars 2019 ;

Vu la notification du SMBMA, en date du 04 Avril 2019, précisant les modalités de transfert de

compétence, d’extension de territoire et d’adhésion de nouveaux membres, comme précisé dans la

délibération du SMBMA et la nécessité de délibérer dans un délai de trois mois conformément au CGCT et

son article 5211-18 sur cette notification ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- S’accepter l’extension du périmètre du SMBMA

- D’émettre en conséquence un avis favorable à la demande d’adhésion au SMBMA et de la Communauté de Communes des Portes de Meuse

- de prendre acte du transfert des compétences correspondantes.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant

POINT 13: RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Par délibération n° 134-11-2015 en date du 24 novembre 2015, le conseil communautaire validait l’adhésion au contrat d’assurance groupe (2016-2019) à compter du 1er janvier 2016. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2019.Page 16 sur 18

Le Centre de Gestion de la Haute Marne propose aux collectivités adhérentes de lancer une procédure de marché public relatif à la mise en concurrence de ce contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant

 l’opportunité pour la CCBJC de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de gestion de la Haute-Marne le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la CCBJC.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De charger le Centre de gestion, dans le cadre d’un marché public qu’il organise, de procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d’assurance statutaire, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020.

o Régime du contrat : capitalisation.

o La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 14: RESSOURCES HUMAINES : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service le justifient.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

 Le travail normal de dimanche et jours fériés, au cours duquel l’agent accompli son service normal.

La rémunération de ces heures est sujette au versement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés entre 6h et 21h (non cumulable, pour une même période, avec l’IFTS).Page 17 sur 18

Cette indemnité doit être instaurée par délibération, et son montant est de 0.74 € par heure de travail (arrêté du 19/08/1975 relatif à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés).

 Le travail supplémentaire de dimanche et jours fériés, dans le cadre ou non d’astreintes. La rémunération de ces heures consiste en des heures supplémentaires majorées de 2/3. Les majorations relatives à l’indemnisation des heures supplémentaires de nuit et de dimanche et jours fériés ne peuvent se cumuler.

Depuis la mutualisation avec le Conseil Départemental pour une gestion communautaire du site du Château du Grand Jardin, dans le cadre du nouvel office de tourisme intercommunal, ce nouveau service entre dans le champ d’application de cette indemnité pour travail du dimanche et jours fériés. La mise en place de cycles, pour ce service, permet un travail du dimanche et des jours fériés dans le cadre du service normal des agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Vu la réponse ministérielle n° 11558 JO AN du 21 avril 2003,

Considérant que le personnel du service office du tourisme intercommunal effectue une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la mise en place de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés à compter du 1er juillet 2019

- D’autoriser le versement de cette indemnité aux agents (titulaires, stagiaires et contractuels) affectés au service office du tourisme intercommunal

- D’inscrire le budget nécessaire pour cette dépense au chapitre 64, charges de personnel - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 15: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). - Entre le 2 avril 2019 et le 27 mai 2019 – décisions validées à l’unanimité –

- Décision n°11 : OTI - création d’une régie de recettes auprès de l’Office du Tourisme

Communautaire pour la gestion du Château du Grand Jardin dénommée « régie du Château du

Grand Jardin ».

- Décision n°12 : OTI - validation de la tarification des produits commercialisés au bar de l’office du

tourisme intercommunal au Château du Grand Jardin, à noter que dans l’attente des permis

d’exploitation, la vente de boissons du groupe 1, non alcoolisées et des affichages réglementaires

n’a pas été autorisée.

- Décision n°13 : OTI - validation de la tarification des produits commercialisés à la boutique de

l’office du tourisme intercommunal au Château du Grand Jardin.Page 18 sur 18

- Décision n°14 : OTI - validation de la tarification des entrées de visites du Château du Grand Jardin.

- Décision n°15 : AMENAGEMENT DU STADE DU CHAMP DE TIR- validation de la mission de SPS avec

la société ACE BTP INGENEERY pour un montant de 1 351.25€ HT (1 621.50€ TTC).

- Décision n°16 : AMENAGEMENT DU STADE DU CHAMP DE TIR – validation de la mission de contrôle

technique avec le cabinet SOCOTEC CONSTRUCTION de Chaumont pour un montant de 1 800.00€

HT (2 160.00€ TTC).

- Décision n°17 : Attribution du marché « Acquisition, installation et maintenance d’un serveur informatique en remplacement de l’existant » à la société NEOEST pour un montant de 19 734.00 € HT, soit 23 680.80 € TTC.

- Décision n°18 : validation du nouveau plan de financement relatif au projet de construction du complexe sportif et de deux tennis couverts suite à la décision du conseil communautaire de valider l’avenant à la maitrise d’œuvre faisant ainsi passer le cout d’objectif de 8 359 409 € à 8 382 192 € - Décision n°19 : modification de régie de recettes auprès de l’Office du Tourisme Communautaire

pour la gestion du Château du Grand Jardin dénommée « régie du Château du Grand Jardin »

consistant en la création d’un fonds de caisse de 300€.

- Décision n°20 : validation de l’achat du véhicule d’occasion pour les services techniques de type

RENAULT KANGOO à la S.A.R.L. Garage GUYOT pour un montant de 7 416.67€ H.T. (8 900.00€

T.T.C.)

- Décision n°21 : Appel de la Ville de Joinville relatif au jugement du TA de Chalons en Champagne

devant la cour d’appel de Nancy (demande annulation du jugement n°1700973), décision du

bureau d’ester en justice, défense confiée au cabinet LANDOT pour un montant de 3480 € TTC, les

audiences étant en sus (720 € TTC).

- Décision n°22 : Maison de Santé Pluri professionnelle : commande auprès de la société DEVAUX

pour améliorer l’acoustique du hall d’entrée pour un montant de 8174 € TTC.