Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Avis Ouverture Enque
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+d'ouverture+e
Arrêté - arrete du maire ndeg2025 29 portant ouverture enqu
Arrêté - 2024 34 Arrete ouverture enquete publique PLU AR
Arrêté - Arrete 2024 07 portant enquete publique plu
PLU - Procédure - Arrêté d'enquête publique
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2018 154+d
Arrêté - 135 2022 SG Modif Ouverture enquete publique modif
Arrêté - 2026ADM004 ouverture enquete publique PLU et PDA
Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE PLU
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrete Ouverture Enquete Publique Modification PLU Argenteuil 31 07 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrete Ouverture Enquete Publique Modification PLU Argenteuil 31 07 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
}f Boucle .
/ NordaeSeine METROPOLE DU GRAND PARIS
République Française
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE
Arrêté n°2018/35
Objet : Prescrivant l’ouverture de l'enquête publique relative à la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville d'Argenteuil
Le Président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5219-5,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-41 et suivants, indiquant que
l'enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R 123-1 et suivants du
Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant
le périmètre de l'Etablissement Public Territorial « Boucle Nord de Seine » dont le siège est à Gennevilliers,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville d'Argenteuil approuvé le 25 septembre 2007, modifié le
12 décembre 2011, puis le 8 avril 2013, le 24 juin 2013 le 29 septembre 2015, le 7 juillet 2016, le 28 février 2017, le 22 juin 2017 et le 3 juillet 2018,
Vu l'arrêté de l'EPT Boucle Nord de Seine n° 2018/30 du 31 juillet 2018 engageant la modification du Plan Local d'Urbanisme d'Argenteuil,
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise n° E18000065 / 95 du 3 septembre 2018 désignant Monsieur Jean Paul SOARES en qualité de Commissaire-Enquêteur,
Vu le dossier soumis à enquête publique,
133 ARRÊTE
Article 1
La modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville d'Argenteuil portant sur l'adaptation du
rapport de présentation, du règlement, du zonage et des pièces graphiques est soumise à
enquête publique du jeudi 27 septembre 2018 au samedi 27 octobre inclus, soit durant 31
jours consécutifs.
Article 2
Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné Monsieur Jean Paul SOARES,
technicien principal, en qualité de Commissaire-Enquêteur.
Article 3
Le dossier de modification du PLU comprenant le projet de modification, l'exposé de ses
motifs et le cas échéant les avis des personnes publiques associées, sera consultable en
Mairie d'Argenteuil et au siège de l'Etablissement public territorial (EPT) Boucle Nord de
Seine pendant un délai de 31 jours.
Deux registres papier à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire
Enquêteur seront mis à disposition, l'un à la mairie d'Argenteuil et l’autre au siège de l'EPT pour
récolter les observations du public sur le projet de modification.
Un registre électronique sera mis en ligne pendant la durée de l'enquête publique. Les
observations électroniques seront intégrées au registre papier.
Les horaires d'ouverture des lieux de consultations du dossier sont: de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h30 du lundi au vendredi, sauf le jeudi à partir de 11h, et de 8h30 à 12h le
samedi (service du Droit des Sols) pour la Mairie d'Argenteuil, et de 8h30 à 12h30 et de 14h à
17h45 du lundi au jeudi, et de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h le vendredi pour
l'Etablissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations sur
les registres ou les adresser, à l'attention du Commissaire-Enquêteur, par écrit aux adresses
suivantes :
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix, 95100 Etablissement Boucle Nord de Seine
Argenteuil 1 bis rue de la Paix, 92230 Gennevilliers. Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication du présent arrêté conformément à l'article R123-9 du Code de l'Environnement. Les demandes de communication du dossier devront être adressées à la Mairie d'Argenteuil, à la Direction de l'Urbanisme opérationnel.
Article 4
Le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public, à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil,
pour recevoir ses observations, aux dates suivantes :
- le jeudi 27 septembre de 14h à 17h - le mercredi 17 octobre de 14h à 17h
- le mardi 09 juin de 9h à 12h - le samedi 27 octobre de 9h à 12h
Article 5
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par le
Commissaire-Enquêteur qui disposera d'un mois pour transmettre au Président de
l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine le dossier avec son rapport et ses
conclusions motivées. Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du
2/3 Commissaire-Enquêteur sera adressée à la Présidente du Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise. Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera adressée
par le Président de l'EPT Boucle Nord de Seine au Maire d'Argenteuil et aux Préfets des Hauts-
de-Seine et du Val d'Oise.
Au terme de l'enquête publique, et après remise du rapport et des conclusions motivées du Commissaire- Enquêteur, le Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle
Nord de Seine se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme d'Argenteuil. Il pourra, au vu des observations et avis formulés dans le cadre de
l'enquête publique et des conclusions du Commissaire-Enquêteur, décider, s'il y a lieu,
d'apporter des modifications au projet.
Article 6
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur seront consultables en Préfectures du Val d'Oise et des Hauts-de-Seine, au siège administratif de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine situé 177, Avenue Gabriel Péri 92 230 Gennevilliers et à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil (Direction de l'Urbanisme Opérationnel), aux heures habituelles d'ouverture au public, pendant une durée d’un an.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché au siège de l'EPT Boucle Nord de Seine et à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil, à compter de sa date de prise d'effet et jusqu’à la fin de l'enquête publique, et adressé aux Préfets du Val d'Oise et des Hauts-de-Seine et au Commissaire-Enquêteur. Un
avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux
journaux régionaux ou locaux d'annonces légales, diffusés dans les départements du Val d'Oise et des Hauts-de-Seine. Cet avis sera affiché au siège de l'EPT Boucle Nord de Seine et en Mairie d'Argenteuil, et publié sur le site internet de la Ville d'Argenteuil et par tout autre
procédé en usage à la Ville d'Argenteuil.
Article 8
Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine est chargé de
l'exécution des dispositions du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Commissaire-
Enquêteur
Fait à Gennevilliers, le 06 septembre 2018
Président de l'EPT Boucle Nord de Seine
Maire d'Argenteuil
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans un délai de deux (2) mois, à compter de son affichage, L'arrêté peut sinon faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, dans le même délai, ce qui fera l'objet d'un accusé |
réception et suspendra le délai de recours contentieux.
3/3