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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 07 portant enquete publique plu)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
R E P Ü B L I Q U E F Publié le 20/12/2024 (GES
ID : 091-219100161-20241219-AR202407-AR
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D'ANGERVILLE Tél: 01 64 95 20 14
Fax : 01 64 95 20 99
ARRETE 2024 - 07 DU 19 DECEMBRE 2024
PRESCRIVANT LA MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE
DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune d’Angerville,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.13,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.123-1 et suivants,
VU la délibération n° 2018-07-10 du conseil municipal du 11 septembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune,
Vu la délibération n°2022-07-03 du conseil municipal du 8 novembre 2022 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme pour les motifs suivants :
- L'adaptation du règlement et de l’OAP de la zone AUTL, zone à urbaniser à vocation d’activités pour l’extension de la zone d’activité économique au lieu-dit « Les Terres Noires » tels que prévu par le règlement du PLU en vigueur
- Adaptation de la règlementation pour interdire le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée des bâtiments du centre-ville,
- Créer de nouveaux Espaces Boïsés Classés (EBC) pour préserver la nature en ville et protéger
ces espaces de toutes artificialisations.
Vu la décision N°E24000080/78 du 9 décembre 2024, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, désignant M. Joël EYMARD en qualité de commissaire enquêteur et M. Pierre-Yves Nicol en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune sera soumis à une enquête publique dans les formes fixées par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l'environnement, pour une durée de 30 jours, du 20 janvier 2025 au 19 février 2025 à 17h00.
S'il le juge utile, le commissaire-enquêteur, pourra, par décision motivée, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 15 jours, notamment s’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.
Sa décision de prorogation sera notifiée au maire au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
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Tout courrier doit être adressé à Morisieur ie Maire
Mairie d’Angerville
34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE
N° Siret : 21 S1 00161 00013 - www.mairie-angerviile.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 091-219100161-20241219-AR202407-AR
l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à 1 l'environnement, ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié!
L'avis de prolongation de l'enquête sera également publié sur le site internet de la commune.
En cas de réunion d’information et d’échange avec le public, son compte-rendu ainsi que les observations de la commune produites à l’issue de la réunion seront annexés au rapport de fin d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion publique seront à la charge de la commune.
ARTICLE 2 -— Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles à la mairie d’Angerville pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Le dossier de l’enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit en mairie d’Angerville, 34 Rue Nationale 91670 ANGERVILLE, à l'attention du commissaire-enquêteur, lequel les annexera au registre.
Le public pourra également communiquer ses observations par voie électronique via le courriel suivant : accueillmairie-angerville.fr
ARTICLE 3 — Le Commissaire enquêteur assurera des permanences à la mairie d’Angerville les jours et heures suivants pour écouter et consigner les observations des personnes qui souhaitent en exprimer.
Lundi 20 janvier 2025 De 14 heures à 17 heures
Mardi 4 février 2025 De 9 heures à 12 heures
Samedi 15 février 2025 De 9 heures à 12 heures
Mercredi 19 février 2025 De 14 heures à 17 heures
ARTICLE 4 — Un avis au public faisant connaître les modalités de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché au tableau d'affichage extérieur de la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête publique et le dossier seront également publiés sur internet à l'adresse suivante : www.mairie-anserville.fr
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé = aissaire enquêteur qui disposera d’un mois pour transmettre à M. le Maire le do Son rapport et ses conclusions motivées.
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Tout courrier doi! être adressé à Monsieur le Maire
Mairie d'Angervi'e
34, Rue Nationale — BP 29 —- 91670 ANGERVILLE
N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerviiie.fr