Déliberation - Registre Delibs cm 30 08 2023 1

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Déliberation - Registre Delibs cm 30 08 2023 1 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - Registre Delibs cm 30 08 2023 1)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20230801

ACQUISITION TERRAIN ETCHEVERRY POUR EXTENSION CIMETIERE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Annule et remplace la délibération N°20230403

Pour faire suite à la préemption en révision de prix de la SAFER en date du 17 juillet 2023 pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°1093 d'une superficie de 2 500 m² à 2€/m² (délibération n°20230403) et la décision de retrait du bien de la vente à la SAFER de Monsieur Jean Michel ETCHEVERRY en date du 20 juillet 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir cette parcelle pour procéder à une extension du cimetière BERNATENEA suite à la délibération de principe N°20220712.

Cette acquisition auprès de Monsieur ETCHEVERRY serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 2 500 € soit 1€/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, A L’UNANIMITE

DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°1093, d'une superficie de 2 500 m², auprès de Monsieur ETCHEVERRY au prix de 2 500€.

CHARGE le Maire et le premier adjoint de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20230802

ACQUISITION PARCELLE SORRONDEGUY

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir une partie de la parcelle anciennement cadastrée section AE n°006. La parcelle concernée nouvellement cadastrée section AE n°006b d'une superficie de 38 m², permettra de procéder à l’alignement de la parcelle ainsi qu’à la régularisation des aménagements publics.

Cette acquisition auprès de la famille SORRONDEGUI serait acceptée par ces derniers moyennant la somme de 190 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, A L’UNANIMITE

DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°006b d'une superficie de 38 m², auprès des consorts SORRONDEGUI au prix de 190 €.

CHARGE le Maire et le premier adjoint de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.2

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20230803

SERVITUDE ENEDIS VOIE DOUCE RD 855 direction Saint Jean de Luz

Rapporteur : GOYHETCHE Ramuntxo

Dans le cadre des travaux réalisés par ENEDIS lors du chantier de la voie douce, RD 855 chemin Ostalapea, des canalisations souterraines ont été mises en place sur la parcelle communale cadastrée section AK n°254, domaine privé de la Commune.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A l’UNANIMITE :

ACCEPTE que la parcelle cadastrée section AK n°254 soit grevée d’une servitude à titre gratuit pour l'implantation de l’ouvrage précité ;

PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte authentique entre la Commune et ENEDIS ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20230804

TERRITOIRE D’ENERGIE RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : GOYHETCHE Ramuntxo

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de création de l’éclairage public sur la voie douce le long de la RD 855, chemin Ostalapea.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SOCAELEC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au « Programme d’Electrification Rurale / Eclairage public neuf (SDEPA) 2023" et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE:

-DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 20 520.24 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2 052.02 € - frais de gestion du TE64

TOTAL

855.01 €

23 427.27 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 2 821.53 € - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 3 366.14€

- participation de la commune aux travaux à financer sur Fonds libres (*) 16 384.59 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)

TOTAL

855.01 €

23 427.27€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.3

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20230805

PASSAGE A LA M57

Rapporteur : Joël Di Fabio

La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un pré-requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière : ▪ d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; ▪ de natures comptables et codes fonctionnels ;

▪ de gestion des virements de crédits entre chapitres.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 22/08/2023.

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

D’APPROUVER l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à partir de l’exercice 2024.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20230806

Décision Modificative N°3 - Mise jour inventaire

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, un travail important de mise à jour de l’inventaire de la commune est en cours de réalisation par les services, avec l’accompagnement de Madame la Trésorière d’Hasparren.

Il s’agit d’opérations d’ordres, qui n’ont aucun impact sur la réalisation du budget réel de la collectivité.

Afin de prendre en compte les modifications d’imputation comptable nécessaire à cette mise à jour, il est nécessaire de procéder au changement d’affectation des crédits comme suit :

• Dépenses au compte 2116 « Cimetières » (041) : + 2 152.80 € • Dépenses au compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » (041) : + 26 775.75 € • Dépenses au compte 21311 « Hôtel de ville » (041) : + 17 952.11 € • Dépenses au compte 21312 « Bâtiments scolaires » (041) : + 645 224.01 € • Dépenses au compte 21318 « Autres bâtiments publics » (041) : + 1 223 108.25 € • Dépenses au compte 2132 « Immeubles de rapport » (041) : + 1 098.82 € • Dépenses au compte 2138 « Autres constructions » (041) : + 10 194.89 € • Dépenses au compte 2151 « Réseaux de voirie » (041) : + 214 659.97 € • Dépenses au compte 2152 « Installations de voirie » (041) : + 4 040.57 € • Dépenses au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » (041) : + 8 142.07 € • Dépenses au compte 2161 « Œuvres et objets d’art » (041) : 16 801.76 €4

• Dépenses au compte 2184 « Mobilier » (041) : + 6 087.56 €

• Dépenses au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » (041) : + 24 969.88 € • Recettes au compte 2181 « Install. générales, agencements et amngts divers » (041) : + 1 066 698.63 € • Recettes au compte 2184 « Mobiliers » (041) : + 49 982.97 €

• Recettes au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » (041) : + 65 397.97 € • Recettes au compte 2313 « Constructions » (041) : + 1 019 128.87 €

• Dépenses au compte 6811 « Dotations aux amortissements » (042) : + 716.50 € • Dépenses au compte 023 « Virement à la section d’investissement » : - 716.50 € • Recettes au compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » : -716.50 € • Recettes au compte 280183 (040) : + 716.50 €

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE :

DECIDE de procéder aux ajustements indiqués ci-dessus au sein du budget principal pour l’exercice budgétaire 2023.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20230807

DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE / Joël DI FABIO

Monsieur le Maire rappelle que le développement des services aux administrés engagé ces 10 dernières années pour dynamiser le territoire communal et le centre bourg ont généré des besoins importants en aménagement de voirie, inscrits dans le plan de référence des espaces publics centraux.

L’objectif de ces aménagements est de faciliter et de sécuriser la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg. Le lancement d’une étude de faisabilité globale en 2020, point de départ de cette réflexion, est apparu essentielle afin de structurer le développement de ces mobilités autour des grands axes départementaux de la commune : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz.

Suite à ces études, la priorité a été donnée à l’itinéraire le long de la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle en 2022, qui constituait la première phase de cette opération avec la création d’un cheminement piétonnier pour assurer la sécurité des piétons, sous la forme d’une voie verte de 700 mètres linéaires. Le 2ème itinéraire, correspondant à la création d’un cheminement piétonnier pour assurer la sécurité des piétons le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz sous la forme d’une voie verte de 800 mètres linéaires, a été lancé en 2023. Il s’agit également d’un axe majeur qui dessert de nombreuses habitations sur la route rejoignant Saint- Jean-de-Luz.

La création de chemins piétonniers pour assurer la sécurité des piétons est une opération éligible au titre de la dotation des amendes de police. Il s’agit d’une enveloppe financière allouée par l’Etat, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur le territoire départemental et qui participent au financement des aménagements de sécurité pour les collectivités de moins de 10 000 habitants.

Monsieur le Maire propose donc de déposer une demande de subvention au titre de la dotation des amendes de police pour la réalisation de l’aménagement de sécurité le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz.

Le plan de financement prévisionnel de cette tranche est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

TRANCHE 2 – RD 855 DIRECTION SAINT-JEAN-DE-LUZ

DEPENSES RECETTES

ETUDE DE FAISABILITE 3 508 € CONSEIL DEPARTEMENTAL (25 %) 165 358 €

MAITRISE D’OEUVRE 37 000 € DETR (16 %) 103 445 €

TRAVAUX 589 291 € RI SMPBA (15 %) 97 126 €

ALEAS (5 %) 29 465 € AAP CD 64 (6 %) 38 389 €

AMENDES DE POLICE (1 %) 9 600 €

AUTOFINANCEMENT (37 %) 245 346

TOTAL (HT) 659 264 € TOTAL 659 264 €5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITE :

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes le dossier de demande de subvention pour des aménagements de sécurité au titre de la dotation des amendes de police allouée par l’Etat ;

DECIDE de solliciter l’Etat et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour le projet de création d’une voie verte le long de la RD 855 afin d’assurer la sécurité des piétons et des cycles pour un montant prévisionnel HT de 659 264 € ;

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention relatifs à ce projet et toutes les pièces annexes nécessaires ;

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20230808

APPROBATION DES RAPPORTS N°2 A 4 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 janvier 2023 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu les rapports n° 2 à 4 établis par la CLECT du 7 juin 2023 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine de Hasparren ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré le conseil municipal A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.