Déliberation - Rapport Delibs cm 14 12 2022

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Déliberation - Rapport Delibs cm 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - Rapport Delibs cm 14 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S

DELIBERATIONS

DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le mercredi 14 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA COQUEREL Odette, ARAMENDY Marie, BURUCOA Marie-Christine CHERON Patrick, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, LURO Joël, NAVA Catherine, SARROSQUY, Bruno, SAUBAGNE Mickael, LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Absents excusés : DERCOURT Nathalie a donné procuration à GUESDON Laetitia. Arrivée physique de Mme DERCOURT à 19h20 pour le vote de la 7ème délibération. MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CAPENDEGUY Santiago.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022

CPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

▪ VIREMENT DE CREDIT N°3 LE 19/09/2022

Virement de crédit de 1 911.00 € en investissement depuis les dépenses imprévues : - 1 910.00 € pour l’achat de PC portables pour l’ALSH suite à l’attribution des subventions CAF - 1.00 € pour l’achat des bâches du chapiteau

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20221201

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL 2023

Rapporteur : Joël Di FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat pour l’obtention de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023 pour le projet d’aménagement de voies douces sur la RD 855 en direction de Saint Jean de Luz.

Il rappelle que le développement des services aux administrés engagé ces 10 dernières années pour dynamiser le territoire communal et le centre bourg ont généré des besoins importants en aménagement de voirie, inscrits dans le plan de référence des espaces publics centraux.

L’objectif de ces aménagements est de faciliter et de sécuriser la mobilité douce entre les différents quartiers de la commune et le centre bourg. Le lancement d’une étude de faisabilité globale visant à définir un schéma directeur cyclable du territoire en 2020, point de départ de cette réflexion, est

DEPENSES

020 – Dépenses imprévues - 1 911.00 €

2183 – OP.32 – Matériel de bureau et matériel informatique 1 910.00 €

2188 – OP.33 – Autres immobilisations corporelles 1.00 €

1apparu essentielle afin de structurer le développement de ces mobilités autour des grands axes départementaux de la commune : la RD 655 direction Arbonne, la RD 855 direction Saint-Pée-sur- Nivelle et direction Saint-Jean-de-Luz. En complément de l’aspect sécuritaire que ces aménagements représentent, il s’agit également d’une volonté forte de repenser la place du véhicule à l’échelle du village et les modes de circulations. Ainsi le maillage des différents quartiers assurés par ces espaces sécurisés pour rejoindre le centre bourg du village et l’ensemble des services scolaires, sociaux, médicaux et commerciaux constitue la pierre angulaire de notre schéma directeur cyclable, adapté à notre commune.

Suite aux études menées, la priorité a été donnée à la création d’une voie verte de 700 mètres linéaires le long de la RD 855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle, qui constitue la première phase de cette opération. Les travaux sont en cours et s’achèveront en 2023.

La commune souhaite aujourd’hui entreprendre rapidement la réalisation de la seconde phase de cette opération avec la création d’une voie verte de 800 mètres linéaires le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz.

La création de pistes cyclables en site propre est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 en priorité n°5. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter un dossier de candidature pour la création d’une voie douce le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz et de solliciter un accompagnement financier maximum, à hauteur de 40 %.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

AUTORISE le Maire à solliciter l’accompagnement financier de l’Etat via la DETR et la DSIL pour bénéficier du maximum de subventions possible pour le projet de création d’une voie douce le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz et à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subventions et toutes les pièces annexes nécessaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les autres partenaires financiers potentiels dans le cadre de ce projet et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de celui-ci.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20221202

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CONCESSIONNAIRES

Rapporteur : Joël Di FABIO

Le Maire rappelle à l’assemblée que les opérateurs de communications électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières : câbles, antennes, pylônes…

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

TRONCON 2 – RD 855 DIRECTION SAINT-JEAN-DE-LUZ

DEPENSES RECETTES

ETUDE DE FAISABILITE 3 508 € DETR/DSIL (40 %) 263 706 €

MAITRISE D’OEUVRE 37 000 € CO-MAITRISE OUVRAGE (25 %) 165 358 €

TRAVAUX 589 291 € AAP CD 64 PHASE TRAVAUX (10 %) 65 926 €

ALEAS (5 %) 29 465 € AMENDES DE POLICE (2 %) 9 600 €

AUTOFINANCEMENT (23 %) 154 674 €

TOTAL (HT) 659 264 € TOTAL 659 264 €

2Il convient de fixer les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Le Maire propose d’appliquer les montants plafonds.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’UNANIMITE :

FIXE les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier de la Commune aux montants plafonds fixés par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques, soit pour 2022 :

- Sur le domaine public routier et les chemins ruraux :

▪ 42,64 € par km linéaire pour les artères souterraines (fourreau pour les lignes enterrées), ▪ 56,85 € par km linéaire pour les artères aériennes (câble ou ensemble de câbles tirés entre deux supports pour les lignes aériennes),

▪ 28,43 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

- Sur le domaine public non routier :

▪ 1 421,36 € par km linéaire pour les artères souterraines et aériennes, ▪ 923,89 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

DECIDE que ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20221203

PLACE DE LA BROCANTE : CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE ENTRE ENEDIS ET LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Laurent JUHEL

Dans le cadre des travaux réalisés par ENEDIS lors du chantier de la Place de la Brocante, des canalisations souterraines ont été mises en place sur les parcelles communales cadastrées section AD n°461, 550, 646 et 653, domaine privé de la Commune.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

ACCEPTE que les parcelles cadastrées section AD n°461, 550, 646 et 653 soient grevées d’une servitude à titre gratuit pour l'implantation de l’ouvrage précité ;

PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte authentique entre la Commune et ENEDIS ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20221204

PROPOSITION D’AIDE COMMUNALE AUX ETUDIANTS BOURSIERS

Rapporteur : Joël DI FABIO Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, les étudiants du village qui reçoivent des bourses départementales, reçoivent également une bourse de la part de la commune.

Pour les années universitaire 2021-2022 et 2022-2023, 3 étudiants Aheztar perçoivent une aide départementale, pour une somme totale de 610 €.

POUR : 15 CONTRE : 2 -MARTICORENEA Maritxu – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION :

3Monsieur le Maire rappelle que 1 000 € ont été prévus au budget primitif 2022 de la commune.

Compte tenu du fait que les bourses attribuées aux étudiants par le département s’élèvent entre 90 € et 260 €,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE le versement des bourses communales aux 3 étudiants concernés pour une somme totale de 1 000 €, selon le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20221205

DOSSIER SDEPA RELATIF A LA RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Laurent JUHEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de redressement d'un candélabre (M12 - D655 - Point M12).

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022" et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 351,00 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 29,25 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 128,70 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur Fonds libres (*) 251,55 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

BOURSE DÉPARTEMENTALE BOURSE COMMUNALE

90 € 147 € 50

260 € 426 € 25

260 € 426 € 25

TOTAL : 610 € TOTAL : 1 000 €

- frais de gestion du TE64

TOTAL

14,63 €

394,88 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)

TOTAL

14,63 €

394,88 €

4De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20221206

CAPB : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Joël Di FABIO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20221207

MISE EN ŒUVRE DU REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Arrivée en séance de Madame DERCOURT à 19h20 (qui avait précédemment donné procuration à Madame GUESDON)

Monsieur le Maire expose,

Conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d’aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction sur son territoire.

La loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité de partager ou de reverser des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.

Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.

Le reversement de la taxe d’aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d’urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l’urbanisation.

Une proportion de la taxe d’aménagement communale peut également être conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d’équipements publics communaux au sein des zones d’activités économiques communautaires.

5Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal PAR :

APPROUVER le reversement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de 100 % des produits de la taxe d’aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension) ;

APPROUVER les termes de la convention de reversement correspondante et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20221208

SERVICE D’ACCUEIL TELEPHONIQUE ET PHYSIQUE POUR PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES. CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

En application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.

Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.

À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté d’Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choix s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz. Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d’échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique. La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune d’Ahetze.

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,

Invite à se prononcer le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l’Agglomération Pays Basque ; AUTORISE le Maire ou son représentant, à prendre toure décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION 20221209

CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE TRAVERSE SUR LA RD855 DIRECTION SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE - AVENANT N°1

Monsieur LABAT ARAMENDY (Madame MARTICORENA par procuration) se retire du vote

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Suite à la délibération du 19/10/2022, la commune d’Ahetze et le Conseil départemental ont décidé de constituer une co-maitrise d’ouvrage pour l’opération d’aménagement de traverse sur la RD855

POUR : 15 CONTRE : 2 -MARTICORENEA Maritxu – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION :

6direction Saint-Pée-sur-Nivelle, en application de l’article L2422.12 du Code de la Commande publique. La commune est désignée maître d’ouvrage coordonnateur.

Le coût prévisionnel global du projet est de 465 913 € HT. Conformément au règlement de voirie départemental en vigueur, le département prend en charge financièrement 50 % des travaux de bordures, de caniveaux et d’assainissement pluvial, et 100 % du coût HT des travaux de chaussées, le reste des travaux étant à la charge de la commune.

Pour des raisons de programmation budgétaire la convention de co-maitrise d’ouvrage avait été scindée en deux phases.

L’enveloppe financière sur la deuxième tranche du projet est estimée à 188 000€ HT soit 225 600 € TTC

La participation départementale est estimée sur la deuxième tranche du projet à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.

La répartition du coût effectif de l’ouvrage s’effectue comme suit : La Commune prend en charge 50 % des bordures, des caniveaux et du réseau d’assainissement pluvial. Conformément au règlement de voirie départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend en charge financièrement 50 % des travaux de bordure, de caniveaux et d’assainissement pluvial et 100 % du coût HT des travaux de chaussées.

L’annexe n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage proposée en annexe concerne les travaux d’aménagement de traverse sur la RD 855 dans sa par6e comprise entre le PR 5+190 et le PR 5+500, en applica6on de l’ar6cle L2422.12 du Code de la Commande publique.

Monsieur le Maire propose donc de signer cet avenant N°1 à la convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de traverse sur la RD855 direction Saint-Pée-sur- Nivelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A l’UNANIMITE :

AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de travers sur la RD855 direction Saint-Pée-sur-Nivelle.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet et à la mise en œuvre de cette convention.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION 20221210

FORMATION LANGUE BASQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LEHA POUR LA CRECHE

Monsieur LABAT ARAMENDY (Madame MARTICORENA par procuration) se retire du vote

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Depuis 2015, la Commune s’est engagée dans une procédure de labellisation. L’établissement d’accueil des jeunes enfants TTIPITTOAK d’AHETZE souhaite développer un accueil bilingue de type C (l’enfant est accueilli dans un environnement bilingue. La moitié des professionnels s’adressent à lui en basque et l’autre moitié en français).

Le 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté son projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue basque, dans lequel elle fixait comme objectif de structurer une offre bilingue dans les services à la population portés par le bloc communal, devenant de fait, le seul organisme public en charge du pilotage du dispositif d’appui aux politiques communales.

Ainsi dans le prolongement de cette décision, le Conseil Communautaire du 14 décembre 2019 a adopté les nouveaux critères de Financement pour l’appui aux communes décidant notamment d’intervenir à hauteur de 50% des coûts du dispositif LEHA à l’attention des services petite enfance. Pour les structures en démarche de labellisation, la CAPB procède en concertation avec le gestionnaire à la définition du plan d’accompagnement. L’objectif de ce plan est d’aider le gestionnaire à répondre aux prérequis du cahier des charges. L’état de mise en œuvre du plan est évalué chaque année, et au terme de sa mise en œuvre, l’établissement procède à une nouvelle demande de labellisation auprès du Comité des labels.

L’Etablissement d’accueil des jeunes enfants Ttipittoak a formulé une demande de labellisation au modèle C. Après examen de la demande, le Comité des labels a déclaré l’établissement Ttipittoak en

7démarche de labellisation, sous réserve d’adoption d’un plan d’accompagnement, permettant à la structure de remplir les conditions fixées par le cahier des charges du modèle C. Le budget prévisionnel de la feuille de route 2023 serait réparti, sous réserve des délibérations prises par l’assemblée délibérante du partenaire, selon le schéma suivant :

• la Commune d’AHETZE cofinancerait à hauteur de 50 % ;

• la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE cofinancerait à hauteur de 50 %.

Sur la base de ces éléments, le budget prévisionnel du plan de formation professionnelle à la langue basque s’élève à 7 890,00 €.

Le conseil Municipal à l’UNANIMITE DECIDE :

- De participer à hauteur de 50% du budget estimé du plan de formation d’un agent de l’établissement d’accueil des jeunes enfants Ttipittoak, dans la limite de 7 890 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de définir la répartition des différents coûts ;

- Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au Budget Primitif de la Commune en 2023.

Dépenses Recettes

Coût de la formation

Formation d’un agent &

Remplacement d’un agent

Achat de matériel d’éveil

Animation en Langue Basque

Coût de traduction

6440 ,00 €

100,00 €

700,00 €

650,00 €

Commune d’Ahetze (50%)

Agglomération (50%)

3 945,00 €

3 945,00 €

TOTAL 7 890,00 € TOTAL 7 890,00 €

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