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Déliberation - del2026 79 cvt mandat facturation onf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 79 cvt mandat facturation onf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026079-DE
NT:
e.
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
CONTAM
à
Has
a
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2026
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Pouvoirs
:2
Absents
excusés
: 2
Votants
: 15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
DIX-SEPT
JUIN
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
12
JUIN
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND. ETAIENT
PRESENTS
: M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Laetitia
MOUZET,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Alfred
BARBIER
(donne
pouvoir
à
Sabine
LEBOULANGER),
Mme
Manon
GELATI
(donne
pouvoir
à
Pierre
BESSAT).
OBJET
: CONVENTION
DE
MANDAT
DE
FACTURATION
PAR
L'ONF
DES
RECETTES
ISSUES
DES
VENTES
DE
BOIS
DEL2026-79
Rapporteur
: Laetitia
DUPERTHUY
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2122-22,
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
L.
211-2
relatifs
au
régime
forestier
et
l’article
L.
214-6
relatif
à
la
Vente
des
coupes
et
des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
des
Contamines-Montjoie
est
propriétaire
de
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Considérant
que
la
commercialisation
des
coupes
et
produits
de
coupe
issus
de
ces
forêts
est
assurée
par
l'Office
National
des
Forêts,
Considérant
que
la
commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées,
Considérant
que
la
commune
souhaite
confier
à
l'ONF
un
mandat
limité
à
la
facturation,
à
l'exclusion
de
toute
mission
d'encaissement,
Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire
de
la
commune, Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026079-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
15
Contre
:
Abstention
:
-
DE
DONNER
mandat
à
l'ONF
pour
procéder,
en
son
nom
et
pour
son
compte
en
tant
que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois
issues
de
la
forêt
communale
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-
6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes
groupées).
-
DE
DIRE
que
la
présente
décision
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
mandat
par
les
deux
parties
et
demeure
en
vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
pour
l'ensemble
des
ventes
concernées
par
décision
du
conseil
municipal.
-
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente
délibération.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution.
En
Mairie,
le
17
juin
2026
En
Mairie,
le
17
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
À
po
Basile
DUNAND
{
?
h
f,
pnw/
|
$
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le