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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 26 13 mars 2015
Document publié le Vendredi 13 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 26 13 mars 2015)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F È T E D U P A S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPÉCIAL n° 26 – 13 mars 2015
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.........................................3 Arrêté en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature aux personnes placées sous l’autorité de M. Christophe NOISETTE, Responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Boulogne sur mer et de Montreuil sur mer.......................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE- CALAIS......................................................................................................................................4 Arrêté en date du 2 mars 2015 autorisant la commune de VELU à pénétrer dans des propriétés privées pour procéder à l’inspection des cavités souterraines......................................................................................................................................4
2 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE PÔLE de CONTRÔLE et D'EXPERTISE
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de BOULOGNE SUR MER et MONTREUIL SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
. Limite _—.
NIGMRE rONONE Tes Grade des décisions | ra Limite à agents anis | des décisions gracieuses
Valérie POURRE Inspectrice 15 000 euros 15 000 euros
Stéphanie PARMENTIER Inspectrice 15 000 euros 15 000 euros
Bertrand MATHIAS Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
Olivier RATAJCZAK Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
Jean-Pierre FORTIN Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
Dorothée LEROY Inspectrice 15 000 euros 15 000 euros
Francine FAGARD Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros
Pascal DUMINY Contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros
Elisabeth MAZURIER |Contrôleuse principale! 10 000 euros 10 000 euros
Christine COLLIER Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À BOULOGNE SUR MER..., le 09 mars 2015
Le responsable du pôle contrôle et d'expertise,
CHRISTOPHE NOISETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
• Arrêté en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature aux personnes placées sous l’autorité de M. Christophe NOISETTE, Responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Boulogne sur mer et de Montreuil sur mer
3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
SERVICE EAU ET RISQUES
• Arrêté en date du 2 mars 2015 autorisant la commune de VELU à pénétrer dans des propriétés privées pour procéder à l’inspection des cavités souterraines
4 où CA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau et risques
Arrêté préfectoral autorisant la commune de VÉLU
à pénétrer dans des propriétés privées pour procéder
à l’inspection des cavités souterraines
La Préfète du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L563-6 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi
n° 57- 391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de la préfète du Pas-de-Calais (hors
classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Considérant qu’un souterrain refuge a été identifié dans la Commune de VÉLU,
susceptible de provoquer l’effondrement du sol et qui constitue, de fait, un danger pour
la sécurité des personnes ;
Considérant que la Commune de VELU souhaite prendre en charge l’inspection des
cavités souterraines présentes sur son territoire et assurer la surveillance de ces cavités
au moyen de travaux géodésiques et cadastraux ;
Considérant l’intérêt général attaché à ces études et à ces travaux ;
Sur proposition conjointe du Maire de la Commune de VÉLU et du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1°":
Les agents de la Commune de VÉLU et des administrations de l’État, ainsi que les personnes mandatées par la mairie sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à l’inspection des cavités
souterraines et d’effectuer les travaux géodésiques et cadastraux nécessaires au maintien
de la sécurité publique.
5 Les parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
— Feuille 000 A 01 — parcelle 385
— Feuille 000 AB 01 - parcelles 53, 54, 55, 56, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72,
73, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 97, 98, 99 et 100.
Article 2 :
Pour l’exécution des études et travaux détaillés, les agents publics et leurs mandataires
précités seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à chaque
réquisition.
Les agents publics et leurs mandataires ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu'après accomplissement des formalités prescrites à l’article 1“ de la loi du 29
décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes sont autorisées à pénétrer dans les propriétés non closes à
partir du onzième jour à dater de l’affichage du présent arrêté en mairie de VÉLU et
dans les propriétés closes, à partir du sixième jour à compter de la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Ces personnes ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 3 :
L'autorisation d’accès, d’études, et de travaux porte :
— sur le souterrain accessible depuis un accès situé sur le domaine public dont le
plan figure en annexe ;
— Sur les cavités et carrières souterraines situées dans le sous-sol des propriétés
privées des parcelles cadastrales précitées, par un accès en surface situé sur le
domaine public ou par un accès sur une propriété privée préalablement
déterminé par convention entre la Commune de VÉLU et le propriétaire du
foncier ;
— Sur le sol des propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, afin de
procéder aux travaux géodésiques de surface, afin de prévenir les risques
d’effondrement.
Article 4 :
Le maire de la Commune de VELU, la gendarmerie, les propriétaires et habitants
intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
6 Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes,
piquets ou repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l’autorité
municipale.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la mairie de VÉLU.
À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation des dommages.
Article 7 :
Le maire de la Commune de VÉLU est chargé d’afficher le présent arrêté pendant 1
mois et de le notifier aux propriétaires des parcelles précitées. À défaut d’accusé de
réception ou de récépissé de dépôt, la notification sera faite valablement en mairie.
L’arrêté est affiché à la mairie au moins dix jours avant les études et travaux et doit être
représenté à toute inspection des cavités souterraines.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Arras, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais, le Maire de la Commune de
VÉLU et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, accessible sur le site internet de la préfecture.
= 2 MARS 2015 Fait à Arras, le
La Préfète
7 Annexe à l’arrêté préfectoral : Plan du souterrain de VELU
PLAN DU SOUTERRAIN-RERVEE
pe VELU (p45.05-e#1ars) .. . + [7 . mis.à jeur en tou 2Ë u és diaë peur fa defense Pass re
Vestiges rekvér TL Live au Lg + 1Tm2E Nature deArras: un ; #4 £
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