Déliberation - DE 2024 097 Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications Tarifs pour l'année 2024 et les suivantes

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Déliberation - DE 2024 097 Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications Tarifs pour l'année 2024 et les suivantes Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère. Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 097 Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications Tarifs pour l'année 2024 et les suivantes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE

Séance du lundi 25 novembre 2024

Délibération N° DE_2024_097

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à 19

heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est

En Présent votsnts réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

exercice 5 ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence

18 16 16 de Stéphan MAURIN.

Date de la convocation :

22/11/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,

Pour Contre |Abstention Florence BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON,

Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,

16 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume

Résultat du vote : adoptée HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Thibaud MALGOUVRES,

Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL

MOLINES

Représentés :

Absents et Excusés : Sophie BOISSIER, Mathieu PUCHERAL

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommée) à l'unanimité

secrétaire de séance.

Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de

télécommunications : Tarifs pour l'année 2024 et les suivantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1

;

Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-9, L.47

et R.20-51 à R.20-53;

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de

passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public

routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications

électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation

ou avecles capacités disponibles ;

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires

ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des

opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine :

Date de transmission de l'acte: 20/12/2024

Date de reception de l'AR: 20/12/2024

048-200057594-DE_ 2024 097-DE DE_2024_097

AGEDIConsidérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la

valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques

et opérationnels qu'en tire l’occupant ;

l'est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code

des postes et communications électroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine

public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications.

APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1° : décide que pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier et

non routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu

par l’article R.20-52 du Code des postes et communications électroniques, à savoir pour

l’année 2024:

Montants plafonds des redevances dues pour l'année 2024

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

ARTERES (*) AUTRES

(en €/km) (cabine tél, .

sous-répartiteur)

Souterrain Aérien (en €/m?)

Domaine public routier

48,27€ 64,36 € 32,18€

communal

Domaine public non routier

1 609,00 € 1 609,00 € 1 045,85 €

communal

(*) On entend par "artère":

Ÿ dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des

câbles, ou un câble en pleine terre ;

Ÿ dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

ARTICLE 2: décide que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux

installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les

nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires ;

ARTICLE 3 : pour les occupations débutant en cours d'année, les redevances seront

déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant: le paiement des redevances est

intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1° de chaque mois ;

ARTICLE 4: le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de

l'administration qui se matérialise par l'établissement d’un titre de recette annuel :

DañRiriesniseior dulagieurDét2A02es suivantes, les redevances seront déterminées sur les Date de reception de l'AR: 20/12/2024

048-200057594-DE 2024 097-DE DE_2024_097 AGEDImêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R.20-52 du Code des

postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R.20-53 de ce même

Code ;

ARTICLE 6: autorise Monsieur le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances

et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Stéphan MAURIN Michèle BUISSON

Président é Secrétaire de séance

]/

Date de transmission de l'acte: 20/12/2024

Date de reception de l'AR: 20/12/2024

048-200057594-DE_2024_097-DE DE_2024_097

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