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Déliberation - DE 2024 102 Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 102 Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département: LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Délibération N° DE_2024_102
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à 19
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présent Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
exercice S ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence
18 16 16 de Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
22/11/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pour Contre LAbstention Florence BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
16 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
Résultat du vote : adoptée HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Thibaud MALGOUVYRES,
Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL
MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Sophie BOISSIER, Mathieu PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Montant de la redevance doccupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution délectricité
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul
des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont
aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune
issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2024 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés cidessus et de l'indication du ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la
République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à la
formule de calcul.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
DaXKDOPTEMS ER EdIRÈ El ei 88 faite concernant la redevance d'occupation du Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE 2024 102-DE DE_2024_102 AGEDI domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Michèle BUISSON
Secrétaire de séance
Stéphan MAURIN
Président de séance
| Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE_2024_102-DE DE_2024_ 102
AGEDI