Arrêté - Arrete G2019 036 Pose de reseaux deau usees

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Arrêté - Arrete G2019 036 Pose de reseaux deau usees Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 036 Pose de reseaux deau usees)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement, DEPARTEMENT N° G2019/036 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

POSE DE RESEAUX D’EAUX USEES

Le maire de la commune de LAURENS,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU Ie code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R411.28, R417-10 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I -huitième partie (signalisation temporaire);

VU la demande présentée par Monsieur BRETON Bruno de la société « TP BESSIERE » représentée par LARRIEU Tierry dont le siège social est situé 2 chemin de la bédissière ZA la malhaute 34490 THEZAN LES BEZIERS sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux pour la pose de réseaux d’eaux usées ancienne route nationale et route départementale 136 à partir du 17 avril 2019, pour une durée de 30 jours ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter et stationner dans la zone de chantier définis au présent arrêté ;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « TP BESSIERE » est autorisée à effectuer des travaux la pose de réseaux d’eaux usées ancienne route nationale et route départementale 136 à partir du 17 avril 2019, pour une durée de 30 jours.

ARTICLE 2 : Afin d'effectuer les travaux sur l’ancienne route nationale et la route départementale 136, le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la chaussée sur une distance de 100 mètres en amont et en aval.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 : Dans la zone des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30Km/heures.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire s’assurera de la libre circulation des véhicules, avec une possibilité de réduction de la chaussée, dans la zone des travaux.

ARTICLE 7 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation de prescription absolue, sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers sur l’ancienne route nationale et sur la route départementale 136.

ARTICLE 8 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 9 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 10 : Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable au permissionnaire et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 11 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.ARTICLE 12 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 13 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER - 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 14: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéchtion du présent arrêté.

Fait à Laurens, Le 15 avril 2019