Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 102

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Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 102 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 102)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire, Extrait du Registre des délibérations

Conseil Municipal du 26/10/2023 à 18 h 00

Présents :

Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Madame Jennifer JUND, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Fadimé CALIK, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER- KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Caroline REYS, Madame Sylvia HUMBRECHT

Absents ayant donné procuration :

Madame Tania SCHEUER donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Madame Marion SENGLER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jean-Pierre HAAS donne procuration à Monsieur Denis DIGEL, Monsieur Bertrand GAUDIN donne procuration à Madame Caroline REYS

Absents non représentés :

Madame Emmanuelle PAGNIEZ

Publié en ligne le 27/10/2023

Transmis au contrôle de légalité le 27/10/2023Ajustement de l'organisation des astreintes

N° DCM_102_2023

Domaine : Délibération

Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune

Service instructeur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER

Cette délibération a pour objet l'actualisation du régime des astreintes à la Ville de Sélestat, celui-ci s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.

1- Définition

Comme le rappelle le décret du 19 mai 2005 :

« Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. »

« La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. »

2- Indemnisation des astreintes et permanence

Le régime d‘indemnisation varie selon la filière d'appartenance.

A- Pour la filière technique

A1- Références juridiques

• Décret du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 2• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.

• Décret du 19 mai 2005 N°2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

A2- Agents bénéficiaires et montants des indemnités d'astreintes et activité correspondante

Conformément au décret n°2015-415, la ville de Sélestat appliquera les montants suivants :

Astreinte d’exploitation :

Elle peut être allouée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public.

Semaine complète 159,20 euros

Nuit* 10,75 euros

Samedi ou journée de récupération 37,40 euros

Dimanche ou jour férié 46,55 euros

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 euros

* le taux est de 8,60 euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures

Un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs à sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50%.

Astreinte de décision :

Elle peut être allouée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et occupant des fonctions d'encadrement.

Semaine complète 121 euros

Nuit* 10 euros

Samedi ou journée de récupération 25 euros

Dimanche ou jour férié 34,85 euros

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76 euros

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 3Astreinte de sécurité :

Elle peut être allouée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Semaine complète 149,48 euros

Nuit* 10,05 euros

Samedi ou journée de récupération 34,85 euros

Dimanche ou jour férié 43,38 euros

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 euros

* le taux est de 8,08 euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures

Un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs à sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50%.

A3- Compensation et rémunération des interventions

Les interventions lors des astreintes sont considérées comme du temps de travail effectif.

C'est pourquoi, les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), lorsque les obligations conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de services définies dans le cycle de travail, leurs interventions peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d'absence éventuellement majorée selon les règles des heures supplémentaires en vigueur.

S'agissant des agents non éligibles aux IHTS, le décret n°2015—415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour fixent les modalités de rémunération des interventions comme suit :

Intervention jour semaine 16 euros / heure

Intervention nuit, samedi, dimanche et jour férié 22 euros / heure

Ou à la compensation selon la règle suivante :

Heures effectuées le samedi ou jour de repos 25 %

Heures effectuées la nuit 50 %

Heures effectuées le dimanche ou jour férié 100 %

Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de six mois

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 4après la réalisation des heures effectuées durant l'astreinte.

A4— l’indemnisation des permanences

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d’exploitation.

Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le démarrage de cette période.

Semaine complète 477,60 euros

Nuit entre le lundi et le samedi (inférieure à 10

heures)

25,80 euros

Nuit entre le lundi et le samedi (supérieure à 10

heures)

32,25 euros

Samedi ou journée de récupération 112,20 euros

Dimanche ou jour férié 139,65 euros

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 348,60 euros

B- Pour les autres filières

B1- Références juridiques

• Arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.

• Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale.

B2- Agents bénéficiaires et montants des indemnités d'astreintes — repos compensateur et activité correspondante

Conformément à l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la ville de Sélestat peuvent bénéficier d’une indemnisation ou d'un repos compensateur selon leur choix.

S’il s’agit d’une indemnisation :

Semaine complète 149,48 euros

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 5Du lundi matin au vendredi soir 45 euros

Un samedi 34,85 euros

Un dimanche ou jour férié 43,38 euros

Une nuit de semaine 10,05 euros

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 euros

S’il s’agit d’un repos compensateur :

Une semaine d’astreinte 1,5 jours

Pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin 1 jour

Pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir 0,5 jour

Une astreinte le samedi, le dimanche ou un jour

férié

0,5 jour

Une nuit de semaine 2 heures

B3- Compensation et rémunération des interventions

Les interventions lors des astreintes sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les agents perçoivent alors une indemnisation basée sur les tarifs suivants :

Intervention un jour de semaine 16 euros / heure

Intervention un samedi 20 euros / heure

Intervention une nuit 24 euros / heure

Intervention un dimanche ou un jour férié 32 euros / heure

Ou peuvent demander un repos compensateur d’intervention :

Intervention entre 18h et 22h, ainsi que les

samedis entre 7h et 22h

10 %

Intervention entre 22h et 7h, ainsi que les

dimanches et jours fériés

25 %

3- Règle de cumuls

L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent être attribués :

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 6• Aux agents qui bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ;

• Aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction.

4- Organisation des astreintes

A- Astreinte technique

Une astreinte réalisée par le personnel technique (notamment agents des Ateliers municipaux et des équipes de l’éclairage public) permet de maintenir le bon fonctionnement des installations et ainsi garantir une sécurité minimale obligatoire.

Les appels reçus en dehors des horaires d’ouverture du standard téléphonique sont transférés vers l’astreinte technique. Pour des raisons de continuité, celle-ci est donc en vigueur à partir de 17 heures.

S’agissant de la filière technique, cette astreinte relève des astreintes d’exploitation.

B- Astreinte de décision

Un dispositif d’astreinte de décision est par ailleurs en place afin de permettre à l’agent responsable de l’astreinte technique de solliciter un appui en matière de décision. Il repose sur un roulement de l’ensemble des Directeurs et de leurs adjoints.

S’agissant de la filière technique, cette astreinte relève des astreintes de décision.

C- Astreinte hivernale

Une astreinte hivernale est spécifiquement assurée par le personnel de la Ville afin de permettre le déneigement des voies prioritaires en cas d’intempéries et ainsi de sécuriser les déplacements des usagers.

Cette astreinte s'effectue de la mi-novembre à la mi-mars.

S’agissant de la filière technique, cette astreinte relève des astreintes d'exploitation.

D- Astreinte de sécurité

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 7Enfin, en cas d’imprévus ou d’évènements soudains, des équipes pourraient être engagées pour maintenir la continuité de service ou prendre en charge des interventions d’urgence.

S’agissant de la filière technique, cette astreinte relèverait des astreintes de sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général de la Fonction Publique.

VU le décret n° 2000—815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l‘Etat et dans la

magistrature.

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

VU le décret n° 2005—542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction

publique territoriale.

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l‘indemnisation des astreintes et à la compensation

ou à la rémunération des interventions aux

ministères chargés du développement durable et du

logement.

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement.

VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels

affectés au ministère de l'intérieur.

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le

Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_102_2023 du 26/10/2023 812 octobre 2023.

APPROUVE le régime d’astreinte tel que présenté dans le présent rapport.

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire

Marcel BAUER Eric CONRAD

#signature#

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