Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2022-164

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2022-10-11-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre

2022 portant sur la modification du périmètre réglementé de l’arrêté n°

DDPP 76-22-281 du 19 septembre 2022 modifié par l’arrêté n° DDPP

76-22-286 portant sur la détermination d’un périmètre réglementé à la

suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène à EU. (4 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2022-10-11-00001

Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre 2022

portant sur la modification du périmètre

réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-281 du 19

septembre 2022 modifié par l’arrêté n° DDPP

76-22-286 portant sur la détermination d’un

périmètre réglementé à la suite d’une

déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène à EU.

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-11-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre 2022 3Ex PREFET Direction départementale de la protection des populations

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l’environnement

Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre 2022

portant sur la modification du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-281

du 19 septembre 2022 modifié par l'arrêté n° DDPP 76-22-286 portant sur la

détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection

d’influenza aviaire hautement pathogène à EU.

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le Règlement (UE) n°2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles

et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

le Règlement d'exécution (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la

lutte contre celles-ci ;

le Code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-11-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre 2022 4Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza

aviaire hautement pathogène ;

vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à

Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime ;

Vu la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités :

Vu l'arrêté n° DDPP 76-22-280 du 17 septembre 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation commerciale sur la

commune de EU ;

Vu l'arrêté n° DDPP 76-22-281 du 19 septembre 2022 (modifié par l'arrêté DDPP 76-22-286 du

22 septembre 2022) portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite

d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à EU ;

Considérant qu'une période de 21 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires de

nettoyage et désinfection du dernier foyer du périmètre réglementé défini par l'arrêté n° DDPP

76-22-280 du 17 septembre 2022 susvisé ;

Considérant que les prélèvements réalisés lors des visites de surveillance sanitaire dans les

exploitations commerciales de la zone de protection de Eu ont fait l'objet d'analyses réalisées par

le laboratoire LABOCEA sis 7 rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN, dont les résultats sont négatifs

vis-à-vis de l’influenza aviaire ;

Considérant qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a été

porté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime depuis le dernier foyer survenu à Eu le 17 septembre 2022 ;

Considérant que les conditions définies au point 2 de l’article 6 de l'arrêté préfectoral

n° DDPP 76-22-281 du 19 septembre 2022 susvisé sont remplies pour la levée de la zone de

protection ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 - Modification du zonage

La zone de protection définie par l'arrêté n° DDPP 76-22-281 du 19 septembre 2022 (modifié par

l'arrêté n° DDPP 76-22-286 du 22 septembre 2022) susvisé est levée.

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° DDPP 76-22-281 du 19 septembre 2022 (modifié par l’arrêté n° DDPP 76-22-286 du 22 septembre 2022) susvisé sont abrogées et remplacées par l'annexe du présent arrêté qui précise les communes en zone de surveillance.

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-11-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre 2022 5Article 2 - Modification des activités cynégétiques

Au sein de la zone de surveillance, les mesures suivantes s'appliquent.

L'introduction dans le milieu naturel (encore appelé lâcher) de gibier à plumes est interdit.

Les appelants devront être détenus de façon à ne pas présenter de risque de contamination des

autres oiseaux.

En application de l'article L223-8 du code rural et de la pêche maritime, la chasse au gibier d’eau

est interdite. Dans les territoires définis à l’article L424-6 du code de l'environnement, la chasse au

gibier à plumes est interdite.

Article 3 - Application

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-

Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-

Maritime, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations

concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 11 octobre 2022

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET-DELA

VIRONNE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-11-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-300 du 11 octobre 2022 6Annexe 1 : zone de surveillance (22 communes)

COMMUNE CODE INSEE

BAROMESNIL 76058

CANEHAN 76155

CRIEL-SUR-MER (y compris le domaine public 76192

maritime au droit de la commune)

CUVERVILLE-SUR-YERES 76207

ETALONDES 76252

EU 76255

FLOCQUES (y compris le domaine public maritime au 76266

droit de la commune)

GUERVILLE 76333

INCHEVILLE 76374

LONGROY 76394

MELLEVILLE 76422

LE MESNIL-REAUME 76435

MILLEBOSC 76438

MONCHY-SUR-EU 76442

SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD 76619

SEPT-MEULES 76671

TOUFFREVILLE-SUR-EU 76703

LE TREPORT (y compris le domaine public maritime 76711

au droit de la commune)

PONTS-ET-MARAIS 76507

VILLY-SUR-YERES 76745

SAINT-PIERRE-EN-VAL 76638

SAINT-REMY-BOSCROCOURT 76644

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