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Acte - annexe 2 rgaaf pieces a fournir formulaire candidat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Acte - annexe 2 rgaaf pieces a fournir formulaire candidat)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, PME, commerce et artisanat,
VIELENDE
FETE
REGLEMENT GENERAL D’ATTRIBUTION
D’AIDES FINANCIERES A DESTINATION
DES ACTEURS ECONOMIQUES
ANNEXE 2 – LISTE DES JUSTIFICATIFS
A FOURNIR
Commune de Benfeld
3 rue du Château, 67230 Benfeld
03 88 74 42 17
mairie@ville-de-benfeld.fr Règlement général d’attribution d’aides financières à destination des acteurs économiques ANNEXE 2 – LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
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I. Pièces à fournir pour l’aide à la location
Afin de bénéficier des aides communales, le propriétaire bailleur et les porteurs de projets doivent impérativement constituer un dossier de demande auprès de la commune de Benfeld comprenant :
1) le formulaire joint en annexe dûment rempli et signé (annexe 3),
2) les justificatifs listés ci-dessous.
Toute pièce manquante sera réclamée au demandeur et retardera l'instruction du dossier qui restera gelée dans l'attente de la production des pièces.
Justificatifs à fournir par le porteur de projet et le propriétaire bailleur :
- une lettre d’intention présentant le projet,
- le business plan prévisionnel (bilan, compte de résultat, plan de trésorerie),
- l’attestation d’obtention du financement établie par l’organisme de financement en cas de recours à un financement extérieur (prêt, crédit-bail, etc.),
- la copie des autorisations administratives requises ou des demandes en cours pour l’exercice de l’activité projetée et des pièces attestant du respect des exigences liées aux travaux, à l’accessibilité, à la sécurité incendie, à l’enseigne, etc…,
- les attestations justifiant du respect des obligations fiscales et sociales,
- un relevé d’identité bancaire (RIB) du propriétaire bailleur,
- l’extrait du Kbis ou D1,
- la copie du projet de bail ou le bail signé.
Les demandes sont à adresser à la Mairie de Benfeld à :
Monsieur le Maire
3 rue du Château
67230 Benfeld
Les dossiers peuvent être envoyés par courriel à mairie@ville-benfeld.fr
II. Pièces à fournir pour l’aide à l’achat
Afin de bénéficier des aides communales, le porteur de projet doit impérativement constituer un dossier de demande auprès de la commune de Benfeld comprenant :
1) le formulaire joint en annexe dûment rempli et signé (annexe 3),
2) les justificatifs listés ci-dessous : Règlement général d’attribution d’aides financières à destination des acteurs économiques ANNEXE 2 – LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
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Toute pièce manquante sera réclamée au demandeur et retardera l'instruction du dossier qui restera gelée dans l'attente de la production des pièces.
Justificatifs à fournir par le porteur de projet :
- une lettre d’intention présentant le projet,
- la copie de l’acte de vente notarié ou le compromis de vente signé,
- le business plan prévisionnel (bilan, compte de résultat, plan de trésorerie),
- l’attestation d’obtention du financement établie par l’organisme de financement en cas de recours à un financement extérieur (prêt, crédit-bail, etc.),
- la copie des autorisations administratives requises pour l’exercice de l’activité projetée et des pièces attestant du respect des exigences liées aux travaux, à l’accessibilité, à la sécurité incendie, à l’enseigne, etc…,
- les attestations justifiant du respect des obligations fiscales et sociales,
- un relevé d’identité bancaire (RIB),
- l’extrait du Kbis ou D1.
Les demandes sont à adresser à la Mairie de Benfeld à :
Monsieur le Maire
3 Rue du Château
67230 Benfeld
Les dossiers peuvent être envoyés par courriel à mairie@ville-benfeld.fr
III. Pièces à fournir pour la demande de la bonification par une aide aux travaux
Afin de bénéficier de la bonification de l’aide à l’installation par une aide à la rénovation au travaux, le demandeur doit obligatoirement faire la demande au moment de la demande d’aide à l’installation via le formulaire à remplir en annexe 3.
Justificatifs à fournir par le porteur de projet :
- un descriptif du projet de travaux figurant dans la lettre d’intention du projet
- les photos représentant l'état actuel du point de vente qui sera rénové
- les autorisations préalables nécessaires à la réalisation de travaux dans un ERP (déclaration préalable de travaux, demande de permis de construire, demande de changement d’enseignes,..)
- la copie du/des devis détaillé/s du projet, le cas échéant les plans des travaux (esquisse des travaux, plan de masse, de situation, du bâtiment)
- un RIB (s’il s’agit d’une demande du propriétaire bailleur) Règlement général d’attribution d’aides financières à destination des acteurs économiques ANNEXE 2 – LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
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Puis dans les 3 mois après décisions d’octroi de l’aide, fournir :
- factures acquittées conformes aux devis présentés lors de la demande,
- photos de la réalisation après travaux sous réserve de leurs productions dans un délai de 3 mois.
En plus d'une vérification sur pièces, la Ville pourra vérifier sur place la réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d'aide déposé. Toute non-conformité donnera lieu au retrait de la décision d'octroi de la subvention.
Le montant maximum de l’aide aux travaux est fixé à 1 000 € pour l’aide aux travaux de gros œuvre et 500 € pour l’aide aux travaux pour du second œuvre.
Les demandes sont à adresser à la Mairie de Benfeld à :
Monsieur le Maire
3 rue du Château
67230 Benfeld
Les dossiers peuvent être envoyés par courriel à mairie@ville-benfeld.fr