Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2025 signe

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Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2025 signe Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 avril 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département du Loiret

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal Extraordinaire

de la Commune de Villemandeur

Séance du Mardi 14 Avril 2025

L'an Deux mil vingt-cinq et le Quatorze Avril, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Villemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique extraordinaire, au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.

Présents :

- Mme SERRANO Denise, Maire,

- M. TOURATIER Claude,

- Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte,

- M. COULON François,

- Mme PASQUET Christine,

- M. SIMON Patrice,

- M. DUPORT Jean-François,

- Mme DE MEDTS Michelle,

-_ M. LEMAIRE Jean-Claude,

- M. MAHÉ Bernard,

- Mme BELLOT Elisabeth,

- Mme CANGE Josiane,

- M. LINARD Alain,

- M. DEPOND Jean-Michel,

- M. MASSONNEAU Philippe,

- Mme MEUNIER Sylvie,

- M. MICHELAT Jean-François,

- Mme CHARLET Audrey,

- M. PRIGENT André,

- Mme DOUCET Denise,

- M. PRIOU Éric,

-_ Mme DUCHESNE Adeline,

- Mme DESCHAMPS Véronique.

Excusés avec Délégation de vote :

- Mme GANNAT Fanny à Mme PASQUET Christine,

-_ Mme LECONTE Catherine à Mme CANGE Josiane,

- Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey,

- M. GUIRAUD Laurent à M. PRIOU Eric,

- Mme BALOCHE Nicole à Mme DUCHESNE Adeline,

- Mme ADRIEN-CAMUS Catherine à Mme DESCHAMPS Véronique.

Nombre de membres

— Afférents au Conseil municipal : 29

— Enexercice : 29

— Présents : 23

— Excusés avec Délégation de vote : 6

— Votants : 29

Date de la convocation : 07/04/2025 et date d'affichage : 16/04/2025

Page 1/4Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 16/04/2025 et publication du 16/04/2025.

M. PRIQOU Eric est désigné comme Secrétaire de Séance.

M. PRIGENT demande de faire éteindre les téléphones portables.

Mme le MAIRE fait procéder au retrait des téléphones portables de la salle du Conseil Municipal.

2025 — 021 CONSÉQUENCE DU RETRAIT D'UNE DÉLÉGATION : LA QUESTION DU MAINTIEN DE MME

GANNAT DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT AU CONSEIL MUNICIPAL

La décision de mettre fin à une délégation est une décision qui appartient au seul maire, sans nécessité de

consulter au préalable le conseil municipal. Il s’agit simplement s’abroger une décision qui initialement a également été prise sans l'avis du conseil

Cette décision n'a pas à être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.

Cela signifie que le maire n'a pas à préciser dans l'arrêté de retrait de délégation, les motifs de sa décision

mais il doit, en cas de contentieux, être en mesure de préciser au juge administratif les raisons qui ont fondé sa décision. En effet, le juge administratif peut-être amené, le cas échéant, à vérifier que la décision de retrait n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale tels que l’'animosité personnelle

I n'y a pas d'obligation d'entendre l'élu ni de le mettre à même de présenter sa défense avant la décision du maire ou de suivre une procédure contradictoire préalable. Il n'est pas non plus nécessaire de notifier personnellement l'arrêté, le maire peut simplement informer oralement l'élu en cause du retrait de ses

délégations.

L'arrêté de retrait des délégations est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou son affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l’Etat.

Ainsi dès que l'arrêté est devenu exécutoire, l'élu dépourvu de délégation ne peut plus prétendre, à compter

de cette date, au versement d'indemnités de fonction qui sont versées à raison de l'exercice effectif des

fonctions exécutives.

Pour rappel, l’article L -2122-18 prévoit que le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien dans ses fonctions, de l'adjoint à qui le maire a retiré ses délégations.

Cet article a pour objet de permettre au conseil municipal, s’il estime utile à la bonne gestion de la commune de mettre fin aux fonctions de l'adjoint qui a perdu la confiance du maire.

Tant que le conseil ne s’est pas prononcé pour sa destitution, l’adjoint concerné continue à exercer de plein droit les fonctions d’officier de police judiciaire et d’officier d'état civil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-050 du 04/07/2020, portant sur l'élection des adjoints,

Vu l'arrêté n°2025-0191 du 01/04/2025, portant sur le retrait de la délégation d’adjoint à Mme Gannat,

En vertu de l’article L. 2122-10 du CGCT, les adjoints sont élus par le Conseil Municipal.

Suite au retrait le 03/04/2025, par le Maire de la délégation consentie à Mme Fanny GANNAT, adjointe au Maire par arrêté du 04/07/2020 dans le domaine de la COMMUNICATION, le Conseil Municipal est informé

des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent que lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Page 2/4Mme le MAIRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Fanny GANNAT dans ses fonctions d’'adjoint au Maire.

En l'absence de Mme GANNAT, Mme le MAIRE procède à la lecture du texte envoyé par Mme GANNAT

« Madame la Maire, chers collègues,

Si vous êtes ici ce soir, c'est pour examiner une décision qui me concerne directement, alors que je ne suis même pas là : le retrait de mes délégations.

Avant que vous ne validiez ou non la décision de Mme le Maire, je tiens à vous rappeler que depuis mon élection, je me suis engagée avec sérieux et détermination pour Villemandeur. J'ai consacré mon temps et mon énergie à travailler sur le projet culturel de notre commune, sur le développement de la communication municipale ainsi que dans toutes commissions auxquelles je participe. J'ai toujours répondue présente pour aider lors des manifestations (repas des seniors, vœux, marché, forum, téléthon.…).

Aujourd'hui, on me reproche quoi exactement ?

e D'avoir exercé mon rôle d’élue en conscience ?

D'avoir voté contre le budget, car je considérais qu'il ne répondait pas aux attentes des Mandorais ? ° D'avoir saisi le tribunal administratif non par esprit de confrontation, mais parce qu'une décision du conseil municipal n’a pas été respectée à 2 reprises ? C'est une question de démocratie et de respect des règles.

+ Parce que je suis candidate aux élections municipales de 2026 ?

Nous sommes ici pour débattre et décider ensemble de ce qui est le mieux pour notre commune. Chaque élu a le droit d'exprimer ses convictions et de voter librement.

Si me retirer mes délégations signifie que dans cette équipe, seul le silence est toléré, alors cela envoie un

signal inquiétant aux Mandorais.

Je pose donc la question à chacun d’entre vous : voulez-vous un conseil municipal où tous les élus peuvent s'exprimer librement, ou bien un conseil où toute divergence d'opinion est sanctionnée ?

Car aujourd’hui, c'est moi qu'on veut écarter. Mais demain, qui d'autre ?

Quelle que soit l'issue de ce vote, je veux être très claire : mon engagement pour Villemandeur reste intact.

Je continuerai à défendre une vision ambitieuse pour notre commune, avec des projets concrets pour son développement, et à être aux côtés des Mandorais.

Ce n'est pas une délégation qui fait l'engagement d'un élu, c'est sa détermination à agir pour l'intérêt général.

Je vous remercie de bien vouloir demander à ce que ce scrutin soit à bulletin secret afin d'éviter les représailles pour ceux qui me soutiennent. »

Mme le MAIRE consulte l'assemblée délibérante pour le vote à scrutin secret. L'ensemble des élus approuvent à mains levées.

Mme le MAIRE appelle M. PRIGENT et Mme CHARLET pour utiliser une urne et ainsi relever les bulletins.

M. PRIOU demande si Mme GANNAT siègera toujours au Conseil Municipal.

Mme le MAIRE répond que Mme GANNAT sera toujours membre du Conseil Municipal en tant que conseillère municipale et précise qu'il s'agit ici, de voter pour ou contre le maintien de ses fonctions d’Adjointe au Maire.

Page 3/4Après la clôture du vote, les voix sont comptées en présence des membres.

En conséquence, le Conseil Municipal décide de :

> Ne pas maintenir Mme Fanny GANNAT dans ses fonctions d'adjoint au Maire.

Adopté à la Majorité.

e Votants : 29

e Votes POUR : 19

e Vote CONTRE : 10

e Vote ABSTENTION : O0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 48.

Le Maire, Le Secrétaire,

Denise SERRANO Eric PRIOU

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