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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CÔTE D'OR
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 5 SA
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de
transport d'hydrocarbures du Service
National des Oléoducs de Défense
Interalliés (SNOÏ dans le département de
Côte d’Or
Le Préfet de Côte d’Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur du 1° avril 2015 ;
Vu les courriels transmis le 04/11/2019 aux maires dont la liste figure en annexe ;
Vu les réponses formulées par les maires à ces courriers ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Côte d’Or le 10/03/2020; Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport, propriétés du Service National des Oléoducs Interalliés, Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Dans le tableau annexé au présent arrêté figurent, par commune :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation (bar) ;
° _DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s) (mm) ;
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur (TRAPIL-ODC, 22 B route de Demigny, Champforgeuil, CS 30081 - 71103 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Côte d’Or et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, le président de l’établissement public compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL-ODC.
Fait à Dijon, le { 1 JUIN 2020
LE PRÉFET
8 de Bernard SCHMELTZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de Côte d'Or
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté
e _l’établissement public compétent ou la mairie concernée Annexe
1
: caractéristiques
des
ouvrages
du
Service
National
des
Oléoducs
Interalliés
par
communes
(518)
INSEE
COMMUNE
INFLUENCE
D° PR
GEl
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PMS |
DN
|
SUP 1
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SUP
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IMPLANTATION
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|
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Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7 |
308 |
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15
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enterré
3571
21021
Arc-sur-Tille
traversant
Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7 |
308 |
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15
10
enterré
4575
21022
Argilly
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|
Canalisation
Re
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10
enterré
2760
21056
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traversant
Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7
|
308 |
145
15
10
enterré
2912
21071
Bèze
traversant
Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7
|
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|
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enterré
4368
21071
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Installation
Chambre
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Annexe
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Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7 |
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145
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enterré
5097
21105
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Canalisation
À
Magny
- Langres |
69.7 |
308 |
145
15
10
enterré
2708
21158 |
Chaume-et-Courchamp
traversant
Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7 |
308 |
145
15
10
enterré
4607
21158 |
Chaume-et-Courchamp
traversant
DU
RUE
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/
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15
10
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0
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|
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15
10
enterré
2234
21170
Chevigny-en-Valière
traversant
ne
Pts
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/
55
15
10
/
0 Annexe
1
: caractéristiques
des
ouvrages
du
Service
National
des
Oléoducs
Interalliés
par
communes
(6/8)
TYPE
NOM
de
LONGUEUR
INSEE
COMMUNE
INFLUENCE,
OUVRAGEl
L'OUVRAGE
PMS |
DN |
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Canalisation
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Canalisation
DR
|
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|
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Canalisation
: | Magny
- Langres |
69.7 |
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145
15
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enterré
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21294
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Canalisation
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enterré
3335
21320
Izier
traversant
Canalisation
| Magny
- Langres |
69.7 |
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15
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enterré
2338
21370
Magny-sur-Tille
traversant
Canalisation
| Magny
- Langres |
69.7 |
308
145
15
10
enterré
957
21370
Magny-sur-Tille
traversant
Canalisation
Done
“1
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|
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Installation
Ron
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Magny-sur-Tille
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Annexe
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Installation
Chambre
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Magny-sur-Tille
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Pere
Magny
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21370
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traversant
Canalisation
|
Magny
- Langres |
69.7 |
308
145
15
10
enterré
957 Annexe
1
: caractéristiques
des
ouvrages
du
Service
National
des
Oléoducs
Interalliés
par
communes
(718)
TYPE
NOM
de
LONGUEUR
INSEE.
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COMMUNE
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Canalisation
| Magny
- Langres |
69.7
308
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|
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Canalisation
| Magny
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69.7 |
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3121 Annexe
1
: caractéristiques
des
ouvrages
du
Service
National
des
Oléoducs
Interalliés
par
communes
(8/8)
;
TYPE
NOM
de
.
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LONGUEUR
INSEE
COMMUNE
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