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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 03 02 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 03 02 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 3 février 2022 à 19 h 00
Mess des Sous-Officiers à SARREBOURG
Ordre du jour :
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
FINANCES
2022-01 Cession d'instruments à la commune de SARREBOURG
2022-02 Convention de retour financier avec Moselle Fibre
2022-03 Subvention 2021 à l'Amicale du Personnel Municipal de SARREBOURG
2022-04 Subvention d'équilibre 2021 du Budget Principal au Budget Transport
2022-05 Subvention Assainissement 2022 – Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
2022-06 Budget Assainissement Collectif – Constitution d'une provision
2022-07 Budget Bâtiments 2022 – Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
PATRIMOINE
2022-08 Cession société Ecovert
2022-09 Achat de terrain à la commune de BUHL LORRAINE
2022-10 Cession du hangar de LORQUIN (abroge la délibération 2021-78)
2022-11 Cession Natur'Elément Bois
2022-12 Chaufferie collective à biomasse – Avenant 1 à la convention de cessions d'actifs
2022-13 Cession d'un terrain à Monsieur Rémy RIVES
2022-14 Cession de bureau à la société Global Bureautique (abroge la délibération n° 2021-30)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2022-15 Cristallerie de Vallerysthal – Convention de projet avec l'EPFGE
2022-16 Pensionnat de Fénétrange – Convention de projet avec l'EPFGE
2022-17 Lotissement Porte des Vosges – Groupe Total – dérogation au délai d'achèvement
2022-18 Association Initiative Moselle Sud – Mise à disposition d'un service d'accompagnement à la création d'entreprises
2022-19 Association Initiative Moselle Sud – Renouvellement de convention de subvention
2022-20 Moselle TV – Convention de partenariat
HABITAT
2022-21 Programme Local de l'Habitat – Arrêt de projet
ECOLOGIE
2022-22 Candidature AAP aménagements cyclables – Grand Est 2022
2022-23 Défi au boulot j'y vais autrement – Signature de convention
2022-24 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la végétalisation des cours d'école – Demande de subvention à l'AERM
ASSAINISSEMENT
2022-25 Validation du zonage d'assainissement – Commune de BERTHELMING
2022-26 Validation du zonage d'assainissement – Commune de ROMELFING
2022-27 Mise en conformité du système d'assainissement de BERTHELMING et ROMELFING – Subvention AERM
2022-28 Mise en conformité du système d'assainissement de BETTBORN et GOSSELMING – Subvention AERM
2022-29 Création d'un assainissement collectif de la ZAE Bataville – Demande de subvention DSIL
2022-30 Animation du programme scientifique de l'Ami Eau et Santé - Demande de subvention AERM
2022-31 Réhabilitation des réseaux de la commune d'ABRESCHVILLER – Demande de subventions
2022-32 Réhabilitation des réseaux de la commune de HARTZVILLER – Demande de subventions
GEMAPI
2022-33 Papi d'intention de la Sarre – Convention de coopération et groupement de commandes pour la passation de
marchés publics
TRANSPORT 2
2022-34 Center Parcs - Renouvellement convention financière de transport
RESSOURCES HUMAINES
2022-35 Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un agent d'entretien 2022-36 Contrat groupe risques santé - Mandat au Centre de Gestion de la Moselle au 01/01/2023 3
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 12/01/2017, Monsieur le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :
N° Objet Entreprise Montant HT Date Service
2021-217 Attribution marché déconnexion bassin versant Nitting SCRE SAS 92 814,10 € 29/11/2021 Assainissement
2021-218 Avenant 1 Schéma Directeur Vélo INDDIGO 2 350,00 € 09/12/2021 Mobilité durable
2021-219 Virement de crédit pour dépenses imprévues au budget principal 90 000,00 € 23/12/2021 Direction générale
2021-220 RESPONSABILITÉ CIVILE AÉRODROME 2021- 2022 ALLIANZ GLOBAL CORPORATE 1 828,09 € 22/12/2021 Direction générale
2021-221 ACCOMPAGNEMENT PCAET CCSMS ALBEA ETUDES ET CONSEILS 4 000,00 € 02/12/2021 Direction générale
2021-222 ENTRETIEN PISTE CYCLABLE COMMUNE DE TROISFONTAINES 1 400,00 € 02/12/2021 Patrimoine
2021-223 PARE FEU SARREBOURG ET TROISFONTAINES CEGELAN 8 393,80 € 08/12/2021 Direction générale
2021-224 DÉMONTAGE ET ABATTAGE ARBRES PC LA FORGE IMLING LUGER ESPACES VERTS 2 700,00 € 08/12/2021 Patrimoine
2021-225 INSTALLATION MODULE A DISTANCE + FORMATIONS MUTUALISEES 2021 GFI INETUM 2 330,00 € 08/12/2021 Direction générale
2021-226 6 PC PORTABLES DELL SOUTHERN EUROPE 3 600,00 € 08/12/2021 Direction générale
2021-227 FOURNITURE CASSETTE CHAUFFAGE SALLE DE RÉUNION POLE AMÉNAGEMENT RDC BAT 2 ENGIE COFELY 2 233,85 € 08/12/2021 Patrimoine
2021-228 DISTRIBUTION DU GUIDE PRATIQUE CCSMS 24000 EX DIRECT LA DISTRIBUTION 1 139,24 € 08/12/2021 Direction générale
2021-229
5 PAQUETS ÉTIQUETTES POUR LES FLACONS-
TONER CENTRE 5X59 ET 2X CE285A CENTRE DE
VACCIN
BUREAU VALLEE 1 077,93 € 16/12/2021 Direction générale
2021-230 REMPLACEMENT BARRIÈRES EN BOIS SUR PC HESSE ET LA FORGE SIGNALISATION
NOUVEL
HORIZON
2 157,00 € 25/11/2021 Patrimoine
2021-231 SOUTIEN SERVICE AUTOPARTAGE 01/10/21 AU 30/09/22 AUTO 'TREMENT CITIZ ALSACE 2 640,00 € 05/01/2022 Direction générale
2021-232 AMÉNAGEMENT VOIRIE PARCELLE 308 ACCÈS CHAUFFERIE COLAS NORD EST 22 328,00 € 18/01/2022 Patrimoine
2021-233 BRANCHEMENT ET RACCORDEMENT AEP ACCÈS CHAUFFERIE
REICHART SARL
TRAVAUX
PUBLICS
32 733,00 € 18/01/2022 Patrimoine
2021-234 RÉSEAU TELECOM ACCÈS CHAUFFERIE ENGIE SOLUTIONS 5 730,45 € 18/01/2022 Patrimoine
2021-235 MODIFICATIONS REGARDS EAU POTABLE AIRE GENS DU VOYAGE REICHART SARL
TRAVAUX
PUBLICS
1 660,00 € 21/01/2022 Direction générale
2021-236 COUVERTURE MEDIA MOSELLE TV MOSELLE TV 5 000,00 € 30/11/2021 Tourisme
2021-237 SCULPTURE LUMINEUSE JOURNEES EUROPENNES D'ART EN 2022 POTERIES ARTIGILLES 3 200,00 € 16/12/2021 Tourisme
2021-238
PERFORMANCE ARTISTIQUE-DEMONSTRATION
DE SOUFFFLAGE DE VERRE A LA FLAMME LES
2&3 avril 2022
JULIE GONCE 1 500,00 € 16/12/2021 Tourisme
2021-239 COCONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE VRD PC LORQUIN HATTIGNY MATEC 3 960,00 € 16/12/2021 Patrimoine
2022-1
Avenant 3 - Établissement d'un schéma
directeur de gestion des eaux pluviales sur
le territoire communautaire
SEPIA 0,00 € 13/01/2022 GEMAPI
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 09/12/2021. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ledit procès-verbal. 4
REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'an deux mil vingt-deux et le jeudi trois février, le Conseil Communautaire de cette Communauté de Communes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu défini pour cette séance sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN :
Délégués titulaires : M-R. APPEL, M. BACHET, M. BARTEL, J. BARTOLIK, G. BAZARD, F. BECK, F. BECKER, M-F. BECKER, C. BENTZ, D. BERGER, R. BIER, H. BLONDLOT, L. BOUDHANE, R. BOUR, G. BURGER, M-V BUSCHEL, A. CANFEUR, A. CHABOT,
J-L. CHAIGNEAU, C. CHRISTOPHE, K. COLLINGRO, E. DENNY, F. DI FILIPPO, G. FIXARIS, C. ETIENNE, S. ERMANN,
M. FROEHLICHER, C. GASSER, R. GILLIOT, C. HENRY, M. HENRY, J. HICK, E. HOLTZCHERER, P. HERRSCHER, J-L. HUBER, B. JACQUES, J-P. JULLY, H. KAMALSKI, F. KLEIN, P. KLEIN, B. KRAUSE, D. LERCH, G. LEYENDECKER, A. LITTNER, D. LOUTRE,
N. MANGIN, D. MARCHAL, R. MARCHAL, C. MARTIN, P. MARTIN, A. MARTY, J-M MAZERAND, P. MICHEL, Z. MIZIULA,
L. MOALLIC, H. MORQUE, B. PANIZZI, M. PELTRE, N. PIERRARD, J-J. REIBEL, R. RUDEAU, S. SCHITTLY, J-Y. SCHAFF, M. SCHIBY, A. STAUB, A. UNTEREINER, R. UNTERNEHR, C. VIERLING, M. WAGENHEIM, S. WARNERY,
J. WEBER, B. WEINLING, C. ZIEGER
Délégués titulaires excusés : E. RIEHL, B. JENIE, A. GENIN, M. KLEINE, C. ERHARD, S. HOLTZINGER, F. KLOCK, C. SIMERMAN, F. GAUTHIER, R. ASSEL, B. HELLUY, M. NOPRE, B. SIMON, M. POIROT, C. BOUDINET, K. HERZOG, F MATHIS, N. BERBER, E.
KREKELS, F. KUHN, P. SORNETTE, M. ANDRE, F. BAUMANN, B. PIATKOWSKI
Délégués suppléants : Y. BRICHLER, R. UNTEREINER, J-J UNTEREINER
Pouvoirs : C. THIRY à F. KLEIN, J-L NISSE à F. BECK, C. ARGANT à J-P. JULLY, J-L. RONDOT à R. RUDEAU, P. SINTEFF à B. WEINLING, A. JEANDEL à B. PANIZZI, V. FAURE à L. BOUDHANE, L. MOORS à H. KAMALSKI, S. HORNSPERGER à N. PIERRARD Secrétaire de séance : F. DI FILIPPO
FINANCES
2022-01 CESSION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE A LA COMMUNE DE SARREBOURG
Le Président informe le Conseil que, suite à la décision de fermer l’école de musique de BERTHELMING, les instruments de musique dont elle était équipée ne sont plus utilisés.
La commune de SARREBOURG propose d’en racheter une partie pour compléter les équipements du CRIS, à savoir :
- 1 Piano SAUTER SCHULPIANO avec son siège, n° inventaire 205-2012-14, valeur brute 10 100,00 €, VNC 0,00 €
- 1 Piano droit SAMIK avec son siège, n° inventaire 205-2012-12, valeur brute 3 900,00 €, VNC 0,00 €
- 1 Marimba, n° inventaire non précisé, valeur brute 2 800,00 €, VNC 0,00 €
- 2 Flutes traversière YAMAHA + tête courbe + housse, n° inventaire non précisé, valeur brute 816,12 €, VNC 0,00 €
- 1 Saxophone Alto YAMAHA + 2 becs, n° inventaire non précisé, valeur brute 1 080,00 €, VNC 0,00 €
Le Président propose de céder ces instruments pour un montant de 10 650,00 € soit environ 50 % de leur valeur. Une autre partie des instruments a été cédée à l’association culturelle de Fénétrange et une troisième partie à l’association de Musique de Moussey. Ces cessions interviennent sur des montants inférieurs et font l’objet d’une décision du Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession des instruments de musique décrits ci-dessus à la commune de SARREBOURG, - D’APPROUVER le prix de cession de 10 650,00 €,
- DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
Départ de Madame C. VIERLING.
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 5
2022-02 CONVENTION DE RETOUR FINANCIER AVEC MOSELLE FIBRE
Le Président rappelle au Conseil que la CCSMS a participé au financement du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble
de son territoire sur un principe de 400,00 € par prise.
En 2021 le réseau a totalement été achevé et 24 327 prises ont été déployées pour un investissement de 9 730 800,00 € pour
la CCSMS.
La convention bipartite signée le 2/05/2016 et ses avenants ultérieurs prévoyait un retour financier pour la CCSMS.
Pour 2021, par délibération du Comité Syndical de Moselle Fibre du 22/03/2021, ce retour financier a été fixé à 10,00 € par
prise pour les EPCI.
Le montant du retour financier pour la CCSMS s’élève donc à 24 327 x 10,00 € = 243 270,00 € pour 2021.
Dans ce cadre, une convention financière doit être signée avec Moselle Fibre afin de préciser les conditions d’attribution et
de versement du retour financier ainsi que les engagements réciproques des parties.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
➢ D’arrêter le montant du retour financier 2021 à 243 270,00 € ;
➢ D’approuver les termes de la convention jointe à la présente ;
➢ D’autoriser le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote :
2022-03 SUBVENTION 2021 A L’AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE SARREBOURG
Le Président rappelle que par délibération n°2018-28 du 22/02/2018, la Communauté de Communes a adopté un
nouveau règlement relatif aux subventions aux associations. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg
Moselle-Sud a été sollicitée par l’Amicale du Personnel Municipal de Sarrebourg (APMS) pour le versement de la
subvention au titre de l’année 2021.
Rappel des modalités de versement de subventions :
- Le versement sera effectué en une seule fois pour les montants inférieurs à 5 000,00 € dès réception du bilan
moral et financier de l’opération.
- Pour les montants compris entre 5 000,00 € et 23 000,00 € la délibération stipulera les modalités de versement
et notamment un versement de 50 % sur présentation d’un justificatif de dépenses d’au moins 1 000,00 € et le solde
de la subvention sur présentation du bilan moral et financier de l’action que les services de la CCSMS seront chargés
de valider.
- Pour les montants de subventions supérieurs à 23 000,00 €, une convention entre la CCSMS et le bénéficiaire
sera obligatoirement établie et signée des deux parties. Celle-ci prévoira spécifiquement les modalités de
versement, les justificatifs à prévoir et toutes autres modalités spécifiques au projet.
- Dans l’éventualité où le bilan financier de la manifestation serait inférieur au montant prévisionnel, la CCSMS se
garde le droit de procéder à un calcul au prorata pour le solde. (cas des subventions supérieures à 5 000,00 €).
- La validité de la décision d’octroi d’une subvention est valable un an à compter de la date de sa notification et/ou
6 mois après la réalisation de l’action, à l’expiration de l’un de ces délais et si aucun démarrage de l’opération n’était
constaté sans motif recevable, l’association perd le bénéfice de l’aide annoncée. La CCSMS signifiera cette caducité
par courrier simple. Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’association.
Pour l’Amicale, le calcul du montant de la subvention se fait sans justificatifs de dépenses sur la base de 0,295 % de la
masse salariale brute (comptes 641xxx) du Compte Administratif N-1. Cependant, avec le contexte sanitaire difficile que
nous avons connu en 2021, l’Amicale a dû réduire fortement ses activités. Il est donc proposé de ne verser que 50 % de la
somme prévue dans les statuts de l’Amicale.
Montant de la subvention :
Total articles 641 du Compte Administratif 2020 = 2 141 851,52 € x 0,295 % = 6 318,46 € x 50 % = 3 159,23 €
VOTANTS : 85 POUR : 85 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 6
Conformément au règlement et sur proposition de la Commission Finances du 25/01/2022, le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré décide :
- D’ATTRIBUER une subvention de 3 159,00 € à l’Amicale du Personnel Municipal de Sarrebourg au titre de l’année
2021 ;
- D’AUTORISER le versement de la subvention à l’Amicale en une seule fois et sans justificatif de dépenses ;
- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Résultats du vote :
Arrivée de Monsieur B. PIATKOWSKI
2022-04 SUBVENTION D’EQUILIBRE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET TRANSPORTS
Le Président informe le Conseil Communautaire que le Compte Administratif provisoire 2021 du Budget Annexe Transports présente un déficit de la section de fonctionnement de l’ordre de 150 000,00 €. Il est donc nécessaire, pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, de délibérer sur le versement d’une subvention d’équilibre provenant du Budget Principal.
Pour mémoire, le Budget Primitif adopté en mars 2021 prévoyait un déficit de 370.000,00 €.
Dans l’attente des résultats définitifs, le Président propose donc le versement par le Budget Principal d’une subvention d’équilibre au Budget Transports d’un montant de 150 000,00 €.
Vu la délibération n°2021- 24 du 25/03/2021 relative à l’approbation du Budget 2021 du Budget annexe Transports, Vu la délibération n°2021- 24 du 25/03/2021 relative à l’approbation du Budget 2021 du Budget Principal, Vu le solde négatif provisoire constaté de la section de fonctionnement du Budget Transports 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le virement d’une subvention d’équilibre de 150 000,00 € du Budget Principal vers le Budget Annexe « Transports »,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2021, - Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Résultats du vote :
2022-05 BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS
Le Président expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :« dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-
dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
VOTANTS : 85 POUR : 85 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 7
Il est proposé au Conseil Communautaire de permettre à Monsieur le Président d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget.
Ainsi, les crédits pouvant être pris en compte sont les dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2021 votées au budget,
y compris les décisions modificatives, sous déduction de celles imputées au chapitre 16 et sous déduction des Restes à
réaliser (RAR). Par conséquent, les montants à prendre en compte sont les suivants :
- Montant des crédits total de la section d’investissement 2021 : 13 852 348.29 €
- Montant crédits au chapitre 16 : - 1 205 000,00 €
- Montant des RAR : - 3 626 123,77 €
Montant total à prendre en compte : 9 021 224,52 €
Le montant autorisé est donc de 9 021 224,52 € x 25 % soit 2 255 306,13 €.
Le Président expose au Conseil la nécessité de démarrer rapidement divers travaux suite à nos engagements auprès des
financeurs et notamment dans le cadre du plan d’accélération déployé par l’Agence de l'Eau Rhin Meuse ainsi que de
poursuivre les remises en état de la partie publique des branchements d’assainissement suite aux déconnexions des filières
assainissement non collectifs. Les opérations suivantes sont concernées :
• OP 0012019 LANDANGE/art 2315
Démarrage travaux : 788 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 0012019 est donc de 788 000,00 €
• OP 20174 GOSSELMING BETTBORN / art 2315
Démarrage travaux 500 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 20174 est donc de 500 000,00 €
• OP 201711 EAUX USEES/art 2315
Branchements et petits travaux divers 300 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 201711 est donc de 300 000,00 €
• OP 2021002 SAINT-QUIRIN - VASPERVILLER/art 2315
Etudes préalables élimination des ECP 40 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 2021002 est donc de 40 000,00 €
• OP 2021007 MITTERSHEIM/art 2315
Réfection de pont : Suspension des réseaux 7 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 2021007 est donc de 7 000,00 €
• Op 2021008 HARTZVILLER - TROISFONTAINES - WALSCHEID/art 2315
Etudes préalables élimination des ECP 40 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 2021008 est donc de 40 000,00 €
Soit un montant total cumulé de 1 675 000,00 € à l’article 2315/chapitre 23
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de
1 675 000,00 € et cela jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022,
- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 8
2022-06 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONSTITUTION D’UNE PROVISION
Le Président rappelle que par les délibérations n°2018-142 du 20/09/2018 et 2020-162 du 17/12/2020, le Conseil
Communautaire avait décidé la constitution d’une provision semi-budgétaire au Budget Assainissement Collectif pour les
travaux d’urgence sur les ouvrages et les réseaux vétustes, dont le montant actuel est de 2,9 millions d’euros.
Pour rappel, le Service Public d’Assainissement possède 100 millions d’euros d’actifs à renouveler dans les 70 prochaines
années. Ce programme de gestion patrimoniale nécessite une enveloppe annuelle de 1,5 millions d’euros pour renouveler les
réseaux existants. La charge de notre dette actuelle ne nous permet pas d’assumer ce rythme de renouvellement, en
parallèle du déploiement des nouvelles stations d’épuration dans nos communes rurales non desservies. Cette impossibilité
d’agir entraine un risque de grosses réparations, assumé par nos provisions.
L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a proposé un plan d’accélération « Eau 2021 », dans lequel il y a des opportunités de
subvention pour le renouvellement de réseaux vétustes et d’ouvrages d’épuration obsolètes. L’année 2021 a été une année
d’études et de diagnostics de notre patrimoine. Le constat est sans appel. De lourds travaux doivent être réalisés pour
garantir la continuité du fil d’eau et retirer les eaux claires parasites de nos réseaux.
Ainsi, dans les systèmes d’assainissement de la Bièvre (HARTZVILLER), de la Sarre Rouge (VASPERSVILLER) et de SARREBOURG
par pompage (hors agglomération), 2,5 millions de litres d’eaux claires sont pompés chaque jour d’hiver, par temps sec et
nappe haute. Le programme de travaux de renouvellement sur ces secteurs est établi à cinq millions d’euros. L’agence de
l’eau soutiendra ces travaux. Nous avons sollicité l’aide de l’Etat, au travers du plan France Relance. Ces travaux s’avèrent
indispensables, malgré l’incertitude des soutiens financiers. Pour pouvoir engager la maitrise d’œuvre et les études
complémentaires avec la garantie d’assumer les travaux même en l’absence de soutien de l’Etat, il est opportun de
constituer une provision semi-budgétaire de 20 % de leur coût.
Ainsi, il est proposé d’ajouter un million d’euros supplémentaire à la provision semi-budgétaire existante. Il est à noter que ce
montant est inscrit à l’article 6815 du budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’ACCEPTER la constitution d’une provision semi budgétaire pour grosses réparations à hauteur de 1 000 000,00 € avec
inscription à l’article 6815 du Budget Assainissement ;
- D’ETALER la durée de reprise de cette provision sur la durée du programme pluriannuel du plan d’accélération
(4 ans) ;
- D’AUTORISER le Président à procéder aux modifications correspondantes au dit budget.
Résultats du vote :
2022-07 BUDGET BATIMENTS 2022 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le Président expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :« dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 9
Il est proposé au Conseil Communautaire de permettre au Président d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Bâtiments 2022.
Ainsi, les crédits pouvant être pris en compte sont les dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2021 votées au budget,
y compris les décisions modificatives, sous déduction de celles imputées au chapitre 16 et sous déduction des Restes à
réaliser (RAR). Par conséquent, les montants à prendre en compte sont les suivants :
- Montant des crédits total de la section d’investissement 2021 : 2 547 798,52 €
- Montant crédits au chapitre 16 : - 601 456,00 €
- Montant des RAR : - 108 246,00 €
Montant total à prendre en compte : 1 830 965,52 €
Le montant autorisé est donc de 1 830 965,52 € x 25% soit 459 524,13 €.
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de démarrer rapidement les travaux d’aménagement de la
micro-crèche prévue dans le bâtiment du siège de l’ancienne Communauté de Communes des 2 Sarres à Lorquin afin que
l’ouverture du service puisse se faire dans les délais prévus.
• OP 1807 MICRO CRECHE LORQUIN /art 2315
Montant des travaux : 260 000,00 €
Le montant des crédits à ouvrir pour l’opération 1807 est donc de 260 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au Budget Bâtiments dans la
limite de 260 000,00 € et cela jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022,
- D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 10
PATRIMOINE
2022-08 CESSION SOCIETE ECOVERT
Vu la délibération n°2020-16 du 22/01/2020 définissant les tarifs de cession des terrains en zones d’activités, le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire du projet d’extension de parking de la société ECOVERT représentée par Monsieur Jean Christophe GERHARDT.
Le terrain envisagé pour cette implantation est situé ZAC des Terrasses de la Sarre. Sa surface est de 3 a 25 ca et elle sera à détacher de la parcelle 331, section 20, sur le ban communal de SARREBOURG.
Aujourd’hui la Communauté de Communes n’est pas propriétaire du terrain, mais la SEBL, notre aménageur jusqu’à la fin de la commercialisation qui arrivera très prochainement. C’est pourquoi la CCSMS souhaite contractualiser par le biais d’une promesse de vente unilatérale afin de pouvoir céder le bien directement, une fois la concession terminée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’APPROUVER le projet d’extension de parking de la société ECOVERT ;
- D’APPROUVER la cession d’un terrain d’une surface de 3 a 25 ca de numérotation provisoire 331 (2) section 20 du ban communal de SARREBOURG en faveur de la société ECOVERT, représentée par Monsieur Jean Christophe GERHARDT, immatriculée sous le SIREN 801773821, ou de toute société qui lui serait substituée ; - DE DEMANDER à la SEBL, concessionnaire du lotissement d’activités « Terrasses de la Sarre », son accord pour autoriser Monsieur Jean-Christophe GERHARDT à réaliser ses travaux sans délais en attendant la cession ; - DE PRÉCISER que prix de cession du terrain sera de 10,00 € HT/m²;
- DE DIRE que l’acheteur devra prendre en charge : les frais de géomètre, notaire, TVA et taxes afférentes à la cession et à la promesse de vente ;
- DE CHARGER le Président de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote :
2022-09 ACHAT DE TERRAIN A LA COMMUNE DE BUHL LORRAINE
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud est compétente en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE). Aussi, la CCSMS est chargée de la phase opérationnelle et de commercialisation du lotissement Ariane 2 à BUHL LORRAINE. Afin d’optimiser la commercialisation de l’extension Ariane 2, la commune de BUHL- LORRAINE propose à la CCSMS une parcelle immédiatement connexe au lotissement, de référence :
Section Numéro parcelle Surface
05 0079 14,29 a
Le montant de cette cession est identique au montant d’acquisition des parcelles par la commune, soit 3 441,61 €. Les évictions agricoles versées aux fermiers locataires sont de 377,40 €.
La cession de ce terrain entre la commune de BUHL LORRAINE et la collectivité se fera sous forme d’acte administratif. Le
Maire de BUHL-LORRAINE sera l’officier public de cet acte authentique. La collectivité sera rendue propriétaire des terrains le
jour de la signature de l’acte administratif.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver l’acquisition du terrain listé ci-dessus, appartenant à la commune de BUHL-LORRAINE ; - D’approuver le montant de l’acquisition foncière à 3 441,61 € ;
- D’approuver le paiement à la commune de BUHL LORRAINE du montant de 377,40 € correspondant à l’éviction agricole ; - D’approuver que la cession se fasse sous forme d’acte administratif, le Maire de Buhl-Lorraine agissant comme officier public ;
- De dire que le transfert de propriété au profit de la CCSMS aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ; - D’autoriser le Président à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 11
2022-10 CESSION DU HANGAR DE LORQUIN (ABROGE LA DELIBERATION N° 2021-78)
Le 16/08/2013, la Communauté de Communes des Deux Sarres signait un contrat de location avec la commune de LORQUIN pour la location de la moitié des hangars de son siège situé au 44 rue du Général de Gaulle.
Aujourd’hui, la commune souhaite acquérir l’ensemble du hangar ainsi que le terrain desservant celui-ci afin de continuer à accueillir des activités associatives. Cette cession concerne les parcelles 0215 et 0217 de la section 11 pour une surface totale de 27 ares 29 ca.
Le prix de vente proposé est de 88 000,00 € HT conformément à l’avis émis par les Services des Domaines postérieurement à la première délibération du 3/12/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ABROGER la délibération 2021-78 - Cession du hangar de Lorquin du 17/06/2021 - D'APPROUVER la cession de l’ensemble décrit ci-dessus au profit de la Commune de LORQUIN ; - D'APPROUVER le prix de cession de 88 000,00 € HT ;
- D'APPROUVER que la cession se fasse sous forme d’acte administratif, le Président de la CCSMS agissant comme officier public ;
- DE DONNER POUVOIR au Président et à la 1ère Vice-Présidente pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
2022-11 CESSION NATUR’ ELEMENT BOIS
Vu la délibération 2020-16 du 22/01/2020 définissant les prix de vente des lots sur les zones d’activités et l’avis des Services des Domaines en date du 10/12/2021.
L’entreprise NATUR’ ÉLÉMENT BOIS, sise 33 Rue des Colombages à BELLES FORETS et représentée par Monsieur Jean-Philippe GAREL, a sollicité la CCSMS pour acquérir un terrain sur la zone artisanale Ariane pour développer son activité de constructions en bois.
Le terrain visé est la parcelle n° 0183 section 06, du ban communal de BUHL-LORRAINE, d’une contenance de 31 a 43 ca. Ce terrain est proposé au prix de 12,00 € HT du m², soit un prix de cession de 37 716,00 € HT. La vente sera soumise à TVA sur marge d’un montant de 6 589,43 € soit 44 305,43 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle n° 0183, section 06 du ban communal de BUHL-LORRAINE d’une contenance de 31 a 43 ca, en faveur de l’entreprise NATUR’ ÉLÉMENT BOIS, ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;
- D'APPROUVER que selon la localisation de la parcelle, le prix de cession soit de 37 716,00 € HT et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur ; - DIT que la vente soit soumise à la TVA sur marge et que son montant soit de 6 589,43 € ; - DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
2022-12 CHAUFFERIE COLLECTIVE A BIOMASSE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE CESSION D’ACTIFS
Suite au nouvel arpentage du lot supportant la chaufferie collective à biomasse, la convention de cession d’actifs doit être modifiée par avenant afin de tenir compte des nouvelles références cadastrales.
Parallèlement à cette convention, il a été convenu par courrier de la commune de SARREBOURG que les travaux d’aménagement à intervenir sur les terrains cédés, à savoir les réseaux souterrains, le fond de forme de chaussée, les trottoirs et les espaces verts seront effectués sous maîtrise d’ouvrage de la CCSMS. La commune de SARREBOURG propose de rembourser les travaux réalisés par la CCSMS pour son compte par voie de fonds de concours. Les termes seront contractualisés par le biais d’une convention
VOTANTS : 86 POUR : 85 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 12
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER l’avenant n° 01 à la convention de cession d’actifs,
- D’APPROUVER la convention de fonds de concours pour un remboursement de 75 000,00 € TTC maximum, - D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote :
2022-13 CESSION D’UN TERRAIN A MONSIEUR REMY RIVES
Monsieur Rémy RIVES a sollicité la CCSMS pour acquérir un terrain situé Route de Morhange à LANGATTE. Monsieur RIVES est propriétaire occupant voisin de l’épicerie de Langatte. Sa propriété ne dispose d’aucun terrain. Il a fait part de son intérêt d’acquérir le terrain situé à l’arrière de l’épicerie et sa maison d’habitation. Ledit terrain présente un dénivelé important (surélevé de 3 m par rapport à la cour arrière de l’épicerie)
Suite à un nouvel arpentage, le terrain visé est la parcelle 256, section 02 du ban communal de LANGATTE d’une contenance de 5 a 80 ca. Ce terrain est proposé au prix de 166,67 € HT l’are soit un prix de cession total de 1 160,00 € net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle 256, section 02 du ban communal de LANGATTE, d’une contenance de 5 a 80 ca, en faveur de Monsieur Rémy RIVES ou de toute société de substitution qu’il présentera ; - D'APPROUVER que selon la localisation de la parcelle, le prix de cession soit de 1 160,00 € net vendeur et que l'ensemble des taxes, dont une TVA à 20 % ainsi que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l'acheteur ; - D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
2022-14 CESSION DE BUREAU À LA SOCIÉTÉ GLOBAL BUREAUTIQUE (ABROGE LA DELIBERATION N°2021-30)
Depuis le 1er août 2020, la société Global Bureautique représentée par Monsieur Jean-Michel GUYOT, loue les locaux dit "cafétéria" de l’Hôtel d’Entreprises.
Aujourd’hui, l’entreprise souhaite acquérir ces locaux pour poursuivre le développement de son activité. Ce bureau, sis 2 Terrasse Bretagne à 57400 SARREBOURG, parcelle 370 section 20 correspond au lot 5 de la copropriété de l’Hôtel d’Entreprises pour une surface approximative de 40 m².
La copropriété ne comportant plus de place de stationnement de disponible, la collectivité propose de céder deux places de parking correspondant à la parcelle 380, section 20 du ban de SARREBOURG.
Le prix de la cession proposé est de 62 200,00 € HT pour le lot 5 et les deux places de parking.
Le dossier d’évaluation par le Service des Domaines a été déposé le 24/02/2021. L’avis réceptionné le 28/05/2021 validant ce tarif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ABBROGER la délibération 2021-30 Cession de bureau Global Bureautique du 17/06/2021 ; - D'APPROUVER la cession du lot 5 et de deux places de parking au profit de la société Global Bureautique ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ; - DIT que le prix de cession sera de 62 200,00 € HT, la TVA et les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l'acheteur ;
- D’AUTORISER le Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 13
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2022-15 CRISTALLERIE DE VALLERYSTHAL – CONVENTION DE PROJET AVEC L’EPFGE
Le site de la cristallerie de Vallerysthal situé sur la commune de TROISFONTAINES, de par son histoire, sa qualité patrimoniale, architecturale et paysagère fait partie du patrimoine du territoire à préserver.
À ce titre, la CCSMS souhaite mettre en place un projet de valorisation s’articulant autour de trois axes : - Sauvegarde du patrimoine bâti,
- Relancer une activité économique de production et de transmission du savoir-faire,
- Valorisation du patrimoine matériel et immatériel et synergies culturelles.
Ce projet nécessite une réhabilitation du site, accompagnée le cas échéant de quelques travaux de démolitions (ou curage) et des mesures de gestion de la pollution du site.
Dans ce cadre, la CCSMS sollicite l’intervention de l’EPFGE pour assurer la maîtrise foncière et la réalisation d’études techniques et environnementales. Le projet de convention avec l’EPFGE, jointe à la présente délibération, porte sur : • L’acquisition, le portage puis la cession des biens susvisés d’une superficie de 65 à 28 ca (section 10 parcelle 0053)
pour une enveloppe financière d’un montant prévisionnel maximal de 50 000,00 € HT,
• La réalisation d’études techniques complémentaires (notamment environnementales) pour une enveloppe
financière d’un montant prévisionnel de 200 000,00 € HT, pris en charge à 80 % par l’EPFGE, soit 40 000,00 € HT de
reste à charge potentiel pour la CCSMS,
• L’engagement des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la collectivité, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période d’études, des travaux éventuels et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession, • La garantie de rachat par la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud des biens acquis par l’EPFGE, • La garantie de la prise en charge par la ou les collectivités de la quote-part des études réalisées par l’EPFGE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE VALIDER les termes de la convention de projet avec l’EPGE annexée à la présente ; - DE DONNER pouvoir au Président pour signer la convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Résultats du vote :
La délibération 2022-16 a bénéficié d'une présentation en début de séance par Monsieur Philippe RICHERT, ancien Ministre, Président de l'Association ARSEA.
2022-16 PENSIONNAT DE FENETRANGE – CONVENTION DE PROJET AVEC L’EPFGE
L’objectif de ce projet est la création d’un parcours de vie sans rupture dédié aux personnes souffrant de trouble du neurodéveloppement / trouble du spectre autistique. Les services seraient répartis en 3 pôles : ➢ Pôle médico-social (Répit, Maison de santé, accueil de jour, habitat inclusif)
➢ Pôle éducatif (micro crèche, regroupement pédagogique intercommunal, chantiers d’insertion)
➢ Activités culturelles et écologiques (restauration du théâtre et de la chapelle, aménagement environnemental des
douves, tiers lieux culturels).
Les conclusions des différentes études ont permis d’aboutir à un programme nommé « pack d’attractivité » dont l’objectif consiste à réaliser les aménagements intérieurs et extérieurs pour assurer le fonctionnement et la desserte du site, organiser les accès, mettre en place les circulations principales du bâtiment et préparer les plateaux aux futurs aménagements.
La CCSMS sollicite l’intervention de l’EPFGE pour mener les études techniques et de maitrise d’œuvre de ce programme. Le montant prévisionnel est de 500 000,00 € HT pris en charge à 80 % par l’EPFGE et à 20 % par la CCSMS. Le projet de convention est joint à la présente délibération.
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 14
Les travaux du pack d’attractivité seront pris en charge par l’EPFGE (désamiantage, clos et couvert) et par la CCSMS (ascenseurs, aménagements intérieurs, VRD, fluides). Afin de mobiliser une équipe unique de maitrise d’œuvre pour l’ensemble des travaux, il sera nécessaire d’établir une convention de groupement de commandes.
La CCSMS devra également procéder à la désignation d’un assistant à maitrise d’ouvrage pour une mission de coordination générale et d’assistance opérationnelle au groupement de maitrise d’ouvrage. Les principales missions sont la rédaction des cahiers des charges pour les études techniques, l’analyse des offres et le récolement des données et rapports qui serviront à l’établissement du programme pour le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre. Cette mission fera l’objet d’une décision du président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de projet avec l’EPFGE annexée à la présente ; - D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision, - D’AUTORISER le président à signer la convention de groupement de commande à intervenir avec l’EPFGE.
Résultats du vote :
2022-17 LOTISSEMENT PORTE DES VOSGES - GROUPE TOTAL - DEROGATION AU DELAI
D’ACHEVEMENT
La SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT du BASSIN LORRAIN (SEBL) est l’aménageur de la collectivité dans la commercialisation du
Lotissement Porte des Vosges. Dans le cadre de la commercialisation en cours, le groupe TOTAL sollicite un aménagement
des clauses de cession.
L’article 2 du Cahier des Charges de Cessions de Terrains Equipés indique que le cessionnaire dispose de 2 ans à compter de
la signature de l’acte authentique pour terminer les travaux et présenter le certificat de conformité.
Au vu de l’avancement de leur projet, le groupe TOTAL sollicite la CCSMS pour obtenir une dérogation afin que ce délai soit
de 3 ans au lieu de 2 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE DONNER son accord à la demande de dérogation déposée par le groupe TOTAL obtenant ainsi un délai de 3 ans
pour achever les travaux et présenter un certificat de conformité à compter de la signature de l’acte authentique au
lieu de 2 ans ;
- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote :
2022-18 ASSOCIATION INITIATIVE MOSELLE SUD - MISE À DISPOSITION D’UN SERVICE
D’ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D’ENTREPRISES
Créée en 2004, l’association Initiative Moselle Sud soutient financièrement la création, la reprise et le développement d’entreprise par l’octroi de prêts d’honneur— en complément d’un prêt bancaire et en fonction de l’apport personnel – allant de 1 500,00 à 15 000,00 €, sur les territoires intercommunautaires du Saulnois, de PHALSBOURG et de SARREBOURG.
Pour poursuivre au mieux son accompagnement auprès des porteurs de projet du territoire, l’Association a décidé de mettre fin à sa convention d’adossement avec le prestataire Synergie et a demandé à la CCSMS la mise à disposition de son service Pépinière d’entreprises pour un montant annuel de 35 000,00 € TTC.
Par convention à compter du 1er janvier 2021, la CCSMS met un service d’accompagnement à la création d’entreprises à disposition de l’association. Celui-ci est composé de deux agents et des équipements nécessaires à l’exercice de ces activités.
Afin d’assurer la continuité du suivi des actions de l’association, la convention de mise à disposition entre la CCSMS et l’association est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
VOTANTS : 87 POUR : 87 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’accepter les termes de la convention de mise à disposition à l’Association Initiative Moselle Sud telle que présentée ;
- D’autoriser le Président à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette mise à disposition.
Résultats du vote :
2022-19 ASSOCIATION INITIATIVE MOSELLE SUD – RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE
SUBVENTION
L’Association Initiative Moselle Sud soutient financièrement la création, la reprise et le développement d’entreprise par l’octroi de prêts d’honneur, en faveur des entreprises sur le territoire intercommunautaire du Saulnois, de PHALSBOURG et de SARREBOURG.
En 2019, le Conseil Communautaire a validé une convention de subvention avec la Plateforme d’Initiatives Locales « Initiative Moselle Sud » pour une durée de 3 années, qui prévoyait la participation de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud à hauteur de :
- 13 021,00 €/an au titre du fonds de dotation, soit un total de 39 063,00 € sur la période de convention, - 7 500,00 €/an au titre du fonds de fonctionnement, soit un total de 22 500,00 € sur la période de convention.
Cette convention est donc arrivée à son terme en 2021.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider une nouvelle convention avec Initiative Moselle Sud pour une participation de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud aux frais de fonctionnement de l’association. La PFIL propose de fixer son montant sur la base de 0,30 €/habitant/an, soit 14 000,00 €/an pour la CCSMS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’accepter les termes de la convention de subvention à l’égard de l’Association Initiative Moselle Sud telle que présentée ;
- D’autoriser le Président à signer la convention.
Résultats du vote :
2022-20 MOSELLE TV – CONVENTION DE PARTENARIAT
Dans un objectif de développement de la communication grand public, La CCSMS souhaite établir un partenariat pluriannuel avec Moselle TV qui prévoit de réaliser des émissions ou reportages sur les aspects de la vie du territoire, notamment l’actualité locale, les activités sociales, le sport, l’enfance et la jeunesse, la famille, l’éducation et la vie associative.
Le partenariat entraine deux contributions :
- La première au profit du Syndicat Mixte Numérique pour la Communication Audiovisuelle (SMNCA) soit une cotisation annuelle de 0,50 €/hab soit 23 000,00 €.
- La seconde au profit de la SAEML Moselle TV via la convention jointe pour un montant de 27 000,00 € annuelle.
La dite convention est conclue pour 3 années (2022 à 2024). Il est par ailleurs convenu que la commune de SARREBOURG contribue à ce partenariat à hauteur de 5 000,00 € annuel (soit 45 000,00 € résiduels pour la CCSMS). Une convention de participation de la commune est établie pour permettre le flux financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :
- D’ACCEPTER l’adhésion de la CCSMS au SMNCA sur la base de 0,50 € par habitant ; - D’ACCEPTER les termes de la convention de partenariat avec la SAEML Moselle TV pour une durée de 3 ans ; - D’ACCEPTER La contribution de la commune de Sarrebourg à la CCSMS à hauteur de 5 000,00 € annuel dans le cadre de ce partenariat ;
- D’AUTORISER le Président à signer les pièces nécessaires à ce partenariat.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 16
HABITAT
2022-21 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT- ARRET DU PROJET
Le Président rappelle que lors de sa réunion du 28/10/2021 le Conseil Communautaire a voté l’approbation du projet de
Programme Local de l’Habitat (PLH) pour notre territoire.
À la suite de cette délibération et conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de
PLH arrêté a été soumis pour avis aux 76 communes composant la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud,
au SCOT du Pays de Sarrebourg.
Le 03/11/2021, le Bureau du SCOT a délibéré favorablement sans apporter de demande de modifications des documents.
À l’échéance des deux mois de délai prévu par la règlementation : 3 communes ont délibéré en défaveur du P.L.H et
27 communes ont délibéré en faveur du projet. Par leur absence de délibération, 46 communes apportent leur accord
tacite au projet de P.L.H.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’APPROUVER et D’ARRÊTER le projet de P.L.H. de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud (diagnostic,
orientations stratégiques, programme d’actions) comme présenté dans le document annexé ;
- D’AUTORISER le Président à saisir le Préfet de Région pour programmer le passage du projet de P.L.H. en Comité
Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) ;
- D’AUTORISER le Président à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 86 POUR : 85 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 0 17
ECOLOGIE
2022-22 CANDIDATURE AAP AMENAGEMENTS CYCLABLES - GRAND EST 2022
Vu la délibération 2019-127 - Lancement élaboration schéma directeur du 18/09/2021
Vu la délibération 2020-117 - Appel à projets aménagements cyclables du 16/09/2020
Vu la délibération 2021-85 - Plan climat air énergie territorial (PCAET) - Approbation du diagnostic du 10/06/2021
Vu la délibération 2021-152 - Plan climat air énergie territorial – Approbation de la stratégie du 13/10/2021
L’élaboration du schéma directeur vélo de la CCSMS a abouti à l’indentification d’une faiblesse structurelle du réseau cyclable
existant sur la partie la plus urbanisée du territoire qui regroupe la plus forte concentration de volumes de déplacement
domicile-travail, domicile-école, domicile-commerce.
Cette discontinuité majeure de son réseau sur son axe structurant relie les communes de REDING, SARREBOURG et IMLING. Un
projet de traitement de ces discontinuités a été étudié. Il représente une longueur de 5 km à travers les communes
concernées. Son coût est estimé à 1 021 115,00 € HT.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national Vélo et du Plan France Relance, un nouvel appel à projets régional
« Aménagements cyclables – Grand Est 2022 » lancé le 22/11/2021 vise à soutenir le déploiement d’itinéraires cyclables
structurants. Il s'agit ainsi de relier dans les meilleures conditions de sécurité, des zones d’emploi, d’habitat, des
établissements d’enseignement et de mieux desservir les pôles d’échanges multimodaux.
Le taux de subvention maximum est de 30 %.
Au titre de l’appel à Projet AAP Vélos et territoires auquel la CCSMS a déjà souscrit, une aide de 445 323,00 € a été accordée.
La CCSMS sollicite les aides complémentaires suivantes :
Co financeur Clé de répartition % Montant prévisionnel (en € HT)
Porteur de projet (commune de SARREBOURG) 26,39 % 269 457,50 €
État (AAP Vélos et territoires) 43,61 % 445 323,00 €
Appel à projet régional « Aménagement cyclable
– Grand Est 2022 » 30,00 % 306 334,50 €
Total 100,00 % 1 021 115,00 €
Ainsi, pour permettre un dépôt du dossier de candidature courant mars 2022, le Conseil Communautaire décide :
- DE CANDIDATER à l'appel à projets « Aménagement cyclable – Grand Est 2022 »et de solliciter une subvention au
taux d'aide maximal ainsi que toute autre subvention qui permettrait la réalisation de ce projet ;
- DE SOLLICITER le concours de la commune de SARREBOURG, pour un partenariat à la candidature et un engagement
dans la réalisation des projets ;
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette candidature.
Résultats du vote : VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 18
2022-23 DEFI AU BOULOT J’Y VAIS AUTREMENT - SIGNATURE DE CONVENTION
Le défi « Au boulot j’y vais autrement » a pour objectif d’inciter un maximum de salariés à se rendre sur le lieu de travail
autrement que seul en voiture durant les deux semaines du défi et de prolonger cette pratique au-delà.
Les kilomètres parcourus sont comptabilisés par entreprise et un classement est élaboré pour valoriser les entreprises selon
leur taille.
Par cette convention les coorganisateurs s’engagent à mutualiser l’organisation, les outils et les services écomobilité du défi
ainsi les que les frais de coordination, d’animation et de communication pour l’année 2022.
La participation financière de la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud s’élève à 1 000,00 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
• DE VALIDER les termes de la convention annexée à la présente,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer la convention et tous les documents s’y rattachant.
Résultats du vote :
2022-24 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) propose à ses communes-membres de porter une
assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour accompagner les élus locaux volontaires souhaitant végétaliser la cour de leur
école. Cette démarche s’inscrit dans l’appel à projet "Cours d'école, bulle nature" de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Quatorze
communes-membres ont délibéré favorablement pour adhérer à cette démarche de réflexion avec pour objectif la
réalisation de travaux communaux d’aménagement de l’espace cour.
La CCSMS souhaite accompagner les acteurs du milieu scolaire à l’évolution de la cour d’école, pour favoriser l’infiltration de
l’eau, la végétalisation, les apprentissages en extérieur et l’activité physique.
Un questionnaire préalable va être adressé prochainement aux équipes enseignantes, puis un travail d’observation et de
rendu va être porté par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Moselle (CAUE). L’Université de
Lorraine participera au suivi des usages dans l’appropriation des cours d’école en s’appuyant sur une observation par des
étudiants du master "métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation" (MEEF).
Une esquisse sera proposée par Moselle Agence Technique (MATEC) au conseil municipal avec une enveloppe financière des
travaux à l’issue d’une démarche de concertation menée avec les acteurs du lieu. Ce projet, une fois validé, pourra être
réalisé par la commune, propriétaire de l’école, après une demande de subvention spécifique.
Un déplacement en bus avec les élus locaux volontaires sera organisé à l’Eurométropole de STRASBOURG pour une visite
d’étude afin de rendre concret les principes illustrés dans l’esquisse.
Le montant de l’étude s’élève à 81 000,00 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver l’étude pour la végétalisation des cours d’école ;
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, dans le cadre de
l’Appel à projet intitulé « Cours d'école, bulle nature ».
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 19
ASSAINISSEMENT
2022-25 VALIDATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT - COMMUNE DE BERTHELMING
Vu l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 92-3 en date du 3 /01/1992 dite « loi sur l'eau »,
Vu le décret n° 94-469 du 03/06/1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Plan de Zonage d'Assainissement a pour objectif de proposer, pour chaque secteur de la commune, les filières d'assainissement appropriées. Depuis la loi SRU, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent contenir la carte de zonage d'assainissement.
Ainsi, l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige la collectivité exerçant la compétence « assainissement » à délimiter après enquête publique, réalisée selon les formes prescrites par le Code de l'environnement (article L.123-3 et s.) :
- Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte, le stockage, l'épuration et le
rejet de l'ensemble des eaux collectées.
Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la collectivité sur un délai de réalisation des travaux, et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l'absence de réseau.
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces
installations.
L'établissement du zonage d'assainissement se base, selon la procédure décrite par la loi sur l'Eau et modifiée par la loi Grenelle Il, sur une « étude préalable » permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d'assainissement définitif, qui comprend :
- La synthèse des données existantes,
- L’étude d'aptitude des sols et du sous-sol à l'assainissement autonome (pédologie, hydrogéologie, topographie,
hydrographie...),
- L’analyse de la densité de la population et de la typologie de l'habitat,
- L’élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative sur les zones non raccordées.
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement après enquête publique, il convient :
- D’adopter le projet de zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif tel qu'il est annexé à la
présente délibération,
- De soumettre le projet de zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif de la commune à enquête
publique selon les formes prescrites par les articles L.123-3 et suivants du Code de l'environnement,
- Enfin, d'approuver en Conseil le zonage définitif d'assainissement collectif - assainissement non collectif de la
commune éventuellement modifié afin de tenir compte des résultats de l'enquête publique.
Ainsi, le dossier soumis à l'enquête publique s'inscrit dans le cadre réglementaire et comprendra :
- un projet de plan de zonage d'assainissement de la commune,
- une notice justifiant le zonage ainsi envisagé.
Pour rappel, le projet de zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif soumis au Conseil répond aux orientations suivantes :
- S'agissant des zones d'assainissement collectif, la Communauté de Communes a tenu compte des contraintes
techniques et économiques. Ainsi, le périmètre d'assainissement collectif comprend tous les secteurs urbanisés et
urbanisables déjà desservis par un réseau de collecte ou à proximité, à savoir :
o Des habitations actuellement raccordées au réseau EU,
o Des parcelles constructibles raccordables gravitairement au réseau EU actuel. 20
- S'agissant des zones d'assainissement non collectif, la communauté de communes a retenu les secteurs non
raccordables, non urbanisés ou non desservis par un réseau de collecte pour lesquels :
o le choix de la mise en place d'un réseau de collecte ne se justifiait pas d'un point de vue économique,
technique, environnemental et/ou de salubrité publique (réseau d'assainissement collectif trop éloigné et
coût du raccordement rapporté au nombre d'habitations raccordées trop important),
o des projets de développement et d'urbanisation sont inexistants ou réduits à court ou moyen terme.
Sont classées en zone d'assainissement non collectif :
- Les parcelles non raccordables gravitairement au réseau EU actuel,
- Les parcelles non constructibles,
- Toutes les habitations dispersées et/ou isolées sur le territoire communal qui ne sont pas desservis par un réseau de
collecte des eaux usées ayant pour exutoire la future station d’épuration.
Ces secteurs sont aussi soumis au règlement du service public de l'assainissement non collectif. En l'état actuel, le raccordement des habitations des secteurs énumérés précédemment n'est pas envisagé. Toutefois, à l'avenir, des travaux d'extension de réseaux pourront être entrepris en cas d'urbanisation, sous maîtrise d’ouvrage intercommunale mais dont le montant des travaux sera reversé par la commune sous certaines conditions.
Au vu des études de diagnostic et de zonage de l’assainissement réalisés par la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
• D’approuver le plan de zonage de la commune de BERTHELMING,
• D’engager la mise à enquête publique du dossier de zonage d’assainissement tel qu’il ressort de cette délibération.
Résultats du vote :
2022-26 VALIDATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT - COMMUNE DE ROMELFING
Vu l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 92-3 en date du 3 /01/1992 dite « loi sur l'eau »,
Vu le décret n° 94-469 du 03/06/1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Plan de Zonage d'Assainissement a pour objectif de proposer, pour chaque secteur de la commune, les filières d'assainissement appropriées. Depuis la loi SRU, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent contenir la carte de zonage d'assainissement.
Ainsi, l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige la collectivité exerçant la compétence « assainissement » à délimiter après enquête publique, réalisée selon les formes prescrites par le Code de l'Environnement (article L.123-3 et s.) :
- Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte, le stockage, l'épuration et le
rejet de l'ensemble des eaux collectées.
Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la collectivité sur un délai de réalisation des travaux, et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l'absence de réseau.
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces
installations.
L'établissement du zonage d'assainissement se base, selon la procédure décrite par la loi sur l'Eau et modifiée par la loi Grenelle Il, sur une « étude préalable » permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d'assainissement définitif, qui comprend :
- La synthèse des données existantes,
- L’étude d'aptitude des sols et du sous-sol à l'assainissement autonome (pédologie, hydrogéologie, topographie,
hydrographie...),
- L’analyse de la densité de la population et de la typologie de l'habitat,
- L’élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative sur les zones non raccordées.
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 21
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement après enquête publique, il convient :
- D’adopter le projet de zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif tel qu'il est annexé à la
présente délibération,
- De soumettre le projet de zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif de la commune à enquête
publique selon les formes prescrites par les articles L.123-3 et suivant du Code de l'environnement,
- Enfin, d'approuver en Conseil le zonage définitif d'assainissement collectif - assainissement non collectif de la
commune éventuellement modifié afin de tenir compte des résultats de l'enquête publique.
Ainsi, le dossier soumis à l'enquête publique s'inscrit dans le cadre réglementaire et comprendra :
- un projet de plan de zonage d'assainissement de la commune,
- une notice justifiant le zonage ainsi envisagé.
Pour rappel, le projet de zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif soumis au Conseil répond aux orientations suivantes :
- S'agissant des zones d'assainissement collectif, la Communauté de Communes a tenu compte des contraintes
techniques et économiques. Ainsi, le périmètre d'assainissement collectif comprend tous les secteurs urbanisés et
urbanisables déjà desservis par un réseau de collecte ou à proximité, à savoir :
o Des habitations actuellement raccordées au réseau EU,
o Des parcelles constructibles raccordables gravitairement au réseau EU actuel.
- S'agissant des zones d'assainissement non collectif, la Communauté de Communes a retenu les secteurs non
raccordables, non urbanisés ou non desservis par un réseau de collecte pour lesquels :
o le choix de la mise en place d'un réseau de collecte ne se justifiait pas d'un point de vue économique,
technique, environnemental et/ou de salubrité publique (réseau d'assainissement collectif trop éloigné et
coût du raccordement rapporté au nombre d'habitations raccordées trop important),
o des projets de développement et d'urbanisation sont inexistants ou réduits à court ou moyen terme.
Sont classées en zone d'assainissement non collectif :
- Les parcelles non raccordables gravitairement au réseau EU actuel
- Les parcelles non constructibles
- Toutes les habitations dispersées et/ou isolées sur le territoire communal qui ne sont pas desservies par un réseau
de collecte des eaux usées ayant pour exutoire la future station d’épuration.
Ces secteurs sont aussi soumis au règlement du service public de l'assainissement non collectif. En l'état actuel, le raccordement des habitations des secteurs énumérés précédemment n'est pas envisagé. Toutefois, à l'avenir, des travaux d'extension de réseaux pourront être entrepris en cas d'urbanisation, sous maîtrise d’ouvrage intercommunale mais dont le montant des travaux sera reversé par la commune sous certaines conditions.
Au vu des études de diagnostic et de zonage de l’assainissement réalisées par la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
• D’approuver le plan de zonage de la commune de ROMELFING,
• D’engager la mise à enquête publique du dossier de zonage d’assainissement tel qu’il ressort de cette délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 22
2022-27 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE BERTHELMING ET ROMELFING
- DEMANDE DE SUBVENTION A L'AERM
Le Président rappelle que la CCSMS souhaite entreprendre des travaux de mise en conformité du système d’assainissement
des communes de BERTHELMING et ROMELFING. La création du premier assainissement a pour objectifs d’améliorer la
collecte des eaux usées, de réduire le taux de dilution des effluents et de réaliser un dispositif épuratoire répondant aux
exigences environnementales et réglementaires.
Afin de permettre de mener à bien ce projet, le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de soumettre
une demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse dans le cadre de l’action 7 du Contrat Territorial Eau et Climat
(CTEC).
PROJET COÛT TOTAL HT
SUBVENTION
DSIL OBTENUE
SUBVENTION
AERM SOLLICITÉE CCSMS
DATE DÉMARRAGE
PRÉVISIONNEL
Mise en conformité du système
d’assainissement des communes
de BERTHELMING et ROMELFING
3 000 000,00 € 828 000,00 € 1 200 000 € 972 000,00 € 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Résultats du vote :
2022-28 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE BETTBORN ET GOSSELMING -
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AERM
Le Président rappelle que la CCSMS souhaite entreprendre des travaux de mise en conformité du système d’assainissement
des communes de BETTBORN et GOSSELMING. La création du premier assainissement a pour objectifs d’améliorer la collecte
des eaux usées, de réduire le taux de dilution des effluents et de réaliser un dispositif épuratoire répondant aux exigences
environnementales et réglementaires.
Afin de permettre de mener à bien ce projet, le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de soumettre
une demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse dans le cadre de l’action 7 du Contrat Territorial Eau et Climat
(CTEC).
PROJET COÛT TOTAL HT
SUBVENTION
DSIL OBTENUE
SUBVENTION
AERM SOLLICITÉE CCSMS
DATE DÉMARRAGE
PRÉVISIONNEL
Mise en conformité du système
d’assainissement des communes
de BETTBORN et GOSSELMING
2 214 246 ,00€ 812 434,00 € 927 339,00 € 474 473,00 € 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 23
2022-29 CREATION D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ZAE BATAVILLE - DEMANDE DE
SUBVENTION DSIL
La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud a missionné le bureau d’études BEREST pour la réalisation des
études préliminaires de création d’un premier assainissement collectif de la zone d’activité économique (ZAE) BATAVILLE,
située sur les bans communaux de RECHICOURT‐LE‐CHATEAU et MOUSSEY.
Pour accompagner la transformation de cette zone d’activité, ces travaux de salubrité publique se révèlent indispensables. Ils
sont estimés à 363 400,00 € HT (Maîtrise d’œuvre comprise).
Le développement économique et la prévention de l’Environnement sont soutenus par l’Etat, au travers de la DSIL. C’est
pourquoi, une aide de 40 % est sollicitée, soit un montant de subvention maximale de 145 360,00 €. Le reste à charge sera
assumé par la CCSMS au travers de l’endettement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver l’opération de création d’un premier assainissement collectif de la ZAE BATAVILLE ;
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Etat pour cette opération de travaux, pour un
montant de 145 360,00 €, soit 40 % du montant prévisionnel des travaux ;
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour cette opération
de travaux.
Résultats du vote :
2022-30 ANIMATION DU PROGRAMME SCIENTIFIQUE DE L’AMI EAU ET SANTE - DEMANDE DE
SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE
Le Président rappelle que, lors du Conseil Communautaire du 25/03/2021, la Communauté de Communes Sarrebourg
Moselle Sud (CCSMS) s’est portée partenaire auprès du consortium universitaire ayant déposé une candidature à l’appel à
manifestation d’intérêt (AMI) Eau et Santé intitulée vers de nouvelles approches pour la gestion des proliférations de
cyanobactéries dans les plans d’eau du Pays des étangs. Depuis, ce projet porté par l’Institut d’Ecologie et des Sciences de
l’Environnement de Paris (iEES Paris), localisé à Sorbonne Université, a été retenu par les financeurs.
En complément de l’approche scientifique, il est prévu une mission d’animation et de coordination de l’étude universitaire,
intégrant une approche sociologique de la dynamique des acteurs et une modélisation hydrologique des flux. Or, il s’avère
plus pertinent que cette mission soit portée directement par la CCSMS qui fera appel à un groupement de prestataires pour
la mener à bien.
Dans le détail, il s’agit de développer les actions suivantes :
• Etablir un bilan du fonctionnement des régimes hydrologiques du canal et des plans d’eau ; • Etablir un bilan des flux de nutriments dans le canal (bassin versant de la Sarre) et les étangs par une approche de modélisation basée sur l’utilisation du modèle Pégase (du logiciel PegOpera) de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse sur le bassin versant « SARRE AMONT » ;
• Réaliser une analyse des mécanismes décisionnels et des conflits d’usages ; • Proposer des scénarios d’évolution de la distribution des usages dans l’ensemble de ces plans d’eau qui tiendraient compte de la qualité de l’eau de ces écosystèmes et des attentes sociétales ; • Proposer des actions prioritaires à l’échelle du territoire pour une gestion durable de ces écosystèmes.
Le montant prévisionnel de la mission d’animation et de coordination s’élève à 173 120,00 € HT. Le soutien de l’Agence de
l’Eau Rhin Meuse sera au maximum de 80 %, soit 138 500,00 €. Le reste à charge de la CCSMS, hors aide, était déjà intégré
dans son financement initial. En effet, cette mission était intégrée au projet de départ et seul son portage évolue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver la mission d’animation et de coordination dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt Eau et
Santé dont la CCSMS a été lauréate ;
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier maximum de 80 %, soit 138 500,00 € auprès de l’Agence de
l’Eau Rhin Meuse.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 24
2022-31 REHABILITATION DES RESEAUX DE LA COMMUNE D’ABRESCHVILLER - DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Le Président rappelle que la station d’épuration de la Sarre Rouge traite les eaux usées des communes D’ABRESCHVILLER,
SAINT‐QUIRIN, VASPERVILLER et VOYER.
La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud a confié à BEREST une mission d’étude pour la mise en conformité
des réseaux d’assainissement de la Commune d'ABRESCHVILLER.
Le programme de travaux comprend la réhabilitation de réseaux existants collectant 128 branchements, l’élimination de
430 m3/jour d’eaux claires parasites, faisant évoluer le taux de dilution sur la commune de 548 % à 178 % et raccordement au
système d’assainissement collectif de 74 habitations.
Le programme de travaux qui a été retenu permet de réduire les eaux claires parasites, avec des travaux estimés à
246 246,00 € HT, de réhabiliter de réseaux qui présentent des défauts structurels graves, dont les travaux sont estimés à
808 870,70 € HT et de créer de nouveaux réseaux de collecte pour un montant estimatif de travaux de 620 785,00 € HT.
Au total, ces opérations de travaux sur les réseaux sont évaluées par le maitre d’œuvre BEREST à 1 676 000,00 € HT pour la
commune d’ABRESCHVILLER.
Ces travaux sont éligibles dans le cadre du plan d’accélération 2021 de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Il est également proposé de solliciter l’aide de l’Etat au travers de l’enveloppe de subvention DSIL, suite au plan national de
relance et de résilience 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver l’opération de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif de la commune d’ABRESCHVILLER ;
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau pour l’ensemble des opérations de
travaux ;
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Etat pour l’ensemble des opérations de travaux.
Résultats du vote :
2022-32 REHABILITATION DES RESEAUX DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE HARTZVILLER -
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Président expose qu’un diagnostic des réseaux combiné à la recherche des eaux claires parasites a été mené sur les
communes d’HARTZVILLER, TROISFONTAINES et WALSCHEID.
A l’appui de ces constats, un programme de travaux de réhabilitation de réseaux et d’éliminations d’eaux claires parasites a
été établit pour un montant de 2 245 000,00 €. Cela permettra un gain de 1 313 m3/jour, soit un volume moyen d’eaux
claires parasites pour l’ensemble du système de la station d’épuration de HARTZVILLER ramené à 1 598 m3/jour et un taux de
dilution en nappe haute ramené de 966 % à 530 %.
Ces opérations de réduction des eaux claires parasites sont éligibles dans le cadre du plan d’accélération 2021 de l’Agence de
l’Eau Rhin Meuse.
Il est également proposé de solliciter l’aide de l’Etat au travers de l’enveloppe de subvention DSIL, suite au plan national de
relance et de résilience 2021.
PROJET COÛT TOTAL HT SUBVENTION
DSIL SOLLICITÉE
SUBVENTION
AERM
SOLLICITÉE
CCSMS DATE
DÉMARRAGE
PRÉVISIONNELLE
Réhabilitation de réseaux et éliminations
d’eaux claires parasites sur les communes
d’HARTZVILLER, TROISFONTAINES et
WALSCHEID
2 245 000,00 € 898 000,00 € 495 000,00 € 852 000,00 € 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver le projet de mise aux normes du système d’assainissement d’HARTZVILLER tel que présenté ci-dessus,
- D’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
- D’autoriser Le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Etat.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 25
2022-33 PAPI D’INTENTION DE LA SARRE – CONVENTIONS DE COOPERATION ET GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence dont l’exercice comprend la renaturation de cours d’eau, et également, la prévention des inondations.
Le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention de la Sarre vise à mener un programme d’études définissant la vulnérabilité au risque d’inondation au sein du bassin versant afin de déterminer les actions travaux à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité du bassin versant de la Sarre.
Conformément à la convention-cadre du PAPI signée le 15/10/2020, le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace- Moselle (SDEA) a été désigné porteur des actions sur le territoire des communes du bassin versant de la Sarre. Il y a lieu de mettre en place une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés publics ainsi qu'une convention de coopération pour les actions dont les marchés ont déjà été passés.
La Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), la Communauté de Communes du Saulnois (CCS), la Communauté de Communes du Pays de Bitche (CCPB), la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie (CASAS), la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS), la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg (CCPP) et la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France (CAFPF) sont les membres de ce groupement de commandes et signataires de la convention de coopération.
Ces deux conventions ont pour objectif de définir administrativement et juridiquement les moyens de facturation pour les actions en lien avec les alinéas non transférés au SDEA par les collectivités. Pour rappel, La CCSMS n’a transféré au SDEA que l'item 12 de la compétence GEMAPI, intitulé Animation et Concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant.
Le reste à charge pour la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, déduction faite des subventions obtenues, est de 105 024,00 €.
Le Conseil Communautaire, après délibération, est appelé à décider :
1. D’approuver la convention de coopération dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations d’intention de la Sarre ;
2. D’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs au Programme d’Action de Prévention des Inondations d’intention de la Sarre ; 3. D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions ainsi que tout document y afférent.
Résultats du vote :
2022-34 CENTER PARCS - RENOUVELLEMENT CONVENTION FINANCIERE DE TRANSPORT
Vu la délibération n° 2020-36 Center Parcs - Renouvellement convention financière de transport du 18/02/2020 ; Vu la délibération n° 2020-144 Center Parcs - Renouvellement convention financière de transport 2 du 5/11/2020 ;
La société Center Parcs 3 Forêts a sollicité la CCSMS afin de mettre en en place une navette permettant d’apporter une réponse aux difficultés de mobilité des candidats à des emplois proposés et ainsi d’augmenter l’attractivité et la fidélisation du personnel employé pour ces postes, ceci en contrepartie d’une prise à charge à 50 % par les deux parties.
Les arrêts desservent : SARREBOURG gare, IMLING, BEBING, HEMING, NEUFMOULINS, LORQUIN, HATTIGNY.
Le 16/05/2019, puis le 27/02/2020, le Conseil Communautaire a validé la mise en place et la prolongation de ce service. Depuis une convention de refacturation a été mise en place, et ce jusqu’au 1er mars 2020. Afin de régulariser les mois passés et de clôturer à cette convention, il est proposé de prolonger par avenant la convention de facturation liant les deux parties pour pouvoir continuer à déployer et refacturer ce service du 1er mars 2020 jusqu’au 31 janvier 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer l’avenant de la convention et toutes pièces s’y rapportant.
Résultats du vote :
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 26
2022-35 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN AGENT D'ENTRETIEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération en date du 21/02/2019 créant l’emploi d’agent de service, à une durée hebdomadaire de 13 h
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet 13 h hebdomadaire afin d’assurer une mission complémentaire d’entretien des locaux de l’extension du siège de la CCSMS en passant à 23 h hebdomadaire. Le poste sera pourvu par le même agent d’accord pour augmenter son temps de travail.
La suppression du poste de 13 h sera faite ultérieurement après consultation du comité technique comme prévu par les textes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
1 / de créer, à compter du 1er mars 2022, un emploi permanent à temps non complet de 23 h hebdomadaire d’adjoint technique exerçant les missions d’entretien des locaux
• Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique (cadre d’emploi des adjoints techniques)
• Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi correspondant.
2 / dits que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2022 chapitre 012.
Résultats du vote :
2022-36 CONTRAT GROUPE RISQUES SANTE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE AU 01/01/2023
Le Président rappelle que les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.
Pour information, l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 redéfinit les principes généraux de la protection sociale complémentaire en imposant la participation financière des employeurs dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé avec un montant référence à définir par décret.
La CCSMS a choisi par délibération du 16/05/2019 de verser une participation financière aux agents qui adhérent à un contrat en santé labellisé. La participation financière est fixée à 15,00 € par mois + 4,00 € par personne stipulée au contrat (conjoint ou enfant).
L’article 25-1 de la loi du 26/01/1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives portées par l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021, le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 27
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique VU la délibération du 24/11/2021 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un contrat groupe « Santé »,
VU l’exposé du Président ;
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle;
A l’issue des résultats, le comité technique sera consulté sur cette opportunité d’intégrer la convention de participation proposée et le montant de la participation financière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2022 conformément à l’article 25-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 86 POUR : 86 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 28