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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 03 07 2025 1
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 03 07 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
§r Sarrebourg [Vloselle Sud
PROCES.VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUILLET 2025
Le jeudi trois iuillet deux mil vinBt-cinq, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle du Casino de SARREBOURG,
sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 27 juin 2025,
conformément à l'anicle L2L27-LZ du Code Général des Collectivités Territoriales.
E. RIEHI. E, DENNY, R. UNTERNEHR, K. LEINEN, S. HOLTZINGER, F. KTOCK, C. THIRY, F. KLEIN, D. MARCHAI- M. HENRY,
R. RUDEAU, J. HICK, P. MICHEI. A. CHABOT, F. BECK, P. KLEIN, L. MOALLIC, J-M, MAZERAND, J-L NISSE, D. GEORGES,
F.BECKER, G. FIXARIS, C. ETIENNE, J. WEBER, B. SIMON, J.M WAGENHEIM, J.P JULIY, M.R APPET, J.L HUBER,
H. MORQUE, N. MANGIN, Z. MIZIULA, M.V BUSCHEL, P. SINTEFF, J-L CHAIGNEAU, D. TERCH, E. HOLÏZCHERER,
D. TOUTRE, A. UNTEREINER, M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, K. COLLINGRO, F. MATHIS, C. BENTZ, A. CANFEUR,
A-M DEHU, F. DI FILIPPO, A. JEANDEL, H. KAMALSKI, A. MARTY, P. SORNETTE, S. WARNERY, C. ZIEGER, G. BURGER, R.
BIER, S, HORNSPERGER, M. BACHET, M. SCHIBY, R. MARCHAL
M. BARTEL, B. HELIUY, A. STAUB, C. GASSER, H. HELVIG, N. BERBER, C. MARTIN, J.Y SCHAFF, R. GILLIOT, P. LUDWIG,
C. VIERLING, M. PELTRE, B. JANSON
I. BOLDIZAR, C, VERKLER, J. VERRIER, P. TRESSE, H. BLONDLOT, D. TIHA, T. MARTIN
M. KLEINE à R. KLEIN; D. BERGER à M. BACHEI R. BOUR à N. MANGIN; G. LEYENDECKER à D. LOUTRE; L. MOORS à
H. KAMALSKI, B. WEINLING à P. SINTEFF; B. PANIZZI à A. JEANDEL; M-F BECKER à A-M DEHU; C. CHRISTOPHE à
M. SCHIBY;5. ERMANN à H. MORQUE, B. JENIE à E. RIEHL
Délégués titulaires non excusés :
A. GENIN, C. ERHARD, P, MARTIN, C. SIMERMAN, S. SCHITTLY, A. LITTNER, B. PIATKOWSKI, F. GAUTHIER, R. ASSEL,
}J REIBEL, C. ARGANT, M. POIROT, C. BOUDINET,.J-L RONDOT, K- HERZOG, G. BAZARD, V. FAURE, C. HENRY, F. KUHN, N. PIERRARD, M. ANDRE, J. BARTOLIK, F. BAUMANN
Secrétaire de séânce
P. SINlEFF
1
Communauté de
Communes
Etaielrt présents :
Délésués titulaires :
Délésués titulaires excusés :
Délésués suopléants :
Procurations: ORDRE DU JOUR
oésiBnation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautairc du 271O5/2O25 ;
Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation ;
FINANCES
2025-r08
2025-109
2025-u0
2025-ttt
2025-rt2
202s-tt3
2025-rr4
Eaux pluviales - Subvention au Budget Assainissement 2025
GEMAPI - Fixation du produit de la taxe - Exercice 2026
Conventions d'encaissement de la redevance assainissement - Réforme de la tarification
Budget Assainissement 2025 - Décision modificâtive de crédits n' 1
Transports en commun public ISIMOUV'- Grille tarifaire 2025
Subvention aux associations -Juin 2025
Pacte financier fiscal de solidarité - 2026 - Avenant n" 1
Commune de MOUSSEY - Acquisition de terrains
Aérodrome de BUHL LORRAINE - Convention Ministère de la Justice - Avenant n' 1
Commune de MOUSSEY - Cession de bâtiment (abroge la délibération n'2023-164)
Friche WEILER - Commune de LORQUIN - Convention pré opérationnelle EPFGE
ZAC des Terrasses - Cession SCI NEVADA (BWl)
RESSOURCES HUMAINES
2025-715 Modification du tableau des effectifs - Création d'emploi - Avancement de Brade - Juillet 2025
COMMANDE PUBTIQUE
2O25-7LG Commune de SARREBOURG - Viabilisation ruelle des Greniers - Convention constitutive d'un groupe ment de commandes
2025-777 Réalisation d'une liaison cyclable de l'Ecluse I (BELLE-FORETS) à l'Ecluse 16 (ALTWILLER) -Attribution du marché de travaux
PATRIMOINE
2025-LLg
2025-Ltg
202s-L20
2025-727
2025-722
TRANSPORT
202s-r23 Mise en æuvre et exploitation du système d'information multimodale (SlM) Grand Est - Convention
multi partenariale - Avenant 2
INTERCOMMUNATITE
2O25-L24 Transfert de la compétence eau potable - Organisation du service
2O25-L25 Recomposition du Conseil Communautaire - Gouvernance 2025
2025-L26 Rapport d'activités 2024
ASSAINISSEMENT
2O25-f27 Extension réseau assainissement - Commune de HOMMARTING - Conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP)
GEMAPI
2025-128 Travaux de restauration des mares - Convention transfert de maitrise d'ouvrage ONF
AMEI{AGEMENT DU IERRITOIRE
2025-129 Moselle TV- Convention de partenariat
2025-130 Golf- contrat de concession - Avenant 1
2 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
conformément à l'article L. 2121-15 du code Général des collectivités Territoriales, monsieur Patrick StNTEFF a été désiBné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibé|'ation du 72lOÿ2O77, Monsieur le Président rend compte au Conseil
Communautaire des décisiors prises par délégation, à savoir :
Entreprire Montant HT N Date se.vice Objet
Avenant 01 Convention d'occupation de I'ancien
siè8e à Moussey
77 Sous-traitance EtS Echafaudages Lot 7 BATA
Commune de MOUSSEY
T'rtulalre : Les Peintures
Réunies
Sous-traitâ nt : EIS
échafaudages
Monsieur F. MUNICH
M. et Mme LIGNAC
Peintures réunies
TMB Sarl
Madame Mengus Nathalie
2010512025 PATRTMOTNE
35 429,20 € 23105/2025 PATRTMOTNE
18
19
20
2t
22
23
24
Avenant 1 Marché vérif installations électriques
Avenant 1 marché étude calibrage RHI
Avenant l MOE RPE-LAEP
Avenant 01 Bail civil Saint Jean de Bassel
Avenant 1 Lot 3 Aménagement RPE-LAEP
Attribution accord-cadre inventaires faune/fl ore
Attribution accordradre levés topos
Bail d'habitation Ancien OT de Vasperviller
Virement de crédit au 8P 2403 *>-1833
Avenant 1 lot 13 Peintures réunies BATA
Avenant 1 Lot 10 TMB BATA
Avenant 01 Bail cMl Sâint Jean de Bassel
Abroge et remplace la DP n'21
Bureau Veritas
GIE CATHS
THOMAS MICHEL
Madame N. MENGUS
c2T
ECOLOR
1 680,00 €
-3 500,00 €
12 560,00 €
PATRIMOINE
DIRECIION
GENERALE
PATRIMOINE
PATRIMOINE
PATRIMOINE -1 041,18 €
Mini: 0 €
Mari : 50 000,00 €
renouvelable 3 fois max
Mini: 0 €
Mari : 50 000,00 €
renouvelable 3 fois max
500,00 €/mois
30 000,00 €
-2 254.94 €
-6 152,00 €
23losl2Û2s
28/05/2O2s
7810612025
oslo6l2o2s
7rl06l2o2s
t2lo6l2g2s GEMAPT
t2lo6l2!25 GEMAPT
25
26
27
28
29
18l06l2O2s
zOl06l202s
20106l202s
05lo6l202s
PATRIMOINE
FINANCES
PATRIMOINE
PATRIMOINE
PATRIMOINE
Les Délégués communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal des séances du conseil Communautalre dv 2710512025
Le Conseil Communautâire, après en avoir délibéré, âdopte à l'unanimité ledit procès-verbal.
3
APPROBATION DU PROCES-VERBAL FINANCES
2025 . 108 EAUX PLUVIATES - SUBVENTION AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
Le Président expose que la collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge
du Budget Principal de l'EPCl, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d'une mission de Service Public lndustriel et Commercial (cf article 1.2224-U du Code Général des Collectivités Territoriales)
et dont le Budget Assainissement a la charge.
Lorsque le Service Assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l'équilibre financier
du Service Public lndustriel et Commercial interdit de faire supporter à la redevance d'assainissement les dépenses relatives
à la collecte et au traitement des eaux pluviales.
Le Budget Principal doit alors verser une contribution au Service Assainissement (réponses ministérielles n" 7401 du O9/041L998, Journal Of{iciel, sénat du 30/0711998 et n" 4720 du 41L21r997, Journal Officiel, sénat du 2/04/1998}. Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (pârtiellement ou totalement) ou séparatif.
La circulaire interministérielle n" 78-545 du 12 h2lL978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type
de réseaux :
A -Type unitaire (partiellement ou totalement) :
- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseâu,
- 30 à 50 % des charges d'amortissement technique et intérêts des emprunts.
B -Type séparatif :
- 10 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si
la gestion et l'entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l'assainissement.
Le Service Assainissement de la CCSMS disposant d'un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une
contribution, au titre des eaux pluviales, du Budget Général au Budget Assainissement.
Le Président rappelle que, conformément:
- au rapport de débat d'orientation budgétaire 2025 présenté en Conseil Communautaire le 131O212025,
- aux dépenses inscrites au Budget Principal 2025 adopté par le Conseil Communautaire du 03/04/2025,
- aux recettes inscrites au Budget Assainissement 2025 adopté par le Conseil Communautaire du 0310412025-
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 1217217978 corceinant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers
des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,
Vu les budgets de la CCSMS,
Considérant que le réseau d'assainissement du service d'assainissement de la CCSMS est en majorité unitaire et qu'il convient
à cet effet d'apporter une participation du Budget Principal au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :
- Dt'approuver le principe de versement d'une contribution du Budget Principal de la CCsMS au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales, en appllcation de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :
o 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,
o 30 à 50 % des amortissements techniques et intérêts des emprunts. - De fixer, pour l'exercice 2025, le montant de cette contribution à la somme de 500 (xr0,00 €,
- De prendre acte que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 ainsi qu'il suit :
Budget Principal (Dépenses) : article 6558 (Autres contributions obli8atoires - eaux pluviales)
Montant : 500 000,00 €
Budget Assainissement (Recettes) : article 7063 (Contribution du Budget Principal - eaux pluviales) -
Montant : 500 000 00 €
- f,/autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :
4 2025 - 109 GEMAPI . FIXATION DU PRODUIT DE I.A TAXE - EXERCICE 2026
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue depuis le
O]-loLl2OTS aux communes et à leurs groupements, la compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des lnondations (GEMAPI) relative à l'aménagement de bassin versant, à l'entretien des cours d'eau, à la lutte
contre les inondations ainsi qu'à la protection des milieux aquatiques.
Afin de financer l'exercice de la compétence obligatoire ( GEMAPI », les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération
instituer et percevoir une taxe en vue de Iinancer l'exercice de la compétence. En application des dispositions de l'article 1530 bis du Code Général des lmpôts, le produit de cette taxe est fixé chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l'EPCl, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit voté de la taxe est au plus égal âu montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de I'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l'article 1530 bis précité, le produit de la tâxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou
morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière
des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce
dernier et aux établissements publics de coopérâtion intercommunale dont elles sont membres. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes
conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la tâxe s'ajoute.
Les études actuellement menées, les engagements conventionnels et les marchés en cours vont générer des travaux très
conséquents dans les années à venir.
ll est donc indispensable de maintenir le produit attendu à son niveau actuel pour équilibrer les budgets futurs.
VU la loi n'2014-58 du 27 l0ll20t4 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des lnondations (GEMAPI);
VU la loi n"2015-997 du 7logl2Dls de nouvelle organisation territoriale de la république et plus particulièrement son article
76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au OllOll2O1.S;
VU les dispositions des articles 1.211-7 et 1.211-7-2 du Code de l'Environnement ;
VU les articles 1379 et 1530 bis du Code Généraldes lmpôts;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de percevoi. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations (GEMAPI) pour l'année 2026 ;
- d'arrêter le produit de ladite taxe à 475 0fi),00 € pour l'année 2026 ;
- de charter le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE:0 ABSTENTIONS :0
5
Résultats du vote : 2025-110 CONVENTIONS D'ENCAISSEMENT DE I.A REDEVANCE ASSAINISSEMENT. REIORME DE IÂ TARIFICATION
Vu la réforme de la tarification de l'eau introduite par l'article 101 de la Loi de Finance pout 2024 et ses incidences sur la gestion des redevances et leur reversement aux Agences de l'Eau ;
La CcsMS est compétente en matière d'épuration des eaux usées et donc redevable à la redevânce pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif.
Au vu de la nouvelle réforme, un avenant aux différentes conventions, relatif à cette nouvelle redevance doit être établi.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- autoriser le Président à signer les nouvelles conventions d'encaissement avec les communes ou syndicats concernés pour les années 2025 et suivantes.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 ABSTENTIONS:0
Chapitre Compte flépenses Recettes Nouveaux crédits
Section d'lnvestissement
23 845 967,77 4 000,00
90 000,00 6 000,00 96 000,00 23 Art 2315/OP 2O22O02-ASST ZA BATAVILLE
Att 23tS I OP 2027006-REHABI LITATION RESEAUx-SBG-
VEC(ERSVILTER- NIDERVILTER 22 000,00 -10 000,00
278 7L8,O9 23 Art 23L5/OP 207771-EAUX USEES 138 718,09 80 000,00
554 609,06 -80 000,00 474 609,06 23 Atl 23LSI OP 2077 72-EAUX PLUVIAtES
0,00 0,00 TOTAT I
Résultats du vote ; VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE : 0 ABSIENTIONS:0
6
Les actuelles redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont substituées par trois
nouvelles redevances à compter du 1'rjanvier 2025 :
- redevance sur la consommation d'eau potable;
- redevance pour la performance des réseaux d'eaux potables ; -
redevance pour la performance des systèmes d'âssainissement collectif.
Une convention entre la CCSMS et les colledivités en charge de la gestion de l'eau potable pour la mise à disposition de
service relative à l'édition des factures des redevances d'assainissement et de modernisation des réseaux a déjà été conclue.
2O25.II1, BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N' 1
Arin d'ajuster les prévisions budgétaires 2025, le Président propose d'approuver la décision modificative ci-dessous.
Certains chantiers se finalisant, et d'autres se précisant, il est nécessaire d'effectuer des ajustements budgétaires. En effet,
certains nécessitent des crédits bud8étaires supplémentaires alors que d'autres se soldent par un coût moins onéreux que prévu, ce qui nous permet d'effectuer des virements de 6édits d'une opération à l'autre.
ll est proposé les ajustements suivants :
POUR :78 CONTRE : O
Anciens
crédits
AlI 23I5IOP 2OI76-BERTHETMING ET ROMELFING-ETUDE ET
TRAVAUX 849 967,77
12 000,00 2O25.Il2 TRANSPORTS EN COMMUN PUBLIC ISIMOUV' - GRIttE TARIFAIRE 2025
Dans la perspective d'une amélioration constante des services rendus aux usagers des transports publics, la Communauté de
Communes a décidé de s'inscrire dans une nouvelle dynamique de transport collectif suite au renouvellement de la
Délégation de Service Public Transport en Commun.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a souhaité proposer une évolution de la gamme tarifaire. ll s'agit d'intégrer les
propositions tarifaires suivantes lors de la mise en place opérationnelle du système billettique prévue en septembre 2025 :
o Le titre unitaire lsi Solo :
o Le pack de 10 titres lsi Dix :
1,10 €
8,50 €
1,00 €
8,s0 €
0,50 €
4,25 €
13,50 €
100,00 €
)
à
)
)
à
Concernant les Abonnements Mensuels « lsi Pass' Mensuel »
o - 26 ans : 24,OO €
o Tout Public : 24,00 €
o + 60 ans : 24,OO €
13,50 €
,00
,50
Concernant les Abonnements Annuels :
- « lsi Pass' Annuel » (Cet abonnement remplace l'âctuel âbonnement scolaire/étudiant)
o - 26 ans : 115,00 € ) 1m,00 €
o Tout Public : 200,00 € à 2m,00 €
o + 60 ans : 200,00 € ) 1m,00 €
- « lsiscolaire Pass' Duo r : 115,00€ ) 115,lxt €
l{ayettes assurées par des âutocârs scolai.es FLUO (un aller-retour par jour aux heures de ramassage scolaire) + réseau lsiMouÿ (en intercours et pendant les vacances scolaires)
- Concernant les titres solidaires :
o lsi Solo Réduit : 0,50 €
o lsi Dix Réduit : 4,00 €
o lsi Pass' Mensuel Réduit : 12,00 €
o lsi Pass'Annuel Réduit : 1@,00 €
27
13
€
€
)
à
à
)
La gratuité est proposée pour les accompagnateurs de personnes en situation de handicap détentrices d'une Carte Mobilité
lnclusion (CMl).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
. dAPPROUVER la nouvelle gamme tarifaire du Transport en Commun lsl MOUV' à partir du 01/09/2025 permettant de proposer une tarification sociale des transports plus équitable sur la collectivité ;
DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS :O
7
Ces titres ne pourront être délivrés que sur présentation d'un justificatif pour : . Les Demandeurs d'emploi
. Les Bénéficiaires CSS
. Les Personnes en situation de handicap ou PMR
Locatlon de vélo .. lsl vélo »
o 1 mois : 50,00 € Tarif normal - 40,00 € tarif réduit (applicable aux usagers - 26 ans / + 60 ans et solidaires) o 3 mois: 135,00 € Tarif normal- 105,00 € tarif réduit (applicableaux usagers - 26ans/+60 ans etsolidaires) o 12 mois : 450,00 € Tarif normal - 350,00 € tarif rédu it (applicable aux usagers - 26 ans / + 60 ans et solidaires)
Résultats du vote : 2025-tl? SUBVENTToNAUXASSOC|ATTONS-JUtN2025
Le Président rappelle que par délibération n' 2018-28 du 22lO2l2O18,la Communauté de Communes a adopté un nouveau
règlement relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par
délibération n" 2023-63 du fÿO512023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations.
Conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : - dATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur
versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des
liquidités globales de l'associâtion :
XO DE
TASSOCIATOX OBJEI DE LA SUBVENTION
DATE DE LA
AIIIFESIATOII
HOIITAI{T
SOLLEITE
COIII TOTAL OE
tÂ
TA FESTATIOII
slrBt/Er{Irot{
frB
IOITTAI{T
RECU
suBvErTloil
2ÿ21
XOITIA T
RÊCU
AMADEUS
cot{cERrs
CI{ORALE MELODIE
AS9oCtATtOt{ t E
cotucnF
PRESERVOTTS I.A
BOOTyERSm
ÈotÊftmation de 2 Concêrts
40 ans de la choràle + conce.t
11€t:10 mv.
202s
2l-iull}25
8{Xr,00
4(xr,00
5 900,m
3 940,00
Film pour les vingt ân5 de suivi de le
choueüe cheréche
x
x
x
8ü,,m €
30o,0o €
Année 2025 2 500,00 4 s60,00 1 2s0,00 €
ARÂPS ,oumé6 Eu.opéennês du patrlmolne
Sâlon du Livre - Festiral 4 X
2l-sepl-25
13-15 juln 2025
1(x)0,00
3 960,00
I 'Xro,q,
m 9ù,00
t 00o,0o€
2 Srr0,0o €
1mo,00 1000,00
x
Cailal en Fete 28-29 juin 2025 1050,00 6m,00 e
- D/AUTORISER Le Président à si8ner les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution ;
- ÿAUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Messieurs Philippe SORNETTE et Alexis UNTEREINER n'ont pas assisté au vote en raison de leur appartenance direde ou indirecte
à ces associations.
ABSTENTIONS:0
2O25.TI4 PACTE FINANCIER FISCAT DE SOTIDARITE 2022 - 2026 - AVENANT N" 1
Par délibération n" 202245 du 3110312022, le Conseil Communautaire avait validé le projet de nouveau pade 2022-2026 et
en particulier le projet de règlement d'attribution des Fonds de Concours d'investissement ainsi que les termes de la convention pour le versement des aides.
Le règlement adopté précisait que chaque commune avait la possibilité de présenter 2 dossiers au maximum dans la limite
des montants alloués et que les fonds de concours étaient accordés pour une durée de 24 mois maximum à compter de la
décision de la commission d'attribution.
ll s'avère à ce jour que certaines petites communes n'ont pas été en mesure de consommer la totalité du montant alloué sur
2 dossiers et que de ce fait elles perdent le bénéfice du solde restant.
D'autre communes n'ont pas été en mesure de finaliser les travaux prévus et de transmettre les justificatifs dans le délai de
24 mois et de ce fait sont susceptibles de perdre le bénéfice du fonds de concours.
Le Président propose donc d'assouplir le règlement en accordant la possibilité de déposer un 3è" dossier aux communes qui
n'ont pas pu consommer la totâlité du fonds de concours sur 2 dossiers et de prolonger la durée des conventions d'une année supplémentaire.
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CoûûunauLliê
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SÂRR€BOURG
AMICII. DU
cor{sErL
MUNICIPAL ET DU
PERSOI{I{EI. DE
I{IOERVIlIIR
Résultats du vote :
ll est proposé que le règlement d'attribution des fonds de concours d'investissement aux communes soit modifié comme
suit:
POUR:76 CONTRE:0 I voraurs:zs I Article : Modalités de dépôt d'un dortier de fonds de concours
La phase: « Chaque commune peut présenter 2 dossiers maximum dans la limite des montants alloués présentés en
annexe 1» gllleopleqæ_pal « Chaque commune peut présenter 3 dossiers maximum dans la limite des montants
alloués présentés en annexe 1 »
Article : Modalités de veE€ment du fonds de concours
La phase:« Le fonds de concours est accordé pour une durée de 24 mois maximum à compter de la décision de la
commission d'attribution. Audelà de ce délai, les fonds non versés du fait de l'absence de justificatifs ne pourront
être versés et devront être reportés sur un autre dossier » g5rygqp!3gip31« Le fonds de concours est accordé pour
une durée de 36 mois maximum à compter de la décision de la commission d'attribution. Au-delà de ce délai, les fonds
non versés du fait de l'absence de iustificatifs ne pourront être versés êt devront être reportés sur un autre dossier »
Vu la délibération 202245 du 3LlO3l2O22,
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours d'investissement aux communes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide de modifier le règlement d'attribution du fonds de concours d'investissement aux communes comme indiqué ci-dessus;
- Autorise le Président à signer les avenants de prorogation des conventions d'attribution avec les communes
concernées.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE :0 ABÿENTIONS : 0
9 RESSOURCES HUMAINES
2025-115 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION D'EMPIOI . AVANCEMENT DE
GRADE - JUITTET 2025
Conformément à l'ârticle L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de mettre à jour à jour le tableau des effectifs liée à des avancements de grade suite à concours,
examen ou ancienneté pour tenir compte de l'évolution des postes et missions assurées et permettre la nomination d'agents
sur les grades correspondants;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire le 2710512025 ;
Le Président propose :
ÿ la création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2è" classe à temps complet au Otl07/2o25 et la suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet ;
2/ Ia création d'un poste d'éducateur des APS principal de 1è'classe à temps complet au O1IOZ2O25 et la suppression
d'un poste d'éducateur des APS principal de 2èh'classe à temps complet.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
. De modifier le tableau des effectifs selon les propositions ci-dessus ;
. De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au Budget Principal 2025 chapitre 012.
Résultats du vote VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
10 COMMANDE PUBLIQUE
VIABITISATION RUETLE DES GRENIERS -COMMUNE DE SARREBOURG . COiIVENTION
CONSTITUTTVE D,UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Commune de SARREBOURG
- Voirie: 27 @2,5O€Hf
- Alimentation en eau potable:26 177,5O€Hf
- Electrification : 4732,50 € HT
- Eclairage public : 2 516,00 € HT
Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud
- Assainissement i 25 727,5O € Hf
La mise en place du groupement n'engendre aucun frais pour les membres. En effet,
Sroupement et assumera les missions suivantes :
- Assistance à la définition des besoins
- Recueildes besoins
- Etablissement du dossier de consultation dès entreprises
- Gestion de la procédure de consultation
La CCSMS sera titulaire de son marché, une fois ce dernier signé et notifié aux candidats retenus par le coordonnateur et
devra :
- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans l'état des besoins ; -
Régler directement le titulaire du marché à hauteur des besoins notifiés par le coordonnateur ;
- lnformer le coordonnateur des conditions de l'exécution du marché.
Le groupement de commandes est conclu à compter de la signature de la convention, pour la durée du marché.
Les frais liés à la conduite de la mission du coordonnatêur sont pris en charge par la Commune de SARREBOURG. Aucune
participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. AUTORISER la CCSMS à adhérer au groupement de commandes dans le cadre de la viabilisation de la ruelle des Greniers à SARREBOURG ; .
APPROUVER les termes de la convention constitutive du Broupement de commande ;
. AUTORISER le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux d'assainissement.
Résultats du vote VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:O
la commune sera coordonnatrice du
11
2025-tr6
La CCSMS et la commune de SARREBOURG conviennent d'un groupement de commandes dans le cadre d'un marché de
travaux de viabilisation de la ruelle des Greniers à SARREBOURG pour un montant estimatif prévisionnel global de 86 156,00 € HT, répartis de la manière suivante : 2025-tL7 REAUSATTON D',UNE LTATSON CYC|ÂBIE DE UECLUSE 8 (BErrES FORETS) A TECLUSE 15 (ALTWTLLER). ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
Le Président informe les Conseillers Communautaires qu'une consultation a été lancée le l7lO3l2O25 pour la réalisation de
travaux de création d'une liaison cyclable allant de l'écluse 8 à l'écluse 16.
La date limite de réception des offres a été fixée au !LlUl2O25.
Lâ CAO s'est réunie le 2ÿ0512025 et a décidé de retenir l'offre de la société SCRE pour un montant HT de 594 861,00 HT
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR :78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
L2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- De retenir la société SCRE comme titulaire du marché;
- D'autoriser le Président à signer le marché ainsi que tous les documents s'y rapportant. PATRIMOINE
2025-118 COMMUNE DE MOUSSEY. ACqUISITION DE TERRAINS
Monsieur Vincent WENTZINGER a sollicité la CCSMS pour l'acquisition de l'ancien siège de la Communauté de Communes
du Pays des Etangs à MOUSSEY ainsi que la commune de MOUSSEY pour l'achat d'une partie de la parcelle communale attenante.
Lors de l'arpentage, il s'est avéré que les futures parcelles vendues par la commune à Monsieur Vincent WENIZINGER
incluent une portion de terrains actuellement utilisée pour la déchetterie ainsi qu'une emprise du réseau d'assainissement. Afin de régulariser cette situâtion et de maintenir la maîtrise publique de ces emprises, il est proposé d'acquérir les parcelles suivantes :
Commune
Parcelle Contenance
m2 Numéro
MOUSSEY 6 358
MOUSSEY 6 356
TOTAL 8
Le prix d'acquisition proposé pour l'ensemble de ces parcelles est de lO,O0 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D'approuver l'acquisition des terrains situés sur le ban communal de Moussey référencés section 06 parcelles n" 356 et 358 et appartenant à la commune de MOUSSEY ;
- D'approuver le montant de l'acguisition foncière pour la somme de 10,00 €;
- D'âpprouver que la cession se fasse sous forme d'acte administratif, le Président de la CCSMS agissant comme officier
public;
- DE DONNER POUVOIR au Président et à la 1èæ Vice-Présidente pour signer tous les documents nécessaires à la mise
en cEuvre de cette décision.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE:O ABSTENTIONS :0
2O25-II9 AÉROOROME BUHL TORRAINE - CONVENTION MINISTÈRE DE Iâ JUSTICE . AVENANT N. 2
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n" 2025-22 du 7310212025 et n' 2025-93 du 271O512025 ;
Une convention d'occupation a été signée le 1810312025 entre le Ministère de la Justice par le biais de la Direction
lnterrégionale des Services Pénitentiaires de STRASBOURG et la CCSMS pour la mise à disposition de la piste enrobée de
l'aérodrome de BUHL-LORRAINE et d'une partie de la parcelle n'51 section 21 pour le stationnement de 4 véhicules. Cette
convention a été convenue pour dix sessions d'utilisation de la piste pour l'année 2025.
La convention prévoit que des sessions peuvent être ajoutées par avenant. À ce titre, un avenant n' 1a été établi afin
d'aiouter des dates supplémentaires en juin et juillet 2025 à la demande du Ministère.
ll s'avère que les besoins d'utilisâtion de l'aérodrome par le Ministère évoluent régulièrement et que des sollicitations
supplémentaires peuvent survenir dans des délais très courts souvent incompatibles avec le délai nécessaire pour établir
un avenant. Afin d'améliorer la flexibilité et la réactivité dans le traitement de ces demandes, il est proposé au Conseil
Communautaire de modifier les termes de la convention comme suit :
> Fixâtion des dates de sessions: À compter dv O1læ12O25, l'accord de la CCSMS sur les dates et horalres souhaités pourra se faire par courrier électronique ou par tout moyen écrit, sans qu'un avenant soit nécessaire. Toute modification (arout, suppression ou déplacement) sera également validée par la CCSMS dans les mêmes conditions.
13
Section
7
1 arification: Les six sessions d éjà réalisées de février à juillet, conformément aux dâtes prévues dans lâ convention initiale, seront facturées au montant global de 5 000,00 € TTC. L'avenant n" 1 prévoit que les dates dejuin etjuillet 2025, non incluses dans la convention initiale, sont consenties moyennant un montantglobalde 3 0OO,00 € TTC. Pour toutes les sessions prévues à compter du 1" Septembre 2025, un tarif de location de 5(x) € TTC par demi-iournée sera appliqué, la notion de montant global pour un nombre de sessions prédéfinies est supprimée.
> Facturation : un état d'occu pation signé par les deux parties sera établi à la tin de la convention pour dresser le nombre de demi-journées d'utilisation. La facturation, basée sur cet état, interviendra à l'issue des sessions de l'année 2025. >
Véhicules stationnés: Un véhicule su pplémentaire immatriculé DM-166-GV (Renault Master) sera ajouté à la
liste indiquée à l'article 1 de la convention. À compter du Ollûgl 2025, l'accord de la CCSMS pour l'ajout ou
modification de la liste des véhicules pourra se faire par mail ou par tout moyen écrit, sans qu'un avenant soit
nécessaire.
Ces termes sont repris dans l'avenant n" 2 à la convention.
Le conseil Communautaire, après délibération décide :
- D'APPROUVER les nouvelles modalités de fixation des dates de sessions ;
- D'APPROUVER que le tarif de location à compter du 01/09/2025 soit de 500,00 € TTC par demi-journée ;
- ÿAUToRISER le Président à signer l'avenant n" 02 à la convention reprenant l'ensemble de ces dispositions
VOTANTS : 78 POUR : 78 ABSTENTIONS : 0
2O25-1,2O COMMUNE DE MOUSSEY - CESSION DE EATIMEI{T 6saoeE u D€usERAnoÈ .2023-r.54)
Monsieur vincent WENTZINGER a sollicité la ccsMs pour acquérir le bâtiment de l'ancien siège de la Communauté de
Communes du Pays des Étangs sis avenue Tomas Bata à 57770 MOUSSEY, afin d'y poursuivre son activité de vente et
d'installation de système de chauffage et climatisation.
Les références du terrain concerné par cette cession sont les suivantes
Section Parcelle Localisation Surface
353 MOUSSEY 1 813 m'z
Le prix de vente est de 200 0O0,0o €. te dossier a été soumis pour évaluation au Service des Domaines le 24111/2023. ce bien
a une valeur brute de 372 000,00 € et une valeur nette comptable de 178 000,00 €.
Le compromis de vente comprendra les clauses suspensives suivantes :
> Dépôt d'une demande de permis de construire dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du compromis,
> L'obtention du permis de construire purgé de tous délais de recours
> L'obtention d'un accord de prêt dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du permis de construire.
ll est également proposé d'inscrire dans l'acte de vente une clause de retour de 2 ans à compter de la date d'acquisition du
terrain. Ce dernier sera restitué à la CCSMS en cas de non-réalisation du projet au terme de ce délai et au prix équivalent au
coût d'acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- D'APPROUVER la cession de la parcelle bâtie n" 353 Section 06 sur le ban communâl de MOUSSEY d'une contenance
totale de 1813 m' en faveur de monsieur Vincent WENTZINGER ou de toute âutre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;
- D'APPROUVER que le prix de vente soit de 200 000,00 € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de I'acheteur ;
- DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette vente, notamment le compromis de vente ainsi que l'acte de vente purgé de l'ensemble des conditions suspensives.
VOTANTS ; 78 POUR:78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0 Résultats du vote :
74
Résultats du vote : CONTRE :0
06 2025-l2l COMMUNE DE LORqUIN - FRICHE WEil.IR-CONVENTTON PRE OPERATTONNELLE EPFGE
EPSOLOR, l'Etablissement Public Social de LORQUIN, a pour proiet de construire une nouvelle Maison d'Accueil Spécialisée
en remplacement de la structure existante. Les objectifs principaux de cette nouvelle construction sont l'amélioration des
conditions d'accueil des résidents et la diversification du public accueilli pour répondre aux besoins médico-sociaux du territoire.
Le site envisagé pour cette nouvelle structure est celui de la friche industrielle Weiler sise rue du Général de Gaulle à
LORQUIN. Cette friche appartient pour une partie à la commune (section 12 parcelles n' 24O, 24Ll et pour l'autre à une
société privée en exploitation (section 12 parcelles n' 186 et 197).
Epsolor et la CCSMS ont sollicité l'intervention de l'EPFGE sur ce projet pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'études techniques
et programmatiques pour une enveloppe prévisionnelle financière de 200 000,00 € TTC pris en charge à 50 % par l'EPFGE et
à 50 % par EPSOIOR. La convention indique les détails des études prévues et les engagements de chaque partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la convention d'études pré opérationnelle entre la CCSMS, EPSOTOR et l'EPFGE portant sur la réalisation
d'études préalables à l'aménagement de la friche Weiler à Lorquin pour une enveloppe financière de 200 000,00 € TTC pris en char8e à 50 % par I'EPFGE et à 50 % par EPSOIOR,
- D'AUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Résultats du vote VOTANTS ; 78 POUR : 78 CONTRE ; 0 A8STENTIONS :0
2023-122 ZAC DESTERRASSES - CESSTON SCt |EVADA (BWtl
Un bailcommerciâla été signé entre la SCI NEVADA et la CCSMS pour une location du 0ÿ0512015 j usqu'au 3OlO4l2O27. Ceci
pour la locâtion d'un bien immobilier industriel construit par la CCSMS sur la parcelle n" 36l section 20 du ban communal de
SARREBOURG.
Un avenant a été signé le 2410612025 pour l'intégration de la parcelle n" 387 section 20 du ban communal de SARREBOURG
à la désignation des biens loués et à la promesse de vente.
Ce bien immobilier correspond à l'extension du bâtiment existant bâtisur la parcelle n"360 section 20 dé.ià occupé et racheté
par l'entreprise BWl. Ce bail prévoit une clause de promesse de vente donnant la possibilité au locataire d'acquérir le bien
aux conditions financières prévues par le document durant un délai débutant le 1" mai 2025.
La SCI a sollicité la CcsMS pour demander l'application de cette clause prévoyant que la vente sera faite au prix correspondant
à la différence entre la valeur estimée par France Domâines au jour de lâ vente et les loyers versés. À ce jour, la SCI NEVADA
a versé 680 140,69 € HT de loyers. Au 31i1212024,la valeur nette comptable de cette construction est de 577 754,00 €.
L'évaluation du Service des Domaines détermine une valeur vénale de 397 000,00 € HT. Avec l'accord de la SCI NEVADÀ il
est proposé que le montant de la cession de la parcelle bâtie n"361 section 20 à SARREBOURG soit égal au montant des loyers
déjà versés.
Par application de ces montants et compte tenu de l'activité industrielle prévue, il est proposé de vendre la parcelle n" 388
section 20 à SARREBOURG, d'une contenance de 4 936 m2 au montant de 7,00 € HT le m':soit un total de 34 552,00 € HT.
La comptabilisation de cette cession nécessite de modifier le BudBet Bâtiments 2025 en régularisant par une annulâtion des
loyers encaissés.
15
Le bail ne comprend pas la location de la parcelle n'388 section 20 du ban communal de SARREBoURG d'une contenânce de
4 936 m'?. Dans le cadre du développement de ses activités, BWI a un projet de construction d'une extension sur ce terrain
et a sollicité la ccSMS afin de l'acquérir. Pour mémoire, le prix de vente des terrains sur la ZAC des Terrasses a été fixé à 29,00 € HT le m'zsur lequel la ccsMs appliquait une subvention d'abaissement de 22,00 € le m'l pour les projets industriels ; la différence de 7,00 € HT le m'zainsi que la TVA étant pris en charge par l'acquéreur. f,)épenses Recettes Anciens
crédits
Nouveaux
crédlts
673 Îitres annulés sur exercices antérieurs 680 140,69 s 000,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 680 140,69 0,00 680 140,69
Par rapport au Budget 8âtiments 2025 voté le 041O412025 il est proposé les modifications suivantes :
Après en avoir délibérâ le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession des parcelles n"361 et 387 - section 20 du ban communal de SARREBOURG en faveur de lâ
SCI NÊVADA ou de toute autr€ société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération,
et que le prix soit de 680 140,69 € HT duquel sera déduit les loyers hors taxes déjà versés, l'ensemble des taxes et frais
inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur ;
- DrAPPROWER la cession de la parcelle n" 388 - section 20 du ban communal de SARREBOURG et d'une contenance
de 4 936 m':en faveur de la SCI NEVADA ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la
réalisation de cette opération et que le prix de cession soit de 34 552,00 € HT, l'ensemble des taxes et frais inhérents à
cette transaction soient à la charge de l'acheteur;
-DE MODIFIER les imputations budgétaires du Budget Bâtiments 2025 comme ci-dessus ;
- D'AUTORISER le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette vente.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0
L6
Chapitre Compte
Section de fonctionnement
67 585 140,69
77
TOTAT 680 14{r,69 680 1/Ur,69 2025-tzt MtsE EN GUVRE ET EXPLOTTATTON DU SYSTEME D',TNFORMAT|ON MULTTMODALE (SlMl GRAND EST. CONVENTION MUTTI PARTENARIATE . AVENANT N' 2
La CCSMS ainsi que 39 autres autorités or8anisâtrices de la mobilité ont signé un partenariat avec la Région Grand Est pour
mettre en place un outil à destination du grand public permettant de calculer des trajets indifféremment des limites de réseaux et des changements de mode déplacement.
Le site internet lsibus utilise ce calculateur d'itinéraires depuis des années
L'avenant n' 2 a pour objet la mise à jour de la convention pour les modifications nécessitant un avenant :
- Uactualisation des données de population de référence telle que prévue à l'article 9.2.2 de la convention ;
- La récupération, par la Région Grand Est depuis le 1er janviet 2024, de la TVA sur les dépenses liées aux marchés des services numériques de mobilités.
Par conséquent, les appels de fonds aux partenaires du SIM à partir de l'année 2025 se font sur la base des dépenses HT (et
non plus TTC). Les annexes finâncières à la convention sont donc modifiées en conséquence. La clé de répartition reste inchangée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide:
- D'APPROUVER l'avenant 2 de la convention multi partenariale pour la mise en euvre et l'exploitation du système d'information multimodale (SlM) Grand Est;
- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR :78 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
t7
TRANSPORT
Vu la délibération n" 2019-96 Convention multi partenariale mise en Guvre système information multimodale Grand Est du
2ll06l20t9 ;
Vu la délibération n" 2021-183 Avenant 1 - Convention multi partenariale mise en ceuvre système information multimodale
&aîd Est du 09172/2021 ; INTERCOMMUNALITE
2025-124 TRANSFERT PARTIEL DE TA COMPETENCE EAU POTABLE - ORGANISATION DU SERVICE
- Ajourné -
farticle 15211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de siè8es du Conseil Communautaire et leur répartition entre les communes membres: - Soit la représentativité fait l'objet d'un accord local à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l'EPCI ou inversement, avec l'accord de la commune dont le conseil Municipal
a la population la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populâtion totale ;
- Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun prévues à l'article 1.5211-6-1.
La loi n'exige pas de délibérâtion préalable du Conseil Communautaire sur la recomposition de celui-ci mais il peut faire une
proposition qui sera soumise aux conseils municipaux.
Actuellement, la composition du Conseil Communautaire relève du droit commun à savoir 107 délégués dont :
23 délégués : SARREBOURG
4 délégués : REDING
2 déIé8Ués : ABRESCHVITLER, BUHL LORRAINE, TORQUIN, NIDERVITLER, TROISFONTAINES, WAI.SCHEID.
1 délégué pour toutes les autres communes
La population a évolué comme suit :
- Population passée de 45 459 à 45 143 habitants
- Population de la commune de SARREBOURG passée de 11 987 à 12 274 habitants.
Compte tenu de cette évolution de population entre 2020 et 2025, la recomposition de droit commun se présente ainsi
24 délégués : SARREBOURG
4 délégués : REDING
2 délégués : ABRESCHVItLER, BUHt LORRAINE, LORQUIN, NIDERVILI-ER, TROISFONTAINES, WA|SCHEID
1 délégué pour toutes les autres communes.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D/OPTER pour la recomposition du Conseil Communautaire pour 2026 sur la règle de droit commun ;
- ÿAUTORISER te Président à signifier le choix de la recomposition au Préfet de la Moselle.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE :O ABSTENTIONS : 0
2025-126 RAPPORT D'ACTIVITES 2024
Le Président présente au Conseil Communautaire le rapport sur l'activité de l'exercice 2024, qui sera transmis par voie
numérique à l'ensemble des conseillers municipaux des 76 communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte et valide le rapport sur l'activité du Président pour l'année 2024
VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS :0
2O25.T25 RECOMPOSITION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE - GOUVERNANCE2026
Par courrier du L5/O312025, le Préfet rappelle que la CcsMS doit se positionner sur la future recomposition du Conseil
Communautaire l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Résultats du vote :
18 ASSAINISSEMENT
2025-L27 EXTENSION DE RESEAUX dASSAINISSEMENT. COMMUNE DE HOMMARTING -
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un nouvel outil de
financement des équipements publics, qui permet aux communes d'assurer le préfinancement d'équipements publics, par
des personnes privées, pour satisfaire la réalisation d'un proiet d'initiative privée, via la conclusion d'une convention, en
application du Code de l'Urbanisme, et notamment, ses articles M332-11-3 et suivants et R 332-15-L et suivants.
Pour répondre aux besoins de ses administrés, la commune de HOMMARTING a pris une délibération le lllû4l2Û25 instaurant les modalités de financement des équipements publics nécessaires pour les immeubles à construire sur les parcelles n'808, 821et 822 section 3.
La convention a pour objet la réalisation par la CCSMS de l'extension des réseaux d'assainissement et les modalités de son
financement par la commune.
Le montant de l'opération permettant de desservir les parcelles concernées est détaillé comme suit :
. Extension du réseâu d'assainissement, avec les branchements : 35 700,00 € HT
. Maitrise d'æuvre : 2 L47,57 €Hf
TOTAL 37 847,51€ HT
La commune de HOMMARTING s'engage à reverser à la CCSMS l'ensemble du montant de la panicipation pour la réalisation
des travaux sous maitrise d'ouvrage communautaire. En cas d'avenant ou de modification de l'opération, la commune
s'engage à reverser le montant correspondant à la CCSMS et ce, quelle que soit la convention PUP signée avec ses
administrés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
. D'approuver les termes de la convention de financement conclue avec la commune de HOMMARTING ;
. D'autoriser le Président à signer la convention de financement et tous les actes y afférents ;
. De charger le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
19
considérant que la réalisation de ce projet nécessitera la construction de 60 mètres linéaires de réseau d'assainissement, un
budget prévisionnel de l'opération a été transmis à la commune.
Résultats du vote : GEMAPI
2025-r28 TRAVAUX DE RESTAURATION DES MARES . CONVENTION DE TRANSFERT MAITRISE
D,OUVRAGE ONF
Les forêts du plateau lorrain abritent un grand nombre de mares et mardelles. Beaucoup de ces mares sont en mauvais état
de conservation (milieu plus ou moins totalement refermé, atterrissement plus ou moins important, drainages anciens, chute
d'arbres, etc...). Plusieurs subissent des variations importantes des niveaux d'eau. Certaines sont totalement asséchées une grande partie de l'année.
La plupart des mares sont situées en forêt domaniale de FENETRANGE et de SAINT QUlRlN. Ces forêts font partie du domaine
privé de l'Etat. Elles sont confiées en gestion à rONF et se voient appliquer le régime forestier (Livre ll du Code Forestier),
régime iuridique d'ordre public.
Le Président rappelle que depuis le 01/01/2018, la CCSMS a intégré la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des lnondations (GEMAPI) qui a notamment pour mission de protéger et de restaurer les milieux aquatiques et
humides pour maintenir leur biodiversité et leurs fonctions écologiques.
En 2020, la CCsMS était également lauréate de l'Appel à Proiet en faveur de la Trame Verte et Bleue lancé et financé par
l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, la Région Grand-Est et la DREAL
En 2024, en partenariat avèc le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine, la CCSMS a entamé la phase 2 de ce projet qui
comprend notamment un programme de restauration des mares forestières y compris en forêt domaniale. Pour pouvoir
bénéficier d'un linancement à hauteur de 80 % par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, la CcsMS doit se porter maitre d'ouvrage
des travaux. La maitrise d'ceuvre sera assurée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine.
fONt propose une convention âfin de:
. Désigner la CCSMS, maître d'ouvrage des travaux de restaurâtion de mares ;
. Déterminer les conditions de financements des travaux, notamment la prise en charge par I'ONF du reste à charge du montant des travau& déduction faite de la subvention de rAgence de l'Eau Rhin-Meuse;
. Déterminer les conditions techniques d'exécution des travaux;
. Déterminer les modalités d'entretien des mares une fois réhabilitées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'APPRoUVER le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ;
- dAPPROUVER les dispositions et modalités financières et techniques de la présente convention;
- D'AUTORISER le Président à signer la convention financière avec l'ONF et de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE : 0
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ABSTENTIONS : 0 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2O25.T29 MOSEIIE Tv - CONVENTION DE PARTENARIAT
oans un objectif de développement de la communication grand public, lâ CCSMS a souhaité établir un partenariat pluriannuel
avec Moselle TV qui prévoit de réaliser des émissions ou reportages sur les aspects de la vie du territoire, notamment
l'actualité locale, les activités sociales, le sport, l'enfance et la ieunesse, la famille, l'éducation et la vie associative.
Par délibération n" 2O22-2O dr 0310212022 le Conseil Communautaire avait autorisé le Président à signer 2 conventions :
- au profit du Syndicât Mixte Numérique pour la Communication Audiovisuelle (SMNCA)soit une cotisation annuelle de 0,50 €/habitant soit 23 000,00 € ; -
au profit de la SAEMT Moselle TV pour un montant de 27 0OO,0O € annuelle, conclue pour 3 années (2022 à 2024).
MoSELLE Tv a proposé à la CCSMS de renouveler ce partenariat pour 3 années supplémentaires (2025 à 2027) sur la base
d'un versement annuel de 53 000,00 € minimum uniquement à MOSELLE TV.
Après en avoir délibéré, le Conseil Commurautaire décide :
- D'ACCEPTER les termes de la convention de partenariat avec la SAEML Moselle TV pour une durée de 3 ans ;
- D'AUTORISER le Président à signer les pièces nécessaires à ce pârtenariat.
VOTANTS POUR CONTRE : ABSTENTIONS :
Arivée de Modome Bemadetle PANLZZL
Par délibération n"2O23-122 du L4lO9l2O23,le Conseil Communautaire a validé un avenant n"1 permettant d'ajuster le
montant du loyer sur une durée deux ans afin de permettre à l'âssociation de déBager une capacité momentanée d'investissement.
En raison d'événements successifs survenus peu de temps après la proposition de cet avenant, celui-ci n'a pas été finalisé
avec le délégataire. Successivement les résultats d'exercice successifs à la pandémie du Covid, le départ du directeur et lâ
crise éner8étique ont contribué à mettre l'association en situation délicate. Les conditions météorologiques de 2024 se sont
traduites par un bilan d'activité difticile. fassociation s'est retrouvée tendue en trésorerie et dans l'incapacité de réaliser les
investissements normaux de renouvellement-
Pour enrayer la situation, le nouveau président et son conseil d'administration ont pris des mesures fortes dans les recherches
d'économie et d'optimisation de la gestion du Golf. De plus plusieurs membres de l'association ont décidé de contribuer à
l'amélioration de la situation par dès apports financiers conséquents sur leurs fonds personnels.
La CcsMS â sollicité l'association et deux rencontres ont eu lieu le 4 avril et le 28 mai 2025 pour mettre à plat la situation :
comprendre la situation du délégataire, régulariser les loyers annuels et aborder les investissements.
Concernant les lovers. une baisse du loyer sur la durée est sollicitée par le délégataire
Les arguments exposés par le délégataire conduisent à proposer la modification de loyer suivante
2L
Résultats du vote :
2O25.I3O GOLF COMMUNAUTAIRE - CONTRAT DE CONCESSIOIU - AVENANT N" 2 (aBROGE DEUBERAnOI{ I{' 202}Xt2)
Par délibération î" 2022-128 du 29/09/2022,|e Conseil Communautaire a approuvé la convention de concession du Golf
communautaire de Sarrebourg et à attribuer la gestion de celui-ci à l'association sportive du Golf du Pays de Sarrebourg pour
une nouvelle durée de 12 ans soit du 2217212022 au 21 décembre2034.
ll est rappelé que le contrat de concession prévoit un loyer différent sur deux périodes de la Délégation :
- Les 7 premières années : 37 00O,0O € -
Les 5 dernières années : 30 000,00 € Concernant les investisseredls en matériel d'entretien des parcours et équipements sportifs, une participation est sollicitée
sur trois matériels différents :
- Une tondeuse traînée arrière (marque Vessex) à 37 800,00 € HT
- Une machine à balle (lavage + distribution) à 18 477,48 € HT
- Un pont élévateur mobile à 15 336,00 € HT
Le financement des investissements dans le cadre de la DsP est régi par un tableau de répartition selon Ia nature des
investissements. Pour les investissements en matériels d'entretien des parcours il est prévu une intervention de la CCSMS à
hauteur de 25 %.
Pour les raisons citées plus haut, ll est proposé que la CCSMS réalise l'investissement et l'inclue dans les biens affectés au
service pour la machine à balle et la tondeuse traînée arrière.
Pour le pont élévateur, le délégataire réalisera l'investissement et sollicitera la ccsMs pour sa participation à hauteur de
25 % tel que prévu au contrat de délégation.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- dABROGER La délibération n" 2023-122 actant l'avenant n" 1;
- dACCEPTER les termes d'un avenant n" 2 au contrat de concession établi avec l'association du Golf du Pays de Sarrebourg; -
E/AUTORISER le Président à signer l'avenant n' 2 au contrat de concession.
Résultats du vote : VOTANïS : 78 CONTRE :8 ABSTENTIONS:3
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loyer annuel de 27 000,00 € HT sur les 12 années du contrat. Les loyers 2023 et 2024 n'ayant pas été versés, ils sont
répartis sur les neuf dernièrês années.
Loyer 2025 : compte tenu de l'arrivée à échéance d'un prêt gâranti par l'Etat en avril 2026 à savoir 3 000,«) €/mois
soit 36.000 €/an, le délégataire sollicite le paiement de 50 % du loyer 2025. Le solde étant répartis sur les neuf
dernières années.
Le loyer annuel à partir de 2026 est arrêté à la somme de 34 500,00 € TTC (27 000,00 + 6 000,00 +1 500,00)
Les échéances de versement sont fixées au mois de janvier et de septembre chaque année.
Ces deux modifications sont proposées dans un avenant au contrat qui a été soumis pour avis à la Commission d'Appel
d'Offres qui a émis un avis favorable aux dites modifications du contrat de concession.
POUR:67 INFORMATIONS
PErR - Réotisation d'un pldn de poysoqe
- Un Appel à projet Plan de paysage proposé par I'ETAT (DREAL) est en cours. te PETR a sollicité les deux ECPI pour valider sa candidature. Pour rappel, le Pays de Sarrebourg se caractérise par la diversité de ses paysages : pays des Etangs, Plâine et Vallée de la Sarre, Plateau Lorrain et Vosges mosellanes bordées par les collines sous-vosgienne. Lê plan de paysage est un outil d'accompagnement du SCOT car la préservation des paysages est une orientation majeure du schéma de cohérence Territoriale du Pays de Sarrebourg.
C'est aussi un outil de caractérisation et de valorisation de nos richesses dans le cadre de la réserve de la
biosphère: les ceinture de vergers autour des villages, la végétalisation d'espaces urbanisés et de cours d'école,
les arbres anciens sur les places de villages, les usoirs végétalisés, la renaturation des cours d'eau, les haies, les
arbres isolés, les ripisylves, les roselières, les canaux, les cônes de vue, l'insertion paysagère de différentes
installations ou constructions....
Le coût est estimé entre 60 000,00 € et 80 000,00 €. Si le dossier est retenu, l'Etat apportera 30 0oo,00 € et le GAL pourra apporter 20 000,00 €.
Chombrc Régionoh des Comptes :
SODEVAM : présentation des observations déIinitives dont la présentation est faite en séance
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 21 h 05
Le Sec
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nce Le Président,
Roland KLEIN
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