unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 15 02 2024

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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 15 02 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 15 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conrmunauté de

Communes

§7 Sarrebourg Moselle Sud

PROCES.VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 FEVRIER 2024

Le jeudi quinze février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle du Casino de SARREBOURG,

sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le O9/oL12024,

conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents

Délésués titulaires :

M. PELTRE, E. DENNY, R. UNTERNEHR, B. JACQUES, P. MARTIN,5. HOLTZ INGER, F. KLOCK, F. KLEIN, 8. PIATKOWSKI, D. MARCHAI-

M. HENRY, F. GAUTHIER, R. RUDEAU, J. HICK, R. AsSEL, P. MICHEL, A. CHABOT, F. BECK, O. BERGER, P. KLEIN, C. GASSER, L. MOALLIC, H. HELVIG, I.M MAZERAND, I-t NI55E, J.J REIBEL, D. GEORGE' G. FIXARI' C. ETIENNE, I. WEBER,,I.L HUBER, H. MORqUE,

N. MANGIN, Z. MIZIULA, P. SINTEFF, J.L CHAIGNEAU, D. LERCH, S. ERMANN, D. LOUTRE, G. LEYENDECKER, A. UNTEREINER,

M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, R. GILLIOT, L BOUDHANE, A. CANFEUR, A. JEANDEL, H. XAMALsKI, A. MARTY, L. MOORS, P. SORNETTE, S. WARNERY, C. ZIEGER, R. BIER, N. PIERRARD, F. BAUMANN, M- BACHET, M. SCHIBY, R. MARCHAL

Délé8ués titulaires excusés ;

B. JENIE, M.F BECXER, C. VIERLING, B. KRAUSE

Délérués titulaires non excures :

E. RIEHI- A. GENIN, M. BARTEI, M. KLEINE, C. THIRY, C. SIMERMAN, S. SCHITTTY, A. TIITNER, A. STAUB, B. HELLUY, F.BECKER, R. SOUR,

B. SIMON, J-M WAGENHEIM, l-P JULLY, C. ARGAI'IT, M-R APPEI. M-V BUSCHEI- C. BOUDINET, E. HOLIZCHERER, .J-L RONDOT,

B. WEINI.ING, X. HERZO6, K. COLLINGRO, F. MATHIS, G. BAZARD, C. BENTz, N. BERBER, V. TAURE, C. HENRY, E. XREKEI.S, F. KUHN, C.

MARTIN,I.Y SCHAFF, G. BURGER, M. ANDRE, J. BARÎOI,IK

Pé.éscéslcpdæ!§:

T. DUVAI- C. TII.AS,I. VERRIER, D. EAUMGARTEN, G. ZINCX, J.J UNTEREINE& H. VOINOT, B. JANSON

Procurations :

C. ERHARO à P. MARTIN, M. POIROT à M.V BU§CHEq

'. DI FILIPPO à A. MARTY, B. PANIZZI à L. BOUDHANE,

S. HORNSPERGER à

N. PIERRARD, C. CHRISTOPHE à M. SCHIBY

Secrétaire de séance

8. PIATKOWSKIORDRE DU JOUR:

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 /1212O23 ;

Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation ;

lntervention de la société Risk et Partenaires sur la démarche PCS DICRIM (M. Christian SCHMTTT)

Présentation du Rapport Social Unique (RSU)

Débat d'orientation budgétaire 2024

Tarif redevance assainissement - 1"'semestre 2024

Budget Principal 2024 - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement

Budget Assainissement 2024 - Autorisâtion d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement

Budget Principal 2024 - Admission en créances éteintes

Remboursement anticipé d'emprunt

Renouvellement de placements fi nancaers

Subvention aux associations - Février 2024

FI'{AI{CES

2024-1

2024-2

2024-3

2024-4

2024-s

2024-6

2024-7

2024-8

MOBIT]TE

2024-77

2024-78

2024-29

2024-20

PATRIMOINE

2024-9 BATA - Ancienne chaufferie - EPFGE - Convention de mise à disposition

2O24-lO Relais de radiotéléphonie à BUHL-LORRAINE - Convention

RTSSOURCES HUMAII{ES

2024-ll Forfaitmobilitésdurables

2024-L2 Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du service

AMENAGEMEI{I DU TERR]TOIRE

2024-73 Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle (CAUE) - Adhésion 2024-14 Réalisation itinéraire cyclable entre Ecluse n" 8 (BELLES-FORETS) et Ecluse n" 16 (AITWILLER) canal de la Sarre - Délégation de maîtrise d'ouvrage

2024-75 EPFGE -Approbation du compte-rendu d'activités 2022

2024-16 Résorption de l'Habitat lnsalubre (RHl) - Reconfiguration terrain canton des Etangs - Demande de subvention

Vélo et Territoire - Adhésion

savoir rouler à vélo (sRAV) 2024-2025

CITIZ - Avenant 1

VMA Grand Est - Convention

ASSAI ISSEMEI{T

2024-21 Zonage d'assainissement à REDING - Convention

2024-22 Extension réseau public d'assainissement - NITTING - Rue des Champs - Lieu{it Derrière le Village - Tranche 1-Avenant 1

2024-23 Extension réseau public d'âssainissement - NITTING - Rue des Champs - Lieudit Derrière le Village - Tranche 2 (abroge délibérations n" 202147 et2022-f07l

2024-24 Projet Urbain Partenarial (PUP) - Extension du réseau d'assâinissement - Commune de MOUSSEY

CULTURE

2024-25

2024-26

AIDE SOCIATE

)o24-27

Programmation cu llurelle 2023-2024 - Commune de SARREBOURG - Convention

BATA - Fabrique Autonome d'Acteurs (FAA) - Convention pluriannuelle d'objectifs

Association ALYS - Service Taties à Toute Heure - Subvention 2024

HABITAT

2024-24 Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE)- Convention de prolongation2024-29

2024-30

Exemplarité Energétique Moselle Sud - Validation de dossiers - Février 2024

Règlement d'appel à pro.iet d'aide à l'isolation en lâine de mouton des bâtiments publics des

communes membres.

COMMANDE PUBTIQUE

2024-31 Mise en conformité du système d'assainissement - Communes de BÊRTHELMING et ROMELFING - Attribution de marchéDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric DENNy a été

désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

Conformément à l'article 1.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibé.ation du 72|OL/2O17, Monsieur le Président rend compte au Conseil

Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :

obiet €ntrepdse Montant HT Date

45

46

47

Aftribution marché

vérifi cation aires de jeux

Sous-traitance Lot 3

BEÏT8ORN- GOSSELMING

Virement de crédit 022 - 011

Sous-traitanceLotl-7

Communes prioritaires

Sous-traitance Lot 3

Bettborn Gosselming

Virêment de crédits 022

-> 014

RECRE'ACTION 39 /180,00 €

to 927.81€

17 985,00 €

2024-

60110,00 €

74 447,97 €

300 000,00 €

Patrimoine

ASsainissement

GEMAPI

Assainiss€ment

Assainissement

Finances

ID VERDE

GEMAPI

ul7212023

7711212023

09/0712024

75/07/2024

rsl01,l2024

7610r12023

I

2

3

AXEO/S/rraitant TELEREP

SCHERIZ/S/rraitant

EUROVIA

Budget Principal

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Les Délégués communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal des séances du conseil communa utaie du otl12l2o23-

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unânimité ledit procès-verbal.

N' servicelntervention de la société Risk et Partenaires sur la démarche PCS DICRIM par M. Christian SCHMITT)

Présentation du Rappon social Unique (RsU).

FINANCES

2O2+I DEBAT D,ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

En vertu de l'article 1l de lâ loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux EPCI de plus de 3 500 habitants de mener un

débat d'orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu Le Décret 2016-84L du 2410612@6 en application de l'article 107 de la loi n"2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République et précisant le contenu ainsi que les modalités de publication et de trensmlssion

du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires ;

Considérant les élémênts de présentation des orientations budgétaires de la collectivité pour l'exercice 2024 contenus

dans le rapport ci-joint ;

Considérant les commentaires sur ce rapport qui ont permis d'appréhender la procédure en cours de préparation du

Budget 2024 et par conséquent, ces orientations budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de prendre acte de lâ tenue du débat sur les orientations

budgétaires de la CCSMS pour l'exercice 2024 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE ; 0 ABSTENTIONS:O

202+2 TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT. lER SEMESTRE 2024

vU l'article t2224-8 du CGCT relatif à la compétence assainissement collectif ; VU les articles L. 22 24-12-2 el R. 2224-19 et suivants du CGCT relatifs à la redevance d'assainissement collectif ; VtJ la forte hausse du coût de l'électricité, nécessaire au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement ;

Le président rappelle la volonté d'une harmonisation des redevances sur le territoire intercommunal lors de la fusion des

anciens Epcl, exposée lors du vote des tarifs pour l'année 2018. Depuis le second semestre 2023 et suite à l'inflation des

prix de l'électricité, la redevance est fixée à 1,87 € HT / m3 et 28,88 € HT par compteur d'eau. Aucune évolution de cette

redevance n'est proposée pour cette année. l-es communes ayant un assainissement récent se voient appliquer ce tarif.

La mise en service de l'ouvrage d'épuration constitue l'évènement faisant évoluer la redevance.

Les communes ayant un assainissement historique bénéficient d'un lissage de la redevance jusqu'en 2026 avec une part

variable minorée des âmortissements antérieurs en attendant la réhabilitation de leur système d'âssainissement. Pour

ces communes, la redevance évoluera ainsi pour les années à venir:

Abonnement Consommation

Les secteurs de l'ancienne Communauté de communes de l'Etang du stock, où les propriétaires ont apporté une

contribution lors de leur raccordement, se voient maintenir le tarif préférentiel antérieur jusqu'au 31h212O26.

Les communes n'ayant pas encore d'ouvrage de traitement, mais étant zonées en assainissement collectif, elles se voient

appliquer une redevance de collecte de l'assainissement à 0,91€ HT.

Dans le cadre de la convention pour la mise à disposition de service portant sur le raccordement de la commune de

LIXHEIM au système d'assainissement des eaux usées de SARREBOURG, une redevance de transfert et de trâitement des

1,68 € HT 2024 28,88 € HT

1,82 € HT 28,88 € HT

1,87 € HT 28,88 € HT 2026

2025eaux usées sera appliquée à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg à hauteur de

CCPP Prix HT / m3 Abonnement annuel HT / compteur

- Traitement des eaux usées

- Contribution aux eaux pluviales

0,96 €

0,10 € 9,63 €

Après en avoir délibéré, Conseil Communautaire décide :

. De fixer les tarifs et contributions hors taxe. A ces montants, s'ajoute Ie taux réduit de TVA en vigueur. Sur les éléments de fâcturation relatifs à l'assainlssement, les taux de TVA sont de 10 % pour la part fixe et la consommation.

. De fixer un volume estimatif de 100 m3 par logements et par an pour les usagers du service assainissement ne possédant pas de compteur d'eau ou partageant leur compteur d'eau avec une exploitation agricole.

o De fixer les tarifs de la redevance d'assainissement sur l'ensemble du territoire de la CcsMS selon le détail ci- dessous et ce pour toute facturation à partir du premier semestre 2024 :

Redevances 1" semestre 2024

Communes Prix HT / m3 Abonnement annuel HT /

compteur

ABRESCHVILLER \47 € 28,88 €

ASSENONCOURT 7,87 € 28,88 €

AVRICOURT \47 € 28,88 €

AZOUDANGE \47 € 28,88 €

BARCHAIN 1.87 € 28,88 €

BE BING 1,87 € 28,88 €

BELLES-FORETS 7,87 € 28,88 €

BERTHELMING 0,91 €

L,Al € 28,A8 €

BICKE N HO LTZ 1,87 € 28,88 €

BROUDERDORFF 7,87 € 28,88 €

BUHL.TORRAINE VITTAGE 1,68 € 28,88 €

BUHL-LORRAINE - ANNEXE « BETTLING » 7,47 € 28,88 €

DESSELING 7,87 € 28,88 €

DIANE CAPELLE - ELANCHE CHAUSSEE 0,21€ 44, 48 €

DIANE CAPELLE VILLAGE 7,47 € 28,88 €

1,87 € 28,88 €

FENETRANGE 1,87 € 28,88 €

FOULCREY 7,87 € 28,88 €

FRAQUELFING 1,87 € 28,88 €

FRIBOU RG 7,87 € 28,88 €

GONDREXANGE 7,87 € 28,88 €

GOSSETMING L,A7 € 28,88 €

HARREBERG SITIFORI 7,87 €

HARTZVILLER 1,87 € 28,88 €

HATTIGNY 7,47 € 28,88 €

HAUT.CLOCHER 7,87 € 28,88 €

HELLERING.LES-FENETRANGE 28,88 €

HEMING 7,87 €

HERMELANGE 1,87 € 28,88 €

H E RTZING 1,87 € 28,88 €

HESSE 7,87 € 28,88 €

H ILBESH EIM r,87 € 28,88 €

HOMMARTING r,87 € 28,88 €

IMTING 1,58 € 28,88 €

BETTBORN

DOLVING

28,88 €

t,87 €

28,88 €KERPRICH AUX BOIS - Bors ou srocK o,27 € 44,48 €

KERPRICH AUX BOIS - VILLAGE 7,87 € 28,88 €

LANDANGE 7,87 € 28,88 €

LANEUVEVILLE LES TORQUIN 7,87 € 28,88 €

LANGATTE - EDEN LORRAIN 7,87 € 28,88 €

LANGATTE VITLAGE 7,87 € 28,88 €

LANGUIMBERG 1,68 € 28,88 €

LORQUIN 7,87 € 28,88 €

METAIRIES SAINT-QUIRIN 7,87 € 28,88 €

1,58 € 28,88 €

MOUSSEY 7,47 € 28,88 €

NIDERHOFF L,87 € 28,88 €

N IDERVILLE R L,a7 € 28,88 €

N IE DERSTINZEL \47 €

NITTING L,87 € 28,88 €

OBERSTINZEL 7,87 € 28,88 €

PTAINE DE WALSCH 1,,87 € 28,88 €

POSTROFF 1,68 € 28,88 €

RECHICOURT-tE-CHATEAU 1,68 € 28,88 €

REDING 1,68 € 28,88 €

RHODES VILLAGE o,27 € 44, 48 €

RHODES - ZONE TOURISTIQUE 0,21€ 44,48 €

ROMELFING 0,91 €

SAINT QUIRIN 1,87 € 28,88 €

SAINT,GEORGES 7,87 € 28,88 €

SARRALTROFF 7,87 € 28,88 €

SARREBOURG 1,68 € 28,88 €

SCHALBACH 1,87 € 28,88 €

SCHNECKENBUSCH 7,87 € 28,88 €

ST JEAN DE BASSEL L,A7 € 28,88 €

TROISFONTAIN ES LA7 € 28,88 €

VASPERVITLER L,87 € 28,88 €

L,87 € 28,88 €

t,87 € 28,88 €

VOYER r,87 € 28,88 €

WALSCHEID 1,87 € 28,88 €

XOUAXANGE r,87 € 28,88 €

Résultats du vote : POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0

MITTERSHEIM

28,88 €

VECKERSVILLER

VIEUX-LIXHEIM

VOTANTS : 762024-3 BUDGET PRINCIPAL 2024 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le Président expose que l'article 11612-1 du Code Général des collectivités Territoriales dispose que : « dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de

la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, iusqu'à l'adoption du budget, l'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'âffectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

ll est proposé au Conseil de permettre au Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite de 25 % avant l'âdoption du budget.

Ainsi, les crédits pouvant être prise en compte sont les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2023 (votées au

budget + décision modificatives) avec déduction de celles imputées au chapitre 16 et avec déduction des restes à réaliser.

Par conséquent, les montants à prendre en compte sont les suivants :

Le montant autorisé est donc de 7 204 158,86 x 25 % soit 1801039,72 €

OP 1837 VEHICULES /chap. 21

Montant des besoins : 50 000,00 € TTC

Le montant des crédits à ouvrir pour l'opération 1837 est donc de 50 000,00 €

OP 2202 Friche militaire de Rédinr /chap. 21

Montant des besoins : 121 500,00 € TTC

Le montant des crédits à ouvrir pour l'opérâtion 2202 est donc de 121 500,00 €

OP 1832 Matériel informatique /chap. 21

Montant des besoins : 10 000,00 € TTC

Le montant des crédits à ouvrir pour l'opération 1832 est donc de 10 000,00 €

VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0 Résultats du vote

- Montant des crédits total de la section d'investissements 2023 : 10 065 838,86 €

- Montant crédits au chapitre 16 :- 890 000,00 €

- Montant des RAR : - 1971680,00 €

Montant total à prendre en compte : 7 204 158.86 €

Le Président expose au Conseil que des crédits sont nécessaires sur l'opération 1837 au chapitre 21 pour permettre

l'acquisition d'un véhicule pour le portage de repas. Le besoin est estimé à 50 000,00 €.

Des crédits sont également nécessaires sur l'opération 2202 au chapitre 21 pour la participation de la CcsMS aux frais de

démolition et dépollution de la friche militaire de REDING par l'EPFGE.

Le remplacement du vidéoprojecteur de la salle de réunion du rez-de-chaussée par un ENI nécessite également

l'ouverture de crédits sur l'opération 1832.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- t/autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au Budget Principal dans la limite de 181 500,00 € et cela jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024 ;

- dâutoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.2024-4 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 - AUTORISATION D,ENGAGE& TIQUIDER ET

MANDATER DES DEPENSES D,INVESTISSEMENT

Le Président expose que l'article 11612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"janvier de l'exercice auquel ils'applique, l'exécutifde

la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engâger, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, iusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation. (autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-

dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

ll est proposé au Conseil de permettre au Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite de 25 % avant l'adoption du budget. Ainsi, les crédits pouvant être pris en compte sont les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2023 (votées au budget + décisions modificatives) sous déduction de celles imputées au chapitre 16 et sous déduction des restes à réaliser (RAR).

Le Président expose au Conseil que par un concours de circonstances tout à fait imprévisible, il est parfois nécessaire

d'intervenir de manière urgente sur les stations d'épuration afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de celles-ci. De même, il est nécessaire de reprendre certains branchements d'assainissement en partie publique suite à la mise aux normes des branchements par les particuliers, et d'intervenir sur les réseaux d'assainissement. Ainsi, afin de pouvoir palier budgétairement à ce type d'intervention, il est nécessaire d'autoriser la liquidation et le paiement sur les programmes suivants :

. OP OPFI/art 458114 BRAI{CHEMENTS NEUFS

Montont bronchements 10 000,00 €

Le montdnt des crédits è) ouvrir pour l'opération OPFI/A.| 458114 est donc de 10 000,00 €

OP OO22O18 REHABILITATIO N STEP ET POSTES DE RE AGE/ART 2315

Réhobilitotions diverses : 28 @O,00 €

Le montont des crédits à ouvrir pour I'opérotion 002218 est donc de 28 No,oo €

18 MATERIEL TATION ART

Motériels divers 10 000,00 €

Le montont des crédits ù ouvriî pour l'opéîotion 03518 est donc de 10 00o,oo €

OP 03818/ BATIME NT/ART 21355

Améndgement 2 500,00 € Le montant des crédits à ouvrir pour l'opérotion Oj878 est donc de 2 5ÛO,OO €

oP 2022q)4 -PET|TS X DIVERS/ART 2315

Montont trovoux 176 M,00 €

Le montant des crédits ù ouvrir pour l'opérotion 2022@4 est donc de 176 NO,OO €

OP 2022q)5 -ARAITCHEMENTS PARTIE PUBUOUE/ART 2315

Bronchements 50 0@,æ €

Le montont des crédits ù ouvrir pour l'opérotion 2122AOS est donc de 50 ooo,æ €

Soit un montant total cumulé de 276 500,00 €

Par conséquent, les montants à prendre en compte sont les suivants :

- Montant des crédits total de la section d'investissement 2023 : 13 313 252,75€

- Montant crédits au chapitre 16 :- 1534000,00€

- Montant des RAR :- 4 449122,82€

Montant total à orendre en compte : 7 330 129.93 €

Le montant autorisé est donc de 7 330 729,93 € x 25 % soit 1 832 532,80 €.Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D'autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 276 500,00 € et cela jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024 ; -

D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération-

Résultats du vote VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O

2024-5 BUDGET PRINCIPAT 2024 - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

Le Service de Gestion Comptable de SARREBOURG a transmis à la CCSMS une liste de 7 redevables concernés par un

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite à ces décisions de la Commission de Surendettement et du

lribunal Judiciaire de Metz, ces différentes dettes sont à effacer et à mandater au compte 6542 "Créances éteintes" sur le Budget Principal 2024.

La liste des créances impayées -concernant les ordures ménagères - est la suivante

Redevable N" Facture Dâte Montent the otification

PARTICUTIER R-2222-242@7 oLlo2l2023 5t,42 2s/0s/2023 51,42

R-2215-99256354 æ/@12022 89,76

07/æ/2023 R-2222-245325 oÿ02/2023 7@.,74

194,50

PARTICULIER R-2222-292883 01./o212023 57,42 1j/70/2023 51,42

PARTICULIER

R-2315-410913 72/07/2023 54,05

æ/7ÿ2023

0t/02/2023 57,42

R-2275-99262082 æ/æ12022 50,58

R-2118-233092 6/07/2022 49,4

R-211G 197159 ælot/2o2r 48,60

R-2018-169276 2Ol0ÿ2O2L 47,26

301,31

PARTICULIER

R-2222-280705 oÿ02/2023 754,24

nli/2023 R- 2315- 400696 72/07/2023 741,24

æ548

PARTICULIER

R-2315-401172 72/07/2023 98,19

@/t1/2023

R-2222-281797 oL/02/2023 93,26

R-22L5-*252222 B/æ/2022 97,74

R-2118-223184 6/07/2022 89,73

R-277ù787r27 @/o7 /2027 88,27

R-2018,159189 20/Oÿ2027 85,46

R-1923-103512 æ/orl2020 83,68

R-7974-76787 70/o1l2O1s 75,M

7O5,37

PARTICULIER

R-2315-401891 t2/07/2023 98,19

15/ Lu2023

R-2222-287920 07/02/2023 93,26

R-2275-99252964 æ/æ/2022 97,74

R-211I]-223930 6/Otl2022 49,73

R-211G187866 æ/o7/2027 æ,27

461,19

2@,69

PARTICULIER

R-2222-297æ0Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

. Constâte l'irrécouvrabilité de droit de ces créances « éteintes »

. Accepte l'admission en créances éteintes pour un montant total de 2 060,69 € âu chapitre 65 compte 6542.

Résultats du vote : VOTANTS : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS;0

202+6 REMBOURSEMENTANTICIPED,EMPRUNT

Cet emprunt à taux fixe de 5,09 % arrive à échéance le 01/05/2027,|e capilal restant dû à ce jour est de 58 048,41 €.

Le remboursement par anticipation de cet emprunt permettra à la CCSMS d'économiser 4 912,7L € d' intérêts et d'éviter

12 échéances de mandatement.

Par dérogation aux stipulations contractuelles, la société DEXIA propose un montant d'indemnité de remboursement

anticipé de 1 000,00 € au lieu de 2 172,00 €.

Au vu des disponibilités actuelle du Budget Assainissement, le Président demande au conseil de valider la proposition et

de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt aux conditions suivantes :

- Date de remboursement anticipé : l" mai 2024

- Montant du capital remboursé : 58 048,41€

- Montant de l'indemnité de remboursement : 1 000,00 €

Le Conseil Communautaire, après en âvoir délibéré,

- DÉIÈGUE au Président la possibilité de procéder au remboursement anticipé du prêt E44 du Budget Assainissement à la société DEXIA aux conditions ci-dessus ; -

AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

202+7 RENOUVELLEMENTDEPTACEMENTSFINANCIERS

Le président rappelle que, suite au déblocage de l'emprunt de 7 OOO 000,00 € au Budget Assainissement Collectif et au

décâlage des travaux pour lesquels cet emprunt était prévu, le Conseil Communautaire avait, par délibération n"2022-165

du 1SIL2/2O22, décidé de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L 1618-2 du CGCT et de lui déléguer la possibilité de procéder au placement de ces fonds pour un

montant de 7 OOO OOO,OO € maximum et d'une durée indicative et maximale de 12 mois.

Le placement a été effectué, conformément aux articles L 1618-1et L 1618-2 et R. 1618-1du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), sur des comptes à terme à raison de 3 5OO OOO,OO € sur une durée de 12 mois et de 3 500 000,00 €

sur une durée de 6 mois, ce placement ayant été renouvelé pour 6 mois supplémentaires le 30/08/2023.

Ces placements ont permis de générer des produits financiers à hauteur de près de 200 000,00 € qui viennent compenser

les charges d'intérêt du budget. Les travaux pour lesquels l'emprunt avait été débloqué nétant toulours pas achevés à ce

iour et, avec les avances sur les subventions versée par lâgence de l'Eau Rhin-Meuse, la CCSMS dispose toujours d'une réserve de trésorerie relativement importante.

te Président propose de renouveler tout ou partie des placements actuels sur une nouvelle période, dans l'attente de l'utilisations des fonds.

POUR:76

Le Président informe le Conseil Communautaire que la société DEXIA CREDIT LOCAL, par courrier du 2Lh2/2023, a doîné

son accord pour le remboursement anticipé d'un emprunt qui avait été souscrit par l'âncienne Communauté de Communes de l'Etang du Stock pour le financement de travaux d'assainissement.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- DÉIÈGUE au Président la possibilité de procéder au placement de ces fonds pour un montant de 7 OOO O00,OO € maximum et pour une nouvelle durée indicative et maximale de 12 mois; -

AUIORISE Monsieur le Président à procéder au placement en fonction des produits suivants:

- comptes à terme;

- bons du Trésor à taux fixe, obligations assimilables du Trésor (OAT) et autres obligations garanties par l'État ;

- parts d'OPCVM exclusivement composées de titres émis ou garantis par l'Etat en euros.

Résultats du vote POUR :76 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0

2024-8 SUBVENTTON AUX ASSOCTATTONS - FEVRTER 2024

Le Président rappelle que par délibération n"2018-28 du 22 /o2l2o1a,la communauté de communes a adopté un nouveau

règlement relatif aux subvenlions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n"2023-63 du 771O5/2023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle- sud a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations.

ilol{ DE

L',ASSOCtATtOil

ASAC MOSELLE

Concert : Les Jeux

Olympiques en

musique+

entretien annuel

des instauments

52ème Cou6e de

côte

d'Abresdrüller

Réparation de la

locomotive à

vapeur MALLET

Réfection d'une

partie des voies

ferrées pour

assurer la

circulation

saisonnière du

train forestier

assochnoN DU

CI{EMIN DE FER

FORESTIER

D'ABRESCHVI lI.ER

231O312O24 2 0o0,fi, € 13 5ü),00 € x I 000,00 € 500,00 €

26127 et28

awil2024 3 mo,m € 114 (m0,00 € 5 m0,00 € 2 fi)0,00 € 2 æ0,00 €

16 331,æ € s4 436,00 € x 5 «D,00 €

?710312024 15 «)0,00 €

x

ls 000,00 €

VOTANTS : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0

x

OATE DE LA

IiIANIFESTATION

[.IOI{TANT

SOLLICI'IE

COUT TOTAL

DE UI

}IAI{IFESTATO

,{

suBvEl{TtoN

2022

uoNTA Î

RECU

SUBVET{TION

2023

XIOI{TAIIT

RECU

VOïANTS : 76

Conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide: - D'ATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau cÈdessous et de procéder à leur

versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et

des liquidités globâles de l'association :

UNION MUslqUE

DE SAINl QUIRIN

oÿotl2o24

ASSOCIATION DU

CHEMIN DE FER

FORESNER

D'ABRESCHVILI,.ER

50 700,«) € x

- ÿAUTORISER Le Président à signer les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution;

- t/AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

POUR:76

OBJET OE LA

SUBVEI{TION

Avis du Conseil

Communautaire du

Éloa24

Résultats du vote :PATRIMOINE

202+9 BATA - ANCIENNE CHAUFFERIE - EPFGE. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

La ccsMs a signé le O4/O3/2O2O une convention de projet avec I'EPFGE pour la requalification de la friche Bataville.

Plusieurs avenants ont été signés au gré des opportunités afin d'actualiser l'eîveloppe budgétaire d'acquisition foncière

et en particulier l'avenant n"3 permettant à I'EPFGE de se positionner dans le cadre de la mise en vente de l'ancienne chaufferie par l'application de leur droit de préemption.

Ce bien se situe sur le ban communal de RECHICOURT-LE-CHATEAU, section 12 parcelle 169. ll est composé de trois

bâtiments d'une superficie d'environ 1700 m2, ainsi que d'un grand tarmac bitume d'environ 10OO m2. facte d'acquisition a été signé le 26/07/2024.

L'EPFGE, désormais propriétaire du bien, soumet à la CCSMS une convention de mise à disposition de ce site. Celle-ci est

consentie à titre grâtuit.

Le Conseil Communautaire, après délibération décide:

- D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de l'ancienne chaufferie du site industriel Bata. ;

- D'AUTORISER le Président à signer lâ convention et tous les actes s'y afférents.

POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

2O24.TO RETAIS DE RADIOTÉTÉPHONIE À BUHL-LORRAINE - CONVENTION

La société française de radiotéléphonie SFR a sollicité la CCSMS pour louer un emplacement de 60 m'zà détacher de la

parcelle 176 section 06 sur le ban communal de BUHL LORRAINE en vue de l'installation de dispositifs d'antennes et

d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunication.

Cette location est prévue sur une période de douze années. Le montant de loyer proposé est de 7 000,00 € HT soit

8 400,00 € rrc.

Le Conseil communautâire, après délibération décide:

- D'APPROUVER la location d'un emplacement de 60 m'à détacher de la parcelle 176 section 06 sur le bân communal de BUHL LORRAINE au profit de la société française de radiotéléphonie SFR ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de l'opération.

- O'APPROUVER que le montant du loyer annuel soit de 7 000,00 € HT soit 8 400,00 € TTC et que la durée de location soit de douze ans;

D'AUTORISER le Président à signer la convention reprenant l'ensemble des dispositions relatives à cette location

et tous les actes s'y afférents.

Résultats du vote : VOTANTS : 75 POUR;76 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Résultats du vote : VOTANTS : 76RESSOURCES HUMAINES

2O24-II FORFAITMOBITITES DURABTES

Le « forfâit mobilités durables » vise à encouragêr les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux

de l'environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail. Ce forfait consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l'aide de moyens de transports durables règlementairement éligibles : F À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

>En covoiturage, en tant que conducteur ou passager;

>En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

* les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, âvec ou sans

station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

' les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule

de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés Sratuitement par

l'employeur. ll revient à l'organe délibérant de décider par délibération de mettre en place et déterminer les modalités

d'octroi du « forfait mobilités durables ». Le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la règlementation.

Depuis le OVOV2O22, le montant de ce forfait dépend du nombre dejours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible

au cours de l?nnée civile et qu'il est actuellement de :

- lOO,(x, € torsque I'utilisation est comPrise entre 30 et 59 iours;

- 2OO,OO € lorsque l'utilisation est comprise entre 5r0 et 99lours,

- 3qr,OO € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités

durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public

de location de vélos prévus par le décret dv 27106/20]:0, mais un même abonnement ne peut pas faire lbbiet d'un remboursement à ces deux titres.

Les modâlités de versement sont les suivantes :

fagent doit remettre à son employeur une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport suivant : vélo personnel, engins de déplacement personnel motorisés (gyropode, trottinette), covoiturage (conducteur ou passager), utilisation d'un service de mobilité partagé (véhicules en libre-service, services dhutopartage). futilisation d'un de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle par l'employeur qui peut demander à lhgent tout iustificatif utile à cet effet.

Cette déclaration sur l'honneur doit être établie au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est versé le

forfait au moyen d'un formulaire et d'un tableau de suivi fourni par l?mployeur. Le forfait est versé en une seule fraction l'année suivant la réception par l'employeur de l?ttestation sur l'honneur. ll est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 723-1, vu le Code du Travail, notamm€nt ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2,

Vu le décret n" 2OLO-676 du 2L|O6/207O instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant âux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu le décret n" 2O20-7547 du 09ll2l2O2O relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

vu le décret n" 2022-1557 du l3h2l2122 modifiant le décret n" 2020-1547 du o9h2l2o20 Vu l'arrêté du O9/OS12O2O pris pour l'applicition du décret n' 2020-543 du 09/05/2020 relatif au versement du « forfàit mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

vu hrrêté du r3lL2/2O22 modifiant I'arrêté du 09/1212020

vu l'avis du Comité Social Territorial en dale du L3h2/2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:

- dapprouver l'instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud à compter de l'année 2024 selon les montants et les modalités définis par la règlementation en vigueur et les règles fixées par l'établissement ; - De préciser que

le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au

titre de laquelle le droit est ouvert et interviendra sur le mois de février; - De dire que les dépenses seront inscrites, chaque année, au budget des exercices concernés.

Résultats du vote POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

2O24.I2 REMBOURSEMENT AU REEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSES DANS tE CADRE D'UN DEPIÂCEMENT POUR TES BESOINS DU SERVICE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriâles ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

vu le décret n"2001-654 du 79/o7 /2oo1 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du Code Général

de la Fonction Publique,

vu le décret n"2006-781du 03/0712006 fixant les conditaons et tes modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,

vu I'arrêté du 03/0712006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n"2OO6-7g1 du 0310712006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le Président informe l'Assemblée :

. que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des

frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements

temporaires.

Les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues par les dispositions

combinéês du décret n" 2001-654 du 19lO7l2@7 frxanlles conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n" 2006-7g1 du

O3lO7 /2æ6 fixaîl les conditions et modalités de règlement des frais occâsionnés pâr les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat.

. que les agents qui se trouvent en mission hors de leur résidence administrative et fâmiliale pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et

21 heures pour le repas du soir, peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants pour fixer certaines modalités

de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

oepuis le 22/0912023, la prise en charge est fixée à 20,@ € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir.

Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Suite au décret n'2020-689 du 04/0612020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à

déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans

la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) à joindre à la

demande de remboursement utilisé par la collectivité avec ses justificatifs.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas. Les

conditions d'octroi de ces remboursements seront précisées par une note de service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'instaurer à compter du 1"'mars 2024 un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :

VOTANTS : 76AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2O24.I3 CONSEIL D'ARCHITECTURE, D,URBANISME ET DE TENVIRONNEMENT DE IÂ MOSELTE (cAUEl - ADHESTON

Le Président rappelle que le CAUE de la Moselle est une Association dont le but est de promouvoir la qualité de

l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le soucis permanent de les adapter au contexte local. Le CAUE

souhaite apporter un accompagnement renforcé au territoire de la CcsMS. Une permanence mensuelle pourrait être

tenue au siège de la CCSMS pour informer les propriétaires et également pour accompagner les proiets d'aménagements

communautaires, tant pour la désimperméabilisation que pour la sécurisation cyclable.

Concernant le tarif d'adhésion au CAUE de la Moselle et considérant que le Département de la Moselle finance le CAUE par la Taxe d'Aménagement et MATEC, il a été décidé par délibération de l'Assemblée Générale duCAUE du 72109/2079 :

- Que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d'une adhésion gratuite au CAUE ;

- Qu'une collectivité adhère au CAUE de la Moselle pour une durée de trois ans avec tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant le terme de chaque année civile.

Compte-tenu de ces éléments et du fait que la collectivité soit déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la

Moselle ne sera due par la CCSMS. Une convention financière sera élaborée pour le déploiement de missions de conseil

spécifiques, au fur et à mesure des besoins.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver l'adhésion de la ccsMs au CAUE de la Moselle pour la durée du mandat ;

- De mandater le Président aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle ;

- D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de

délibération.

la présente

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0 ABSTÊNTIONS : O

202+L4 REATISATION D,UN ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE ECLUSE N. 8 (BELLES.FORETS) ET

YECLUSE N'16 (ATTWILLERI DU CANAL DE tA SARRE . DETEGATION DE MA]TRISE

D,OUVRAGE

Le président rappelle que la Communauté de Communes mène une politique de développement et de sécurisation des

parcours à vélo dans le cadre de sa compétence Mobilité.

Le pro.iet consiste à créer une piste cyclable reliant l'écluse 8 à l'écluse 16. Cet itinéraire cyclable s'inscrit dans le « Schéma

de maillage Dépanemental des mobilités alternatives ». Le tracé fait une boucle de 19 km en reliant le canal de la Sarre,

de l'écluse 8 sur le ban communal de BELLES-FORETS à l'écluse 16 sur la commune d'ALTWILLER (Bas-Rhin). Le tronçon

de 2,9 km en Alsace sera réalisé dans un chantier de phasage commun, mais le financement sera supporté par la

Communauté de Communes d'Alsace Bossue.

Cette escapade c.ÿclable s'éloigne du canal et traverse successivement les communes de BERTHELMING, ROMELFING,

FENETRANGE et NIEDERST|NZEL, en empruntant tour à tour, des routes départementales, de la voirie communale, du

chemin rural ainsi qu'une piste cyclable spécialement créée.

La CCSMS propose de porter la maitrise d'ouvrage de ce projet reliant les communes de BELLES-FORETS sur le territoire

de la CCSMS à celle d'ALTWILLER sur le territoire de la Communauté de Communes Alsace Bossue.

Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la CC Alsace Bossue,

qui financera le projet selon le linéaire étudié sur son territoire (2 9OO m), soit L5,22 % de la charge financière totale.

festimation financière prévisionnelle se porte à 687 OOO,OO € HT répartis à 597 000,00 € pour la ccsMs et 90 300,00 € HT pour la CCAB.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:

- f,/approuver les termes de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la C.C. Alsace Bossue ;

- dautodser le Président à signer la convention.

Résultats du vote VOTANTS : 76 POUR:76

Le Président rappelle que la CcsMS est engagée avec I'EPFGE dans le cadre de plusieurs projets sur le territoire: la

réhâbilitation de deux bâtiments de l'ancienne usine Bata dans le cadre du développement d'une filière Laine et la

réhabilitation du pensionnat de FENETRANGE.

L'EPFGE a transmis à la collectivité le compte-rendu des activités réalisées en 2022.

Le Conseil Communautaire, après délibération décide:

- DE PRENORE ACTE du compte-rendu des activités réalisées eî 2022 i

- D'AUTORISER le Président à signer le compte-rendu comme demandé par l'EpFGE.

Résultats du vote VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : O ABSTENTIONS:0

2024-16 RESORPTION DE I.'HABITAT INSATUBRE (RHI) - RECONFIGURATION TERRAIN CANTON

DES ETANGS - DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la loi NOTRe du 07/08/2015, plusieurs compétences sont devenues obligatoires pour les communautés

de communes parmi lesquelles la compétence gens du voyage.

Depuis novembre 2027, des familles qui habitaient auparavant sur les sites de SARRALIROFF et de HOFF ont été provisoirement installées sur un terrain situé 3 canton des étangs à SARREBOURG, en attendant le programme de

relogement définitif des familles.

Une tranche ferme de travaux (assainissement et voirie) sera réalisée très prochainement et au départ des familles la

collectivité devra reconfigurer ce dernier.

Une seconde tranche de travaux, notamment le démontage des bungalows existants et servant de logement provisoire,

et la création de sanitaires en béton pour la future aire d'accueil de type « Grand passage » ou équivalent.

Le montant prévisionnelle globale des travaux s'élève à 344 560,00 € HT. Une demande de subvention auprès de l'Etat

sera déposée.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D'AUTORISER le Président à déposer une demande de subvention auprès de l,Etat; - D'AUTORISER

le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0

2O24-L5 EPFGE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITES 2022Madame Catherine VIERLING :

Vous parlez des personnes qui vont partir de ce terrain. Je rappelle qu'il y avait un proiet mené avec le CATS - Cest un

cabinet d'architecture pour l'habitat solidaire basé à TOULOUSE - un projet pour lequel vous deviez nous présenter une

synthèse il y a deux ans. A-t-on avancé sur ce point ?

Monsieur Roland Kl..ElN :

Non, une réunion est prévue à ce sujet, demain, en Sous-Préfecture avec le Département et la DDT, pour avancer sur ce

dossier. Dossier gui est très complexe et pour lequel la CCSMS a déià dépensé pas mal d'argent. On doit être aux

alentours des 300 voire 400 000,00 €. Nous attendons des subventions, mais tant que nous n'avons pas d'accord de

suivi avec Amitiés Tziganes qui ne répondent pas

Madame Sândrine WARNERY :

C'est un terrain très inondable, Cétait le canton des Etangs. Vous avez certainement remarqué que lorsqu'il pleut plus

de la moitié du terrain est inondé.

Monsieur Roland KUIN :

Nous allons effectuer des travaux. Nous allons réduire le terrain est aménager la partie haute avec de l'assainissement

collectif et une voirie en bonne et due forme et elle permettra d'accueillir les 30 voire 40 caravanes qui sont de passage

chaque année.

Madame Catherine VlERLlr{G :

L'aire de Grând Passage existera t-elle tou.iours ?

Monsieur Roland Kl..ElN :

Non, nous ne sommes plus dans le schéma. Le grand passage est estimé à 250 caravanes. Nous sommes actuellement à

10O grand maximum. lls souhaitent être sur du gazon plutôt que d'être installé sur de l'enrobé.MOBILITE

2O24.L7 VELO ET TERRITOIRES . ADHESION

Le Président rappelle que le déploiement du programme de territoire oçlable Sorebourg ù vélo: une évidence au quotidien ! est un programme ambitieux pour notre collectivité dans les années à venir.

La possibilité de s'inspirer des expériences d'autres territoires permettra d'être plus efficients et propose l'adhésion à

l'association Vélo & Territoires constituée d'un réseau national de 210 collectivités adhérentes dont la mission consiste à

développer l'usage du vélo sur tous les territoires pour construire la France à vélo en 2030.

cette association vise à :

. Achever les schémas vélo au prolit de l'équilibre des territoires ;

. Développer 100 000 km de maillage cyclable structurant supplémentaires ;

. Faire du vélo un outil de mobilité à part entière ;

. Atteindre 12 % de part modale ;

. Quadrupler les linancements vélo ;

. Porter la France au premier rang des destinations mondiales du tourisme à vélo

L'adhésion à cette association d'une durée minimum de 4 années s'élève à 734,00 € par an et nécessite la désignation

d'un élu communautaire titulaire et d'un suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER l'inscription de la CCSMS à l'association Vélo et Territoires ;

- DE DESIGNER les élus communautaires référents :

o Ïtulaire : ..............

o Suppléant

D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs cette adhésion

VOTANTS : POUR CONTRE : ABSTENTIONS :

2O24-tA SAVOTR ROULERA VELO (SRAVI 2024-2025

Le succès du dossier de la CCSMS à l'Appel À Projets Territoire Cyclable amène à promouvoir le vélo dans sa globalité. La

CCSMS, associée à la commune de SARREBOURG, actent la réalisâtion de nouvelles infrastructures cyclables, la mise en

place d'équipements et de services favorisant la pratique utilitaire du vélo sur le territoire intercommunal. La collectivité

souhaite également accompagner l'apprentissage de la pratique dès le plus jeune âge en favorisant la mise en place de

modules pédagogiques au sein des établissements scolaires.

La pratique du vélo auprès du public scolâire a débuté grâce au programme « Savoir Rouler à Vélo » (SRAVIqui permet aux

enfants de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo pour l'entrée au collège. En dix heures,

le SRAV permet aux enfants de CMl/CM2 du territoire de :

. Savoir pédaler (bloc 1);

o Savoir circuler (bloc 2) ;

. Savoir rouler à vélo à l'extérieur (bloc 3).

Le lancement du savoir Rouler A vélo au printemps 2023 avait pour objectif de n'assurer que le BLoc 3 du SRAV à savoir

« rouler à vélo à l'extérieur » sur toutes les classes de CM1/CM2 du territoire intercommunal.

Eî 2023, 17 classes sur 42 ont souhaité souscrire au projet pour l'année scolaire 202312024. Le taux de participation inférieur aux objectifs prévisionnels a permis à la CCSMS de proposer un dispositif complet aux classes participantes à la démarche, avec la réalisation des 3 blocs d'apprentissage tout en respectant le devis proposé initialement (21000,00 € TTC) (délibération 2023-87 du 29106/23l,.

Résultats du vote :Les retours très positifs de l'Education Nationale pour cette prestation assurée par LKSPORT (anciennement Cross Day

Organisation) amènent la CCSMS à proposer la réalisation de l'ensemble des 3 blocs auprès des classes de CMÿCM2 du

territoire pour l'année 202412025 dont la prestation s'élèvera à 47 c/,1,OO € maximum (le montant précis dépendra du

nombre de classes de CM1/CM2 participantes à ce dispositio.

Le programme « Génération Vélo » permet un financement à hauteur de 50 % du coût d'une intervention complète du

SRAV dans le cadre des Certificats d'Économie d'Énergie, ce qui permettra de solliciter une enveloppe de 23 520,00 €

maximum.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

. DE VALIDER la mise en place des 3 blocs du « Savoir Rouler A Vélo » sur l'ensemble des CMÿCM2 du territoire et d'offrir un cadeau sécurité aux participants de l'édition 202312024 ;

. DE SOLUCITER le soutien financier du programme « Génération Vélo »;

. D'AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires.

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

2024-19 CtTtZ - AVENANT 1

Dans le cadre d'un partenariat entre la CcsMS et CITIZ depuis 2020, il a été convenu de mettre en service deux véhicules

d'autopartage sur la commune de SARREBOURG. Le premier a été financé par Clllz et est situé à la Gare de SARREBOURG.

Le second a été financé conjointement par la CCSMS et CITIZ et est stationné à l'Hôtel de Ville de SARREBOURG.

Pour rappel, l'autopartage est une solution de mobilité permettant à des utilisateurs de bénéficier d'un véhicule parta8é

en fibre-service : il permet de louer une voiture disponible 2 4h/24 el7jl7, pout l heure, un jour ou davantage. Le service

est facturé à l'heure et au kilomètre parcouru et comprend tous les frais du véhicule (carburant, assurance) sans se soucier

de sa logistique (enttetien, nettoyage).

fautopartage permet de réduire l'emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de sêrre en rationalisant l'usage de l'automobile.

La convention financière signée au 27 /O212o23 avec un effet rétroactif au 2610612022, est arrivée à échéance au

3L11212023. La convention rappelle les droits et obligations de chaque partie et précise les conditions d'utilisation et de

mise à disposition du véhicule par la CCSMS afin de gârantir une utilisation optimum du service sur le territoire.

Un avenant à la convention propose de prolonger le délai de la convention de 2 années supplémentaires, jusqu'au

3UL2/2025- ll permet d'acter le renouvellement du partenariat entre les deux parties. L'ensemble de la convention initiale reste inchangé. Un coût d'utilisation minimal mensuel est fixé à 220,00 €. Si ce montant n'est pas atteint, la CGM5 s'engage à financer à ClTlz la différence.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la proposition d'avenant à la convention;

- D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à la gestion de ce service.

VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :2O2+2O VMAGRANDEST.CONVENTION

L'association VMA Grand Est intervient auprès des acteurs régionaux pour la prise en compte du vélo et des mobilités

actives dans les politiques d'aménagement et de mobilité dans le Grand Est. Elle a pour obiet le développement des

mobilités actives dans la région : pratiques quotidiennes, utilitaires, de loisirs, véloroutes et voies vertes, tourisme à vélo.

Elle regroupe des usagers et des associations et a pour vocation de sensibiliser, promouvoir et inciter à la pratique des

modes actifs.

L'association accompagne l?ction des collectivités territoriales dans la mise en æuvre de leurs politiques de mobilité, de

déplacements, d'urbanisme, de santé, de développement touristique, d'aménagement et de développement durable.

VMA Grdnd Est est présent dans le comité de suivi de lttude de résolution de la discontinuité cyclable de l'Eurovélo 5

entre HESSE et ARZVILLER. Pour accompagner le déploiement du programme de territoire cyclable Soneburg à vélo : une êtidence ou quotidr?, l, l'association d'usagers propose au travers d'une convention de financement : - D'apporter son expertise d'usage et ses conseils techniques dans le cadre du développement et de la mise en

æuvre de sa politique cyclable,

- De contribuer aux réflexions menées sur le territoire en matière de développement des mobilités actives et du tourisme à vélo, -

De proposer la meilleure adéquation des aménagements, équipements et services, avec les besoins et attentes

pratiques des usagers.

La convention d'accompagnement en 2024 s'élève à 5 000,00 € pour 25 journées d'intervention des membres de cette

association sur une durée de 3 âns pour un total de 15 000,00 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à :

- D'APPROUVER la proposition de convention financière entre la CCSMS et VMA Grand Est ;

- D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs cette convention.

Résultats du vote : VOTANTS : 75 POUR : 76 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0ASSAINISSEMENT

2O24-2L ZONAGE ASSAINISSEMENT A REDING . CONVENTION

Le Président expose au Conseil Communautaire que la commune de REDING a fait appel aux services communautaires

pour élaborer son nouveau document d'urbanisme en tenant compte des contraintes d'assainissement et de ruissellement. Dans le cadre de ce partenariat, la CCSMS a fait évoluer son zonage d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales. Ainsi, les deux collectivités ont pu bénéficier d'une instruction mütualisée et d'une enquête conjointe, avec une participation à part égale des frais d'instruction. Le bilan définitif des frais engagés dans le cadre du zonage d'assainissement et du zonage pluvial de la commune de REDING est le suivant :

Pour financer l'instruction des zonages d'assâinissement et d'eaux pluviales de la commune de REDING, la CCSMS prend

en charge la moitié des dépenses totales nécessaires à la mise en place et à la publicité légale de cette procédure.

Après délibération, le conseil Communautaire, décide:

> D/APPROUVER les termes de la convention;

> E/AUTORISER le Président à signer ladite convention

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O

2024-22 EXTENSION RESEAU PUBLIC D,ASSAINISSEMENT- NITTING. RUE DES CHAMPS, tIEU.DIT

DERRIERE LE VIIIÂGE . TRANCHE 1 . AVENANT 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles 1.2224-7 à L.2224-LL ;

Vu le Code de la Santé Publique, articles 1.1331-1, 1.1331-2, 1.1331-7 et 1.1331-7-1 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article 1.213-10-2;

La commune de NITTING a ouvert à l'urbanisation un secteur le long de la rue des Champs. La délibération du Conseil

Communautaire n" 2O2O-1B du 24lOg l2O2O, a approuvé les travaux d'extension du réseau d'assainissement pour desservir

deux parcelles, objet de la demânde initiale de la commune.

Les trâvâux ont permis de desservir au totalg habitations sur les parcelles (section 1 n"264-265-14-73-291-292-293-294-

ZgS-2gA.2g71par un réseau de collecte des eaux usées. Les travaux supplémentaires ont été demandé par la commune,

afin de viabiliser 7 lots supplémentaires. lls ont été réalisés et réceptionnés le 76106/2023.

La CCSMS ayant la compétence Âssorniss ement des eoux usées, elle porte la réalisation de ces travaux et reste propriétaire

et gestionnaire de l'ouvrage.

L'avenant à la convention signée en 2021 a pour objet de définir les modalités de financement de l'ensemble des trâvaux

de cette première tranche au travers de la taxe d'aménagement maiorée instaurée par la commune, selon le détâil des

dépenses réelles.

Dépeîse totale Particlpation CcsMs

Montant TTC Montant TTC Po6te de dêper|se

AnnonceÉ légal6

714,80 € 357.40 { Publi(itê Rt 0203-2l

357,40 { Publicirê RL 20 01.21

72t,634

72t.6)f

Plbli(ité La Semaine 02-01-23

Publi.ité Lè semôine 23{J'2021

publictlé RL 20{7-2023

145,62 € 72,814 Publicilé La semàin€ 2S07-2023

Commissaire enquêteur

4 289.28 € ii :. Frais pour commirtaire

3 716,91 € 7 43181€ TOTAL

7r4.80 €Le montant réelde l'opération permettant de desservir les parcelles concernées est détaillé comme suit

. Extension du réseau d'assainissement : 55 193,60 € HT

. Création d'une noue d'infiltration : 17 917,34 € HT

. Maitrise d'ceuvre : 3 000, 00 € HT

Soit : 76 110,94 € HT au total

Le financement de cette extension est réalisé au travers d'une majoration de la taxe d'aménagement communale sur les

parcelles desservies conformément à l'engagement de la commune à reverser le produit de la taxe d'aménagement à

hauteur du montânt réel de l'opération.

Après délibération, le conseil communautaire, décide :

. D'APPROUVER l'avenant à la convention de financement de l'opération avec la commune de NITTING ;

. DE SOLLICITER auprès de la commune de NITTING le versement du produit de la taxe d'aménagement majorée à hauteur du montant réel de l'opérâtion 5 ans après la date de réception des travaux,

Résultats du vote VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

2024-23 EXTENSION RESEAU PUBTIC D'ASSAINISSEMENT- NITTING . RUE DES CHAMPS, TIEU-DIT

DERRIERE tE VILLAGE - TRANCHE 2 (ABRoGE rA DEUBERAT|oNS N" 2021-147 et 2022-to1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles 1.2224-7 à L.2224-LL ;

Vu le Code de la Santé Publique, anicles 1.1331-1, 1.1331-2, 1.1331-7 et t.1331-7-1;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article 1.213-10-2 ;

La commune de NITTING a ouvert à l'urbanisation un secteur le long de la rue des Champs. La délibération du Conseil

Communautaire, n'2027-747 du 28/70/ 2021, a accepté les travaux d'extension du réseau d'assainissement pour desservir

les parcelles de lâ tranche 2, dernière tranche d'aménagement du secteur de la rue des Champs.

La délibération du Conseil Communautaire, n'2022-101 du 30106/2022, a approuvé la convention financière avec la

révision des prix de l'opération à cette même date.

Les travaux permettant de desservir les parcelles section 1 n'296 - 9 et 8 ont été reporté à l'initiative de la commune.

L'appel d'offres datant de 2021, une révision des prix est nécessaire. De plus, il est utile d'ajouter les études techniques

et administratives pour la gestion des eaux pluviales du projet d'aménagement global (tranches 1et 2) d'une surface d'environ 4,57 ha au total (dossier Loisur l'Eau).

Le montant prévisionnel de l'opération est détaillé comme suit:

o Extension du réseau d'assainissement : 34 960,00 € HT

. Création de 10 branchements : 30 000,00 € HT

. Maitrise d'æuvre : 3 300,00 € HT

. Divers et imprévus : 2 200,00 € HT

o Création d'une noue d'infiltration : 10 582,00 € HT

. Etudes techniques et administratives pour la gestion du projet d'aménagement d'une surface d'environ 457 ha au total (Dossier Loi sur l'Êau des tranches 1 et 2) : 6 400,00 €HT

Soit 87 442,00 € HT au total

Le financement de cette extension est réalisé au travers d'une majorâtion de la taxe d'aménagement communale sur les

parcelles desservies.

L'engagement de la commune à reverser le produit de la taxe d'aménagement à hauteur du montant réel de l'opération,

ainsi que l'acceptation du projet par les services de la Police de l'Eau sont des préâlables nécessaires au déclenchement

des travaux de la tranche 2.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :

. D'APPROUVER la modification de la convention de financement de l'opération avec la commune de NITTING ; . OE SOLLICITER auprès de la commune de NITTING le versement du produit de la taxe d'aménagement majorée à hauteur du montant réel de l'opération 5 ans après la date de signature du PV de réception des travaux; .

D'AUTORISER la réalisation de l'opération.

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE :0

202+24 YEXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNE DE MOUSSEY . PROJEÎ URBAIN PARTENARTAT (PUP}

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un nouvel outil de financement

des équipements publics, qui permet aux communes d'assurer le préfinancement d'équipements publics, par des personnes privées, pour satisfaire la réâlisation d'un projet d'initiative privée, via la conclusion d'une convention, en

âpplication du Code de l'Urbanisme, et notamment, ses articles M332-11-3 et suivants et R 332-15-1 et suivants.

Pour répondre aux besoins de ses administrés, la commune de MoUSSEY a pris une délibération le 141L212023 iîslaurant

les modalités de tinancement des équipements publics nécessaires pour les immeubles à construire sur les parcelles

section 5 n' 34 - 35 - 369 - 163 - 166 - 167 et 168. Ce financement se fera au travers de conventions PUP avec les

administrés pour 50 % et sur le budget de la commune pour 50 %.

Considérant que la réalisation de ce projet nécessitera la construction de 120 mètres linéaires de réseau d'assainissement,

un budget prévisionnel de l'opération a été transmis à la commune. ll convient d'organiser les rapports entre la commune

de MOUSSEY, signataire des conventions de Projet Urbain Partenarial et la CCSM5.

La convention a pour objet la réalisation pâr la CCSMS de l'extension des réseaux d'assainissement et les modalités de

son financement par la commune.

Le montant de l'opération permettant de desservir les parcelles concernées est détaillé comme suit :

. Extension du réseau d'assainissement, avec les branchements : 28 751,00 € HT

. Maitrise d'æuvre : 1 775,65 € HT

. Divers et imprévus : 2 473,35 € HT

Soit : 33 000,00 € HT au total

La commune de MOUSSEY s'engage à reverser à la CCSMS l'ensemble du montant de la participatioî pour la réalisation

des travaux sous maitrise d'ouvrage communautaire, ainsi que la part communale de financement du projet, intégrant le

cas échéant les réajustements prévus par les conventions PUP signées entre la commune de MOUSSEY et ses administrés,

les avenants ou la rédaction d'une nouvelle convention en cas de modification du programme de travaux.

Après délibération, le conseil communautaire décide :

. D'APPROUVER les termes de la convention de financement conclue entre la Commune de MOUSSEY et la CCSMS ; . D'AUTORISER le Président à signer la convention de financement et tous les actes y afférents ;

VOTANTS : 76 POUR:75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :

ABSTENTIONS : OCUTTURE

COMMUNE DE SARREBOURG

Depuis plusieurs ânnées, la commune de SARREBOURG propose une programmation culturelle à destination du public

scolaire. Cette pro8rammation est ouverte à l'ensemble des écoles du territoire Sarrebourg Moselle Sud. Elle vient compléter

le programme pédaSogique des enseignants par une proposition de spectacles musicaux, représentations théâtrales ou

encore projections cinématographiques.

Cette programmation s'inscrit dans une volonté de promouvoir la culture auprès du jeune public. Le budget total du projet

s'élève à 18 191,85 € de dépenses et 4 629,00 € de recettes estimées (droits d'entrée).

La commune de SARREBOURG sollicite le soutien de la CCSMS dans la réalisation de 7 représentations parmi l'ensemble des

spectacles programmés. La participation financière de la CCSMS s'élèvera à un montant de 6 180,20 €.

La commune garde à sa charge le coût des autres spectacles, ainsi que les frais annexes d'hébergement, de restauration, de

régie et de SACEM/SACD pour l'ensemble des spectacles.

TITRES DEs

SPECTACtfs

Dàtes

Cott dc5

déplàclrlEnt

Coot prÊat tlon

dd.. héb.rtdrnt

/

Coût

nBtérlêI

.Édc

Cott

SACIM

SACD

Rêa€-ttea P.rtidp.d,on fn n.ièê

de l. vill. (ho.i

héb€rlêlrrrii)

Perticip.iion

fin ftiatê

5ühaitéê

dêh CC-s 5

tl.cltt6

pâr h CC9i6

frâiià lâ ôânê de lâ.ommune

PROTESSEUR EISCOTO

3476,m €

pour4

représêîtâtions

88/,40 €

s00,m € 521,00 € 3 475,40 € ll)3a,æ € 62l,m €

6É14,4 €.

pour 6

représentations

8æ,45 €

552,20€ 2SO,m € 927,û € 4 809,85 €

3201,20 €

927,û €

NIOUININON C'ESTNON 23 ûi 2024

1a20,m €

pour2

représ€ntations

40,«) €

250,00 € 615,00 € 2170,40 €

FÀCTUi rot{

vlllE

U |QUE r,lÊllT

,iri.2024

2070,0 f

repésentations

180,00 €

PAs O€ RIGIE

0,m € I 215,«) e

105,æ €

TOTAL 14 180,40 € 1905,25 € 1 105,æ € 1U),@ € 12 011,65 € 5 1E0,20 € 2æ7,æa

LA PTITE REINE DES NEIGES

iact(

Afin d'engager la participation financière de la CcsMS, une convention de partenariat financier doit être signée entre les parties, celle-ci présente les modalités de versement, soit la prise en charge du coût des 7 représentations financées par la

CCSMS sera faite en direct avec les prestataires par bon de commande sur présentation d'un devis, et versement sur facture.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide:

- ÿAPPROUVER le projet de Convention de partenariat financier, tel quejoint en annexe, entre la commune de SARREBOURG et la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud ;

- D/AUTORISER Le Président à signer la convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente.

VOTANTS : 76 CONTRE : 0 Résultats du vote

202+25 PROGRAMMATTON CULTURETLE 202312024

CONVENTION

Tableâu de réoartition des coûts :

554,m €

459,m € 459,æ €

2 622,æ e

POUR:76 ABSTENTIONS:0202+26 BATA - FABRIqUE AUTONOME DES ACTEURS - CONVENTION PLURIANNUELTE D,OBJECTIFS

- Ajourné -COHESION SOCIALE

2024'27 ASSOCIATION AIYS - SERVICE TATIES A TOUTE HEURE - SUBVENTION 2024

Le service Taties à Toute Heure est un service de l'association ALYS. Ce dispositif est le seul en Moselle financé en partie par la

CAF, le Département de la Moselle, la MSA et certaines collectivités locales.

La participation financière des partenaires cités et des collectivités locales permet d'appliquer un tarif similaire à celui des

crèches soit de 0,43 € à 3,41 €/heure en fonction du quotient familial au lieu de 5,05 €/heure (barème 2023).

Une convention de partenariat avec l'association ALYS a été mise en place depuis mars 2022. Sur l'année 2022, 2 familles ont

été accompagnées ce qui représente 180 heures de garde au total et 4 personnes diplômées petite enfance ont été recrutées.

Pour l'année 2023, l'enveloppe annuelle accordée s'élevait à 3 500,00 €. Cette subvention a permis d'accompagner 4 familles

sur 3 communes différentes: ABRESCHVILLER, SARREBoURG et OBERSTINZEL.884 heures de garde au total ont ainsi été

réalisées et 5 personnes diplômées petite enfance ont été recrutées.

Après délibération, le Conseil communautaire décide :

- D'ACCEPTER les termes de la convention de partenariat annuelle avec l'associâtion ALYS dont la participation financière

annuelle s'élève à 4 000,00 € pour la ccsMs ;

- O'AUTORISER le Président à signer la convention.

Résultats du vote VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE:0 ABSTENTIONS:0

28

Ce service assure la garde des enfants au domicile des familles uniquement dans le but du maintien ou du retour à l'emploi.

Les Taties (assistantes maternelles) travaillent souvent sur des horaires atypiques. La garde des enfants au domicile peut être

assurée 7 j/7 el 24 h/24. ll intervient également en complément des modes de garde existants lorsque leurs horaires ne

correspondent pas entièrement aux horaires de travail des pârents, lors d'une rupture soudaine du mode de garde, d'une

reprise rapide d'un emploi ou d'une formation, le temps d'avoir une place en crèche ou chez une assistante maternelle agréée.

La CCSMS est sollicitée en 2024 pour une participation annuelle de 4 000,00 €.202+28 SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A IÂ RENOVATION ENERGENqUE (SAREI - CONVENTION DE PROTONGATION

Le programme régional appelé Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) est un outil financier mis en

place par l'État venant se substituer au rinancement de I'ADEME pour mobilaser des Certificats d'Économie d'Énergie (fonds

privés) afin de:

. Pouvoir assurer le cofinancement de services publics à la population ;

. Poursuivre le financement et donc le maintien des postes de conseillers France Rénov.

ce dispositif piloté par la Région Grand Est a pour but de soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers et de créer une dynamique territoriale âutour de la rénovation.

La CCSMs déploie depuis le ollol/2o21 le Service dâccompagnement à la Rénovation Energétique (sARE)

Une aide iniüale de 93 366,00 € a été attribuée en 2021 à la CCSMS pour la mise en ceuvre d'un Espace Conseil Frânce Rénov

sur trois années afin d'accompa8ner les particuliers du territoire dans leurs projets de rénovation énergétique. Cette aide initialê

a été actée à travers la convention initiale en date du 2910/.12021. Ce sont 1 511 actes qui ont été effectués sur la période

répartis comme suit :

- 2OZl:417 act,es

- 2022 :593 actes

- 2023 :501actes

Un acte peut correspondre à un échange téléphonique comme à une visite énergétique d'une % journée dans le logement à

rénover.

Suite à la Commission Permânente du Conseil Régional réunie le f7l7Ll2O23,la Région Grand Est a pris la décision de prolonger

la convention jusqu'au 3ÙlOGl 2025.

Après délibéraüon, le Conseil Communautaire décide :

- DAPPROUVER la convention et sa prolongation de la durée de l?ide du SARE ; -

DAUTORIS€R le Président à signer tous les documents relaüfs à convention de financement liant la CCSMS et la

Région Grând Est dans le cadre du SARE.

Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0

202+29 EXEMPIÂRIÉ ÉNERGÉNQUE MOSELTE SUD - VALIOATION DE DOSSIERS - FEVRIER 2024

Le Président rappelle que par délibération n" 2022-49 en d ale du 37103/2022,1e Conseil Communautaire avait décidé de mettre

en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la CCSMS, afin de participer au financement d'un proiet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.

À ce jour, deux communes ont transmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés lors de la Commission

Habitat qui s'est tenue le O7lO2l2O24, ainsi qu'au Bureau. Les dossiers ont été validés.

Le Président propose au Conseil Communautaire de valider les demandes de ces deux communes qui sont les suivantes

Nom de la commune obiet de la demende Montent € llT

du proiet

Montant

attribué

RHODES Rénovation énergétique de la mairie 93 492,05 € 10 000,00 €

HILBESHEIM Rénovation énergétique des anciens logements de l'école 378 394,36 € 10 000,00 €

Vu la délibération n" 2022-49 du 3L/O3/2022,

Vu les avis de la Commission Habitat du O7/O2/2O24,

HABITAT

ABSTENTIONS : 0

29Vu les avis du Bureau du 73/02/2024,

Après délibération, le Conseil Communautaire décide:

- DE VALIDER les demandes d'aide de financement ;

- D'AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers

VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0

2O2+3O RÈGIEMENT D,APPET A PROJET D,AIDE A TISOTATION EN TAINE DE MOUTON DES BÂTIMENTS PUBTICS DES COMMUNES.MEMERES

Par délibération 2077-12 du f2/07/2O77,le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place le régime de fiscalité professionnelle unique et de l'accompagner d'un pacte financier et fiscâl de solidarité.

Par délibération 2018-163 du 25/LO|2O18,le Conseil Communautaire a adopté une version plus complète du Pacte financier

et Fiscal de solidarité mis en place en 2017.

Par délibération 2022-97 du 30/06/2022, le Conseil Communautaire a adopté le Programme Local de l'Habitat.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ;

Le Plan Climât Air Energie Territorial (PCAET) ;

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

Le Projet de territoire Horizon 2030.

compte tenu de la crise énergétique entrainant des diffcultés budgétaires dans les communes ainsi que des engagements de la collectivité en faveur de la transition énergétique et écologique, il est proposé de relancer un appel à projets d'aide à l'isolation en laine de mouton pour valoriser le stock d'isolânt restant au profit des bâtiments publics des communes membres de la C6MS.

Le règlement de cet appel à pro.iets qui fixe les nouvelles modalités et conditions d'attribution.

Après délibération, le Conseil communautaire décide:

- o'APPROUVER le règlement de l'appel à projets d'aide à l'isolation en laine de mouton ;

- D'AUToRISER le Président à signer tous les documents relatifs à la gestion de cet appel à projets.

VOTANTS : 76 POUR:76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

fr;l tj

Résultats du vote : ABSTENTIONS : 0

Madâme Catherine VlERLl 6:

Est-ce le dispositif OKTAVE que vous nous aviez présenté il y a quelques temps ?

Monsleur Jean-luc HUBER :

Notre prestataire de services financé par le SARE est OKTAVE et c'est Monsieur SCHENEI- qui représente cet organisme au

sein de la CCSMS.

Monsieur Rolând KLEI| :

C'est un accompagnant MaPrimeRenov, que nous n'embauchons pas, et s'il est absent en raison de maladie ou autre, Cest

l'organisme SARE qui prend le relais.

Au cours de l'année 2023, la CCSMS a procédé à l'achat de 2 950 m' de laine de mouton auprès de la SCI Mos-Laine. 2 000 m'

sont prévus pour les projets d'isolation des communes membres. Cet achat est subventionné par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse

à hauteur de 80 %. Les 20 % de reste à charge seront refacturés aux communes.

Résultats du vote :COMMANDE PUBLIQUE

2O2+3I MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSASINISSEMENT - COMMUNES DE BERTHETMING ET ROMELFING -ATTRIBUTION DU MARCHE

Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la CCSMS a lancé une consultation pour des travaux de mise en

conformité du système d'assainissement des communes de BERTHELMING et ROMEtFING.

L'attribution des lots 1 BERTHELMING et 2 ROMELFING à fait l'obiet de la délibé'alion n" 2022-174.

Concernant le lot 3 de création d'une station d'épuration par filtre planté de roseaux, une erreur s'est glissée dans la

délibération concernant l'attribution de ce lot.

En effet, suite à l'analyse des offres, il avâit été décidé de déclarer le lot 3 sans suite pour motif d'intérêt général et non pour

motif infructueux.

Des incertitudes sur des acquisitions foncières ayant des incidences sur les servitudes avec le gestionnaire de voiries avaient

conduit à cette déclaration sans suite.

Une nouvelle consultation va être lancée prochainement.

Le Président propose au Conseil Communautaire de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot 3 : créotion d'une

stotion d'épurotion pat frltre plonté de roseoux et de relancer une nouvelle procédure.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide:

- DE DECLARER le lot 3 sans suite;

- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces de la nouvelle consultation.

Résultats du vote VOTANTS : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 22 h 20.

Le secrétaire de séance,

ETic DENNY

Le Président,

Roland KLEIN

31

(-

IRG

POUR:76

4