unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 25 03 2021

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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 25 03 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 25 03 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, 1

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 25 mars 2021 à 18 h 00 en visioconférence

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De ux délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour :

2021-38 TURQUESTEIN - BLANCRUPT - Convention d’avance remboursable

2021-39 Demande de subvention - Appel à projets 2021 Eau et Santé

Ordre du jour :

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

FINANCES

2021-22 Budget Pépinière Entreprises 2021 - Décision modificative de crédits n° 1

2021-23 Vote des taux de fiscalité directe locale 2021

2021-24 Budgets 2021 : Budget Principal, Assainissement Collectif, SPANC, Bâtiments, Zones d’Activités, ZAC, Transport, Tourisme et GEMAPI

2021-25 Eaux pluviales – Subvention au Budget Assainissement Collectif

TOURISME

2021-26 Association Bassin Touristique de la Sarre - Mise à disposition d’un service de développement

ASSAINISSEMENT

2021-27 Marché de travaux pour la mise aux normes du système d’assainissement de HERMELANGE - Avenant 1

2021-28 Demande de subvention pour la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif sur RECHICOURT-LE-CHATEAU

DOMAINE ET PATRIMOINE

2021-29 Radiation de restriction au droit de disposer à la résolution de la vente

2021-30 Cession de bureau en faveur de la société Global Bureautique

2021-31 Cession de terrain au PETR

2021-32 Zone d’Activités Ariane 2 - Acquisition de terrains - Commune de BUHL LORRAINE

HABITAT

2021-33 Validation du diagnostic du Programme Local de l’Habitat

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2021-34 BATA - Filière cuir - Contrat de mission

2021-35 Convention de travaux Friche militaire de REDING

2021-36 Convention hébergement station automatique Météo France

2021-37 Golf communautaire - Avenant au contrat de DSP

DIVERS2

REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq MARS, le Conseil Communautaire de cette Communauté de Communes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu défini pour cette séance sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN : Délégués titulaires : M. ANDRE, M-R. APPEL, C. ARGANT, M. BACHET, F. BAUMANN, M-P. BAZIN, F. BECK, F. BECKER, C. BENTZ, H. BLONDLOT,

L. BOUDHANE, M-V. BUSCHEL, A. CHABOT, J-L. CHAIGNEAU, C. CHRISTOPHE, E. DENNY, F. DI FILIPPO, S. ERMANN, M. FROEHLICHER,

C. GASSER, R. GILLIOT, B. HELLUY, M. HENRY, P. HERRSCHER, S. HORNSPERGER, J-L. HUBER, A. JEANDEL, J-P. JULLY, H. KAMALSKI, F. KLEIN,

P. KLEIN, F. KLOCK, B. KRAUSE, E. KREKELS, F. KUHN, D. LERCH, G. LEYENDECKER, D. LOUTRE, N. MANGIN, D. MARCHAL, R. MARCHAL,

P. MARTIN, J-M MAZERAND, P. MICHEL, Z. MIZIULA, L. MOALLIC, L. MOORS, H. MORQUE, J-L NISSE, M. NOPRE, B. PANIZZI, B. PIATKOWSKI,

N. PIERRARD, M. POIROT, J-J. REIBEL, E. RIEHL, J-L. RONDOT, R. RUDEAU, M. SCHIBY, P. SORNETTE, A. STAUB, R. UNTERNEHR, C. VIERLING,

J-M. WAGENHEIM, J. WEBER, B. WEINLING, C. ZIEGER

Délégués titulaires excusés : R. ASSEL, M. BARTEL, J. BARTOLIK, G. BAZARD, M-F. BECKER, C. BELRHITI PASTORE, N. BERBER, D. BERGER, R.

BIER, C. BOUDINET, R. BOUR, G. BURGER, K. COLLINGRO, C. ERHARD, C. ETIENNE, V. FAURE, G. FIXARIS, F. GAUTHIER, A. GENIN, C. HENRY, K.

HERZOG, J. HICK, E. HOLTZCHERER, S. HOLTZINGER, B. JENIE, M. KLEINE, A. LITTNER, C. MARTIN, A. MARTY, F MATHIS, M. PELTRE, J-Y.

SCHAFF, S. SCHITTLY, P. SINTEFF, C. SIMERMAN, B. SIMON, A. UNTEREINER, S. WARNERY,

Délégués suppléants : V. RUFFENACH, T. DUVAL, P. SENOCQ

Secrétaire de séance : C. BENTZ

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 12/01/2017, Monsieur le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :

21 Sous-Traitance COLAS Marché assainissement HESSE Lot 1 TELEREP 14 375,00 € 08/03/2021 Assainissement

22 MIGRATION BOITE MAIL OCI INFORMATIQUE 863,05 23/02/2021 Direction générale

23 REALISATION DE 3 ATELIERS AUTO REPARATION COLLEGE DE MOUSSEY JM ATLELIER CYCLE 1 200,00 € 25/02/2021 Direction générale

24 TRAVAUX DE TERRASSEMENT RÉSERVE INCENDIE BERTHELMING BECK ANTOINE SARL 4 591,00 € 09/03/2021 Patrimoine

25 MAJ FILM MOBILITÉ DOUCE ELECTRIQUE PICTURIAL 434,47 € 09/03/2021 Direction générale

26 BARRIÈRE BOIS PC SIGNALISATION NOUVEL HORIZON 1 680,00 € 11/03/2021 Patrimoine

27 ÉLAGAGE ZAC SARREBOURG RUE RAYMOND MORIN POUR POSE FIBRE LUGER ESPACES VERTS 2 960,00 € 12/03/2021 Direction générale

28 MIGRATION SIG ESRI France 1 687,50 € 16/03/2021 Direction générale

29 REALISATION PV ARPENTAGE RESTAURANT M NIDERVILLER LAMBERT CABINET GEOMETRE 886,00 € 15/02/2021 Patrimoine

30 TRAVAUX ELECTRICITÉ PÉPINIÈRE ENTREPRISE SNE SARL 662,30 € 23/02/2021 Patrimoine

31 FOURNITURE ET POSE CUISINE PÉPINIÈRE ENTREPRISES ECO CUISINE 2 255,00 € 11/03/2021 Patrimoine

32 MISE EN CONFORMITÉ ELECTRIQUE PÉPINIÈRE ENTREPRISES SNE SARL 2 130,40 € 11/03/2021 Patrimoine

33 DÉRATISATION ET DÉSINFECTION BLATTES LOCAUX PEPINIERES ENTREPRISES ECOLAB PEST FRANCE 1 040,00 € 16/03/2021 Patrimoine

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25/02/2021. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ledit procès-verbal.3

FINANCES

2021-22 BUDGET PEPINIERE D’ENTREPRISES 2021 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1

Le Président informe le Conseil qu’il y a lieu de modifier le Budget Pépinière d’Entreprises afin d’avoir des crédits au chapitre 16 pour le remboursement des cautions versées par les locataires lorsqu’ils quittent les locaux.

L’équilibre du budget s’effectuera par des recettes au même chapitre.

Par rapport au budget Pépinière d’Entreprises qui a été voté le 17/12/2020, il est proposé les modifications suivantes :

Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant

I D 16 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 €

I R 16 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 €

Résultats du vote :

2021-23 VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021

Le déploiement des 28 300 prises pour le Très Haut Débit sur la CCSMS va générer un besoin de financement supplémentaire moyen de 700 000,00 € par an durant 20 années et la redevance de 280 000,00 € versée chaque année par Moselle Fibre réduira ce montant à 420 000,00 €.

Une augmentation des taux de 6 % générera une augmentation des recettes de 320 000,00 € ce qui réduirait la charge résiduelle au montant de 100 000,00 €.

Il rappelle également que, depuis la fusion en 2017, aucune augmentation des taux n’a été décidée.

Conformément à l’annonce qui avait été faite lors du débat d’orientation budgétaire du 25/02/2021 et malgré l’absence des bases prévisionnelles pour 2021 que la Direction Départementale des Finances Publiques doit nous communiquer, il est proposé une augmentation de l’ensemble des taux de fiscalité directe locale (hors taxe d’habitation) pour l’exercice budgétaire 2021.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide :

- De fixer les taux de fiscalité directe locale 2021 comme suit :

Taux 2020 Taux 2021

 Taxe d’habitation 2,64 % 2,64 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 1,48 % 1,57 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 6,96 % 7,38 %

 Cotisation Foncière Entreprises 18,48 % 19,59 % Lissage sur 10 ans – 5ème année

Résultats du vote :

Arrivée de Messieurs Roland ASSEL et Alain MARTY

VOTANTS : 70 POUR : 70 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 70 POUR : 69 CONTRE :1 ABSTENTIONS : 04

2021-24 BUDGETS 2021 : BUDGET PRINCIPAL, ASSAINISSEMENT COLLECTIF, SPANC, BATIMENTS, ZONES

D’ACTIVITES, ZAC, TRANSPORT, TOURISME ET GEMAPI

Le Président informe le conseil que, dans le but d’éviter d’afficher des recours inutiles à des emprunts ou à une

augmentation des taxes, les budgets ont été élaborés sur la base de résultats 2020 provisoires, dans l’attente du vote des

comptes administratifs et de gestion.

L’affectation des résultats sera votée dès que les comptes de gestion seront validés et les budgets pourront éventuellement

être rectifiés par décision modificative.

Vu les résultats antérieurs reportés,

Vu les comptes administratifs et de gestion 2020 provisoires,

Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,

Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2020 de l’ensemble des budgets,

Le Conseil Communautaire, sur avis favorable de la Commission Finances, et après avoir délibéré :

 Adopte le budget « Principal », le budget annexe « Assainissement Collectif », le budget annexe « Assainissement

non Collectif », le budget annexe « Bâtiments », le budget annexe « ZA », le budget annexe « ZAC des Terrasses », le

budget annexe « Transport », le budget annexe « Tourisme » et le budget annexe « GEMAPI » 2021, dont l’équilibre

financier est présenté comme suit, le vote étant effectué par chapitre pour la section de fonctionnement et par

opération pour la section d’investissement :

Budget « Principal »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 24 303 667,72 € 22 018 995,36 €

Résultat 2020 reporté - € 2 284 672,36 €

Subvention exceptionnelle du BP

Virement à la section d’investissement C/023 - €

Total 24 303 667,72 € 24 303 667,72 €

Exercice 2021 5 327 000,00 € 5 327 000,00 €

RAR 2 955 125,00 € 1 081 008,00 €

1068 444 560,65 €

Résultat 2020 reporté - € 1 429 556,35 €

Virement de la section de fonctionnement C/021 - €

Total 8 282 125,00 € 8 282 125,00 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

Budget annexe « Assainissement Collectif »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 6 892 329,00 € 6 151 200,00 €

Résultat 2020 reporté - € 941 129,00 €

Subvention exceptionnelle du BP - €

Virement à la section d’investissement C/023 200 000,00 €

Total 7 092 329,00 € 7 092 329,00 €

Exercice 2021 5 124 045,64 € 4 907 282,00 €

RAR 3 626 123,77 € 8 406 352,29 €

1068 - €

Résultat 2020 reporté 4 763 464,88 € - €

Virement de la section de fonctionnement C/021 200 000,00 €

Total 13 513 634,29 € 13 513 634,29 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

VOTANTS : 72 POUR :71 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05

Budget annexe « Assainissement non Collectif »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 62 757,28 € 65 000,00 €

Résultat 2020 reporté 2 242,72 € - €

Subvention exceptionnelle du BP - €

Virement à la section d’investissement C/023 - €

Total 65 000,00 € 65 000,00 €

Exercice 2021 - € - €

RAR 2 860,00 € 52 982,01 €

1068 - €

Résultat 2020 reporté 50 122,01 € - €

Virement de la section de fonctionnement C/021 - €

Total 52 982,01 € 52 982,01 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

Budget annexe « Bâtiments »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 925 701,90 € 808 000,00 €

Résultat 2020 reporté - € 117 701,90 €

Subvention exceptionnelle du BP - €

Virement à la section d’investissement C/023 - €

Total 925 701,90 € 925 701,90 €

Exercice 2021 2 264 966,13 € 2 094 200,00 €

RAR 108 246,00 € 309 005,00 €

1068 - €

Résultat 2020 reporté 29 992,87 € - €

Virement de la section de fonctionnement C/021 - €

Total 2 403 205,00 € 2 403 205,00 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

Budget annexe « Zones d’Activités »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 132 500,00 € 72 500,00 €

Résultat 2020 reporté 133 242,39 € - €

Subvention exceptionnelle du BP 200 000,00 €

Virement à la section d’investissement C/023 6 757,61 €

Total 272 500,00 € 272 500,00 €

Exercice 2021 1 095 845,94 € 2 446 000,00 €

RAR 453 942,23 € 917 856,00 €

1068 - €

Résultat 2020 reporté 1 820 825,44 € - €

Virement de la section de fonctionnement C/021 6 757,61 €

Total 3 370 613,61 € 3 370 613,61 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 71 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

VOTANTS : 72 POUR :72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 06

Budget annexe « ZAC des Terrasses »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 287 018,00 € 287 018,00 €

Résultat 2020 reporté - € - €

Subvention exceptionnelle du BP - €

Virement à la section d’investissement C/023 - €

Total 287 018,00 € 287 018,00 €

Exercice 2021 4 101 367,00 € 4 401 367,00 €

RAR - € - €

1068 - €

Résultat 2020 reporté 300 000,00 € - €

Virement de la section de fonctionnement C/021 - €

Total 4 401 367,00 € 4 401 367,00 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

Budget annexe « Transport »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 1 131 971,06 € 932 000,00 €

Résultat 2020 reporté 28,94 € - €

Subvention exceptionnelle du BP 370 000,00 €

Virement à la section d’investissement C/023 170 000,00 €

Total 1 302 000,00 € 1 302 000,00 €

Exercice 2021 50 847,06 € 104 000,00 €

RAR 30 000,00 € - €

1068 - €

Résultat 2020 reporté 193 152,94 € - €

Virement de la section de fonctionnement C/021 170 000,00 €

Total 274 000,00 € 274 000,00 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

Budget annexe « Tourisme »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 1 012 809,56 € 825 000,51 €

Résultat 2020 reporté - € 187 809,05 €

Subvention exceptionnelle du BP - €

Virement à la section d’investissement C/023 - €

Total 1 012 809,56 € 1 012 809,56 €

Exercice 2021 1 521 300,00 € 1 521 300,00 €

RAR 367 070,00 € 191 242,00 €

1068 54 452,42 €

Résultat 2020 reporté - € 121 375,58 €

Virement de la section de fonctionnement C/021 - €

Total 1 888 370,00 € 1 888 370,00 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

VOTANTS : 70 POUR : 70 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 07

Budget annexe « GEMAPI »

Dépenses Recettes

Exercice 2021 2 723 193,20 € 2 051 988,82 €

Résultat 2020 reporté - € 671 204,38 €

Subvention exceptionnelle du BP - €

Virement à la section d’investissement C/023 - €

Total 2 723 193,20 € 2 723 193,20 €

Exercice 2021 123 203,09 € - €

RAR 4 000,00 € 110 000,00 €

1068 17 203,09 €

Résultat 2020 reporté

Virement de la section de fonctionnement C/021 - €

Total 127 203,09 € 127 203,09 €

Section de fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats du vote :

2021-25 EAUX PLUVIALES - SUBVENTION AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du Budget Principal de l'EPCI, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d'une mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) et dont le Budget Assainissement a la charge.

Lorsque le Service Assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l'équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d'assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

Le Budget Principal doit alors verser une contribution au service assainissement (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30/07/1998 et n° 4720 du 4/12/1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998). Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12/12/1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,

- 30 à 50 % des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts. B – Type séparatif :

- 10 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

Le service assainissement de la CCSMS disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.

Le Président rappelle que, conformément :

- à la proposition de la commission finances du 16 mars 2021,

- au rapport de débat d’orientation budgétaire 2021 présenté en conseil communautaire le 25 février 2021,

- aux dépenses inscrites au budget principal 2021 adopté par le conseil communautaire de ce jour,

- aux recettes inscrites au budget assainissement 2021 adopté par le conseil communautaire de ce jour,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu les budgets de la CCSMS,

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 08

Considérant que le réseau d’assainissement du service d’assainissement de la CCSMS est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget principal au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- d’approuver le principe de versement d’une contribution du budget principal de la CCSMS au budget

assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les

modalités ci-après :

20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,

30 à 50 % des amortissements techniques et intérêts des emprunts.

- de fixer, pour l’exercice 2021, le montant de cette contribution à la somme de 410.000,00 €,

- de prendre acte que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021 ainsi qu’il suit :

Budget principal (Dépenses) : article 6558 (Autres contributions obligatoires – eaux pluviales) - Montant : 410 000,00 €

Budget Assainissement (Recettes) : article 7063 (Contribution du budget principal – eaux pluviales) – Montant : 410 000,00 €

- D’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

TOURISME

2021-26 ASSOCIATION BASSIN TOURISTIQUE DE LA SARRE – MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE DE DEVELOPPEMENT

Par délibération 2017-77 du 13/04/2017, la CCSMS a décidé d’adhérer à l’Association Bassin Touristique de la Sarre dont l’objet est le développement de l’économie touristique et la promotion du tourisme dans les territoires traversés par les canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin.

Pour le suivi des actions de promotions, la coordination des acteurs et le développement de l’activité fluvestre, l’Association a décidé de disposer d’un chargé de mission spécifique. Par convention sur la période de juillet 2018 à juillet 2021, la CCSMS a mis un service de développement touristique à disposition de l’association. Celui-ci était composé d’un agent et des équipements nécessaires à l’exercice de ces activités.

Afin d’assurer la continuité du suivi des actions de l’association, il convient qu’une nouvelle convention de mise à disposition soit être établie entre la CCSMS et l’Association du Bassin Touristique de la Sarre. Celle-ci portera sur une période de trois années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’accepter les termes de la convention de mise à disposition à l’association du bassin touristique de la Sarre telle que présentée ;

- D’autoriser le Président à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette mise à disposition.

Résultats du vote :

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 09

ASSAINISSEMENT

2021-27 MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MISE AUX NORMES DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE

HERMELANGE – AVENANT N°1

Par délibération en date du 27/02/2020, le Conseil Communautaire de la CCSMS a autorisé le Président à signer avec l’entreprise SCRE, le marché de travaux pour la mise aux normes du système d’assainissement de la commune de HERMELANGE, d’un montant de 881 698,96 € H.T.

Ce chantier a démarré dans une période délicate à l’issue du confinement du printemps 2020. Son lancement a été retardé suite aux restrictions sanitaires. Ce délai de latence entre l’attribution du marché et le démarrage du chantier donne droit au Titulaire à une actualisation des prix. Or, la dégradation de l’économie nationale suite à sa mise en arrêt prolongée fournit des indices de révision des prix négatifs qui pénalisent le Titulaire de ce marché.

Au regard de la situation particulière, le Président propose au Conseil de signer un avenant avec la société SCRE, Titulaire du marché, pour supprimer les articles 3.3.1 à 3.3.5 du CCAP régissant les modalités de l’actualisation des prix, afin qu’aucune actualisation ne soit appliquée.

L’incidence financière de cet avenant est le suivant :

- Montant du marché : 881 698,96 € H.T.

- Montant avenant 1 : 4 408,49 € H.T.

Le Conseil Communautaire, après délibération, est appelé à :

- valider la proposition d’avenant au marché de travaux

- autoriser le Président à signer l’avenant au marché avec l’entreprise SCRE d’un montant de 4 408,49 € H.T.

Résultats du vote :

2021-28 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR RECHICOURT LE CHATEAU

Dans le cadre du renouvellement du patrimoine d’assainissement des eaux usées, le Président propose au Conseil

Communautaire de réhabiliter le réseau d’assainissement de la commune de RECHICOURT-LE-CHATEAU.

Cette opération est inscrite à la liste des actions prioritaires validée par le comité MISEN de la Moselle. Il s’agit d’améliorer la

qualité de la masse d’eau Sanon 1 en réhabilitant un réseau d’assainissement des eaux usées d’une commune située en zone

de revitalisation rurale.

Les enjeux de l’opération sont les suivants :

- Réduire la quantité d’eau claire parasite et les apports hydrauliques préjudiciables au traitement des eaux usées par la

station d’épuration ;

- Réhabiliter les réseaux de collecte dont l’état ne permet pas d’acheminer l’ensemble des eaux usées jusqu’à la station

d’épuration.

Cette opération consiste en un chantier de renouvellement du système de collecte de l’assainissement, avec la pose de

réseau d’assainissement sous voirie, pour un montant évalué par le maitre d’œuvre BEREST à 542 696,00 € HT au stade

actuel de l’étude. Une seconde opération est en cours d’étude pour le renouvellement de la station d’épuration existante,

âgée de plus de 45 ans et dont les performances épuratoires ne sont pas en adéquation avec les objectifs de qualité du milieu

naturel. Les objectifs de ces travaux entrent en cohérence avec la politique soutenue par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. C’est

pourquoi, le Président propose de solliciter son soutien financier dans le cadre du plan d’accélération 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’opération de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif de la commune de RECHICOURT-LE-

CHATEAU ;

- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa réalisation et à solliciter un soutien

financier auprès de l’Agence de l’Eau.

Résultats du vote :

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 010

DOMAINE ET PATRIMOINE

2021-29 RADIATION DE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER À LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Le 30/12/2004, la SCI CASSIOPÉE a acquis, pour son projet de station lavage, la parcelle 278 - section 12 de la commune de FENETRANGE, située sur le lotissement de la Zone d’Activités de FENETRANGE - route de Sarre-Union.

Aujourd’hui dans le cadre d’un changement de SCI, le propriétaire du terrain, Madame Marie BARTEL, sollicite la commune et l’intercommunalité au regard de leur droit et compétence respectives afin d’obtenir la radiation au Livre Foncier de la charge sous numéro AMALFI C2008SAB002866 consistant en une restriction au droit de disposer et le droit à la résolution de la vente grevant le bien.

Celles-ci étaient conditionnées par la réalisation de la station de lavage qui a bien été construite par le propriétaire précédent. Monsieur le Maire de FENETRANGE a donné son accord pour la radiation de ces droits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’accepter la radiation de la charge sous numéro AMALFI C2008SAB002866 en faveur de la SCI CŒUR DE MARIE ;

- D’autoriser le Président à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette mise à disposition.

Résultats du vote :

2021-30 CESSION DE BUREAU EN FAVEUR DE LA SOCIETE GLOBAL BUREAUTIQUE

Depuis le 1er août 2020, la société Global Bureautique représentée par Monsieur Jean-Michel GUYOT, loue les locaux dit « cafétéria de l’hôtel d’entreprises. Aujourd’hui, l’entreprise souhaite acquérir ces locaux pour poursuivre le développement de son activité.

Ce bureau sis 2 Terrasse Bretagne, 57400 SARREBOURG dans la parcelle 370 section 20. Il correspond au lot 4 de la copropriété de l’hôtel d’entreprises pour une surface approximative de 44 m².La copropriété ne comportant plus de place de stationnement de disponible, la collectivité propose de céder deux places à détacher de la parcelle 340, section 20 du ban de SARREBOURG.

Le prix de la cession proposé est de 62 200,00 € HT, définit selon la modalité de calcul suivant : - 1 300,00 € HT /m² de surface de bureaux,

- 2 500,00 € HT/m² par place de parking.

Le dossier d’évaluation par le service des domaines a été déposé le 24/02/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la cession du lot 4 de surface approximative 44 m² et de deux places de parking au profit de la société Global Bureautique ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;

- DIT que le prix de cession sera de 1 300,00 € HT / m² et de 2 500,00 € HT / place de parking, la TVA et les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l'acheteur ;

- DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.

Résultats du vote :

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 011

2021-31 CESSION DE TERRAIN AU PETR

Le Syndicat Mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg, représenté par son Président Monsieur Camille ZIEGER, fait part de sa candidature pour l’acquisition d’une parcelle sur le lotissement ARIANE 2 de la Commune de BUHL-LORRAINE afin de créer une base vie dédiée aux activités de gestion des déchets.

Le Président propose la parcelle 180 section 6, ban de BUHL- LORRAINE, d’une contenance de 47 a 96 ca.

Conformément à la délibération 2017-138, le tarif de cession proposé est de 12,00 € H.T./m² pour une activité artisanale. Le prix de la cession est donc de 57 552,00 euros H.T. L’avis des Domaines du 18/11/2019 valide cette proposition de tarif. En vue d’une extension future, la CCSMS s’engage à réserver la parcelle mitoyenne au profit du PETR. Il s’agit de la parcelle 182, section 6, sur le ban de BUHL-LORRAINE, d’une contenance de 17 a 80 ca.

La cession du terrain se fera sous forme d’acte administratif. Le Président de la CCSMS sera l’officier public de cet acte authentique. Monsieur Camille ZIEGER signera pour le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg et Madame Marie-Rose APPEL, Vice-Présidente, signera pour la CCSMS qui sera rendue propriétaire des terrains le jour de la signature de l’acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la cession de la parcelle située sur le ban communal de BUHL-LORRAINE d’une contenance de 47 a 96 ca au profit du Syndicat Mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg ou de toute autre société que celui-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ; - DIT qu'au vu de la localisation de la parcelle, le prix de cession sera de 57 552,00 euros hors taxes et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l'acheteur ; - D’authentifier la cession sous forme d’acte administratif, le Président de la CCSMS agissant comme officier public ; - De fixer la date du transfert de propriété à la date de signature de l’acte authentique ; - D’autoriser le Président et la Première Vice-Présidente à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

Résultats du vote :

2021-32 ZONE D’ACTIVITES ARIANE 2 - ACQUISITION DE TERRAINS – COMMUNE DE BUHL LORRAINE (abroge la délibération n° 2020-15)

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud est compétence en matière de gestion des zones d’activités économiques (ZAE). Aussi, la CCSMS est devenue compétente pour la phase opérationnelle et de commercialisation du lotissement Ariane 2 à BUHL LORRAINE. Afin de permettre à la CCSMS de procéder à la commercialisation de l’extension Ariane 2, la commune de BUHL-LORRAINE doit procéder à la vente des parcelles initialement acquises au profit de la CCSMS.

Les parcelles concernées par cette cession foncière sont :

Section Numéro parcelle Surface (en ares)

6

167 0,94

171 67,58

172 67,61

173 152,76

174 0,25

175 57,78

176 92,81

180 47,96

182 17,8

183 31,42

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 012

La surface totale à acquérir est de 5 ha 36 ares 91 ca Commune de BUHL LORRAINE :

Montant de la cession

Le montant de cette cession est identique au montant d’acquisition des parcelles par la commune, soit 89 697,49 €. Les évictions agricoles versées aux fermiers locataires sont incluses dans cette valeur vénale.

Indemnités accessoires

La servitude de passage de la conduite d’assainissement a été inscrite au livre foncier par acte notarié. Les indemnités de

servitude et les frais notariés s’élèvent à 4 881,16 € TTC.

Une indemnité liée au drainage agricole de parcelles concernées par l’emprise de la zone d’activité s’élève à 2 958,00 €.

La cession des terrains de l’emprise de la Zone Ariane 2 entre la commune de BUHL LORRAINE et la collectivité se fera sous

forme d’acte administratif. Le Maire de Buhl Lorraine sera l’officier public de cet acte authentique. La collectivité sera rendue

propriétaire des terrains le jour de la signature de l’acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’approuver l’acquisition des terrains listés ci-dessus, appartenant à la commune de BUHL-LORRAINE ; - D’approuver le montant de l’acquisition foncière à 89 697,49 € ;

- D’approuver le paiement du montant de 4 881,16 € correspondant au solde des indemnités accessoires ; - D’approuver le paiement d’une indemnité liée au drainage agricole de parcelles d’un montant de 2 958,00 €; - D’approuver que la cession se fasse sous forme d’acte administratif, le Maire de Buhl Lorraine agissant comme officier public ;

- De dire que le transfert de propriété au profit de la CCSMS aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ; - D’autoriser le Président à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

Résultats du vote :

HABITAT

2021-33 VALIDATION DU DIAGNOSTIC DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud créée au 1"' janvier 2017 dispose de la compétence habitat au vu de sa population supérieure au seuil de 30 000 habitants et de la présence d'une commune de plus de 10 000 habitants, il revient à la CCSMS de se doter d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) à l'échelle de son territoire, en vertu des articles L302-4-2 et R302-1 à R3023-13-1 du code de la Construction et de l'Habitation.

Le PLH est l'expression du projet de la collectivité relative aux besoins des ménages en matière d'habitat et d'hébergement, ainsi que la déclinaison opérationnelle de ce projet sur une période de 6 ans. ll devra être en compatibilité avec le Schéma de COhérence Territoriale du Sud Mosellan (SCOT) et les PLU (Plan Local d'Urbanisme) devront eux-mêmes être compatibles avec le PLH, une fois celui-ci approuvé.

Dans cette perspective, le PLH définira « pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité (bâtiments et espace publics) du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ».

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale, ainsi que du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)».

Le PLH comprendra :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les

conditions d'habitat dans le territoire,

- Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du PLH,

- Un programme d'actions précis pour l'ensemble du territoire et décliné pour chaque commune et le cas échéant par

secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation.

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 013

Le diagnostic a été présenté en commission et comme les services de la Préfecture ont donné un avis positif sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- - D’APPROUVER le diagnostic du PLH.

Résultats du vote :

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2021-34 BATA – FILIERE CUIR – CONTRAT DE MISSION

Dans le cadre d’une volonté profonde de développement économique durable sur un secteur du territoire de la CCSMS en déclin où se trouvait l’entreprise BATA qui a été pendant plus de cinquante ans un poumon économique local, la CCSMS, a depuis 2018, engagé un projet afin de permettre le développement d’une filière cuir en s’appuyant sur les ressources locales.

Deux études de faisabilité successives ont été menées en 2018 puis 2019. Elles ont été accompagnées par un partenaire de développement important pour la CCSMS à savoir la Banque des Territoires (anciennement la Caisse des Dépôts et Consignations) dont l’objectif est de soutenir les initiatives des collectivités locales qui visent au développement local et économique. La première phase a permis d’appréhender la filière cuir dans son ensemble et l’intérêt/potentialité de création d’une nouvelle filière locale. La seconde phase visait plus précisément à associer les partenaires potentiels locaux autour de ce projet en réalisant des essais de tannage de peaux d’agneaux avec des prestataires existants et de cerner plus finement les échelons d’une telle filière. L’enjeu initial repose sur la valorisation des peaux d’agneaux sachant que l’effectif du cheptel ovins est de plus de 50 000 têtes sur un rayon proche de 50 km (une des régions la plus dense en ovins).

La faisabilité est démontrée et nombre de partenaires ont manifesté leur souhait d’accompagner le projet dans sa phase de concrétisation (Région Grand Est, Banque des Territoires, Département, Chambre d’Agriculture, Parc Naturel de Lorraine,…) Pour mener cette nouvelle étape et avancer sur une démarche concrète, il était nécessaire de trouver ou de s’appuyer sur un expert du domaine du cuir. Après plus d’un an de recherches à travers les réseaux de connaissance et professionnel, la CCSMS a rencontré en octobre 2020 un porteur de projet spécialisé dans le domaine du cuir, dont l’expérience de plus de 10 ans dans une entreprise internationale du cuir, des compétences en gestion et management de projets de développement d’envergure est démontrée. C’est aussi, et l’enjeu n’en est pas le moindre, un porteur de projet qui s’est positionné comme tel, or le projet ne peut poursuivre sa construction qu’à cette condition.

Le Président indique qu’il est proposé un contrat de mission d’une durée de neuf mois afin de définir le cadrage du projet dans sa phase de développement opérationnelle sur la structuration de la gouvernance, la coordination de la production, la formation et certification et enfin la commercialisation et distribution. Le coût de ce contrat de mission s’élève à 70 140,00 € HT.

En vue du développement de ce projet, deux partenaires peuvent apporter leur soutien financier. La Banque des territoires qui apporté son concours aux deux premières phases est en mesure d’intervenir à nouveau. La région Grand Est Initiatives territoriales peut également être sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- d’engager la démarche de construction d’une filière cuir, à travers un contrat de mission pour 70 140,00 € HT et

missions annexes ponctuelles ;

- de poursuivre le développement de la filière à l’échéance de cette étape préalable sur une durée plus longue pour

permettre la mise en place des structures.

- D’autoriser le président à solliciter le soutien financier de la banque des territoires à hauteur de 50 % du coût de la

mission soit 35.000 €

- D’autoriser le président à solliciter le soutien financier de la Région Grand Est à travers le dispositif Initiatives

territoriales à hauteur de 30 % soit 21.000 €.

- D’autoriser le Président à signer ledit contrat de mission et avenants éventuels

Résultats du vote :

Départ de Monsieur Hervé MORQUE

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 014

2021-35 CONVENTION DE TRAVAUX FRICHE MILITAIRE DE REDING

Vu les délibérations :

- 2018-200, convention d’acquisition foncière,

- 2019-36, convention de maîtrise d’œuvre,

- 2019-143, avenant 1 à la convention de maîtrise d’œuvre,

- 2020-114, avenant 2 à la convention de maîtrise d’œuvre

Le 6/12/2018, la CCSMS par I ‘intermédiaire de l'Établissement Public Foncier Grand Est, a validé le projet d'acquisition du site de I‘ancien dépôt militaire de REDING, d'une surface de 22 ha 43 a 45 ca. Ce site a vocation d’accueillir le projet de méthanisation ainsi qu'un champ de panneaux photovoltaïques.

L’acquisition du terrain par l’EFPL est en cours de finalisation au prix de 50 000,00 euros H.T. La convention de maîtrise d’œuvre engage la CCSMS à hauteur de 44 000,00 euros H.T.

Pour mener à bien les travaux de désamiantage, de déconstruction et de dépollution, l’EPFGE propose de mobiliser 1 200 000,00 euros T.T.C., financés par L’EPFGE à hauteur de 80 %, soit 960 000,00 euros T.T.C. Le coût à la charge de la Communauté de Communes sera à hauteur de 20 %, soit au maximum, 240 000,00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- DE VALIDER les termes de la convention annexée à la présente ;

- DE DONNER pouvoir au Président pour signer la convention et tous les documents nécessaires à I‘exécution de cette décision.

Résultats du vote :

2021-36 CONVENTION HEBERGEMENT STATION AUTOMATIQUE METEO FRANCE

Météo-France exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ; à ce titre, il met en œuvre un système d'observation lui permettant d'accomplir ses missions. Dans le cadre de son réseau d'observation de surface, Météo-France a décidé d'implanter une station automatique sur le terrain situé sur l'aérodrome de BUHL-LORRAINE.

La précédente convention prend fin au 1er mars 2021.

C’est pourquoi Météo France propose une nouvelle convention, d’une durée de trois ans, dont les principaux engagements sont la mise à disposition du terrain de 56 m² en contrepartie du paiement d’un loyer annuel net de 300,00 € en faveur de la CCSMS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- DE VALIDER les termes de la convention annexée à la présente ;

- DE DONNER pouvoir au Président pour signer la convention et tous les documents nécessaires à I'exécution de cette décision.

Résultats du vote :

Départ de Monsieur Marc NOPRE

VOTANTS : 71 POUR : 71 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 71 POUR : 71 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 015

2021-37 GOLF COMMUNAUTAIRE – AVENANT AU CONTRAT DE DSP

Par arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16/11/2017, le Préfet porte modifications des statuts de la CCSMS conférant simultanément le transfert de compétences des communes vers la CCSMS et le retour de certaines compétences aux communes suite à la fusion intervenue dans le cadre de la loi NOTRe du 7/08/2015. La CCSMS est notamment dotée de la compétence optionnelle :

« - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et

d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. »

Par délibération 2017-173 du 16/11/2017, le Conseil a défini le Golf de Sarrebourg comme équipement sportif d’intérêt communautaire.

Considérant dans le cadre de cet intérêt communautaire, la reprise par la CCSMS du contrat de délégation de service public du 21/12/2010 établi entre la ville de Sarrebourg et l’association « le Golf du Pays de Sarrebourg » ainsi que la convention de mise à disposition des immeubles fonciers se rapportant au Golf établie entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS en date du 9/04/2019, la CCSMS a engagé des travaux de rénovation lourde du système d’arrosage du Golf afin de le rendre plus performant et plus attractif tout en optimisant l’incidence environnementale de son fonctionnement.

Le montant de l’ensemble des travaux réalisés s’est élevé à 454 084,63 € HT. L’opération budgétaire étant assujettie à la TVA. La CCSMS a sollicité et obtenu des subventions auprès de la région Grand Est et de l’Etat (DSIL) à hauteur de 182 520,12 € (sous réserve de versement à cette hauteur par les financeurs). Le solde à financer s’élève ainsi à 274 564,51 €. Il est proposé que 50 % du montant résiduel soit supporté par la CCSMS et que 50 % soit répercuter sur le loyer annuel de l’exploitant du golf. La durée d’amortissement de 50 % de ce solde au Golf est calculée sur 6 ans. Le montant de loyer annuel supplémentaire s’élève ainsi à 22 880,38 € HT.

Après accord entre les parties, le Président propose d’établir un avenant au contrat de DSP pour permettre la révision du loyer jusqu’à la fin de la Délégation en cours soit au 21/12/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

- D’accepter l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public qui précise la révision du loyer annuel qui sera

appliqué au délégataire en le faisant passer de 7 606,00 € HT/an à 30 486,38 € HT/an.

- D’autoriser le Président à signer le dit avenant au contrat de délégation.

Résultats du vote :

Départ de Madame Catherine VIERLING

2021-38 TURQUESTEIN BLANCRUPT – CONVENTION D’AVANCE REMBOURSABLE

Dans le contexte de la pandémie, le restaurant emblématique du Kiboki à Turquestein-Blancrupt, remis en activité depuis

2019, s’est retrouvé comme tous les établissements de restauration fermé début 2020. Le contrat de location établi entre la

gérante et le propriétaire prévoyait le rachat de l’ensemble de l’immeuble foncier par la gérante en mars 2020. La suspension

de l’activité ne permet pas à la gérante de tenir cet engagement.

Le caractère patrimonial de l’établissement et l’enjeu de sa remise en activité a conduit la commune de Turquestein-

Blancrupt à décider d’en faire l’acquisition pour conserver le bénéfice d’un établissement de renom sur son ban communal.

A ce titre, la commune sollicite une aide de la CCSMS pour effectuer ce rachat.

Le prix principal de l’ensemble foncier du Kiboki a été négocié par la commune à 320 000,00 €. La commune est en mesure

d’emprunter 160 000,00 €. Elle sollicite la CCSMS pour l’autre moitié de 160 000,00 €.

VOTANTS : 70 POUR : 70 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 016

La CCSMS est en mesure d’apporter son soutien à cette acquisition à travers le versement d’une avance remboursable. Ce

dispositif est permis par la circulaire N° NOR/INT/B/02/00089/C du 2/04/2002. Elle rappelle les règles applicables en matière

de prêts et avances entre les collectivités locales.

Les avances remboursables entre deux collectivités locales est notamment possible sous quatre conditions à respecter :

- L’avance n’est pas un prêt de trésorerie, l’avance doit se rattacher à une opération spécifique ;

- L’avance est consentie sans intérêt ;

- L’avance doit être inscrite au budget des collectivités ;

- Le Conseil d’Etat dans la jurisprudence du 13/05/1970 considère que des opérations financières peu nombreuses ou

peu importantes peuvent être considérées comme habituelles. La Cour de Cassation considère que l’habitude est

suffisamment caractérisée par l’accomplissement de deux faits successifs. Ainsi, il est acté que l’opération d’avance

remboursable ne pourra être reconduite avant le solde de celle-ci.

Sur proposition du Président, après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D’accorder une avance remboursable de 160 000,00 € à la commune de Turquestein-Blancrupt pour réaliser

l’acquisition de l’ensemble immeuble du Kiboki ;

- D’autoriser le Président à signer la convention d’avance stipulant les modalités de remboursement de celle-ci ;

- D’autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en place de cette avance.

Résultats du vote :

Départ de Monsieur Laurent MOALLIC

2021-39 DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS 2021 EAU ET SANTE VERS DE NOUVELLES APPROCHES POUR LA GESTION DES PROLIFERATIONS DE CYANOBACTERIES DANS LES PLANS D’EAU DU PAYS DES ETANGS

Le Président rappelle que depuis quelques années la baignade dans les plans d’eau est perturbée par des proliférations de

cyanobactéries qui sont connues pour être le « colorant » le plus visible de l’eutrophisation.

La CCSMS a été sollicitée par un consortium pour mener un projet de connaissance et de gestion des cyanobactéries dans nos

étangs. Il est composé de trois laboratoires publics de recherche, de deux sociétés, d’une collectivité locale et d’un

établissement public administratif.

Le portage est assuré par l’Institut d’Ecologie et des Sciences de l’Environnement de Paris (iEES Paris) localisé à Sorbonne

Université. Les deux autres laboratoires de recherche associés au projet sont l’UMR MCAM du MNHN de Paris et l’UMR

LAVUE. Ces trois équipes permettent de disposer de compétences en sciences de l’environnement et en sciences humaines

et sociales.

Les autres partenaires de ce projet sont :

• ARTELIA Strasbourg qui apportera ses compétences en hydrologie et ingénierie de l’environnement,

• La SCOP LISODE qui apportera ses compétences en matière d’organisation de la concertation et de modélisation

d’accompagnement.

Ce projet s’inscrit dans la démarche partenariale entre la CCSMS et Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la

ressource en eau sur les étangs et les canaux. Les cinq objectifs principaux sont les suivants :

1) Établir un bilan des connaissances déjà disponibles sur le fonctionnement du canal et des plans d’eau associés en utilisant

les données de VNF, les flux de nutriments dans le canal et les étangs par une approche de modélisation, les usages qui

sont faits de ces plans d’eau par des enquêtes de terrain.

2) Réaliser une analyse de la gouvernance en matière de gestion de ces plans d’eau et de leurs usages.

VOTANTS : 69 POUR : 69 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 017

3) Mettre en place un suivi pérenne des cyanobactéries et évaluer les dangers associés à leurs proliférations par une

surveillance participative des cyanobactéries basée sur l’utilisation d’une application smartphone qui permettra de mieux

connaitre l’ampleur des proliférations de cyanobactéries sur l’ensemble du territoire.

4) Accompagner les collectivités locales dans la mise en place d’un observatoire de ces étangs qui aura pour charge de

prendre des mesures pour protéger et/ou restaurer ces écosystèmes et évaluer l’efficacité de ces mesures à moyen et

long terme.

5) Proposer dès maintenant des mesures pour améliorer la gestion des proliférations de cyanobactéries en construisant des

scénarios d’évolution de la distribution des usages dans l’ensemble de ces plans d’eau et des actions prioritaires à

l’échelle du territoire pour une gestion durable de ces écosystèmes.

L’enveloppe financière de ce projet est estimée à 500 000,00 € sur une durée de 3 ans. La CCSMS s’engage à soutenir le

projet au montant du reste à charge, estimé à 30 % maximum.

Ainsi, pour permettre un dépôt du dossier de candidature avant le 31 mars 2021, il est proposé au Conseil communautaire :

- De participer à l'appel à projet Eau et Santé et de solliciter une subvention au taux d'aide maximal ainsi que toute

autre subvention qui permettrait la réalisation de ce projet,

- De solliciter le concours du Consortium d’universitaire porté par l’Institut d’Ecologie et des Sciences de

l’Environnement de Paris

- De solliciter le concours de Voie Navigable de France, pour un partenariat à la candidature,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cette candidature,

- De Charger le Président de faire toutes les démarches en ce sens.

Résultats du vote :

***********

La présente séance est levée par le Président à 21 h 42

VOTANTS : 68 POUR : 68 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0