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Acte - 2023 DEL.01 2023 DOB CCAS
Convocation - D 2024 01 ROB
Déliberation - Delib 2023 02 27 DOB 2023
Déliberation - D 2023 02 dob
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 02 dob)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
@ G
villerie
rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance du 7 fêvrier 2023
L'an deux mille vingttrois le sept février à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituelde ses séances, sous la présidence de Philippe LEANDRI, Président.
Présents : Philippe LEANDRI - Christine HUGUES - Gabriella VALVASON SERODINE - Catherine
RUIZ - Rose Marie BREYSSE - Daniel PETIT - Anne Catherine CHAFINO - Patrick REBOUL -
l\4ireille SABATIER - Roselyne NOGUERA - Sandra CORTESI - Jean Jacques CAVELIER
d!99q§ : Franck LABOIS
Procurations : Eric MARCHAL à Christine HUGUES - Véronique APPOLONIE à Philippe LEANDRI
Date de la convocation : l\,4ardi 3'1 janvier 2023
Secrétaire de Séance: Fabienne PERRIN
Depuis la loi Administration Territoriale de la République de février 1992, la tenue du débat d'orientation
budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Ce débat doit avoir lieu dans
les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
La loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe)crée par son article 107 des nouvelles dispositions relatives au dêbat d'orientation budgétaire.
S'agissant du document sur lequel s'appuie le débat, ces nouvelles dispositions imposent un rappo(
sur les orientations budgétaires, Ies engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat d'orientation budgétaire a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer leur vote valablement et en connaissance de cause.
La tenue du ROB constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illegalité la délibératjon
sur le budget.
Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe
dêlibérant doivenl disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. A cet effet, les
membres de l'organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de
laquelle se tiendra le ROB, d'une note explicative de synthèse.
Conformément aux textes en vigueur, il y a lieu de tenir un débat sur les orientations budgétaires
concernant le budget principal du CCAS pour 2022 sur la base de la note de synthèse jointe aux
convocations du conseil d administration.
Vu le rapport relatif au oébat d'Orientation Budgétaire 2023.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimitê., l'exposé du rappo(eur entendu,
S Prend acte de la tenue du Débat sur le Rapport d'Orientation Budgêtaire 2023 (ROB).
q Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces utlles afin de mener à bien cette affaire.
ConfomÉment à l'adicle R421-5 du Code de Justce Administrative, le pésent acte poura taire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administralif de Marseille dans un délaide deux mob à compter de sa publication
Tout recours contentieu( cont-e c€t acte devla êlre æcompagné, soit de h jusüficalion du dèpot d'une demande d'aide juddictioonell€, soit du Èglernent de h contribution à l'aide iuriihue, conloménenl aux dbpositjons de l'arlicle 1635 bb Q du
code Généraldes imÉts, el du dêc@t n' 2011-1202 du 28 septembre 2011.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Président, Philippe LEANDRI
C.C.A.S. DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'lstres
NOI\,IBRE DE MEI\,4BRES
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N'2023/02
Rapport d'Orientation
Budgétaire
Page lil
10/02/2023