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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 04 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 04 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-04-006
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE
INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES
ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE,
ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN
NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES
D’ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES (8 pages) Page 4
2B-2019-04-10-004 - Arrêté n° ARS/2019/142 du 10 avril 2019 fixant le bilan quantifié de
l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; psychiatrie ; soins de
longue durée ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement du cancer (2 pages) Page 13
2B-2019-04-10-005 - Arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019
des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (2 pages) Page 16
2B-2019-04-08-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant
délégation de signature au sein de la DGA (4 pages) Page 19
2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant
délégation de signature au sein de la DSEVS (6 pages) Page 24
2B-2019-04-08-016 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant
délégation de signature au sein de la DSP (2 pages) Page 31
2B-2019-04-08-017 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant
délégation de signature au sein de la DSQ (4 pages) Page 34
2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant
délégation de signature aux Directeurs (8 pages) Page 39
DDCSPP
2B-2019-03-28-004 - SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ISACCO
Jean-Dominique N°EDE 20304017 (4 pages) Page 48
2B-2019-04-16-006 - SPAV, Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
CARIA Cyril - N°EDE 20340001 (2 pages) Page 53
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-04-12-004 - Délégation ouverture Casinca Castagniccia 12 04 2019 (2 pages) Page 56
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DDTM
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2 2B-2019-04-16-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - ARRETE
PORTANT APPROBATION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
(Ad'AP) (2 pages) Page 74
2B-2019-04-16-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTIONS - SECURITE - ARRETE
PORTANT APPROBATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES
D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC (ERP) (2 pages) Page 77
2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de
Guadone - Cmne Biguglia (7 pages) Page 80
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2B-2019-04-10-006 - AP du 10-04-2019 levant l'obligation de constituer des garanties
financières "Carrières de Fornelli" - Commune de MONTE (2 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
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Lupino (1 page) Page 91
2B-2019-04-16-001 - Arrêté portant autorisation d'emprunt au bénéfice de la chambre
d'agriculture de la Haute-Corse (1 page) Page 93
2B-2019-04-16-003 - BE - arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la
commission de propagande des documents des candidats à l'élection des représentants au
Parlement européen (2 pages) Page 95
2B-2019-04-16-002 - portant restriction temporaire de circulation des véhicules par
déviation sur l'emprise des travaux de déploiement de la fibre optique sur la voie d'accès à
l'aéroport de Bastia-Poretta (2 pages) Page 98
UD DIRECCTE
2B-2019-03-26-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ENC NETTOYAGE
enregistré sous le N° SAP845280429 (2 pages) Page 101
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-09-001
AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE
INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES
OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE
SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE,
NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES
INTERVENTIONNELLES PAR VOIE
ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE,
TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES
D’ORGANES ET GREFFES DE CELLULES
HEMATOPOIETIQUES
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 4 Il
Réf : DOS-0419-3185-D
À 2 ssLé nan dr Santé ) @ } Agence Régionale do Santé © } Agence Régicnale de Santé conence4 es ji Côle d F Occitanie
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES
ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES
INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT
DES GRANDS BRULES, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES
HEMATOPOIETIQUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°,12° et 13°) du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2019S10S-04-023 - Bilan OQOS 1
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de la région Occitanie ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants, les articles R 6121-2 et R
6122-25, R 6122-29, et D 6121-11;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène Lecenne en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse à compter du 08 avril 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre Ricordeau en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7
Mit œ
pas
PA RES
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 5 ns
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse,
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon
et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation
des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 :
VU l'arrêté SIOS n°2019S10S02-009 du 19 février 2019 des directeurs des Agences régionales de
Corse, Languedoc- Roussillon, Alpes, Côte d'Azur fixant le calendrier et les périodes de dépôt des
demandes d'autorisations pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités
interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes
d'organes et de cellules hématopoïétiques :
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « lorsque cette
période (de dépôt) est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales
de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé
compris dans ce schéma;
Arrêtent
ARTICLE 1 : Pour la première période de l'année 2019, ouverte du 1er mai 2019 au 30 juin 2019, le
bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations, est établi selon les tableaux ci joints,
figurant en annexe, pour les activités de soins de :
- Chirurgie cardiaque,
- Neurochirurgie
-_ Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie,
-_ Traitements des grands brûlés
-__ Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ARTICLE 2 : Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former,
dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours
administratif dit "hiérarchique", Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Îl est adressé au ministre en charge de la santé.
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans
les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le directeur par intérim de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence
régionale de santé Occitanie, le directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence
régionale de santé de Corse ainsi que le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http/// vavw.ars.paca.sante.fr Page 2/7
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 6 Fait, le 09 Avril 2019
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
sénérsle de l'ARS de Corse, AA Dire €
f Ou
V4
Marie-Hélène LECENNE
La directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie
Pierre RICORDEAU
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Dir pa x
ph lbpe : ER
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/7
mn sn
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 7 | Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie L
Bilan de l'offre de soins
Inter région Sud Méditerranée Sites et nombre d implantations d'activités interventionnelles par voie
endovasculaire en neuroradiologie
SIOS bilan sites Nouvelles demandes recevables
autorisés oui / non
Corse [() 0 non
Languedoc-Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4* non
dont hôpital d'instruction des armées
| Activité de soins « Traitement des Grands Brulés »
Bilan de l'offre de soins
Sites et nombre d'implantations d'activités
« Traitement des Grands Brulés »
Inter région Sud Méditerranée
bilan sites Nouvelles demandes recevables SIOS =
autorisés
oui / non
Corse 0 0 non
Languedoc-Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2° non
* Dont hôpital d'instruction des armées
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40 http:/// www.ars.paca.sante.fr Page 4/7 me
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 8 Activités « Chirurgie cardiaque »
Chirurgie cardiaque de à ; ‘ NT
l'adulte Chirurgie cardiaque pédiatrique
Inter région Sud Méditerranée
bilan UNS bilan Nouvelles demandes
SIOS sites recevables sI0S sites recevables
autorisés autorisés oui /non oui /non
Inter région 7 8 1 1
Corse 0 0 non 0 (0) non
Languedoc - Roussillon 3 4 non 0 0 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 non 1 1 non
[ Activité de soins de greffes d'organes
Greffes rénales adultes
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 1 1 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 3 3 Î
Greffes rénales enfant
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 1 1 Non
PACA 2 1 Oui
Total Interrégion 3 3 /
Greffes rein pancréas
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 1 1 Non
PACA 0 0 Non
Total Interrégion 1 1 /
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http/ www.ars.paca.sante.fr Page 5/7
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Greffes cardiaques
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse () () Non
Languedoc Roussillon 1 1 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 3 3 /
Greffes cardio-pulmonaires
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 0 0 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 2 2 Î
Greffes pulmonaires
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 0 0 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 2 2 /
Greffes hépatiques adultes
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 1 1 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 3 3 l
Greffes hépatiques enfants
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 ( Non
Languedoc Roussillon 0 ( Non
PACA 1 1 Non
Total Interrégion 1 1 /
Greffes intestinale
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse ( 0 Non
Languedoc Roussillon 0 0 Non
PACA 1 0 Oui
Total Interrégion Î ( /
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 6/7
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 10 Greffes de cellules souches hématopoïétiques
Nouvelles Nouvelles
Activité demandes demandes Adultes recevables Enfants recevables
Territoire de santé ;
5 oui/non oui/non
bilan sites bilan sites
SOS autorisés SI0S autorisés
Corse (0) 0 NON 0 0
NON
Languedoc Rcusstlon
1 1 NON 1 1
NON
PACA 2 2 NON 1 2 NON
Total interrégion 3 3 NON 3
8 NON
| Activité de soins de Neurochirurgie |
Activité de neurochirurgie
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 1 1 Non Languedoc
Roussillon 4 4 Non
PACA 5° 5° Non Total Interrégion
10 10 /
* Dont hôpital d'instruction des armées
Activité de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 ( Non Languedoc Roussillon
2 2 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 4 4 /
Activité de radio chirurgie intracrânienne et extra-crânienne en conditions stéréotaxiques
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 2 : Non PACA
3 3 Non
Total Interrégion 5 5 ;
Activité de neurochirurgie pédiatrique
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0
Non Languedoc
Roussillon 1 1 Non
PACA 2 2 Non Total Interrégion_
3 3 /
mme
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siè
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// Ww/W.ars.paca.sante.fr ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 7/7
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 11 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-09-001 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-10-004
Arrêté n° ARS/2019/142 du 10 avril 2019 fixant le bilan
quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de
médecine ; chirurgie ; psychiatrie ; soins de longue durée ;
médecine d’urgence ; réanimation ; traitement du cancer
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-10-004 - Arrêté n° ARS/2019/142 du 10 avril 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; psychiatrie ; soins de longue durée ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement du cancer 13 Dés ht hotsont ne
O Dana Régine daSanté Ÿ
Casa S.. À
Arrêté n° ARS/2019/142 du 10 avril 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités cle soins de médecine; chirurgie; psychiatrie; soins de longue durée; médecine d'urgence ; réanimation ; traitement du cancer
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu les arrêtés ARS/2019-38, ARS/2019-39 et ARS/2019-40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1°:
e Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine;
- Chirurgie ;
- Psychiatrie,
- Soins de longue durée ;
. Médecine d'urgence ;
- Réanimation;
- Traitement du cancer
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-6 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http;/Avww.ars.sante.fr
nm
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-10-004 - Arrêté n° ARS/2019/142 du 10 avril 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; psychiatrie ; soins de longue durée ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement du cancer 14 : da nt md DS
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Article 4: La Directrice générale adjointe et le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 10 avril 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
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“Varie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-10-004 - Arrêté n° ARS/2019/142 du 10 avril 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; psychiatrie ; soins de longue durée ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement du cancer 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-10-005
Arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019
fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les
demandes d’autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-10-005 - Arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 16 Ar © Den Réginae de Santè Corse
Arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019
fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique notamment l’article L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44
du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés ARS/2019-38, ARS/2019-39 et ARS/2019-40 en date du 19 février 2019 portant
adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du
PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Considérant la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation
énumérée aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique ;
Considérant la nécessaire révision du projet régional de santé et du schéma régional de santé
découlant des décrets imminents portant réforme des autorisations d'activités de soins de suite et
réadaptation,
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts : renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins.), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Corse et au Recueil des Actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le10 avril 2019
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
6-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 0.195.5198.98 - Fax : 04.95.51 99.00 Site INTERNET : http://www ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-10-005 - Arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 17 Al © Dgene Régina de Sant Casa
Annexe
/
à l'arrêté n°ARS/2019/ 141 du 10 avril 2019
fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Psychiatrie
- Soins de longue durée
- Traitement du cancer
- Médecine d'urgence
- Réanimation
Du 1°" mai au 30 juin 2019
Du 1° novembre au 31 décembre 2019
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° septembre au 31 octobre 2019
Du 1° novembre au 31 décembre 2019
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1° septembre au 31 octobre 2019
Du 1° novembre au 31 décembre 2019
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l'hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter région PACA-Occitanie-Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-10-005 - Arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-08-015
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
Arrêté portant délégation de signature au sein de la DGA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DGA 19 is,
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ARRETE n°2019-114 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse,
préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-002 du 8 avril 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse,
à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;:
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
ARTICLE 1° : délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales auû sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :
— de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs
approuvés par le conseil de surveillance ;
— d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors
enveloppe intervention du budget annexe ;
— saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ;
— saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses
de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DGA 20 —> de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget
annexe.
ARTICLE 2: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à
Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour
elle-même.
ARTICLE 3 : en cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :
saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence
approuvés par le conseil de surveillance ;
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors
enveloppe intervention du budget annexe ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des
dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors
enveloppe intervention du budget annexe ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
ARTICLE 4 ; délégation de signature est conférée à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources
humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :
— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction
des ressources humaines et du dialogue social ;
— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;
—> engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération,
concernant :
le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;
la médecine du travail :
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins {inclus lès médicaments)
et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation ;
— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;
la médecine du travail :
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments)
et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DGA 21 ARTICLE 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M.
François CASANOVA, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour
lui-même.
ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASANOVA, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social.
ARTICLE 7 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.
ARTICLE 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-33 du 17 janvier 2019 portant délégation de signature au
sein de la direction générale adjointe.
ARTICLE 9: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/04/2019
La directrice générale
ant
Le
LÆ
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DGA 22 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DGA 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-08-018
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 24 Ps Agent Bégnay de Santé
ARRETE ARS n°2019-118 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la
direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse,
préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-002 du 8 avril 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse,
à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu larrêté n°2019-113 du 8 avril 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-
adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au
sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études
sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et
correspondances divers dans les domaines suivants :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 25 - bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de
loisirs ;
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;:
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) : .
-__ courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la
santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, chef du département santé
environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI
ingénieur au sein du département santé environnement 2A.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au
sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études
sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et
correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;:
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de
loisirs ;
réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages :
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
- Courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ....).
Article 5 : en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la
santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, responsable du département
santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Yvan LE GUYADER,
ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et
veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2019-113 du 8 avril
2019, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille,
de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les
domaines relevant de ses attributions.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé
environnement et veille sanitaire, et de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé
environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE,
directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 26 Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé
environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé
publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est
donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
= directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
-. ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-56 du 17 janvier 2019 portant délégation de signature au sein
de la direction santé environnement et veille sanitaire.
Article 11 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/04/2019
La directrice générale
_&
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 27 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 28 D D hgenre Bégienan de Sante
ARRETE ARS n°2019-117 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la
direction du médico-social de l'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;:
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-002 du 8 avril 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse,
à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social,
ARRETE
Article 1°” : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et
dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019, délégation de
signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice-
adjointe au médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines
relevant de ses attributions.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social,
délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 29 Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à
l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional
médico-social ;
Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-
social ;
Mme Laura HOUBEAUT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du
médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant
de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable du
département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les
domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux
de Haute-Corse.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—
—
tous actes et décisions ;
les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
parlementaires :
préfets de Corse et de département ;
directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-55 du 17 janvier 2019 portant délégation de signature au sein
de la direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse,
Voies
de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/04/2019
La directrice générale
Marie- Hélène LECENNE
ef délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSEVS 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-08-016
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-016 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSP 31 M gens Béginne de Santé À
ARRETE ARS n°2019-115 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la
direction de la santé publique de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse,
préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-002 du 8 avril 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspectrice de santé publique,
coordonnatrice régionale hémovigilance et référente addiction, réduction des risques infectieux et vaccination au
sein de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines
relevant des attributions du champ de l'hémovigilance.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans
le respect du champ de délégation stipulé à l'article 2 de l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019, délégation de
signature est donnée à :
— Mme Annie DONSIMONI, infirmière au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous
documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-016 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSP 32 — M. Laurent MÈGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé
publique.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;:
- parlementaires ;
_- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-53 du 17 janvier 2019 portant délégation de signaturé au sein
de la direction de la santé publique.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/04/2019
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-016 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSP 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-08-017
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-017 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSQ 34 &> heat Bigonas de Santé Te
Cars En, '
ARRETE ARS n°2019-116 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la
direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L.1421-1, L.1421-2, L.1421-3, R.1421-13,
L.5127-1, R.5127-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse,
préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-002 du 8 avril 2018 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse,
à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-115 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique
de l’'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-117 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social de
FARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-118 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement
et veille sanitaire de l'ARS Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-017 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSQ 35 Article 1” : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et
dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019, délégation de
signature est donnée à :
— Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous
documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du
programme de médicalisation des systèmes d'information ;
— Mme Christine CADILLAC, pharmacienne inspectrice de santé publique au sein du département qualité
sécurité, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des
attributions du champ de la qualité et de la sécurité en santé.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité,
délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIERE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et
sociale, directrice adjointe de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer :
— tous documents et correspondances relatifs à l’organisation de réunions impliquant tout agent relevant de la
direction de la stratégie et de ia qualité :
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les
agents relevant de la direction de la stratégie et de la qualité.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique,
responsable de l'inspection de la pharmacie, de la biologie et des produits de santé, à l'effet de signer, tous
documents et correspondances divers relevant du champ de ses attributions, dans le respect des champs de
délégation prévus au sein des directions de l'ARS Corse.
Article 4 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—> tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ; |
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 5 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée
à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé publique.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-54 du 17 janvier 2019 portant délégation de signature au sein
de la direction de la stratégie et de la qualité.
Article 7 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de la santé
publique, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/04/2019
La directrice générale
| Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-017 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSQ 36 Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-017 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSQ 37 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-017 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature au sein de la DSQ 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-04-08-014
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 39 Das rnaeile Santé” À
Corse se 2
ARRETE n°2019-113 du 8 avril 2019 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse,
préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-002 du 8 avril 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse,
à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-117 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social de
l'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-118 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement
et veille sanitaire de l'ARS Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1” : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,
directrice générale adjointe, pour :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions
de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009,
à l'exception :
- des actes et décisions la concernant ;
-_ des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 40 des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code
de la santé publique ;
des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L.
1434-9 du code de la santé publique ;
des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du
code de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— en tant qu'ordonnateur :
les engagements juridiques sur ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les certificats de service fait, pour ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation
de montant ;
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble
des agents.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction de la santé publique, à savoir :
la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception :
1.
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&
D
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et
d'allocation des crédits d'intervention ;
des contrats locaux de santé ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité,
pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir :
la performance, notamment :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé :
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o le contrôle de gestion ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 41 o la pertinence des soins ;
o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
o la gestion du risque ;
o les données en santé et les statistiques ;
o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble
des directions de l'agence régionale de santé ;
- la qualité et la sécurité, notamment :
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la pharmacie, la biologie et les produits de santé :
o la qualité et la sécurité des soins ;
- les systèmes d'information,
à l'exception :
1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de
l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de
l'agence régionale de santé ;
2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
3. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
4, des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au
préfet ;
5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Gabriel BARES, directeur de l’organisation des soins, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :
- les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification ;
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;
- les professionnels de santé, notamment :
o la démographie médicale ;
o la formation ;
o le transport sanitaire ;
o le comité d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- la coordination et les soins de proximité, notamment :
o l'exercice coordonné ;
o les soins primaires ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 42 o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1.
2.
10
11.
12
13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que
des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de
territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de
coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public
hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de
centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux
zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de
coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et
crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de
dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et
plans de retour à l'équitibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la
saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à
la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature
disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels
médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de
suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des
chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de
pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au
préfet ;
des actes et décisions dans les dômaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction du médico-social, à savoir :
l médico-social, notamment :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 43 o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et
procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-
du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des
programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions où transformations
d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et
d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux
groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de
l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux
injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des
compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à
toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et
veille sanitaire, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :
la santé environnement et la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à là transmission des actes et
procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-
du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 44 dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi
que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans
de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l’autorité du préfet de zone et des préfets de
département ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de
Haute-Corse, à l'effet de signer :
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;
— {tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que
désignés dans l'arrêté n°2019-117 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction
du médico-social ; ‘
de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille
sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-118 du 8 avril 2019 portant
délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
— en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse,
relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale
adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2
à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R. 1435-2 et R. 1435-
8 du code de la santé publique ;
2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou
de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellèments partiels ;
3. la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 45 4. la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations
prévues à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique :
5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la
santé publique :
6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L. 1434-9
du code de la santé publique ;
7. le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ;
8. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par
le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L. 1431-2-1° c) et L. 6116-2 du code de
la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux
entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé
au vu des résultats des missions ;
9. la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
10. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes :
14. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
12. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe,
délégation de signature est données à :
— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
> Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;
— M. Gabriel BARES, directeur de l’organisation des soins ;
— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire,
pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-57 du 17 janvier 2019 portant délégation de signature à la
déléguée départementale de Haute-Corse, ainsi que l'arrêté n°2019-29 du 17 janvier 2019 portant délégation de
signature directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la
qualité, le directeur de l'organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et
veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
Recueils des Âctes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture
de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/04/2019
La directrice générale
PA
” Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 7 sur 7
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 46 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-04-08-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs 47 DDCSPP
2B-2019-03-28-004
SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
: exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique
N°EDE 20304017
DDCSPP - 2B-2019-03-28-004 - SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique N°EDE 20304017 48 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2019-03-28-
du 28 mars 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur ISACCO Jean-Dominique
N°EDE 20304017
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à
DDCSPP - 2B-2019-03-28-004 - SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique N°EDE 20304017 49 l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 28 mars 2019, par le docteur Jean-Marie BERNARD-TOMASI, sur les bovins identifiés : FR2005299501, FR2005299503 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique - N°EDE 20304017
sise à Coibiti - 20244 San Lorenzo
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur Jean-Marie BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
DDCSPP - 2B-2019-03-28-004 - SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique N°EDE 20304017 50 rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
5. marquage et abattage à l’abattoir de Ponte Leccia des bovins suivants :
FR2005299501, FR2005299503
sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. si les résultats des examens nécroscopiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations et éventuellement de prélèvements sanguins pour les tests de dépistage par l’interféron et la sérologie sur les bovins âgés de plus de 6 mois au plus tôt à compter du 13 mai 2019.
7. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
DDCSPP - 2B-2019-03-28-004 - SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique N°EDE 20304017 51 De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le maire de la commune de San Lorenzo, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-03-28-004 - SPAV arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ISACCO Jean-Dominique N°EDE 20304017 52 DDCSPP
2B-2019-04-16-006
SPAV, Arrêté portant levée de mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose
bovine : l'exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE
20340001
DDCSPP - 2B-2019-04-16-006 - SPAV, Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 53 Cr
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Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N° SPAV/2B-2019-04-16-
du 16 avril 2019
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
CARIA Cyril - N°EDE 20340001
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-02-27-003 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001
Considérant les résultats négatifs obtenus le 5 avril 2019 pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisé par le docteur vétérinaire Ferrandi Sandrine sur les 2 bovins suspectés d’être infectés de tuberculose dans l’exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001.
DDCSPP - 2B-2019-04-16-006 - SPAV, Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 54 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001
sise Bravone 20230 LINGUIZETTA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la DDCSPP, le maire de la commune de LINGUIZETTA, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-04-16-006 - SPAV, Arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur CARIA Cyril - N°EDE 20340001 55 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-04-12-004
Délégation ouverture Casinca Castagniccia 12 04 2019
Délégation ouverture Casinca Castagniccia 12 04 2019
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-004 - Délégation ouverture Casinca Castagniccia 12 04 2019 56 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 12 avril 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dafip finances.gouv.fr
Tel : 04.95,32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE CASINCA-CASTAGNICCIA
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant
au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
SFr
RES Ron. a Sr
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-004 - Délégation ouverture Casinca Castagniccia 12 04 2019 57 ARRETE :
Article 1 : Lo
Le centre des finances pubiiques de CASINCA-CASTAGNICCIA est ouvert :
Lundi : 9h00-12h00 et 13h30-16h
Mardi : 9h00-12h00
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 2019
ll sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1%.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse
/ MariéHélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-004 - Délégation ouverture Casinca Castagniccia 12 04 2019 58 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-04-12-006
Délégation ouverture MOITA 12 04 2019
Délégation ouverture MOITA 12 04 2019
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-006 - Délégation ouverture MOITA 12 04 2019 59 x Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 12 avril 2019
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Fax : 04.95.32.81.21
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MOITA
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse; :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant
au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-006 - Délégation ouverture MOITA 12 04 2019 60 ARRETE:
Article 1 :
Le centre des finances publiques de MOITA est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-
12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 2019
H sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1%
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corsé, |
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ÜAdministratrice Générale des Finances Publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-006 - Délégation ouverture MOITA 12 04 2019 61 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-04-12-005
Délégation ouverture Prunelli di fiumorbo
Délégation ouverture Prunelli di fiumorbo
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-005 - Délégation ouverture Prunelli di fiumorbo 62 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 12 avril 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dagfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRUNELLI-DI-FIUMORBO
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-005 - Délégation ouverture Prunelli di fiumorbo 63 ARRETE :
Article 1:
Le centre des finances publiques de PRUNELLI-DI-FIUMORBO est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-
12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 2019
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1%.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse, 4
Administratrice Générale des Finances Publiques
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DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-005 - Délégation ouverture Prunelli di fiumorbo 64 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-04-12-003
Délégation ouverture San Nicolao 12 04 2019
Délégation ouverture San Nicolao 12 04 2019
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-003 - Délégation ouverture San Nicolao 12 04 2019 65 Bx Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 12 avril 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dafip.finances.qouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAN NICOLAO
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant
au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-003 - Délégation ouverture San Nicolao 12 04 2019 66 ARRETE:
Article 1 :
Le centre des finances publiques de SAN NICOLAO est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au pubiic
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-
42h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 2019.
ll sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
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DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-04-12-003 - Délégation ouverture San Nicolao 12 04 2019 67 DDTM
2B-2019-04-10-001
Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019
chasse anticipée au sanglier pour saison 2019
DDTM - 2B-2019-04-10-001 - Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019 68 EX © LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2019-
en date du
portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1° juin au 14 août 2019
dans le département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY :
Vu la consultation du public du 06 mars 2019 au 26 mars 2019 inclus sur le site internet des services de l’État
de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10
décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'ouverture de la chasse au Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions R.424-8 du code
de l’environnement, dite « chasse anticipée au sanglier », est fixée du 1° juin au 14 août 2019 sur l’ensemble du
département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu’après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de
chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l’affût, à l’approche, ou en battue sous certaines conditions, sur les terrains
agricoles et à proximité de ceux-ci.
La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet et adressée
à la direction départementale des territoires et de la mer. La date limite de dépôt des demandes d'autorisation est
fixée au 15 juillet 2019.
A l'issue de la période autorisée, un bilan de chasse anticipée devra être retourné à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse avant le 15 septembre 2019.
Les demandes d'autorisation et les bilans sont établis sur les formulaires de l'annexe 1 du présent arrêté.
DDTM - 2B-2019-04-10-001 - Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019 69 L'action de chasse anticipée se déroulera conformément aux préconisations énumérées dans le formulaire de
demande d’autorisation figurant en annexe 1.
ARTICLE 2 : L’ampliation du présent arrêté est adressée, pour information, au procureur de la République et au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse. Cet arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse (http://www.haute-corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-
actes-administratifs).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Monsieur le sous-préfet de Calvi, Monsieur
le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-
Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2019-04-10-001 - Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019 70 LA
LU | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
BILAN DE CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
du 1° juin au 14 août 2019
à retourner à :
Direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Haute-Corse
Service Eau-Biodiversité-Forêt
8. bd Benoîte Danesi - CS 60008 - 20411 BASTIA Cedex 9
avant le 15 septembre 2019
JE SOUSSIEN EC) scies sonner ere sean ue an et NE DNS EE AV DE MO ON OS CV SRE EP VAE SU
autorisation de chasse anticipée DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° see
ACODFOCR IS scene se A SSSR RARES SSSR See eau
déclare par la présente :
Nombre total d’animaux tués durant la période autorisée :
Nombre de
Nombre de sangliers vus
Date Commune Parcelle sangliers tués non tués
Mâles | Femelles | Adultes! Jeunes
Signature,
N.B. : Ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations animales concernées. II est à retourner
à la DDTM dûment signé même si aucun animal n'a été tiré, à défaut aucune autorisation ne pourra être délivrée les années
suivantes.
DDTM - 2B-2019-04-10-001 - Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019 71 Annexe n° 1
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
du ler juin au 14 août 2019
Article R. 424-8 du Code de l’Environnement,
arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2019-
Demande à remplir par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse
à retourner impérativement avant le 15 juillet 2019
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration.
Cadre réservé à l’administration
Je soussigné(e)
| DÉCISION DE NOM, PrÉNOM : nn nr nnnrre es ennnresesenne ess ss snneresscennesessesnsneeseunee L'ADMINISTRATION
Le ane rar te RO VU PE SR ENTENDUS SET Autorisation accordée le :
AGTOSSE À smenssarennasnnennesnrnn Na nnnHisRERS L...
nas ds ennentpeeneen ana nent assessment, Numéro d’enregistrement
D LS Le DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/
[e]
Téléphone : is iiseeerenerreeereeneesenessssee N'seeeeeeneens
Mail : mrnrrrrrrrrrrrrrrernrrrennsnneeesneenreneneesneeennennenreeeennee P/Le préfet, par délégation s : P/Le directeur départemental des N° do DES DE CMSSET Enr nn en en a A RS territoires et de la mer.
Date de validation du permis de chasser :
Ü Tir individuel Affût / Approche nonrnn nn nent nn nn nn nn ns nn sn nn sn nn nn nn nn nm nee nn ne nneneesnn een nnnnnn msn nsnsnsss
N° Pacage : O Battue Collective* CRE EE
Agissant en qualité de* : [ Propriétaire Ü Détenteur du droit de chasse
Sollicite l’autorisation de chasser le sanglier entre le ler juin et le 14 août 2019 :
Mode de Chasse : O Tirindividuel Affût/Approche Ü Battue Collective*
Par mesure de sécurité, chaque participant de la battue sera équipé d'un dispositif de sécurité visible, de
couleur vive, tel que casquette, brassard, gilet (Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de
la battue par l'apposition de panneaux : « attention chasse en cours »).
Le tir à balle ou à l’arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée.
Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu’à 1 heure après le coucher
(«Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département
et finit une heure après son coucher » art L. 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les
éphémérides des heures légales.
La chasse est autorisée pour les parcelles désignées ci-après et les parcelles limitrophes (voir plan
cadastral).
Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions fixées pour le sanglier.
*La chasse en battue ne pourra être autorisée qu'après avis du lieutenant de louveterie territorialement
compétent.
* cocher la(les) case(s) correspondante(s)
DDTM - 2B-2019-04-10-001 - Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019 72 Cette autorisation est demandée pour les parcelles désignées ci-après :
Commune(s) Lieu dit N° parcelle Section Type de culture à
cadastrale protéger
*A remplir obligatoirement sous peine de refus de la présente demande — une parcelle par ligne — joindre un plan
cadastral des parcelles et un plan de localisation
Personne(s) habilitée(s) à participer à la chasse anticipée du sanglier :
Nom* Prénoms* Numéro Permis de N° Licence tir à
Chasse* l'arc
(Volet Permanent)
*A remplir obligatoirement sous peine de refus de la présente demande
Je m'engage à retourner à la D.D.T.M. un compte-rendu
mentionnant le nombre d'animaux tués et vus même si le bilan
Le demandeur :
de tir est nul avant le 15 septembre 2019.
ce document sont exactes.
Par ma signature, j'atteste que les informations fournies dans
Fait à ... LLLLLELLELLLLES] le LEELLLELLILIZ]
Signature
DDTM - 2B-2019-04-10-001 - Arrêté chasse anticipée sanglier 1er juin au 14 août 2019 73 DDTM
2B-2019-04-16-005
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - ARRETE PORTANT
APPROBATION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE (Ad'AP)
DDTM - 2B-2019-04-16-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Référence : ADAP 02B 033 19 A0012
Établissement(s) : Clinique Maymard
Type et catégorie : U - 3
Adresse : 13 rue Marcel Paul - 20200 - Bastia
Date d’achèvement : 31 décembre 2021
Montant prévisionnel des travaux : 34 000 € HT
Demandeur : Polyclinique du Dr Maymard Raoul – M. MAYMARD IVAN Adresse : 13 rue Marcel Paul 20200 Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté Préfectoral PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-04-16-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) 75 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse ARRÊTÉ PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 Janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) 02B 033 19 A0012 déposée par Polyclinique du Dr Maymard Raoul – M. MAYMARD IVAN ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 02/04/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que l’Ad’AP présenté satisfait aux exigences réglementaires
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté ;
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Bastia.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-04-16-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) 76 DDTM
2B-2019-04-16-004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTIONS - SECURITE - ARRETE PORTANT
APPROBATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
DDTM - 2B-2019-04-16-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTIONS - SECURITE - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES 77 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 033 19 A0011
Établissement : Bureau auto école
Type et catégorie : R-5
Adresse : Résidence l’Elysée, 683 Avenue de la Libération, 20600 BASTIA
Demandeur : SARL CESR 20 – M. ANGELOTTI Jean Marc
Adresse :Résidence l’Elysée, 683 Avenue de la Libération, 20600 BASTIA
Objet de la dérogation : dimensions place de stationnement adaptée non-conformes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté Préfectoral PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-04-16-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTIONS - SECURITE - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES 78 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse ARRÊTÉ PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 Janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 033 19 A0011 déposée par SARL CESR 20 – M. ANGELOTTI Jean Marc;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 02/04/19 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant que deux places de stationnement privatives sont situées devant le local ; qu’aucune de ces deux places ne présentent pas les caractéristiques dimensionnelles attendues par la réglementation au vue de la configuration du parking.
Considérant que le pétitionnaire a fourni un procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaire s’opposant à tous travaux d’accessibilité au sein de la copropriété.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de BASTIA.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-04-16-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTIONS - SECURITE - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES 79 DDTM
2B-2019-04-17-001
RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau
de Guadone - Cmne Biguglia
RED -SAS SOCODIA -Renforcement berges du ruisseau de Guadone -Cmne Biguglia
DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 80 ?
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le renforcement des berges du ruisseau de « Guadone » sur la commune de Biguglia
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 :
l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté 2B-201-08-27-004 du 27 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des
Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse délégué à
la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les
actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 avril 2019 à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la SAS SOCODIA, représenté
par Mr ORENGA François, enregistrée sous le n° 2B-2019-00022 et relative aux travaux de renforcement
des berges par enrochements et murs béton dans le ruisseau de « Guadone » sur la commune de Biguglia ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la en application des dispositions
des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
SAS SOCODIA
représentée par Mr ORENGA François
RN 193 - Lieu dit CEPPE
20620 BIGUGLIA
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DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 81 ANNEXE I
Plan général de localisation
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DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 82 Page 4 sur 7
DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 83 ANNEXE II
Extrait de arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou
protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération [...] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du
présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et
d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration [...].
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas
dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la
déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés
à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du
cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment
ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique
et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement
naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à
rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution
historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et
aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur
représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale
totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment
pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de
nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que
le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature [...] ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes
pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction
des poissons, de loisirs nautiques..).
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DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 84 Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur
mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse,
profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par
exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec
une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même
rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et
d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des
végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques
végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des
techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement
présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations
de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des
perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives
de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et
désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il
doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les
dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. I]
informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y
faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article
L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de
l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de
l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce
compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à
la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au
droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de
blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur
croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le
déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être
utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement
dans le cours d'eau.
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DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 85 Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux
agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement,
ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en
vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés
notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de
l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions
du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des
expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 86 DDTM - 2B-2019-04-17-001 - RED-SAS SOCODIA- Renforcement berges du ruisseau de Guadone - Cmne Biguglia 87 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-04-10-006
AP du 10-04-2019 levant l'obligation de constituer des
garanties financières "Carrières de Fornelli" - Commune de
MONTE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-04-10-006 - AP du 10-04-2019 levant l'obligation de constituer des garanties financières "Carrières de Fornelli" - Commune de MONTE 88 EE 5 Liberté . Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS
Arrêté
en date du 10 avril 2019
Levant l’obligation de constituer des garanties financières pour l’ancienne carrière de
roches massives exploitée par la société « Les Carrières de Fornelli » sur la commune de
MONTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-45 et R. 516-S5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°86/593 du 29 mai 1986 autorisant la société « Les Carrières de
Fornelli » à exploiter une carrière à ciel ouvert de cipolin sur le territoire de la commune de
Monte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-373 du 1° avril 1999 imposant la constitution de garanties
financières à la société « Les Carrières de Fornelli » pour la carrière qu’elle exploite sur le
territoire de la commune de MONTE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-57-1 du 26 février 2008 portant suspension du fonctionnement
de la carrière exploitée par la société « Les Carrières de Fornelli » sur la commune de MONTE ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2019 tenant lieu de
procès-verbal de remise en état de la carrière ;
Vu le courrier du 18 février 2019 adressé au maire de la commune de MONTE ;
Vu l’absence de réponse du maire de MONTE ;
Vu le courrier du 18 février 2019 adressé à Madame TROJANI, ancienne gérante de la société
« Les Carrières de Fornelli » ;
Vu l’absence de réponse de Mme TROJANI à la transmission du projet d'arrêté ;
Considérant que Madame TROJANI, en tant qu’ancienne gérante de la société « Les Carrières
de Fornelli », a réalisé la mise en sécurité et la remise en état définies par l’article 4-4° de
l’arrêté préfectoral du 29 mai 1986 susvisé (parcelles cadastrales n°81, 82, 83, 84 et 85 de la
section F de la commune de MONTE) ;
Considérant que le respect des dispositions de remise en état de la carrière autorisée par arrêté
préfectoral du 29 mai 1986 susvisé a été constaté par procès-verbal en date du 18 février 2019 ;
Considérant par conséquent qu’il est nécessaire de lever l’obligation faite à la société « Les
Carrières de Fornelli » de disposer de garanties financières pour la carrière de roches massives
sise sur la commune de MONTE, conformément à l’article KR. 516-5 du code de
l’environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-04-10-006 - AP du 10-04-2019 levant l'obligation de constituer des garanties financières "Carrières de Fornelli" - Commune de MONTE 89 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°99-373 du 1° avril 1999 susvisé est abrogé. Conséquemment, les
dispositions relatives aux garanties financières portées par cet arrêté sont abrogées.
L'arrêté préfectoral n°86/593 du 29 mai 1986 susvisé ainsi que l’arrêté préfectoral n°2008-57-1
du 26 février 2008 sont également abrogés.
Article 2
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux
alinéas précédents.
Article 3
. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MONTE et pourra y être consultée,
. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
MONTE.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
NN
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le maire de MONTE, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame TROJANI, en tant
qu’ancienne gérante de la société « Les Carrières de Fornelli ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
*__ Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
+ Maire de MONTE.
* Au garant de la société « Les Carrières de Fornelli », c’est-à-dire à la « Société Générale ».
Le Préfet
Cam 4
Gérard GAVORY"
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-04-10-006 - AP du 10-04-2019 levant l'obligation de constituer des garanties financières "Carrières de Fornelli" - Commune de MONTE 90 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-15-001
Abrogation autorisation vidéo-protection Caisse d'Epargne
Bastia Lupino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-15-001 - Abrogation autorisation vidéo-protection Caisse d'Epargne Bastia Lupino 91 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-4-15-
en date du 15 avril 2019
portant abrogation de l’autorisation délivrée à la
Caisse d’épargne Provence Alpes Corse pour
l’exploitation d'un système de vidéo-protection.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu l’arrêté PREF2B/DIRCAB/CAB/N°686 du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéo-protection de l’agence Caisse d’épargne située immeuble Vinci, quartier Lupino à Bastia ;
Vu la transmission du 5 avril 2019 de la Caisse d’épargne Provence Alpes sollicitant l’arrêt du système autorisé ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - L’arrêté PREF/DIRCAB/CAB/N°686 du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéo-protection de l’agence Caisse d’épargne située immeuble Vinci, quartier Lupino à Bastia est abrogé.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-15-001 - Abrogation autorisation vidéo-protection Caisse d'Epargne Bastia Lupino 92 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-16-001
Arrêté portant autorisation d'emprunt au bénéfice de la
chambre d'agriculture de la Haute-Corse
Arrêté portant autorisation d'emprunt au bénéfice de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-001 - Arrêté portant autorisation d'emprunt au bénéfice de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse 93 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n °
en date du 16 avril 2019
portant autorisation de contracter emprunt au bénéfice
de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.511-72 et D.512-11 ;
VU l’instruction technique du 20 novembre 2017 du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
VU le décret en date du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Haute-Corse ;
VU les délibérations n° 14-2017, 15-2017, 16-2018, 17-2017, 18-2017 en date du 20 décembre 2018, et n° 10-2018 en date du 11 octobre 2018 de l’Assemblée générale de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse portant validation du projet de délocalisation du siège de la chambre départementale et autorisant le recours à l’emprunt ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse en date du 26 janvier 2018 et les pièces jointes à cette demande ;
VU les pièces complémentaires reçues, notamment l’attestation d’accord de l’organisme bancaire du Crédit agricole de Corse en date du 8 mars 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er : La chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 1 700 000 euros auprès du « Crédit Agricole Corse » au taux fixe de 2,2 % sur une durée de 30 ans pour se porter acquéreur du bien immobilier constituant son nouveau siège social
Article 2 : Le préfet de la Haute-Corse est chargé de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet,
Signé :Gérard GAVORY
ADRESSE POSTALE :
Rond point du Maréchal Leclerc de Hautecloque -CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX Standard : 04.95.34.50.00 – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-001 - Arrêté portant autorisation d'emprunt au bénéfice de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse 94 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-16-003
BE - arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la
commission de propagande des documents des candidats à
l'élection des représentants au Parlement européen
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-003 - BE - arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de propagande des documents des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen 95 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
Arrêté N°
en date du
portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de
propagande des documents (circulaires et bulletins de vote) des
candidats à l’élection des représentants au Parlement européen
du 26 mai 2019.
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU le code électoral et notamment ses articles R31 et suivants ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret en date du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-01-08-001 en date du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet:
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen, la date limite de dépôt à la commission départementale de propagande, des circulaires et bulletins de vote de chaque candidat est fixée au plus tard le mardi 14 mai 2019 à 18 heures.
Article 2 : Le lieu de dépôt des circulaires et bulletins de vote est fixé à l’adresse suivante : Délégation militaire départementale
BP 110 – Camp Henry Martin
20290 BORGO
Article 3 : La commission ne sera pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement à ces dates ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission de propagande instituée pour Paris.
ADRESSE POSTALE :
Rond point du Maréchal Leclerc de Hautecloque -CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX Standard : 04.95.34.50.00 – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-003 - BE - arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de propagande des documents des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen 96 - 2 -
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNE PAR : Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-003 - BE - arrêté portant fixation des dates limites de dépôt à la commission de propagande des documents des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen 97 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-04-16-002
portant restriction temporaire de circulation des véhicules
par déviation sur l'emprise des travaux de déploiement de
la fibre optique sur la voie d'accès à l'aéroport de
Bastia-Poretta portant restriction temporaire de circulation des véhicules par déviation sur l'emprise des travaux de déploiement de la fibre optique sur la voie d'accès à l'aéroport de Bastia-Poretta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-002 - portant restriction temporaire de circulation des véhicules par déviation sur l'emprise des travaux de déploiement de la fibre optique sur la voie d'accès à l'aéroport de Bastia-Poretta 98 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
en date du
portant restriction temporaire de
circulation des véhicules par déviation
sur l’emprise des travaux de
déploiement de la fibre optique sur la
voie d’accès à l’aéroport Bastia-
Poretta.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424-23 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’Aviation civile, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2018-03-26-003 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bastia-Poretta et sur l’emprise des installations extérieures rattachées ;
Vu l’instruction interministérielle modifiée par l’arrêté du 07 juin 1977 modifié sur la signalisation routière (parties 01 à 09) ;
Considérant que la bonne exécution des travaux par la société Corsica Rete Technologiche sur le déploiement de la fibre optique avec ouverture des chambres France Télécom va nécessiter des mesures temporaires de restriction de la circulation et de déviation ;
Considérant que la sécurité des usagers justifie pleinement la limitation temporaire ainsi apportée au libre usage de cette section par les conducteurs de véhicules ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-002 - portant restriction temporaire de circulation des véhicules par déviation sur l'emprise des travaux de déploiement de la fibre optique sur la voie d'accès à l'aéroport de Bastia-Poretta 99 Article 1er : Objet
Des restrictions temporaires de circulation seront mises en place entre le sens giratoire entrée PARIF et le sens giratoire Sud à la jonction de la D107A, voirie comprise dans l’emprise de la concession de l’aéroport de Bastia-Poretta, sur la commune de Lucciana. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Ces restrictions porteront, chaque fois que nécessaire, sur des rétrécissements de chaussées avec des déviations localisées et des rabattements de circulation sur une seule voie, et sur la mise en place d’un alternat par feux tricolores ou manuel, au droit des travaux. Les interruptions éventuelles de circulation ne pourront pas dépasser 15 minutes par heure. Le dépassement des véhicules sera interdit.
Article 2 : Mesures générales
L’ensemble de la signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle modifiée sur la signalisation routière (livre I-1° à 9° parties). La circulation sera maintenue conformément à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière à la date du présent arrêté. Elle sera mise en place et maintenue par la société SAS CORSICA RETE TECHNOLOGICHE à ses frais et sous son entière responsabilité.
Article 3 : Durée
Les travaux débuteront le lundi 20 mars 2019 et se termineront le samedi 30 novembre 2019. Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire et pendant la durée totale des travaux.
Article 4 : Mesures de police
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Publication – Exécution
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières de la Haute-Corse, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, le Maire de la commune de LUCCIANA, la société SAS – CORSICA RETE TECHNOLOGICHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché sur le site des travaux et en mairie de LUCCIANA.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Hervé DOUTEZ
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-04-16-002 - portant restriction temporaire de circulation des véhicules par déviation sur l'emprise des travaux de déploiement de la fibre optique sur la voie d'accès à l'aéroport de Bastia-Poretta 100 UD DIRECCTE
2B-2019-03-26-003
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
de l'organisme de services à la personne ENC
NETTOYAGE enregistré sous le N° SAP845280429
UD DIRECCTE - 2B-2019-03-26-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 101 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845280429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 26 mars 2019 par Madame Johanna Cerutti en qualité de PDG, pour l'organisme ENC NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé Lotissement U Pratu villa 5 20221 SANTA MARIA POGGIO et enregistré sous le N° SAP845280429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 2B-2019-03-26-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 102 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 26 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation
P/ le Responsable de l’Unité Départementale
de Haute Corse,
La Responsable de l’Unité Départementale de
Corse du Sud,
ORIGINAL SIGNE PAR
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-03-26-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 103