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Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 05 BA locations commerciales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
24 novembre 2015 - n° 05
150120
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE «LOCATIONS COMMERCIALES »
En 2014, le budget annexe des Bâtiments Industriels et Commerciaux (BIC) retraçait l'ensemble des écritures comptables et patrimoniales relatives aux locations de salles, à la Pépinière d'entreprises et au centre aqualudique Aquanova America.
Au vu de l'importance de la gestion du centre aqualudique et par mesure de lisibilité du contrat de partenariat public privé, il est apparu nécessaire d'individualiser celle-ci dans un budget annexe propre.
Compte-tenu des montants et des opérations de transfert à réaliser, il est préférable de conserver la comptabilité du centre aqualudique dans le budget BIC et de transférer les autres activités dans un nouveau budget annexe « locations commerciales»,
Ce transfert comptable s'accompagne:
d'un transfert des biens immobilisés dans le budget BIC, autres que le centre aqualudique, vers ce nouveau budget des locations commerciales;
d'un transfert des emprunts affectés au budget annexe BIC et souscrits pour financer les travaux et acquisitions autres que le centre aqualudique ;
d'un transfert des subventions perçues et enregistrées dans le budget annexe BIC pour financer les travaux et acquisitions autres que le centre aqualudique.
L'ensemble de ces transferts fera l'objet d'un certificat administratif détaillé à destination du comptable public chargé de la réalisation non budgétaire de celui-ci.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d'un Budget Annexe « Locations Cornmerciales » assujetti à la TVA et de comptabilité M14 ;
- APPROUVE le transfert des soldes comptables, des biens immobilisés, des emprunts et des subventions du budget annexe des Bâtiments Industriels et Commerciaux au budget annexe des Locations Commerciales.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAlSE
ARRONDISSEMENT
DE SAlNT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. 35
Nombre des Membres en
exercice... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 32
Procurations............... 3
Absente excusée O
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2015
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David V ALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRJVAT-MATTIONl, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDlG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA (arrivé au point n02, procuration à Françoise LEGRAND pour le point n" 1), Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Nadia ZMIRLI (arrivée au point n02, procuration à Michel CACCLINpour le point n" 1), Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Ramata BA
David VALENCE
Jean-Paul BESOMBES
Orhan TURAN
à
à
à
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.