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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 juilllet 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 juilllet 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
MORMANT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 JUILLET 2024
# Membres composant le Conseil Municipal : 27
Membres en exercice è 27
Membres présents ; 18
Membres absents excusés et représentés ë 5
Membres absents : 4
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient Présents : Céline AMUSAN, Marianne BALAU, Carine CALMON-PLANTIN, Lionel CONAN, Bertrand
DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Nadia HERVIEU, Jean
MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO (arrivée à 19H14),
Pierre-Yves NICOT, Isabelle REINE (arrivée à 19H13), Frédéric ROCHER
Etaient excusés et représentés :
Sylvain CLERIN a donné pouvoir à Isabelle REINE
Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE
Annick HATIF LE MERCIER a donné pouvoir à Lionel CONAN
Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE
Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN a donné pouvoir à Jean MARTIN
Etaient absents : Daniel MAGLOIRE, Laurent MENTEC, Jean-Yves RAVENNE, Saïd TBATOU
Nombre de conseillers en exercice :
En exercice : 27
Présents : 16 avant l’arrivée de Sylvie PROCHILO et Isabelle REINE
Votants : 20 et 23 après l’arrivée de Sylvie PROCHILO et Isabelle REINE
Madame Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 est adopté à l’unanimité
Affaire n° 1 : Décision modificative N°1 au budget ville 2024
Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget Ville 2024 afin d'ajuster les crédits ouverts
au Budget Primitif 2024.
Les ajustements sont les suivants :
> FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 19 286,00 €
En 65748 : Subventions aux autres personnes de droit privé : + 2 700,00 €
900 € pour l’amicale des pompiers et 1 800 € convention avec 30 millions d'amis pour la stérilisation des chats
libres.
En 65568 : Contribution aux organismes de regroupement : autres contributions : +16 586,00 €
Ajustement de la contribution au SMIVOM, le montant voté au budget était de 260 214 €, mais le montant
définitif s'élève à 273 530 €, soit 13 316 € supplémentaires.
Ajustement de la contribution du syndicat du collège, le montant voté au budget était de 32 700 €, mais le
montant définitif s’élève à 35 970,00 £, soit 3 270 € supplémentaires.
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre section : +72 000,00 €
En 6811 : Dotation aux amortissements : +72 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : moins 15 141,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 76 145,00 €
RECETTES :
Chapitre 74 Dotations et Participations : 76 145,00 €
Suite aux notifications des dotations de l’Etat, il convient d'ajuster ces dernières.
En 741121 Dotation de solidarité rurale des communes : +83 090,00 €
Soit 83 090 € en DSR cible.
En 741127 Dotation nationale de péréquation des communes : moins 6 945,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 76 145,00 €
> INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : + 60 039,00 €
En 2031 : Frais d’études : +60 039,00 €
Il s’agit des dépenses suivantes : 5 000,00 € pour des études de faisabilité pour la conception d’un pumptrack
plan 20/3D ; 9 500 € études de faisabilité avant-projet pistes cyclables; 20 400,00 € assistance à maitrise
d'ouvrage pour la rénovation des logements 103 rue Charles de Gaulle, 3 rue d’Andrezel et Place de la mairie ;
13 560,00 € assistance à maitrise d'ouvrage pour la création d’un pumptrack et une enveloppe de 11 579 € en
cas d’autres besoins.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : + 10 380,00 €
En 21828 : Autres matériels de transport : +8 380,00 €
Achats de 2 véhicules une Clio pour 3 890,00 € et 4 490,00 €pour une Renault Kangoo.
En 2188 Autres immobilisations corporelles : +2 000,00 € Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Achat de bancs pour le gymnase
Chapitre 23 Immobilisations en cours : moins 13 560,00 €
En 2315 Installations, matériel et outillages techniques : - 13 560,00 €
Virement d’une partie des crédits de la réalisation du pumptrack vers les frais d'études pour le pumptrack.
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 56 859,00 €
RECETTES :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : moins 15 141,00 €
Somme égale au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement, fait le lien entre les deux sections.
Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections : + 72 000,00 €
En 28031 Amortissements des frais d'études : +20 000,00 €
En 28128 Amortissement autres agencements et aménagements : +5 000,00 €
En 28152 Amortissement réseaux de voirie : +1 000,00 €
En 28158 Amortissement outillage : +1 000,00 €
En 28188 Amortissement autres immobilisations corporelles : +20 000,00 €
En 281351 Amortissement bâtiments publics : +5 000,00 €
En 281578 Amortissement autres matériel technique : +1 000,00 €
En 281831 Amortissement matériel informatique scolaire : + 5 000,00 €
En 281838 Amortissement autre matériel informatique : +1 000,00 €
En 281841 Amortissement matériel de bureau et mobilier scolaire : +1 000,00 €
En 2815738 Amortissement autres matériel et outillage de voirie : +12 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT : 56 859,00 €
TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET VILLE 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante +19 286,00 €
65748 : Subvention aux autres personnes de droit privé +2 700,00 €
(fonction 020)
65568: Contributions aux organismes de regroupement +16 586,00 €
autres contributions (fonction 323)
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -15 141,00€
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections +72 000,00 €
6811 Dotations aux amortissements (fonction 01) +72 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 76 145,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 74 Dotation et Participations +76 145,00 €
741121 : Dotation de solidarité rurale (fonction 01) +83 090,00 €
741127 : DNP (fonction 01) - 6945,00€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 76 145,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles + 60 039,00 €
2031 : Frais d'études (fonction 845) +60 039,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 10 380,00 €
21828 Autres matériels de transport (fonction 020) +8 380,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles (fonction 020) +2 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours - 13 560,00 €
2315 Installations, matériel et outillages techniques (fonction -13 560,00 €
501) ä
[ TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 56 859,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -15 141,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections +72 000,00 €
28031 Amortissements des frais d’études (fonction 01) + 20 000,00 €
28128 Am autre agencements et aménagement (fonction 01) + 5 000,00 €
28152 Amortissements réseaux de voirie (fonction O1) + 1 000,00 €
28158 Amortissements outillage (fonction 01) + 1 000,00 € 28188Amortissements autres immobilisations corporelles + 20 000,00 € {fonction 01)
281351 Am bâtiments publics (fonction 01) + 5 000,00 €
281578 Amortissements autres matériel technique (fonction +1 000,00 €
01)
281831 Amortissements matériel informatique scolaire +5 000,00 €
(fonction 01)
281838 Am autre matériel informatique (fonction 01) + 1 000,00 €
281841 Am autres immobilisations corporelles (fonction 01) + 1 000,00 €
2815738 Am autres matériel et outillage de voirie (fonction + 12 000,00 €
01)
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 56 859,00 €
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative N°1 au budget ville
2024.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du Budget
Ville 2024 comme ci-dessus.
Affaire n° 2 : Décision modificative N°1 au budget annexe assainissement 2024 :
Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 au budget annexe assainissement 2024 afin
d'ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2024.
Les ajustements sont les suivants :
> INVESTISSEMEN
DEPENSES :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : +100 000,00 €
En 203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d'insertion : +100 000,00 €.
Dans le cadre de la réalisation d’un assainissement collectif à Lady : 30 250,00 € pour la mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage et 37 790,00 € pour la réalisation des enquêtes domiciliaires.
Une enveloppe de 31 960 € s’il y aurait d’autres besoins sur ce chapitre.
Chapitre 23 Immobilisations en cours : moins 100 000,00 €
En 2313 Immobilisations en cours, construction : -100 000,00 €
Déplacement des crédits vers le compte 203.
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 0,00 € Ref.
201
524
Berger-Levraull
(1309)
TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles +100 000,00 €
203 Frais d’études +100 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours -100 000,00 €
2313 Immobilisations en cours, constructions - 100 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 €
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative N°1 au budget
annexe de l'assainissement 2024.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du Budget
annexe assainissement 2024 comme ci-dessus.
Affaire n° 3 — Subvention 2024 à l’amicale des sapeurs-pompiers de Mormant :
Les montants des subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 3 avril 2024.
Le dossier de demande de subvention de l’amicale des sapeurs-pompiers de Mormant a été déposé en retard et
n’a pas été présenté lors du conseil municipal du 3 avril 2024.
Pour rappel, la subvention allouée en 2023, s'élevait à 1 500 €, inclus 600 € exceptionnels pour la tenue de la
buvette du 14 juillet.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de ramener celle-ci à 900 € pour 2024 dans la mesure où la
buvette du 14 juillet n’est plus assurée par l’amicale.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Et après avoir constaté que les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d’une
association ne prennent pas part au vote pour ladite association,
DECIDE à l'unanimité d'attribuer une subvention de 900,00 € à l’amicale des sapeurs-pompiers de Mormant pour
l’année 2024.
Affaire n°4 : Indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes
Le conseil municipal peut attribuer une indemnité aux agents dont les missions nécessitent des déplacements
avec un véhicule personnel sur le territoire communal.
C'est ainsi le cas pour un agent qui assure l'entretien ménager de différents bâtiments municipaux.
Dans ce cadre, il convient de prendre en charge les frais inhérents aux déplacements entre les sites de la
commune pendant le temps de travail.
La prime est d’1 montant de 240 € annuel.
Indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’instituer une Indemnité forfaitaire de déplacement dans les conditions suivantes : Ref. 201 524 Berger-Levraul
Une Indemnité forfaitaire est créée visant à couvrir les frais de déplacement des agents dans leur résidence
administrative entre plusieurs sites.
Article 2 : Montant
Le montant de l'indemnité forfaitaire est annuel est d’un montant de 240 € versée mensuellement par 12ème
Article 3 : Les bénéficiaires
Les seuls agents de nettoyage des bâtiments de la commune qui utilisent leur véhicule peuvent en bénéficier sur
arrêté de l'autorité territoriale.
Affaire n° 5 : Mise à jour du plafond annuel de l'indemnité de télétravail
Au regard de l’Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024 à
282.24 euros bruts, la collectivité abroge partiellement les deux délibérations précédentes en la matière pour
prendre en compte ce nouveau montant.
Aucun agent de la collectivité n’est directement concerné car pour ce faire il faudrait avoir trois jours de
télétravail hebdomadaires or les six agents de la collectivité concernés par le télétravail en font à hauteur de 4
jours minimum et de 5 jours maximum par mois, il n’y a donc pas d'impact pour les finances de la collectivité.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
Article 1 : Abrogation partielle des délibérations n°77/317/22/30 et n°77/317/23/112
Au regard de l'augmentation du plafond annuel de l'indemnité légale de télétravail, l'autorité territoriale abroge
partiellement la délibération n°77/317/22/30 portant sur la mise en place du télétravail ainsi que la délibération
n°77/317/23/112 portant sur l’augmentation de l'indemnité journalière et du plafond annuel de télétravail.
Article 2 : Modification du plafond annuel de l'indemnité de télétravail
Conformément à l’augmentation du plafond de l'indemnité de télétravail visée dans l’Arrêté du 3 avril 2024, la
collectivité territoriale révise le montant précisé dans la délibération n°77/317/23/112. Il sera désormais porté à
282.24 euros bruts annuels.
Affaire n° 6: Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
La collectivité a actuellement huit délibérations relatives au RIFSEEP dont il résulte une lecture peu évidente et
propice à faire des erreurs. Pour faciliter la lecture de ce dispositif complexe, il est proposé d’abroger l’ensemble
des délibérations précédentes en la matière pour toutes les réunir en une seule et même délibération.
Cette démarche est aussi l’occasion de revoir certains éléments :
- Suppression de groupe de fonction ne correspondant à aucun agent dans la collectivité (Référent notamment).
- Suppression du versement du CIA en cours d'année pour un agent quittant la collectivité
- Prise en compte du plafond global de l'Etat d’après le principe de parité entre les trois versants de la fonction
publique
- Précisions apportées quant au fonctionnement du RIFSEEP (primes cumulables, réexamens des montants,
impact des divers congés etc.)
- Au regard de la relance des actions de prévention et de sécurité dans la collectivité, des taux d’absentéisme
révélés par les rapports sociaux uniques (RSU) mais aussi de la mise en place d’une prévoyance obligatoire dans
la fonction publique territoriale en 2025 : passage de 14 jours par année civile à 14 jours glissants sur un an Ref. 201 524 Berger-Levral
concernant l'impact des absences sur le versement de l’IFSE dans le cadre de la maladie ordinaire, des CITIS, des maladies de longues durées ou de maladies graves et des congés de longue durée
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Abrogation des délibérations préexistantes en la matière
Les délibérations suivantes relatives au RIFSEEP sont abrogées et remplacées par la présente délibération :
- 77/317/22/29
- 77/317/21/159
- 77/317/21/101
- 77/317/21/26
- 77/317/20/97
- 77/317/047
- 77/317/16/146
- 77/317/16/065
Article 2 : Mise en place du RIFSEEP
La collectivité instaure le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise, de la valeur et de l'engagement professionnels composé de deux parties :
- Une part fixe : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et l’expertise professionnelle. Cette prime fait l’objet d’un versement mensuel identique
d’un mois sur l’autre sauf si son montant est révisé tel que détaillé à l’article 7 de la présente
délibération ou qu’il est suspendu pour un motif tel que détaillé à l’article 5 de la présente délibération.
- Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir. Cette prime fait l’objet d'un versement annuel en une seule fois. Ce versement est
révisé chaque année, il n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
Article 3 : Les bénéfi
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont
versés aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du
Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Les agents rattachés au cadre d'emploi des Assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) ne sont pas
éligibles au RIFSEEP, tout comme les policiers municipaux, qu'ils soient titulaires, stagiaires où contractuels de
droit privé ou de droit public.
Article 4 : La compatibilité des autres primes et indemnités
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec certaines primes et indemnités car elles ont le caractère de
remboursement de frais, de compensation de pouvoir d'achat ou sont liées à des sujétions ponctuelles. Il est
également possible de le cumuler avec les dispositifs d’intéressement collectif.
Avec pour exemple et de façon non exhaustive :
Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (Cela concerne l'indemnisation des
dépenses engagées au titre des fonctions exercées) :
e Indemnités pour frais de déplacement, ä
+ Prise en charge des titres de transport en commun,
+ Indemnité de panier,
+ Indemnité de chaussures et de petit équipement,
+ Indemnité de mission,
° Indemnité pour changement de résidence administrative.
Les primes et indemnités compensant le dépassement du cycle de travail
+ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
+ Les indemnités d’astreintes,
° Les indemnités d'intervention, pour les élections,
+ Les indemnités de permanence.
Les primes et indemnités liées au travail de nuit, de dimanche et jours fériés
+ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
+ La majoration pour travail intensif normal de nuit,
+ L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
+ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
+ La prime d'encadrement éducatif de nuit (psychologues).
Les indemnités liées à une compensation du pouvoir d'achat
+ Indemnité compensatrice,
+ Indemnité différentielle,
+ Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
Les dispositifs d’intéressement collectif
+ La prime d’intéressement à la performance collective des services.
Cas particuliers
+ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
+ Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
° La prime « grand âge »
+ La prime de revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD
+ L'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire
+ La prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale
Article 5 : Impact des congés, des absences et du disciplinaire sur le versement de l'IFSE
Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption et pour le temps
partiel thérapeutique, les montants de l’IFSE et du CIA ne sont pas réduits sauf modulation en fonction de
l'engagement professionnel de l'agent territorial.
Une retenue d’1/30°"° du montant d'IFSE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au
titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
En sus de cette disposition, le versement de l'IFSE est suspendu lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS,
des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés de grave maladie à compter du 15°"°
jour calendaire d'absence sur une période de référence glissante d’un an à compter du 1° jour d'absence.
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de de longue maladie, des congés de
longue durée et des congés de grave maladie, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Le montant du CIA n’est pas réduit au prorata des périodes d'absence, sans préjudice de leur modulation en
fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial. Ref. 201 524 Berger-Levr
En cas d'absence pour service non fait, 1/30" du montant mensuel de l’IFSE est retenu par jour d'absence.
En cas d'exclusion temporaire de ses fonctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’IFSE de l’Agent est
suspendu au prorata de son traitement de base indiciaire.
Article 6 : Critères d'attribution de l'IFSE et du CIA
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de
fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre
d'emplois défini en annexe 1 de la présente délibération.
Le montant individuel de l'IFSE de chaque agent est déterminé par l'autorité territoriale en tenant compte :
- De la fonction qu’il occupe : fonction d'exécution ou impliquant la responsabilité d’un service avec ou
sans encadrement, gestion d'équipe, de projets ou responsabilité renforcée ;
- Des sujétions ou du degré d'exposition auxquels l’agent est soumis
- De son expertise professionnelle appréciée selon son niveau de technicité
- Du groupe de fonction auquel est rattaché l'emploi qu’il occupe.
Le CIA est par nature exceptionnel.
Le montant individuel du CIA de chaque Agent est déterminé au regard de l'engagement professionnel et de la
manière de servir de l’Agent au cours de l’année écoulée. Ces deux notions sont notamment évaluées lors de
l'entretien professionnel — en sus de l’évaluation continue de la hiérarchie de l’Agent tout au long de l’année. En
plus des résultats individuels, il peut également tenir compte de résultats collectifs.
Article 7 : Réexamen de l'IFSE et du CIA
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l'autorité territoriale :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expertise
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion interne
- En cas de défaut avéré de capacité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe
- En cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l'emploi occupé
- En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets
- En cas de défauts récurrents et constatés d'expertise technique
- En cas d'absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou
d’approfondissement des connaissances professionnelles amenant à des carences de l’Agent vis-à-
vis du poste occupé
Le réexamen de l'IFSE ne présuppose pas un changement automatique du montant attribué.
La revalorisation ou la diminution éventuelle du montant de l'IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
Le montant du CIA est révisé chaque année.
L'attribution du complément annuel indemnitaire est fixée par un arrêté de l'autorité territoriale.
Article 8: Date d'effet
La présente délibération prendra effet au 1°" septembre 2024.
Article 9 : Inscription au budget
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.
ANNEXE 1 : Plafonds des montants annuels du RIFSEEP par groupe de fonction Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (hors temps partiel pour raison
thérapeutique).
Montants Dont
annuels plafond Groupes de à : à
fonctions | Maximum | maximum Fonctions correspondantes IFSE du CIA*
+CIA
CATÉGORIE À
Attachés et Ingénieurs
Groupe A1 42 600 € 6390 € Direction et conception des missions des services
Groupe A2 37 800€ 5670 € Directeur de service
Responsable de service avec encadrement
Groupe A3 30000€ |4500€ Responsable de service sans encadrement
Groupe A4 24 000 € 3 600 € Chargé de mission
CATÉGORIE B
Rédacteurs, Animateurs, Techniciens et Éducateurs des APS
Groupe B1 19860€ |2383€ Responsable de service avec encadrement
Groupe B2 18200€ |2184€ Responsable de service sans encadrement Chargé de mission
Groupe B3 16645€ |1997€ Gestionrire
Poste à responsabilité renforcée
Poste à sujétion élevée
CATÉGORIE C
Adjoints administratifs, adjoints d'animation, ATSEM, Opérateurs des APS, Adjoints techniques, Agents de
maitrise
Groupe C1 12 600€ 1260€ Responsable de service avec encadrement
Chef d'équipe
Poste à responsabilité renforcée
Poste à sujétion élevée
Groupe C2 12 000 € 1200 € Gestionnaire
Agent d'accueil
Agent technique polyvalent
Agent d'animation
* Le montant du CIA ne peut excéder :
- 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie À
- 12% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie B
- 10% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie C
Les plafonds susmentionnés incluent également les IFSE attribués au titre de la gestion d’une régie d'avance
et/ou de recette.
Affaire n° 7 : Modification du règlement de la cantine et de l’activité périscolaire
Le règlement intérieur des activités périscolaire a été adopté en conseil municipal ainsi que les tarifs, en date des
30 juin 2017 et 2 juillet 2018.
10 La présente délibération vise à adapter le système d'inscription des enfants sur le portail famille qui passe de 24
heures à 48 heures pour éviter, autant que faire se peut, les pertes des repas des cantines.
Dans le même temps, une modification des tarifs permettra de limiter les oublis d'inscription par un doublement
des prix appliqués dans ce cas visant à couvrir les frais supplémentaires liés à la fourniture de repas en urgence
et la modification des taux d'encadrement.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : Modification du règlement intérieur du service périscolaire relatif au délais de prévenance des
inscriptions et annulation
L'article 2 du règlement périscolaire suivant fixant un délai de prévenance de 24 heures pour les inscriptions,
passe à 48 heures :
« Afin d'accueillir vos enfants dans les meilleures conditions, les absences ou présences exceptionnelles seront
prises en compte uniquement via le portail « Les Parents Services » : https://mormant.les-parents-services.com
au plus tard la veille avant 9h30. (le vendredi avant 9h30 pour le lundi, le lundi avant 9h30 pour le mardi, le
mardi avant 9h30 pour le jeudi et le jeudi avant 9h30 pour le vendredi). »
Est donc modifié comme suit :
« Afin d'accueillir vos enfants dans les meilleures conditions pour la cantine et activités périscolaires, les absences
ou présences exceptionnelles seront prises en compte uniquement via le portail « Les Parents Services » :
https://mormant.les-parents-services.com au plus tard 48 heures avant 9h30 pour le jour souhaité, attention
aucun mouvement n’est possible les samedis et dimanches sur la plateforme (le jeudi avant 9h30 pour le lundi,
le vendredi avant 9h30 pour le mardi, le mardi avant 9h30 pour le jeudi et le mercredi avant 9h30 pour le vendredi). »
Article 2 : Modification de tarif suite aux absences dans le préscolaire et les cantines par application de la
tranche maximale doublée du tarif en cas d’accueil exceptionnel suite à un défaut d'inscription régulière et
tarif doublé pour la cantine (tarif unique)
Ilest introduit un nouveau paragraphe qui n'existait pas dans l’article 4 du règlement périscolaire sur les tarifs :
« La collectivité appliquera systématiquement le tarif le plus élevé doublé dans les grilles pour le périscolaire et
pour la cantine pour des enfants présents mais non-inscrits (retard des parents etc.).
La récurrence des présences des enfants sans inscription (plus de 5 dans l’année toutes activités confondues :
cantine ou périscolaire) entrainera une alerte auprès des services sociaux ainsi qu’une interdiction d'inscription
le reste de l’année scolaire dans lesdites activités. »
Décisions du Maire :
Décision 24/51 : Signature contrat d'entretien de l'éclairage public avec la SPIE
Décision 24/52 : Tarif Concert Symphonique du 28 avril 2024
Décision 24/53 : Signature Avenant 2 au marché initial de services pour l’entretien des espaces verts de la commune
avec la société SARL LANGELLIER
Décision 24/54 : Création Régie d'avances « Menues dépenses »
Décision 24/55 : Demande fonds de concours « travaux de sécurisation et d'entretien des voiries communales Hameau
de LADY »
11 à Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Décision 24/56 : Participation financière accompagnateurs Sortie service Séniors des 30 mai et 13 juin
Décision 24/57 : Remboursement sinistre du 15 mars 2024 par les Assurances PILLIOT
Décision 24/58 : Signature avenant au contrat d'abonnement juridique annuel avec le cabinet VAN ELSLANDE
Décision 24/59 : Signature avenant à la convention d'honoraires avec le cabinet VAN ELSLANDE
Décision 24/60 : Signature contrat d'assurance « Flotte automobile et risques annexes avec les assurances PILLIOT
Décision 24/61: Signature contrat de prestations de services avec la société STRATEGIA pour la gestion
administrative financière sur le projet de réhabilitation du bâtiment La Biscuiterie
Décision 24/63 : Signature marché public de travaux pour la requalification de l’entrée de ville, pour le lot 2
« Eclairage public » avec la société BIR SAS
Décision 24/64 : Signature marché public de travaux pour la requalification de l'entrée de ville, pour le lot 1
&V.R.D. » avec la société COLAS FRANCE
Décision 24/65 : Vente du Goupil électrique
Décision 24/66 : DON de l'association ACEF Seine et Marne pour octobre Rose
Décision 24/67 : Signature marché public de travaux pour des travaux de sécurisation et d'entretien des voiries
communales Hameau de la Gare avec la société TERE SAS
Décision 24/68 : Signature contrat de cession pour le groupe « BUTTER FLYS » pour la fête de la musique
Décision 24/69 : Signature avenant 1 au marché initial pour la fourniture de repas en liaison froide aux
restaurants scolaires maternelle et élémentaire
Décision 24/70 : Signature contrat de cession avec « La Ferme de TILIGOLO »
La séance est levée à 19 heures 33
Gwenaëlle DETERRE Pierre-Yves NJZOT
Secrétaire de séance
AP
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