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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib DE 020 2026 du 13 04 2026 Remboursement transports scolaires en bus pour lannee 2026 2027)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
©
19
16/04/72
16/04/2026
l'acte:
reception
de
l'AR:
ee
Lransmission
d
de
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 13/04/2026
M ice : . . . . se . . Membres en exercice : 15 treize avril deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous Présents : 13 la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
DER Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Absents : 0 Jérôme ROIG, Fabien BLANC, Hubert BRICHEUX, Martine GILLET,
Patrick DELHOMME, Marion HEURTEBISE, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Juliette LOPEZ, Philippe MILON
Votants : 15
Pour : 15 Représentés : Christine THIRY représentée par Martine GILLET, a" Nathalie VANDECAVAYE représentée par Hélène MOULY Contre : O0
Abstention : O0 Absents :
Secrétaire de séance : Cécile BREUILLAUD
Date de la convocation : 02/04/2026
N° d'ordre : DE_020_2026 13/04/2026
Objet : Remboursement des transports scolaires en bus pour l'année 2026/2027
Madame Hélène MOULY, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que le coût de la carte donnant accès aux transports scolaires n'est plus pris en charge par le Conseil Régional pour les enfants de moins de 16 ans. Désormais, quel que soit l'âge de l'enfant il appartient à la famille d'en assurer les frais. Il est rappelé que la compétence transport scolaire appartient à la région et que l'école est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Le conseil municipal regrette que cette nouvelle disposition impacte particulièrement les familles vivant dans la ruralité dépourvue de collège.
Chaque année, la commission des finances statue sur la participation de la commune pour le transport scolaire des enfants. Madame le Maire propose d'élargir cette participation à hauteur de 50% maximum par enfant scolarisé en collège. Pour l’année 2026/2027, elle propose de la reconduire à hauteur de 50% de la dépense pour ceux qui en feront la demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de rembourser, pour l'année 2026-2027, 50% du montant en vigueur de la carte de transports scolaires pour les élèves habitant dans la commune empruntant les transports en commun de la Région AURA et fréquentant les établissements secondaires Drôme Ardèche sur présentation du titre de
transport et d’une pièce d'identité.
Toute demande effectuée après le 30 novembre 2026 ne pourra être prise en compte.
Fait à Les Granges Gontardes, le 13/04/2026
à Madame Hélène MOULY L MAIRE
S
OO
026-212601454-DF
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GE
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