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Déliberation - Delib DE 021 2026 du 13 04 2026 Fixation des taux de fiscalite directe locale 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib DE 021 2026 du 13 04 2026 Fixation des taux de fiscalite directe locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
026
16/04/2026
1{
ct
16/04
l'acte:
de
Date
de
transmission
Date
de
receplion
de
L'AR:
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 13/04/2026
Membres en exercice : 15 treize avril deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous Présents : 13 la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
Représentés : 2 Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Absents : 0 Jérôme ROIG, Fabien BLANC, Hubert BRICHEUX, Martine GILLET,
Patrick DELHOMME, Marion HEURTEBISE, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Juliette LOPEZ, Philippe MILON
Votants : 15
Pour : 15 Représentés : Christine THIRY représentée par Martine GILLET, =: Nathalie VANDECAVAYE représentée par Hélène MOULY
Contre : O
Abstention : O Absents :
Secrétaire de séance : Cécile BREUILLAUD
Date de la convocation : 02/04/2026
N° d'ordre : DE_021_2026 13/04/2026
Objet : Fixation des taux de fiscalité directe locale 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies ; Vu la loi de finances pour 2026 ;
Vu l'état n°1259 notifié par les services fiscaux ;
Considérant la nécessité de fixer les taux des impositions directes locales pour l'année 2026 ;
Madame Hélène MOULY, précise qu'il n'y a aucun changement des taux par rapport à l'année 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 — Fixation des taux 2026
Les taux des taxes directes locales applicables au titre de l'année 2026 sont fixés comme suit :
Désignation des taxes Taux 2025 (%)
Taxe foncière (bâti) 24.01
Taxe foncière (non bâti) 56,00
Taxe d'habitation 16,90
CFE 28,00
cArticle 2 - Notification oi
|
LLa présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité Æt notifiée aux services fiscaux par la transmission de l'état n° 1259, via la plateforme « Démarches «numériques >».
|
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rAficle 3 - Exécution
FT « nl
= “Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Les Granges Gontardes, le 13/04/2026
Madame Hélène MOULY
MAIRE