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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib DE 017 2026 du 13 04 2026 Vote des tarifs SEA pour lannee 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Données personnelles,
420276
16/04/2026
16/0
te:
de
transmission
de
l'ac
Date
de
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Date
l'AR:
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 13/04/2026
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Absents : 0
Votants : 15
Pour : 15
Contre : O
Abstention : 0
treize avril deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Jérôme ROIG, Fabien BLANC, Hubert BRICHEUX, Martine GILLET, Patrick DELHOMME, Marion HEURTEBISE, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Juliette LOPEZ, Philippe MILON
Représentés : Christine THIRY représentée par Martine GILLET, Nathalie VANDECAVAYE représentée par Hélène MOULY
Absents :
Secrétaire de séance : Cécile BREUILLAUD
Date de la convocation : 02/04/2026
N° d'ordre : DE_017_2026 13/04/2026
Objet : Vote des tarifs SEA pour l'année 2026
Madame Hélène MOULY, Maire, Madame Juliette LOPEZ 1ère Adjointe et Monsieur Hubert BRICHEUX Conseiller, proposent aux membres du Conseil Municipal d'étudier les tarifs d'eau et assainissement pour les factures établies après le vote du budget 2026 et rappelle les prix appliqués pour l’année précédente.
Madame Hélène MOULY, Maire, expose à l'assemblée présente les propositions étudiées par la commission des finances lors de sa réunion du 30/03/2026.
Les tarifs retenus sont les suivants :
TARIF Année Année Année Année 2023-2024 2024/2025 | 2025/2026 2026/2027
Abonnements 105,50 € 105,50 € 105,50 € 105,50 € - Eau Potable 68,00 € 68,00 € 68,00 € 68,00 € - Assainissement 37,50 € 37,50 € 37,50 € 37,50 €
Eau (le m3) 1,67 € 1,67 € 1,67 € 1,67 €
Assainissement (le m3) 1,49 € 1,49 € 1,49 € 1,49 €
TOTAL (le m3) 3,16 € 3,16 € 3,16 € 3,16 €
Madame Hélène MOULY, Maire, propose de fixer le droit d'accès :
* Au réseau d'eau potable à 1 250 €
‘+ Au réseau d'assainissement à 1250 €
Madame Hélène MOULY, Maire, propose de fixer un prix pour l'ouverture et la fermeture du compteur à l'arrivée et au départ des résidents :
À 45 € à l'ouverture
À 45 € à la fermeture œl
!
-Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal Décide à l'unanimité : 4 =
+, DE FIXER les tarifs de l'eau et de l'assainissement comme suit : s *-_ Abonnements : 105,50 €€ (68,00 € l'abonnement de l'eau et 37,50 € l'abonnement de
+ _ DE JOINDRE dans les frais accessoires en annexe au règlement de l'eau et assainissement :
A 5 de ne l'assainissement)
© = + Eau potable : 1,67 € le mètre cube
- . Assainissement : 1,49 € le mètre cube
=
à
N + Droit d'accès eau potable : 1 250 €
: + _ Droit d'accès assainissement : 1 250 €
Q
+ _ DE JOINDRE dans les frais accessoires en annexe au règlement de l'eau et assainissement :
-_ Droit à l'ouverture d'un compteur : 45 €
*_ Droit à la fermeture d'un compteur : 45 € Fait à Les Granges Gontardes, le 13/04/2026
MAIRE
Madame Hélène MOULY
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42%
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SP
UOr19d99081
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