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Déliberation - DEL 054 05 2024 Modification du temps de travail d'emplois permanents
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 1 MAI 2024 COMMUNE DE SAINT-BENOÎT REPUBLIQUE FRANCAISE Sa nt DEPARTEMENT DE LA REUNION Benoiï. [ COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE 28 MAI 2024 L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le Mardi 28 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à la Salle de l’échange de la Médiathèque Antoine Louis Roussin de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY Date de la convocation 22 Mai 2024 Nombre de Conseillers en exercice 39 Nombre de présents 29 Nombre de pouvoir 5 Nombre de votants 34 Suffrage exprimé 34 ETAIENT PRESENTS : MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Valentine SERRANDO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON - Jack TAVEL -— Hans DIJOUX - AMAYE MANDINY Rose - Lyne - Sabrina RAMIN - LE CONSTANT Philippe - Jean Luc JULIE ETAIENT REPRESENTES : Mme Sarah SALAH -— ALY représentée par M. Patrice SELLY Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA Mme Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM M. Axel BOUCHER représenté par M. Patrice ELLAMA Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN Mme Sabrina RAMIN - M. LE CONSTANT Philippe - M. Jean Luc JULIE ne participent pas au vote des rapports 036 05 2024 et 037 05 2024 M. Jean François CATAN quitte la séance avant le vote du rapport N° 040 05 2024 Mairie21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ° Ile de La Réunion Téléphone 0262 50 88 00 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL054052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 M. Patrice ELLAMA ne participe pas au vote des rapports 047 05 2024 et 048 05 2024 Mme Christelle HOAREAU s'est absentée pour les votes des rapports 052 05 2024 et 053 05 2024 ETAIENT ABSENTS : Marie Michèle MARIAYE - Alicia HAYANO -— Patrick DALLEAU — Valérie DIOUX SECRETAIRE DE SEANCE Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés. Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (29 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Maire Le Secrétaire de séance atrice BOULEVART Acte rendu exécutoire - Par transmission en Préfecture le: 3 1 MAI 2024 - Et publication ou notification le : - Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL054052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 28 Mai 2024 Direction des Ressources Humaines Délibération N° 054 — 05 — 2024 OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIE D’EMPLOIS PERMANENTS. Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en matière de modification du temps de travail d’emplois permanents et de leur mise en œuvre selon le statut de l’agent qui occupe le poste, des règles s'appliquent. Que l'emploi soit à temps complet, à temps non complet, que l’agent qui l’occupe soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent non titulaire, le principe est le même : la suppression de P’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. Dans le principe, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail. Cependant, conformément à l'Article LS42-3 du code général de la fonction publique, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'afjiliation à la Caisse nationale de retraite des s agents des collectivités locales. Poste à temps non | complet | , Moins de 10% Pas de saisine CST Augmentation = TT Poste à temps non complet Plus de 10% | Saisine CST Poste à temps non complet . Le de Moins de 107 _ Pas de saisine CST Diminution TT Poste à temps non complet ... Plus de 10% : nine Saisine CST Poste à temps non complet | Diminution entrainant la perte du bénéfice de la CNRACL | Saisine CST Te Considérant que lors de la séance du mardi 28 mai 2024, le Comité Social Territorial a été consulté pour avis concernant la modification du temps de travail d'emplois permanents et a émis un avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants du personnel et un avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants de la collectivité, Considérant qu’un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public, Considérant qu’au regard de l’Article L313-1 du Code général de la fonction publique du 1 mars 2022 et de l’Article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, la décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant est le seul compétent pour créer les emplois, et l’est donc également pour les supprimer, Considérant que dans le cadre d’une déclaration de vacance d’emplois, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'Article L332-14 ou de l’Article L332-8 du Code général de la fonction publique du If mars 2022, Considérant que les collectivités territoriales et les étdbliecrmant nnhliee ant compétences pour fixer les règles relatives à la L l’organisation du temps de travail de leurs agents en-tenanteompte de leurs missions spécifiques, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL054052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 Considérant que les crédits nécessaires à chaque emploi sont inscrits budgétairement, Considérant que le tableau des emplois permanents de la commune de Saint-Benoît sera modifié, Compte tenu des évolutions du service public au sein de la collectivité (nouvelles missions, transfert de compétences, disparition d’un besoin, variation d’activité.....) et des dispositions réglementaires, le Maire propose à l’Assemblée : - De valider la suppression de l’emploi permanent à temps complet et la création de l'emploi permanent à temps non complet tel que présentées dans l’annexe I de ce rapport, - De modifier le temps hebdomadaire moyen de travail des emplois permanents à temps non complet tel que présenté dans l’annexe I de ce rapport. La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui s’est réunie le 21 mai 224 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Après avoir entendu l’exposé du Maire, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code Général de la Fonction Publique, VU L'avis favorable de la Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A LA MAJORITE (-2 abstentions MM Philippe LE CONSTANT et Jean Luc JULIE) - De valider la suppression de l’emploi permanent à temps complet et la création de l'emploi permanent à temps non complet tel que présentées dans l’annexe I de ce rapport, - De modifier le temps hebdomadaire moyen de travail des emplois permanents à temps non complet tel que présenté dans l’annexe I de ce rapport. Nombre de votant i ... mao 20 POUÉ 2 commencer si TESTER UNT EU 31 Cote csmmmammsranran 0 AVSENTIONS Lu mme 2 Le Maire Le Secrétaire de séance Patri 4 RC. Pathlce BOULEVART Acte rendu exécutoire : Par transmission en Préfecture le : 07 JUIN 2024 - Et publication ou notification le : - Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL054052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024