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Déliberation - DEL 117 12 2023 Modification du Temps de Travail D’EMPLOIS PERMANENTS
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 117 12 2023 Modification du Temps de Travail D’EMPLOIS PERMANENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION à —__— HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT - Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR -
Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN
— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU
- Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA -
Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON -— Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel
BOUCHER - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL117122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
© +} Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le : PE
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le:
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Un
ré
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL117122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT
Direction Générale des Services
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 décembre 2023
Délibération N° 117 — 12 —- 2023
OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’EMPLOIS PERMANENTS
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
En matière de modification du temps de travail d'emplois permanents et de leur mise en
œuvre selon le statut de l’agent qui occupe le poste, des règles s’appliquent.
Que l’emploi soit à temps complet, à temps non complet, que l’agent qui l’occupe soit
fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent non titulaire, le principe est le même : la suppression de l’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service.
Dans le principe, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un
emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour
une nouvelle durée de travail.
Cependant, conformément à l'Article L542-3 du code général de la fonction publique, la
modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de
service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales.
complet:
non complet …
Poste à temps Augmentation
Moins de 10% Modification
Pas de saisine
CST
non complet
Poste à temps non complet
Diminution
Moins de 10% Modification
Pas de saisine
CST
Poste à temp Poste à temps |Diminution entrainant a perte du bénéfice de | eccon/création| non complet "la CNRACE 0 SUPPress'oN/LrEAsION.:
Considérant
Considérant
Considérant
que lors de la séance du mercredi 22 novembre 2023, le Comité Social
Territorial a été consulté pour avis concernant la modification du temps de
travail d'emplois permanents et a émis un avis favorable à l’unanimité pour
le collège des représentants du personnel et un avis favorable à l’unanimité
pour le collège des représentants de la collectivité,
qu’un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être
supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport
présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public,
qu’au regard de l’Article L313-1 du Code général de la fonction publique du
1% mars 2022 et de l'Article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, la
décision de suppression doit nécessairement faire Pahiet d'une hétihératinn : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL117122023-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'organe délibérant est le seul compétent pour créer les emplois, et Pest donc
également pour les supprimer,
que dans le cadre d’une déclaration de vacance d'emplois, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'Article
L332-14 ou de l’Article L332-8 du Code général de la fonction publique du
19 mars 2022,
que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétences
pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du
temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions
spécifiques,
que les crédits nécessaires à chaque emploi sont inscrits budgétairement,
que le tableau des emplois permanents de la commune de Saint-Benoît sera
modifié,
Compte tenu des évolutions du service public au sein de la collectivité (nouvelles
missions, transfert de compétences, disparition d’un besoin, variation d’activité...) et des dispositions réglementaires, le Maire propose à l’Assemblée :
- De valider la suppression des emplois permanents à temps complet et la création des
emplois permanents à temps non complet tel que présentées dans l’annexe I de ce
rapport,
-__ De valider la suppression de l’emploi permanent à temps non complet et la création
de l'emploi permanent à temps non complet tel que présentées dans l’annexe Î de ce
rappoït.
La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui
s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
l’article LS42-3 du code général de la fonction publique
l’article L313-1 du Code général de la fonction publique du 1% mars 2022
l’article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991
les articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique du 1°
mars 2022
l'avis favorable à l’unanimité du collège des représentants du personnel et du
collège des représentants de la collectivité lors de la séance du Comité Social
Territorial du 22 novembre 2023,
l’annexe I jointe à cette délibération,
l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Affaires Générales, des
Finances, des Ressources Humaines, Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL117122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’UNANIMITE,
-__ De valider la suppression des emplois permanents à temps complet et la création des
emplois permanents à temps non complet tel que présentées dans l’annexe de ce
rapport,
- De valider la suppression de l’emploi permanent à temps non complet et la création
de l'emploi permanent à temps non complet tel que présentées dans l’annexe I de ce
rapport.
Nombre de votant : ... 32
POUT : sus russes serre rnrsrusssasssnssrss 32
CONITE Lune sussunesnssssenssresesessrenes | 0
Abstentions : 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : #
- Et publication ou notification le : Le. À
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL117122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023