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Déliberation - DEL 094 09 2024 Modification du temps de travail d'emplois permanents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
M
in
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
|{
3
SEP.
2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
4 SEPTEMBRE
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre,
le
Mercredi
4
septembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
29
août
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
25
Nombre
de pouvoir
6
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANDO
- Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-—
TAVEL
-
Jean
Louis
VITAL
-
Odile
DAMOUR
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
-—
Sarah
SALAH-—
ALY
- Patrice
ELLAMA
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Ruddy
VOULAMA
- Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
--
Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-
Hans
DIJOUX
- AMAYE
MANDINY
Rose
- Lyne
- Sabrina
RAMIN
- LE
CONSTANT
Philippe
- Jean
Luc
JULIE
M.
Jean
François
CATAN
s'est
absenté
du
rapport
N°073
09
2024
au
rapport
N°
086
09
2024 ETAIENT
REPRESENTES :
M.
Patrice
BOULEVARD
représenté
par
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE
à
compter
du
rapport
073
09
2024
Mme
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
représentée
par
Mme
Sylvie
PAYET
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Sabine
SAUTRON
représentée
par
Mme
Sarah
SALAH
— ALY
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
représentée
par
M.
Jean
Lot
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
is
VITAL
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL094092024-DE Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024 ETAIENT
ABSENTS :
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
HAYANO
-
Eric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
-— Valérie
DIJOUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
de
la secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: Mme
Odile
DAMOUR à été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptés.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(25
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
073
09
2024
à
099
09
2024
x RENE
Patrice
SELLY
Er
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture le :
13
SEP.
2024
-
Et
publication
ou
notification le
:
13
SEP.
2024
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
le :
1
3
SEP.
2074
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL094092024-DE Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
Direction
Générale
des
Services
Direction
des
Ressources
Humaines
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04
septembre
2024
Délibération
N°
094
— 09 — 2024
Objet
: MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D’EMPLOIS
PERMANENTS.
Le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’en
matière
de
modification
du
temps
de
travail
d’emplois
permanents
et
de
leur
mise
en
œuvre
selon
le
statut
de
l’agent
qui
occupe
le
poste,
des
règles
s’appliquent.
Que
l'emploi
soit
à
temps
complet,
à temps
non
complet,
que
agent
qui
l’occupe
soit
fonctionnaire
titulaire,
fonctionnaire
stagiaire
ou
agent
non
titulaire,
le principe
est
le même :
la suppression
de
l’emploi
doit
être
fondée
sur
l’intérêt
du
service.
Dans
le
principe,
la
modification,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
du
temps
de
travail
d’un
emploi
est
assimilée
à la suppression
de
l’emploi
actuel
et la création
d’un
nouvel
emploi
pour
une
nouvelle
durée
de
travail.
Cependant,
conformément
à l'Article
L542-3
du
code
général
de
la fonction
publique,
la
modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
n'est pas
assimilée
à
la
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal,
lorsqu'elle
n'excède
pas
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
afférent
à
l'emploi
concerné
et
qu'elle
n'a
pas
pour
effet
de faire
perdre
le
bénéfice
de
l'affiliation
à
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales.
25e
EPS
lDiminution
de
plus
ou
moins
de
10%
complet
Peine
ne
de
Pgiariiis
Suppression/Création
|
Poste à temps non
complet
Moins
de
10%
Modification
Pas
de
saisine
CST
acte
à tonne
Augmentation
+
—————
<——
88
CEMPS,
Plus
de
10%
:
|
Suppression/Création
| Saisine
CST
non
complet
_
RU!
FEION.
[28190
P
ë
ie
Pas
de
saisi
oste
à temps
2
Moins
de
10%
Modification
ae
sasne
non
complet
un
CST
+
Diminution
—
Poste à temps non
complet
Plus
de
10%.
.
nr
: |Suppression/Création
Poste à temps non
complet
|
Diminution
entrainant
le perte d au
bénéfice
de, ©
|suppression/Création
| Saisine CST
Considérant
que
lors
de
la
séance
du
mardi
3
septembre
2024,
le
Comité
Social
Territorial
a
été
consulté
pour
avis
concernant
la
modification
du
temps
de
travail
d’emplois
permanents
et
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
du
personnel
et un
avis
favorable
à l’unanimité
pour
le collège
des
représentants
de
la collectivité,
Considérant
qu’un
emploi
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
peut
être
supprimé
qu'après
avis
du
comité
social
territorial
sur
la
base
d'un
rapport
présenté
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
Considérant
qu’au
regard
de
l’Article
L313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique
du
1%
mars
2022
et
de
l'Article
3
du
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991,
la
décision
de
suppression
doit nécessairement
faire
l’objet
d’une
délibération
: l’organe
délibérant
est
le seul
compétent
pour
créer
les
emplois,
et l’est
donc
également
pour
les
supprimer,
Considérant
que
dans
le
cadre
d’une
déclaration
de
vacance
d’emplois,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'Article
L332-14
ou
de
l'Article
L332-8
du
Code
général
de
la fonction
publique
du
1%
mars
2022,
DEL
094
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL094092024-DE Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024 Considérant
que
pour
répondre
à des
besoins
temporaires,
notamment
pour
assurer
le
remplacement
des
agents
indisponibles
sur
ces
emplois
permanents,
il
sera
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
sur
le fondement
de
l’article
L.332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique, Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
[es
établissements
publics
ont
compétences
pour
fixer les règles
relatives
à la définition,
à la durée
et à l’organisation
du temps
de
travail
de
leurs
agents,
en
tenant
compte
de
leurs
missions
spécifiques,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à chaque
emploi
sont
inscrits
budgétairement,
Considérant
que
le
tableau
des
emplois
permanents
de
la
commune
de
Saint-Benoît
sera
modifié, Compte
tenu
des
évolutions
du
service
public
au
sein
de
la
collectivité
(nouvelles
missions,
transfert
de
compétences,
disparition
d’un
besoin,
variation
d'activité...)
et
des
dispositions
réglementaires
le Maire
propose
à |” Assemblée
:
-
De
valider
la
suppression
de
l’emploi
permanent
à temps
complet
et
la
création
de
Pemploi
permanent
à
temps
non
complet
tel
que
présentée
dans
l’annexe
I
de
ce
rapport,
-
De
valider
la suppression
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
et la création
de
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
tel
que
présentées
dans
l’annexe
I
de
ce
rapport,
-
De
modifier
le temps
hebdomadaire
moyen
de travail
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
tel
que
présenté
dans
l’annexe
I de
ce rapport.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
Après
avoir
entendu
exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L542-3
- L.332-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Comité
Social
Territorial
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
pour
le collège
des
représentants
du
personnel
et
un
avis
favorable
à
l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
de
la collectivité
lors
de
la séance
du
3 septembre
2024,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
094
09
2024,
Vu
l’avis
favorable
de
La
Commission
«
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines
»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’'ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
-
De
valider
la
suppression
de
l’emploi
permanent
à
temps
complet
et
la
création
de
l’emploi
permanent
à
temps
non
complet
tel
que
présentée
dans
l’annexe
I
de
ce
rapport,
DEL
094
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL094092024-DE Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024 -__
De
valider
la suppression
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
et la création
de
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
tel
que
présentées
dans
l’annexe
I
de
ce
rapport,
-
De
modifier
le temps
hebdomadaire
moyen
de
travail
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
tel
que
présenté
dans
l’annexe
I de
ce
rapport.
Nombre
de
votant
: se
comen
32
DIGUE#
mer srsasmensemememmenmemennesemmenses
32
COR.
rmmmunenemernmennmenrennensis
SEE
0
ADSIENtIONS
2 assume
0
Le Maire
La
Secrétaire
de séance
Odile
DAMOUR
Acte
rendu
exécutoire
1
3
SEP.
2024
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
-
Et publication
ou
notification
le :
1
3
SEF.
2024
2024
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
13
SEP.
DEL
094
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL094092024-DE Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024