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Déliberation - DEL 035 04 2023 Modification du temps de travail d'emplois permanents à temps non complet
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 035 04 2023 Modification du temps de travail d'emplois permanents à temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION A . HÔTELDE VILLE, LE ? } AVR. 7023
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Saint B e n oît REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 29 Mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suffrage exprimé 37
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne
CHANE KAŸE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice
BOULEVART - Sarah SALAH-— ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Chuistelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON - Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN - Fabienne BORNEO - Philippe LE
CONSTANT- Jean Luc JULIE — Valérie DIJOUX
ETAIENT REPRESCNTES :
Marie Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Eric CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH - ALY
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Patrick DALLEAU représenté par Valérie DJOUX Accusé de récepllon en préfeclure
974-218740107-20230408-DEL035042023-DE Date ds réception préfecture : 21/04/2029
Mairie
Rue Georges Pompidou e 97470 Saint-Benoît + Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 OIETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Hans DIJOUX —
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39} ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de ia Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire
= Par transmission en Préfecture le : ? î
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le: ,
Accusé de récepllon en préfecture 974-218740107-20230408-DELO35042023-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2023COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 08 Avril 2023 Direction des Ressources Humaines Délibération N° 035 — O4 - 2023
Objet : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'EMPLOIS PERMANENTS À 'FEMPS NON
COMPLET,
Le Président rappelle à l’Assemblée qu'en matière de modification du temps de travail d’emplois permanents et de leur mise en œuvre selon le statut de l’agent qui occupe le poste, des règles s'appliquent.
Que l’emploi soit à temps complet, à temps non complet, que agent qui l’oceupe soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent non titulaire, le principe est le même : la suppression de l'emploi doit être fondée sur l’intérêt du service,
Dans le principe, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.
Cependant, conformément à l'Article L5S42-3 du code général de la fonction publique, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complel n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
P è " complet Diminution de plus ou moins de 10% Suppression/Création | Saisine CST
Poste à temps Moins de 10% Modification Pas de saisine non complet , CST
Poste à temps Augmentation
p Plus de 10% Suppression/Création | Saisine CST hon complet
Poste à temps Moins de 10% Modification Pas de saisine non complet , CST
Poste à temps Diminution p Plus de 10% Suppression/Création | Saisine CST non complet
Poste à temps : { Diminution entrainant la perte du bénéfice de , ut ie non complet la CNRACL Suppression/Création |Saisine CST
Considérant que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis concernant la modification du temps de travail de trois (3) emplois permanents à temps non complet et a émis un avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants du personnel et un avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants de la collectivité, lors de la séance du Vendredi 07 avril 2023,
Considérant qu’un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public,
Considérant qu’au regard de l’Article L313-i du Code général de la fonction publique du ler mars 2022 et de l'Article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, la décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant est le seul compétent pour créer les emplois, et l’est donc également pour les supprimer,
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règies relatives à la définition, à la du es AcLReniSAlIon du k 1 r 107-200 temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions HÉGÉAER eur: 21102 B-DELO35042023-DEConsidérant que les crédits nécessaires à chaque emploi doivent être inscrits
budgétairement,
Considérant que le tableau des emplois permanents de la commune de Saint-Benoît sera
modifié à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, soit ce jour,
Compte tenu des évolutions du service public au sein de la collectivité (nouvelles
missions, transfert de compétences, disparition d'un besoin, variation d'activité...) et des dispositions réglementaires, le Président propose à l’Assemblée :
- De valider la suppression et la création des emplois tel que présentées dans l’annexe
I de ce rapport,
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU FArticle L542-3 du code général de la fonction publique,
VU Pavis favorable à la majorité de La Commission des Affaires Générales,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’UNANIMITE,
De valider la suppression et la création des emplois tel que présentées dans l'annexe
E
Acte rendu exécutoire «
= Par transmission en Préfecture le : À? ?
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet à "TAceusd de récoplion en préfecture 974-219740107-20230408-DEL028042023-DE Dals de réception préfecture : 21/04/2023