Déliberation - DEL 035 04 2023 Modification du temps de travail d'emplois permanents à temps non complet

Documents similaires

Déliberation - DEL 108 11 2022 Modification du temps de travail

Déliberation - DEL 074 09 2022 Modification du temps de travail

Déliberation - DEL 086 09 2023 Modification du temps de travail

Déliberation - DEL 117 12 2023 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAI

Déliberation - del 066 06 2025 Modification du temps de travail

Déliberation - DEL 016 03 2024 Modification du temps de travail

Déliberation - DEL 054 05 2024 Modification du temps de travail

Déliberation - DEL 094 09 2024 Modification du temps de travail

Conseil Municipal - DEL 066 06 2025 Annexe MODIFICATION DU TEMPS DE

Conseil Municipal - del 118 12 2025 Annexe MODIFICATION DU TEMPS DE

Déliberation - DEL 035 04 2023 Modification du temps de travail d'emplois permanents à temps non complet Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Déliberation - DEL 035 04 2023 Modification du temps de travail d'emplois permanents à temps non complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA REUNION A . HÔTELDE VILLE, LE ? } AVR. 7023

COMMUNE DE SAINT-BENOIT

Saint B e n oît REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

ADMINISTRATION MUNICIPALE COMMUNE DE SAINT BENOIT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de

Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la

Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice

SELLY

Date de la convocation 29 Mars 2023

Nombre de Conseillers en exercice 39

Nombre de présents 30

Nombre de pouvoir 7

Nombre de votants 37

Suffrage exprimé 37

ETAIENT PRESENTS :

MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne

CHANE KAŸE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François

CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice

BOULEVART - Sarah SALAH-— ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati

TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Chuistelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne

GLENAC - Daniel SANDANON - Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -

Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN - Fabienne BORNEO - Philippe LE

CONSTANT- Jean Luc JULIE — Valérie DIJOUX

ETAIENT REPRESCNTES :

Marie Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL

Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL

Eric CARITCHY représenté par Valentine SERRANO

Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH - ALY

Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN

Patrick DALLEAU représenté par Valérie DJOUX Accusé de récepllon en préfeclure

974-218740107-20230408-DEL035042023-DE Date ds réception préfecture : 21/04/2029

Mairie

Rue Georges Pompidou e 97470 Saint-Benoît + Ile de la Réunion

Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 OIETAIENT ABSENTS :

Alicia HAYANO - Hans DIJOUX —

SECRETAIRE DE SEANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du

Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions

qu’elle a acceptées.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents

sur 39} ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal Administratif de ia Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Acte rendu exécutoire

= Par transmission en Préfecture le : ? î

- Et publication ou notification le :

- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le: ,

Accusé de récepllon en préfecture 974-218740107-20230408-DELO35042023-DE

Date de réception préfecture : 24/04/2023COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 08 Avril 2023 Direction des Ressources Humaines Délibération N° 035 — O4 - 2023

Objet : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'EMPLOIS PERMANENTS À 'FEMPS NON

COMPLET,

Le Président rappelle à l’Assemblée qu'en matière de modification du temps de travail d’emplois permanents et de leur mise en œuvre selon le statut de l’agent qui occupe le poste, des règles s'appliquent.

Que l’emploi soit à temps complet, à temps non complet, que agent qui l’oceupe soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent non titulaire, le principe est le même : la suppression de l'emploi doit être fondée sur l’intérêt du service,

Dans le principe, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

Cependant, conformément à l'Article L5S42-3 du code général de la fonction publique, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complel n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

P è " complet Diminution de plus ou moins de 10% Suppression/Création | Saisine CST

Poste à temps Moins de 10% Modification Pas de saisine non complet , CST

Poste à temps Augmentation

p Plus de 10% Suppression/Création | Saisine CST hon complet

Poste à temps Moins de 10% Modification Pas de saisine non complet , CST

Poste à temps Diminution p Plus de 10% Suppression/Création | Saisine CST non complet

Poste à temps : { Diminution entrainant la perte du bénéfice de , ut ie non complet la CNRACL Suppression/Création |Saisine CST

Considérant que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis concernant la modification du temps de travail de trois (3) emplois permanents à temps non complet et a émis un avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants du personnel et un avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants de la collectivité, lors de la séance du Vendredi 07 avril 2023,

Considérant qu’un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public,

Considérant qu’au regard de l’Article L313-i du Code général de la fonction publique du ler mars 2022 et de l'Article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, la décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant est le seul compétent pour créer les emplois, et l’est donc également pour les supprimer,

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règies relatives à la définition, à la du es AcLReniSAlIon du k 1 r 107-200 temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions HÉGÉAER eur: 21102 B-DELO35042023-DEConsidérant que les crédits nécessaires à chaque emploi doivent être inscrits

budgétairement,

Considérant que le tableau des emplois permanents de la commune de Saint-Benoît sera

modifié à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, soit ce jour,

Compte tenu des évolutions du service public au sein de la collectivité (nouvelles

missions, transfert de compétences, disparition d'un besoin, variation d'activité...) et des dispositions réglementaires, le Président propose à l’Assemblée :

- De valider la suppression et la création des emplois tel que présentées dans l’annexe

I de ce rapport,

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU FArticle L542-3 du code général de la fonction publique,

VU Pavis favorable à la majorité de La Commission des Affaires Générales,

APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’UNANIMITE,

De valider la suppression et la création des emplois tel que présentées dans l'annexe

E

Acte rendu exécutoire «

= Par transmission en Préfecture le : À? ?

- Et publication ou notification le :

- Mise en ligne sur le site Internet à "TAceusd de récoplion en préfecture 974-219740107-20230408-DEL028042023-DE Dals de réception préfecture : 21/04/2023