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Conseil Municipal - 180205 Conseil Municipal du 05 02 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 180205 Conseil Municipal du 05 02 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département du
Vaucluse
COMMUNE
DE
BÉDOIN
L'an
deux
mil
dix
huit,
le cinq
février,
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BEDOIN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Luc
REYNARD, Étaient
présents
;: M.
Luc
REYNARD,
M.
Jean-Marc
PETIT,
Mme
Béatrice
ROUX,
M.
Dominique
ROUYER,
Mme
Colette
LECLERCQ,
M.
Denis
FORT,
Mme
Nathalie
REYNARD,
M.
Pierre
COLIN,
Mme
Janine
TREVILY,
Mme
Michèle
MASSENDES,
M.
Michel
DELL'INNOCENTI,
M,
Patrick
CAMPON,
M.
Vincent
POUILLAUDE,
M.
Jean-Louis
RIBAS,
M.
Patrick
ROSSETTI,
M.
Gilles
BERNARD,
M.
Alain
CONSTANT.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Chantal
BLANC,
Mme
Blandine
RASSELET,
Mme
Emmanuèle
VALERIAN,
Mme
Morgane
CHAPOT,
Mme
Christiane
MAHLER,
Mme
Carole
PERRIN.
Procurations
: Mme
Chantai
BLANC
en
faveur
de
M.
Dominique
ROUYER,
Mme
Blandine
RASSELET
en
faveur
de
M.
Luc
REYNARD,
Mme
Emmanuèle
VALERIAN
en
faveur
de
Mme
Colette
LECLERCQ,
Mme
Morgane
CHAPOT
en
faveur
de
Mme
Béatrice
ROUX,
Mme
Carole
PERRIN
en
faveur
de
M,
Gilles
BERNARD.
Secrétaire
: Mme
Janine
TREVILY.
Préambule Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
14
décembre
2017.
22
VOTANTS
22
POUR
O CONTRE O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-001
: ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
2017-113R
DU
23/10/2017
"PROJET
HOTELIER
ET
CYCLOTOURISTIQUE
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DESIGNATION
DU
COMITE
DE
PILOTAGE"
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
la délibération
n°113R
du
23
octobre
2017
et
relative
au
Projet
« All
Bike
Ventoux
Provence
», régulièrement
publiée
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 06
novembre
2017
a fait
l’objet
d’un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d’abroger
la délibération
contestée.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
e _D'abroger
la délibération
n°2017-113R
du
23
octobre
2017
« PROJET
HÔTELIER
ET
CYCLO-TOURISTIQUE
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
CREATION
D'UN
COMITÉ
DE
PILOTAGE
»
22
VOTANTS
22
POUR
O CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-002
: PROJET
HOTELIER
ET
CYCLOTOURISTIQUE
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DESIGNATION
DU
COMITE
DE
PILOTAGE
Monsieur
le Maire-rappelle
le projet
de
création
d’un
complexe
touristique
comprenant
un
hôtel
haut
de
gamme
et
un
équipement
sportif
de
type
vélodrome,
quartier
du
Moustier,
route
du
Mont
Ventoux
à Bédoin.
Si ce
projet,
dénommé
« All
Bike
Ventoux
Provence
», est
au
stade
de
l'étude,
il importe
à la
municipalité,
par
volonté
et
souci
de
transparence
et
de
concertation,
d'informer
les
conseillers
municipaux
et
la population,
sur
les
enjeux
et
démarches
engagées.
Ce
projet
capitalise
les
atouts
du
village
et
ce
qui
fait
indéniablement
aujourd'hui
son
attractivité,
à savoir
le Ventoux,
le
tourisme,
et
la pratique
sportive.
ll vise
un
positionnement
haut
de
gamme,
qui
n'entre
pas
en
concurrence
avec
les
hébergeurs
présents
sur
la
commune,
limité
(une
centaine
de
chambres}
et
fonctionnant
toute
l’année.
ll propose
une
infrastructure
de
grande
qualité,
permettant
l'entraînement
des
sportifs,
l'équipement
en
matériel
performant
et
les
services
associés.
A l'heure
du
portage
foncier,
et
dans
la perspective
d'élaboration
du
business
plan
qui
lui
sera
communiqué,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
donner
mandat
au
Maire
et
au
comité
de
pilotage
spécialement
constitué
pour
ce
projet,
afin
de
poursuivre
les
négociations
avec
les
futurs
investisseurs.
Des
points
de
vigilance
sont
d'ores
et
déjà
évoqués
et
concernent
:
e+ L'aménagement
des
voies
d’accès
et
le financement
des
équipements
publics,
e La
modification
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Arc
Comtat
Ventoux
avec
l'inscription
d’une
Unité
Touristique
Nouvelle,
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{zonage
/ règlement)
sous
la forme
d’une
déclaration
de
projet,
en
concertation
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
+ _L'adhésion
des
professionnels
exerçant
sur
le territoire,
+ L'intégration
à la
vie
du
village
Le
comité
de
pilotage
serait
composé
d'élus,
et
de
personnes
qualifiées
extra-municipales.
Son
rôle
consisterait
dans
l'évaluation
et
le suivi
du
projet
(atouts,
faiblesses,
opportunités,
menaces).
impliqué
dans
les
différentes
phases,
il serait
chargé
du
respect
des
engagements,
de
la veille
juridique,
et
de
la défense
des
intérêts
de
la commune
et
de
ses
habitants,
A cet
effet,
Monsieur
le Maire,
membre
de
droit,
propose
de
reconduire
les
six
conseillers
de
la majorité
(Mesdames
BLANC,
MASSENDES
et
TREVILY
et
Messieurs
FORT,
ROUVYER
et
DELL'INNOCENTI)
ainsi
que
Madame
MAHLER
dans
le
groupe
minoritaire
et
propose
à deux
autres
élus
de
cette
même
liste,
de
constituer
un
groupe
de
travail.
il précise
que
des
référents
en
fonction
des
thèmes
abordés
pourront
y participer.
Considérant
l'intérêt
économique
pour
la commune
de
Bédoin
de
donner
un
avis
favorable,
de
principe,
à la
poursuite
des
échanges
avec
les
investisseurs,
Considérant
qu'aucune
nouvelle
candidature
n'a
été
déposée,
Considérant
la demande
formulée
par
M.
PETIT
de
recourir
au
vote
à bulletins
secrets
et
l'accord
d'au
mains
un
tiers
des
conseillers
présents,
Le
Conseil
Municipal,
après
vote
à bulletins
secrets,
décide
à la
majorité
des
votants
16
POUR
- 5
CONTRE
- 1
BLANC
De
reconduire
les
élus
membres
du
comité
de
pilotage
comme
suit
:
+ Monsieur
le Maire
de
Bédoin,
Luc
REYNARD
Monsieur
Denis
FORT,
Monsieur
Dominique
ROUYER,
Monsieur
Michel
DELL'INNOCENTI,
Madame
Janine
TREVILY,
Madame
Chantal
BLANC, e Madame
Michèle
MASSENDES,
e Madame
Christiane
MAHLER,
De
donner
un
avis
favorable
à la
poursuite
des
échanges
avec
le porteur
de
projet,
les
investisseurs,
les
autorités
administratives,
les
collectivités
et
généralement
tous
les
acteurs
concernés,
sur
le principe
d'installation
d’un
complexe
touristique
{hôtel
et
équipement
sportif)
haut
de
gamme,
sur
le territoire
de
la commune,
ainsi
que
de
donner
mandat
à Monsieur
le Maire
et
au
comité
de
pilotage
pour
approfondir
et
encadrer
l'étude
du
projet
« ALL
BIKE
VENTOUX
PROVENCE
», afin
que
le Conseil
Municipal
puisse
rendre
un
avis
définitif.
22
VOTANTS
16
POUR
5 CONTRE 1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-003
: BUDGET
PRINCIPAL
2018
: OUVERTURE
ANTICIPEE
DE
CREDITS
La
collectivité
sera
appelée
à voter
le prochain
budget
primitif
courant
du
mois
de
mars
2018.
Dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public,
l'exécutif
peut,
entre
le 01
janvier
2018
et
le vote
du
budget,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
sous
réserve
d’une
autorisation
préalable
de
l’organe
délibérant,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
en
investissement
au
budget
de
l’exercice
précédent,
conformément
à
l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Afin
de
permettre
de
réaliser
des
travaux
et
de
procéder
à des
acquisitions,
dont
la mise
en
œuvre
ne
peut
être
différée,
il est
proposé
l'ouverture
anticipée
des
crédits,
comme
suit
:
Crédits
ouverts
en
investissement
2017
:
(Dépenses
Réelles
d’Equipement
et
hors
chapitre
16):
4 052
799,91
€ - 595
989,91
€ (-
restes
à réaliser
2016)
=
3 456
810.00
€
Plafond
de
25%
: 864
202.50
€
Crédits
ouverts
par
anticipation
: 811
056.00
€
Opération
Article
budgétaire
|intitulé
de
l'opération
Crédits
ouverts
Travaux
divers
bâtiments
284
2135
communaux
30
000€
23131
Restauration
de
l'Eglise|
85
000
€
287
TO1
294
23131
Moustier
5000
€
2184
Acquisition
mobilier,
2000
€
2051
logiciel
1000
€
2183
informatique
5 000
€
236
21578
matériel
téléphonie
2000€
matériel
et
outillage
| 50
000
€
technique
Aménagement,
Voirie
et
52
600
€ dont
Réseaux
Divers
297
2151
Travaux
VRD
30
000
€
21568
Extension
Vidéo-protection
122
600
€
298
Aménagement
Place
Frères
Provane
+ Vila
Bruns
+|30
000€
23131
réhabilitation
ancienne
Caserne
299
2031
Etudes
préalables
1 000
€
300
Acquisitions
foncières
300
000
€
2111 2161
Réhabilitation
petit}
2 000
€
301
patrimoine Salle
des
sports
306
2313
10
000
€
Accessibilité
des
ERP
et
des
307
2313
IOP
36000
€
Aménagement
parking
et
| 199
456
€ dont
308
route
MV
2111
acquisitions
99
456
€
2313
travaux
100
000
€
-
-
_
|811056€
Vu l'article L 1612-1 du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
2017,
ainsi
que
les
différentes
décisions
modificatives
votées
au
cours
de
l'exercice Considérant
la nécessité
de
procéder
à l'ouverture
de
crédits
permettant
la réalisation
d’investissements
avant
le
vote
du
budget
primitif
2018,
Considérant
les
opérations
concernées,
qui
pourraient
donner
lieu
à des
engagements
et
à des
mandatements
préalablement
au
vote
du
budget,
et
sans
tenir
compte
des
restes
à réaliser
repris
sur
l'exercice
2018
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
votants
:
18
POUR
— 4
ABSTENTIONS
(Alain
CONSTANT,
Gilles
BERNARD,
Patrick
ROSSETTI,
Carole
PERRIN)
+ D’autoriser
l'ouverture
de
crédits
anticipés
sur
le budget
principal
2018
à hauteur
de
811
056.00
€ avant
le
vote
du
budget
primitif
e De
dire
que
les
crédits
d'investissement
précités
seront
inscrits
au
budget
primitif
2018
22
VOTANTS
18
POUR
Q CONTRE 4 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-004
: BUDGET
ANNEXE
CAMPING
PISCINE
TENNIS
2018
: OUVERTURE
ANTICIPEE
DE
CREDITS La
collectivité
sera
appelée
à voter
le prochain
budget
primitif
courant
du
mois
de
mars
2018.
Dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public,
l'exécutif
peut,
entre
le 01
janvier
2018
et
le vote
du
budget,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
sous
réserve
d'une
autorisation
préalable
de
l'organe
délibérant,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
en
investissement
au
budget
de
l'exercice
précédent,
conformément
à
Particle
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Afin
de
permettre
de
réaliser
des
travaux
et
de
procéder
à des
acquisitions,
dont
la mise
en
œuvre
ne
peut
être
différée,
il est
proposé
l'ouverture
anticipée
des
crédits,
comme
suit
:
Crédits
ouverts
en
investissement
2017
: 54
400
€
Plafond
de
25%
: 13
600
€
Crédits
ouverts
par
anticipation
: 4 500
€
Opération
Article
budgétaire
| Intitulé
de
l'opération
Crédits
ouverts
002
2135
Non
individualisée
2 000
€
050
2135
Sanitaires
2 500
€
4 500
€
Vu l’article L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
annexe
camping
piscine
tennis
2017,
ainsi
que
les
différentes
décisions
modificatives
votées
au
cours
de
l'exercice
Considérant
la nécessité
de
procéder
à l'ouverture
de
crédits
permettant
la réalisation
d’investissements
avant
le
vote
du
budget
2018,
‘
Considérant
les
opérations
concernées,
qui
pourraient
donner
lieu
à des
engagements
et
à des
mandatements
préalablement
au
vote
du
budget,
et
sans
tenir
compte
des
restes
à réaliser
repris
sur
l'exercice
2018
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
° D'autoriser
l'ouverture
de
crédits
anticipés
sur
le budget
annexe
camping
piscine
tennis
2018
à hauteur
de
4
500
euros
avant
le vote
du
budget
primitif
e De
dire
que
les
crédits
d'investissement
précités
seront
inscrits
au
budget
2018
22
VOTANTS
22
POUR
O CONTRE O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-005
: BUDGET
PRINCIPAL
2018
: VERSEMENT
ANTICIPE
DE
SUBVENTIONS
(MUC,
VENTOUX
SUD
FOOTBALL
CLUB
BEDOIN
MAZAN)
ET
AIDES
A L'INSTALLATION
DES
MEDECINS
La
collectivité
sera
appelée
à voter
le prochain
budget
primitif
courant
du
mois
de
mars
2018
Depuis
plusieurs
années,
la commune
de
Bédoin
décide
de
procéder
au
paiement
mensualisé
de
certaines
subventions
au
profit
d'associations
dont
l’action
et
les
charges
annualisées
le nécessitent.
Aussi,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
2018
et
des
subventions
octroyées
aux
organismes
de
droit
privé,
pour
permettre
à la
Maison
des
Jeunes
et
de
la Cuiture
(MJC),
et
au
Ventoux
Sud
Football
Club
Bédoin
Mazan
d'assurer
une
continuité
dans
leur
fonctionnement,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à procéder
au
versement
de
subventions
mensualisées
au
profit
des
associations,
comme
suit
:
o 1000
€ mensuels
pour
la MIC,
soit
3000
€ pour
les
trois
premiers
mais
de
l’année
2018,
o 500
€ mensuels
pour
la Maison
de
Services
au
Public
(MSAP)
gérée
par
la MIC,
soît
1500
€ pour
les
trois
premiers
mois
de
l’année
2018.
o 1000
€ mensuels
pour
Ventoux
Sud
Football
Club
Bédoin
Mazan,
soit
3000
€ pour
les
trois
premiers
mois
de
l’année
2018. Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
s'est
engagée
à verser
une
aide
mensuelle
de
415
€ pour
l'installation
des
médecins,
plafonnée
à 10
000
€. Il
convient
donc
de
maintenir
pour
les
Docteurs
GUBERT
et
CASEGAS,
la subvention
mensuelle
de
415
€, a
minima
pour
le premier
trimestre
2018
Ces
versements
seront
éventuellement
réactualisés
par
le budget
primitif
2018.
Le
CM
sera
appelé
à approuver
le versement
anticipé
de
subventions
au
profit
de
:
o la
MJC
pour
un
montant
total
de
4500
€,
o le
Ventoux
Sud
Football
Club,
pour
un
montant
de
3000
€,
o le
Docteur
Jean-Louis
GUBERT
à hauteur
de
1245
€
ao le
Docteur
Anthony
CASEGAS
à hauteur
de
1245
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D’approuver
le versement
anticipé
de
subventions
au
profit
de
la MJC
pour
un
montant
de
4 500
€, et
au
profit
du
Ventoux
Sud
Footbail
Club
Bédoin
Mazan
pour
3000€,
+ De
verser
l’aide
mensuelle
à l'installation
des
docteurs
GUBERT
et
CASEGAS,
e De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2018
à l'article
6574,
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE Q ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-006
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
€ 784
LES
HAUTS
PATY Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
Il'expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agrieuiture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
: EX
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Ti s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représenrant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
[a date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitive), Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« BAUDIN
Isidore
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a adopté
le même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a été
signalé
par
la
Préfecture, À partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
BAUDIN
Isidore,
né
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le dernier
domicile
connu
est
« 26170
EYGALIERS
»,
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
C 784
Les
Hauts
Paty
950
m?
Bois
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,15
€},
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
BAUDIN
isidore.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-376
du
14
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mais. il a également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« destinataire
inconnu
à l'adresse
».
Considérant
qu'aucun
ayant-drait
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
11123-1
3°
et
11123-4
Vu
le Code
civil,
et
notamment
l’article
1317 Le
Conseil
Municipal
décide
à lPunanimité
:
— d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-007
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
F 137
LE
VILLAGE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
Il expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu'un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.4
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
TI s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
À une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
{a propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitivc). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« BEYNET
Emilie
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
à adopté
le même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a été
signalé
par
la
Préfecture. A partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Madame
BEYNET
Emilie,
née
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le dernier
domicile
connu
est
« 84200
CARPENTRAS
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
F137
Le
Village
40
m?
Landes
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n'a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,00
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
BEYNET
Emilie.
L'arrêté
municipal
n°’MA-ARE-2016-359
du
12
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. Ia
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« défaut
d'accès
ou
d'adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
— d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-008
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
F 83
LE
VILLAGE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
Il expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
», La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
: 1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
T1 s'agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitive), Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« MARCELLIN
née
BEYNET
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a adopté
le même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a été
signalé
par
la
Préfecture. À partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Madame
MARCELLIN
née
BEYNET,
sans
indication
de
prénom,
née
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
« Route
du
Pont
84300
CAVAILLON
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
F83
Le
Village
145
m?
Sol
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,00
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successibie
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
MARCELLIN
née
BEYNET.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-375
du
14
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. 1 a
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« destinataire
inconnu
à l'adresse
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-009
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
F 79
LE
VILLAGE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
Commune.
ll expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
de
BEDOIN,
En
2016,
un
recensement
partiel
a
été
effectué
par
la
Préfecture
après
signalement
par
le
Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
I s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
À
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à
l’issue
des
recherches
effectuées
par
la
personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive), Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
L'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« FRUCTUS
Maurice
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
—
Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
adopté
le
même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a
été
signalé
par
la
Préfecture. À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
FRUCTUS
Maurice,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Le
Village
84410
BEDOIN
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
F 79
Le
Village
67
m°
Sol
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,00
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet. La
Commune
précise
également
qu'elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d'héritier
de
Monsieur
FRUCTUS
Maurice.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-369
du
14
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. Il
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
«
défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
BEDOIN,
à
titre
gratuit
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
O CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-010
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
F 80
LE
VILLAGE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
Commune.
Il expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le
printemps
2015,
la
Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la
Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a
été
effectué
par
la
Préfecture
après
signalement
par
le
Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la
Commune,
accompagnée
par
la
SAFER
PACA,
a
constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il
est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
H s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l'issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitive). Dès
lors.
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« MAILLAGUET
Alexandre
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
—
Une
personne
identifiée
au
cadastre — Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
adopté
le
même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a
été
signalé
par
la
Préfecture. À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
MAILLAGUET
Alexandre,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Le
Village
84410
BEDOIN
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
F 80
Le
Village
65
m°
Sol
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,00
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
MAILLAGUET
Alexandre.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-368
du
14
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. Il
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
«
défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
BEDOIN,
à
titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
— d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
11123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-D£L-2018-011
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
B 224
LA
FUMADE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
il
expose
que
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
a
créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
«
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le
printemps
2015,
la
Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la
Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
de
BEDOIN. En
2016,
un
recensement
partiel
à été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a
été
notifié
à
la
Commune.
Pourtant,
là
Commune,
accompagnée
par
la
SAFER
PACA,
a
constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Il s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à ute
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
À une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à
l'issue
des
recherches
effectuées
par
la
personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« GONNET
Michel
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
—
Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
adopté
le
même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a
été
signalé
par
la
Préfecture. À
partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
GONNET
Michel,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Chez
Monsieur
GONNET
Roger
84330
CAROMB
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
B
224
La
Fumade
500
m?
Bois
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,08
€),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
GONNET
Michel.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-367
du
14
septembre
2016,
visé
par
la
préfecture
de
Vaucluse
le
22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. Il'a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
«
défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
BEDOIN,
à
titre
gratuit. Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
— d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-012
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
B 163
RAVON
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
Commune,
Il
expose
que
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
a
créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
«
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le
printemps
2015,
la
Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la
Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a
été
notifié
à
la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il
est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
N s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartent
À
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
(en
partieulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« JEAN
Eugène
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a adopté
le même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a été
signalé
par
la
Préfecture. À partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
JEAN
Eugène,
né
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le dernier
domicile
connu
est
« La
Calade
13090
AIX-EN-PROVENCE
»,
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
B 163
Ravon
1 850
m?
Bois
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,30
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’eile
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
JEAN
Eugène.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-365
du
14
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. il a
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« défaut
d'accès
où
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
— d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-013
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
C 873
LES
BAS
PATY Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
fa réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
il expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
43
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
: 1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
à disparu
Il s'agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
dn
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
{a
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive}, Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
6es
biens.
Le
compte
de
propriété
« JOUVE
née
GASSIN
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a adopté
le même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a été
signalé
par
la
Préfecture, A partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Madame
JOUVE
née
GASSIN,
sans
indication
de
prénom,
née
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le dernier
domicile
connu
est
« 41
Bd
Jeu
de
ballon
84200
CARPENTRAS
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
C 873
Les
Bas
Paty
9 700
m°
Bois
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(1,50
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
JOUVE
née
GASSIN.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-366
du
14
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. il a
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
O CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-014
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
C 1805
LES
HAUTS
PATY Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
I expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
I] est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
LI
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Il s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
À une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« LETILLEUL
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a adopté
le même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a été
signalé
par
la
Préfecture, À partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
LETIELEUL,
sans
indication
de
prénom,
né
à üne
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le dernier
domicile
connu
est
« 84810
AUBIGNAN
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
C 1805
Les
Hauts
Paty
7 015
m?
Bois
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(1,08
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet. La Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
LETILLEUE,
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-363
du
13
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. H
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
«
destinataire
inconnu
à
l'adresse
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
11123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
Q CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-015
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLES
C 780,
781,
788,
816
LES
HAUTS
PATY
ET
PARCELLES
C
254,259,260
LES
BRUNS
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
Commune.
il expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le
printemps
2015,
la
Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la
Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a
été
effectué
par
la
Préfecture
après
signalement
par
le
Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a
été
notifié
à
la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
-1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
T1 s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
À une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la
personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
cés
hiens.
Le
compte
de
propriété
« PEREYRON
Gustave
— SAUREL
Albert
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
: — Des
personnes
identifiées
au
cadastre
— Disparues
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
adopté
le
même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a
été
signalé
par
la
Préfecture. À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
PEREYRON
Gustave,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Quartier
de
la
Pyramide
84200
CARPENTRAS
».
Monsieur
SAUREL
Albert,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Avenue
Frédéric
Mistral
84200
CARPENTRAS
».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales C 781
(BND)
Les
Hauts
Paty
3
500
m?
(sur
un
total
Bois
de
4
660
m2)
C
788
{BND)
Les
Hauts
Paty
8
700
m°
(sur
un
total
Bois
de
9
900
m°}
C 254
Les
Bruns
1 240
m?
Verger
C 259
Les
Bruns
430
m?
Verger
C 260
Les
Bruns
520
m?
Verger
C 780
Les
Hauts
Paty
1 740
m?
Bois
C816
Les
Hauts
Paty
580
m?
Vignes
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(21,00
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n'a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Messieurs
PEREYRON
Gustave
et
SAUREL
Albert.
L'arrêté
municipal
n°MA-ARE-2016-362
du
13
septembre
2016,
visé
par
la
préfecture
de
Vaucluse
le
22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. Il a
également
été
notifié
en
LR/AR
aux
dernières
adresses
connues
des
propriétaires,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
«
défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ces
biens
immobiliers
reviennent
à
la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à Funanimité
:
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-016
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLE
D 291
LE
BON
DIEU
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
il
expose
que
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
a
créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le
printemps
2015,
la
Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la
Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a
été
effectué
par
la
Préfecture
après
signalement
par
le
Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
H s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l'issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
Peffet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l’identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« ROUCHET
Victorine
» obéit
scrupuleusement
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
—
Une
personne
identifiée
au
cadastre
— Disparue
sans
laisser
de
représentant
— Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
— Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«
sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
adopté
le
même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a
été
signalé
par
la
Préfecture. A
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Madame
ROUCHET
Victorine,
née
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
« 05230
LA
BATIE
NEUVE».
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
D 291
Le Bon
Dieu
1 680
m°?
Terres
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(7,15
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
ROUCHET
Victorine. L'arrêté
municipal
h°MA-ARE-2016-361
du
13
septembre
2016,
visé
par
la préfecture
de
Vaucluse
le 22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. Il a
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l’expéditeur
avec
la
mention
« destinataire
inconnu
à l'adresse
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
11123-4
du
CGPPP
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-017
: ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
- PARCELLES
B 67
ET
74
LA
SAUGUIE
EST
ET
B 1673
PRES
DU
RAVON
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
Commune.
H expose
que
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la Préfecture
de
Vaucluse
aurait
dû
informer
la Commune
de
la présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
BEDOIN.
En
2016,
un
recensement
partiel
a été
effectué
par
la Préfecture
après
signalement
par
le Centre
des
impôts
fonciers.
Un
seul
compte
de
propriété
a été
notifié
à la
Commune.
Pourtant,
la Commune,
accompagnée
par
la SAFER
PACA,
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
|| est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
T1 s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représenrant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne.sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitivc}. Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« GUILLEN
Ernest
— GUILLEN
Léonie
Victorine
née
GERBAUD
» obéit
pour
partie
à cette
définition.
En
effet,
nous
avons
: S'agissant
de
Madame
GUILLEN
Léonie
Victorine
née
GERBAUP
:
Après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
déterminé
une
naissance
au
17
août
1886
à
BEDOIN
et
un
décès
au
14
avril
1966
à MONTEUX,
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
En
revanche,
s'agissant
de
Monsieur
GUILLEN
Ernest,
nous
avons
:
— Une
personne
identifiée
au
cadastre
Î
Disparue
sans
laisser
de
représentant
Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«
sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
adopté
le
même
formalisme
pour
ces
différents
comptes
que
pour
celui
qui
lui
a
été
signalé
par
la
Préfecture. A
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
GUILLEN
Ernest
et
Madame
GUILLEN
Léonie
Victorine
née
GERBAUD,
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
84170
MONTEUX
».
Références
Eieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
cadastrales
B67
La
Sauguie
Est
280
m?
Bois
B 74
La
Sauguie
Est
895
m?
Verger
B 1673
Prés
du
Ravon
1170
m°
Landes
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
AVIGNON
1 n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(0,89
€},
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la qualité
d'héritier
de
Monsieur
GUILLEN
Ernest
et
Madame
GUILLEN
Léonie
Victorine
née
GERBAUD.
L'arrêté
municipal
n°'MA-ARE-2016-360
du
13
septembre
2016,
visé
par
la
préfecture
de
Vaucluse
le
22
septembre
2016,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
à
été
affiché
en
Mairie
et
au
plus
près
des
terrains,
durant
un
délai
de
6
mois. 1
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
des
propriétaires,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
«
défaut
d'accès
ou
d'adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
BEDOIN,
à titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-018
: ACQUISITION
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
B 1369
AU
HAMEAU
DES
BAUX
Monsieur
le Maire
expose
le projet
de
division
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°1369
appartenant
à Madame
Catherine
PALLAS,
jouxtant
le
cimetière
des
Baux, Il rapporte
l'opportunité
pour
la commune
de
se
porter
acquéreur
du
reliquat
de
la parcelle
divisée,
représentant
701
rm,
afin
d'y
réaliser
l'extension
du
cimetière
et
une
zone
de
stationnement.
Cette
parcelle
est
classée
en
zone
Nas
(zone
naturelle)
pour
la pour
la plus
grande
partie
le surplus
étant
classé
en
zone
Ud
au
PLU.
Cette
parcelle
pour
sa
partie
Nas
fait
l’objet
de
l'emplacement
réservé
au
Plu
numéro
16.
Le
montant
de
l'acquisition
s’élèverait
à 8
euros
le m?,
soit
5608
euros.
Vu
le plan
de
division,
Vu
l'accord
de
Mme
PALLAS
en
date
du
20
décembre
2017
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
crédits
ouverts
par
anticipation
au
Budget
Primitif
2018,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
— d'acquérir
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°1369,
d’une
surface
de
701
m?,
au
prix
de
5608
euros,
—
de
charger
Maître
ARNOUX,
notaire
à
Bédoin,
de
la
rédaction
de
l’acte
— d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
adjoint
à l’urbanisme,
à signer
toute
pièce
afférente
à cette
acquisition.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE G ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-019
: TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
LA
DRAILLE
DE
BELEZY
: ACQUISITIONS
FONCIERES
ET
CESSION
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
Monsieur
le Maire
fait
part
de
la nécessité
de
procéder
à des
travaux
de
confortement
du
chemin
de
la Draille
de
Bélézy. Pour
ce
faire,
il est
proposé
:
+ d'acquérir
la parcelle
H n°1863
d’une
surface
de
37
m?
issue
du
détachement
de
la parcelle
H n°1439
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Michel
BERTHELOOT,
ayant
accepté
la
cession
à
l'euro
symbolique,
+ de
procéder
à un
échange
sans
soulte
de
parcelles
avec
Madame
Marie-Hélène
BERTRAND,
qui
céderait
à la
commune
la
parcelle
H
n°1865
d'une
surface
de
6m?,
issue
du
détachement
de
la
parcelle
H
1699,
et
la
commune
céderait
à
cette
dernière
la
parcelle
H
n°1866
de
6m?
issue
d’une
partie
du
chemin
rural
(non
cadastré}
+ de
supporter
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
Vu
le plan
de
division
établi
par
le Cabinet
C2A
en
date
du
15
janvier
2018,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
crédits
ouverts
par
anticipation
au
Budget
Primitif
2018,
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
25
janvier
2018,
évaluant
à
6
€
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
H n°1866,
issue
d’un
détachement
du
chemin
rural,
cédée
par
la commune
de
Bédoin
à Madame
BERTRAND Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
l
d'acquérir
la parcelle
H 1863
pour
l’euro
symbolique,
—
de
procéder
à l'échange
sans
soulte
des
parcelles
H
1865
et
H
1866
—
de
charger
Maître
ARNOUX,
notaire
à
Bédoin,
de
la
rédaction
de
l'acte
— d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
toute
pièce
afférente
à cette
opération,
et
à
engager
les
travaux
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE Q ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-020
: SYNDICAT
D'ELECTRIFICATION
VAUCLUSIEN
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Par
délibération
du
13
décembre
2017,
le comité
syndical
a validé
l'adhésion
au
SEV
des
communes
de
Grillon,
Richerenches
et
Visan.
Conformément
aux
articles
L 5211-17
et
18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
aux
collectivités
de
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
là
notification.
Vu
la notification
réceptionnée
le 19
décembre
2017
Vu
les
statuts
du
Syndicat
d'Electrification
Vauclusien
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
...
de
donner
un
avis
favorable
à
l'adhésion
des
communes
de
Grillon,
Richerenches
et
Visan
au
Syndicat
d'Electrification
Vauclusien,
ainsi
qu’à
la modification
statutaire
subséquente
22
VOTANTS
22
POUR
G CONTRE O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-021
: SYNDICAT
D'ELECTRIFICATION
VAUCLUSIEN
: CONVENTION
DE
MISE
EN
PLACE
DE
STATIONS
DE
RECHARGE
POUR
LES
VEHICULES
ELECTRIQUES
Le
SEV,
Syndicat
Mixte
d’Electrification
Vauclusien,
autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité,
a engagé
une
réflexion
sur
le développement
des
nouveaux
usages
du
réseau
de
distribution
de
Pélectricité
et
l’opportunité
d’un
déploiement
de
bornes
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
le
territoire
départemental
s'appuyant
sur
l’article
2
de
ses
statuts
qui
prévoit
que
le
SEV
puisse
exercer
la
compétence
déploiement
à
l'échelle
départementale
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Le
SEV
a mené,
courant
2017,
une
étude
visant
à établir
à l’échelle
départementale
un
schéma
d'implantation
des
stations
de
recharge. Le
Comité
syndical
du
SEV,
réuni
le 10
février
2017
a validé
l'engagement
du
Syndicat
dans
un
projet
de
déploiement
sur
le
territoire
départemental
d’un
réseau
de
bornes
de
charges
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Ce
projet
a reçu
le soutien
de
l'Etat,
dans
le cadre
du
« Dispositif
d’aide
au
déploiement
d'offres
de
services
de
recharge
pour
véhicules
hybrides
et
électriques
en
stationnement
résidentiel,
en
zone
d'activité,
dans
les
pôles
d'échanges
multimodaux
» opéré
par
l'ADEME
au
titre
du
« Programme
des
Investissements
d’Avenir
- Action
Véhicules
et
transports
du
futur
».
Ce
projet
implique
la mise
en
place
et
l’organisation
par
le SEV
d’un
service
comprenant
la création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables. La
commune
de
Bédoin
pourrait
bénéficier
de
cette
opération,
et
implanter
une
station
de
recharge
dans
le
parking
de
la
Résidence
Saint-Marcellin,
en
cours
de
construction.
Afin
de
finaliser
le déroulement
global
de
l’opération,
la présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
engagements
techniques,
administratifs
et
financiers
de
chacune
des
parties
pour
la réalisation
des
études
et
travaux
et
de
la mise
en
œuvre
de
l’exploitation
de
l'opération
projetée.
Le
SEV
s'engage
à assurer
:
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
d'ensemble,
— la
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
ouvrages
seront
réalisés,
— la
sélection
des
prestataires,
passation
des
marchés
d’études
et
des
marchés
de
travaux,
—
l'organisation
de
la
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé,
—
la
transmission
à
la
collectivité
pour
validation
des
études
d'exécution,
—
le
suivi
et
contrôle
de
l’activité
des
prestataires,
— la
gestion
administrative
et
comptable
de
opération,
paiement
des
marchés
d'études
et
de
travaux
et
d'exploitation,
— la
réception
des
ouvrages
et
suivi
de
leur
fonctionnement,
— la
gestion
des
contentieux
avec
les
prestataires,
— la
prise
en
charge
financière
de
l'investissement,
dans
la limite
de
6000
euros
par
station
comprenant
de
2
bornes,
ainsi
que
la
participation
à
la
mise
en
service,
les
charges
d’exploitation
et
les
dépenses
de
fourniture
d'électricité
durant
l’année
d'installation
et
les
deux
exercices
suivants.
LA
COLLECTIVITE
s'engage
à :
accorder
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
au
SEV,
sans
redevance,
— instaurer
la gratuité
de
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
leur
permettant
de
disposer
de
2
heures
de
gratuité
sur
l’ensemble
des
emplacements
de
stationnement
non
équipé
de
borne
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la
collectivité.
Cette
clause
sera
mise
en
place
pendant
aû
minimum
2
ans
à compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
la
station.
— prendre
en
charge
les
éventuels
surcoûts
des
frais
de
raccordement,
—. contribuer
aux
charges
d'exploitation
à raison
de
1000
euros
TTC
par
an
par
station Vu
le projet
de
convention,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
—_ de
donner
un
avis
favorable
à la
convention
de
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
— d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
la convention,
et
à engager
toute
démarche
permettant
l'implantation
des
bornes
de
recharge,
ainsi
que
tout
document
relatif
au
financement
de
cette
installation,
et
toute
pièce
afférente.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-022
: SERVICE
CONNAISSANCE
ET
CARTOGRAPHIE
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COVE
:
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
a décidé
par
délibération
2015-06
du
19
février
2015
d’adhérer
au
service
Connaissance
et
Cartographie
du
Territoire
et
signé
une
convention
de
mise
à disposition,
permettant
de
disposer
de
prestations
ainsi
qu'il
suit
:
normalisation,
catalogage
et
diffusion
de
données
géoréférencées,
mise
à jour
annuelle
du
plan
et
de
la
matrice
cadastrale,
accès
à
l’extranet
cartographique
« géocadastre
»
mise
en
œuvre
de
moyens
matériels
permettant
à
la
commune
de
bénéficier
d'outils
et
de
travaux
de
saisie
et
de
publication
spécialisés,
numérisation
des
plans
de
récolement
et
des
relevés
topographiques,
°
numérisation
des
plans
papiers
°
réalisation
de
cartographies
ou
des
traitements
spécifiques
du
cadastre.
..
L’avenant
à la
convention
concerne
le coût
de
fonctionnement
du
service
qui
passe
de
28euros
à 29,58
euros
de
l'heure
en
2017.
À titre
indicatif,
la
participation
annuelle
pour
la
commune
de
Bédoin
s'élèverait
à 678
euros
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
projet
de
convention
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
__ de
donner
un
avis
favorable
à la
convention
de
mise
à disposition
partielle
du
service
connaissance
et
cartographie
du
territoire
de
la
CoVe
modifiée,
auprès
de
la
commune
de
Bédoin,
_ d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
la convention,
et
toute
pièce
afférente
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-023
: GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
{GeMAP1)
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COVE
Considérant
d’une
part
qu’il
convient
de
transposer
dans
les
statuts
de
la CoVe
les
dispositions
légales
entrées
en
vigueur
au
17
janvier
2018
relatives
à la
compétence
obligatoire
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
Considérant
d'autre
part
qu’il
apparaît
opportun
de
transférer
à la
communauté
d'agglomération
les
compétences
complémentaires
définies
aux
alinéas
11
et
12
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
o
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
o
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
:
Vu
les
lois
MAPTAM
n°2014-58
du
27
janvier
2014
et
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
articles
L5216-5
relatif
aux
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
et
L5211-17
relatif
aux
compétences
transférées
en
supplément
des
précédentes,
Vu
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
Vu
les
statuts
modifiés
en
conséquence,
adoptés
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CoVe
n°206-17
en
date
du
11
décembre
2017,
notifiée
par
son
président
au
maire
de
la
Commune,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la modification
statutaire.
Vu
le courrier
du
Président
de
la CoVe
en
date
du
08
janvier
2018
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
—
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin,
annexés
à la
présente
délibération
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-024
: LA
ROMANITE
A BEDOIN
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
2018 Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
l'étude
d'opportunité
et
de
faisabilité
pour
la création
d’un
site
d'attractivité
touristique
et
culturelle
sur
Bédoin,
commandée
par
la
CoVe,
et
réalisée
par
le
Cabinet
d'Etudes
"Les
Maitres
du
Rêve",
La
commune
cherche
à conforter
son
attractivité
touristique,
en
ne
réduisant
sa
notoriété
à la
seule
dominante
actuelle
de
la pratique
cycliste,
mais
en
faisant
exister
les
facettes
et
nombreuses
ressources
du
piémont
du
Ventoux,
territoire
d'exception. Agriculture
de
qualité,
tradition
potière
bimillénaire,
art
de
vivre
méditerranéen,
activités
de
pleine
nature,
patrimoine
bâti
remarquable,
terre
pontificale,
sont
quelques-uns
des
atouts
du
territoire
à valoriser.
Suite
à
la
découverte
de
la
Villa
Gallo-Romaine
des
Bruns
en
1995,
des
fouilles
de
sauvegarde
ont
été
entreprises
jusqu’en
2000.
Cette
ferme
comprenant
une
exploitation
agricole
et
son
habitation
incluant
ses
thermes,
témoigne
d’un
art
de
vivre
gallo-romain,
qu'il
convient
de
préserver
et
de
promouvoir. Les
vestiges
ne
parlant
pas
d'eux-mêmes,
la médiation
humaine
reste
nécessaire
à l'espace
d'interprétation
qu'il
est
proposé
de
créer
in situ.
En
effet,
un
dispositif
d'appui
à une
découverte
accompagnée
de
l’intérieur
de
l’enceinte
de
la
villa
est
envisagé
avec
un
observatoire
extérieur
d'interprétation
depuis
le
chemin
forestier
au
nord
du
site.
Disposant
d’un
bâtiment
désaffecté
mobilisable
positionné
au
cœur
du
village,
la municipalité
envisage
de
réhabiliter
l'ancienne
caserne
des
pompiers
en
espace
d'accueil
touristique
et
promotion
du
terroir,
show-room,
et
espace
dégustation. Les
collections
(poteries,
pièces
archéologiques,
peintures,
mais
aussi
vélos
de
coureurs
cyclistes...)
y
trouveraient
leur
place. Le
fonctionnement
de
cet
espace
serait
mutualisé
avec
la
CoVe
(service
culture
et
patrimoine}
et
la
SPL
Ventoux
Provence
(OTIi).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
serait
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Etudes,
prestataires
ETAT
:
intellectuels
DETR
(50%
de
350
000
€
Villa
des
Bruns
54
903
€ |
700
000€)
Ancienne
Caserne
90
701
€
Travaux
Autofinancement
Villa
des
Bruns
298
220
€ É
(commune
de
Bédoin
Ancienne
Caserne
434
000
€ 1
60,10
%)
527014€
Total
877
014
€ |
Total
877
014
€
*
Pré-programme,
Maître
du
Rêve,
octobre
2016
Monsieur
le Maire
indique
que
d’autres
subventions
seront
sollicitées
mais
que
le montage
financier
reste
à affiner.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
11
janvier
relative
à la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
exercice
2018,
Le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
des
votants
:
17
POUR
- 1
CONTRE
(Patrick
CAMPON)
- 4
ABSTENTIONS
{Alain
CONSTANT,
Gilles
BERNARD,
Patrick
ROSSETTI,
Carole
PERRIN)
* D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
Vaucluse
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2018
à
hauteur
de
350
000
€,
représentant
39,90%
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
«De
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toute
pièce
relative
au
projet
et
à solliciter
toute
autre
subvention
ou
participation
auprès
des
financeurs
institutionnels.
22
VOTANTS
17
POUR
1 CONTRE 4 ABSTENTIONS DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-025
: TRAVAUX
DE
RESTAURATION
PARTIELLE
DE
L'EGLISE
DE
BEDOIN
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ET
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Par
délibération
du
15
décembre
2017,
le conseil
départemental
de
Vaucluse
a approuvé
le dispositif
en
faveur
du
patrimoine,
et
plus
particulièrement
du
soutien
au
patrimoine
inscrit
ou
classé
Monument
Historique.
Il est
possible
de
solliciter
un
soutien
complémentaire
de
100
000
euros
du
Département
de
Vaucluse,
en
vue
de
procéder
à
la
restauration
partielle
de
l'Eglise
Saint-Pierre
de
Bédoin,
monument
du
XVIIIème
siècle,
inscrit
par
arrêté
du
08
octobre
1984,
qui
souffre
de
désordres
substantiels
nécessitant
d'importants
travaux
de
rénovation.
Le
plan
de
financement,
établi
sur
la base
de
l’avant-projet
sommaire,
serait
le suivant
Dépenses
hors
taxes
et
hors
honoraires
Recettes
DRAC.
(35%
de
300.000%
phase
1, |.
105.000
€
Travaux*
1730
699.81
€
L'soit
6,07/%)
:
:
Département
de
Vaucluse
/ soutien
au
100
000
€
patrimoine
inscrit
(5,78%) Département
de
.
Dont
vitraux
181
070.00
€ Ë
Vaucluse
/:
CDST
204
660
€
2017-2019
(11,82%)
:
:
Département
de
|.
22740
€
Vaucluse
/
CDST
Patrimoine
(1,31%)
Autofinancement
{commune
de
Bédoin
1 298
299.81
€
75,02%)
Total
1
730
699.81
€ |
Total
1730
699.81
€
Le Conseil Municipal décide
à l’unanimité
:
+ _ D’approuver
le nouveau
plan
de
financement,
+ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
une
demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
de
soutien
au
patrimoine
inscrit
à
hauteur
de
100
000
€,
représentant
5.78%
du
montant
prévisionnel
des
travaux.
+ De
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
au
projet
et
à solliciter
toute
autre
subvention
ou
participation
auprès
des
financeurs
institutionnels.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-026
: ACQUISITION
DE
RESSOURCES
NUMERIQUES
POUR
LA
BIBLIOTHÈQUE
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
DRAC
Monsieur
le Maire
fait
part
à l'assemblée
qu'au
titre
de
l'équipement
numérique
des
bibliothèques,
la DRAC
PACA
lance
un
appel
à
projet
pour
le
financement
d'équipements
et
de
services
numériques
des
bibliothèques
de
la
région
relevant
des
collectivités
territoriales.
Dans
ce
cadre,
la commune
va
effectuer
une
demande
de
subvention
pour
le
renouvellement
d'une
partie
du
parc
de
tablettes
tactiles
et
l’acquisition
de
ressources
numériques
pour
la
bibliothèque
municipale.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
s'établit
comme
suit
:
Plan
de
financement
HT
: Ressources
numériques
Dépenses
Recettes
Désignation
Prix
HT
Autofinancement
HT
122,50
Livres
et
presse
numériques
adultes
et
230
jeunesse Applications
adultes
et
jeunesse
70
Livres
audio
en
téléchargement
50
Subvention
DRAC
227,50
(65
% du
HT)
Total
HT
350
€
Total
HT
350
€
NB : Autofinancement
122,50
€ HT
+ part
TVA
: 29,40
€
Plan
de
financement
HT
: Achat
de
tablettes
Samsung
Galaxy
Tab
S 3
+ accessoires
Dépenses
Recettes
Désignation
Prix
HT
Autofinancement
HT
435,50
2 tablettes
Samsung
Galaxy
Tab
53
1133,32
Wror
en
1 casque
audio
16,66
Subvention
DRAC
2
coques
antichoc
69,50
upvention
808,78
3
:
=
-
(65
%
du
HT)
câble
et
platine
antivol
universelle
24,80
Total
HT
1244,28€
|
Total
HT
1244,28€
NB
: Autofinancement
435,50
HT
+ part
TVA
: 248,85
€
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
° D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
l'intervention
financière
de
la DRAC
à hauteur
de
1036,28
€ au
titre
de
l'acquisition
d'appareils
et
ressources
numériques
pour
la bibliothèque
municipale.
+
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
cette
acquisition.
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-027
: MARCHE
PAYSAN
: MODALITES
D'ORGANISATION
Par
délibération
n°2015-12
du
19
février
2015,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la mise
en
place
d’un
marché
paysan,
ouvert
exclusivement
aux
producteurs.
Ce
dernier
est
organisé
du
premier
samedi
d'avril
au
dernier
samedi
de
septembre
et
hors
manifestations
exceptionnelles,
de
17h30
à
19h30,
place
de
la
République.
Le
droit
de
place
reste
fixé
à
5 €
pour
chaque
emplacement
de
4
mètres
linéaires
maximum. En
raison
d'un
nombre
important
de
demandes
d'emplacement,
les
inscriptions
seront
obligatoires
et
les
droits
de
place
devront
être
acquittés,
à
l'avance,
auprès
du
régisseur.
L'organisation
et le
fonctionnement
sont
déterminés
par
les
dispositions
d’un
arrêté
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e De
maintenir
à 5
€ le
droit
de
place
par
emplacement,
+ D’autoriser
Monsieur
le Maire
à définir
par
arrêté
les
modalités
d'organisation
du
marché
et
le contenu
du
règlement
intérieur
y
afférent,
ainsi
que
de
prendre
toute
mesure
utile
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-028
: CENTRE
NATIONAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
: CONVENTION
CADRE
2018
Vu
la loi
n°
84-594
du
er
juillet
1984
Vu
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CNFPT
n°
2017/DEC/007
du
15
mars
2017
relative
à
la
participation
financière
des
collectivités
territoriales
aux
actions
de
formation
et
la
décision
subséquente
n°
2015/DEC/006.
En
réponse
aux
besoins
de
formation
de
la collectivité,
le CNFPT
propose
des
actions
de
formation
qui
relèvent
de
son
offre. La
loi
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
indique
que
le CNFPT
dans
le 3ème
alinéa
de
son
article
8 a
la possibilité
de
fixer
une
participation
financière
des
collectivités
au-delà
de
la
cotisation
au
CNFPT
«{...}
Lorsque
la collectivité
ou
l'établissement
demande
au
centre
une
formation
particulière
différente
de
celle
qui
a été
prévue
par
le programme
du
centre,
la participation
financière
qui
s'ajoute
à la
cotisation,
est
fixée
par
vaie
de
convention». Par
conséquent,
il est
proposé
d’avoir
recours
à une
convention
avec
le CNFPT
pour
certaines
actions
de
formation.
Vu
le
projet
de
convention
et
ses
annexes
financières
Vu
le
plan
de
formation
2018
pour
les
agents
municipaux
Le
Conseil
Municipal
décide
à
lunanimité
:
*__
D'approuver
la convention
entre
la commune
de
Bédoin
et
le CNFPT
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
cette
dernière
et
à
engager
toute
action
de
farmation
entrant
dans
ce
cadre,
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-029
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
: CREATION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
ET
SUPPRESSION
DE
POSTES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
l'organigramme
hiérarchique
des
services
municipaux,
Considérant
qu'un
agent
de
la bibliothèque
remplit
les
conditions
d'ancienneté
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
correspondant
aux
missions
exercées
Considérant
que
la directrice
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
récemment
affectée
à l'animation
du
Point
Information
Jeunesse,
a été
déclarée
lauréate
du
concours
d'adjoint
d'animation
de
première
classe
Considérant
le départ
par
voie
de
mutation
de
l’agent
responsable
du
camping
municipal,
et
que
le poste
a été
pourvu
par
un
autre
grade,
Sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
la Commission
Administrative
Paritaire
et
du
Comité
Technique
s'agissant
de
la
suppression
de
poste
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
° De
créer
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
et
de
supprimer
concomitamment
une
fois
l'agent
nommé
sur
le
grade,
le
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
rendu
vacant.
° De
créer
un
poste
d’adjoint
d'animation
de
1ère
classe
à temps
complet
et
de
supprimer
concomitamment
une
fois
l’agent
nommé
sur
le
grade,
le
poste
d’adjoint
d'animation
à temps
complet
rendu
vacant.
«De
supprimer
le poste
suivant
d’opérateur
principal
des
APS
à temps
complet
°
De
modifier
le
tableau
théorique
des
effectifs
annexé
à
la
présente
délibération
« De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
042
du
budget
principal
2018
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-030
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
: CREATION
D'EMPLOIS
NON
PERMANENTS Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
l’article
3.1°,
ouvrant
la possibilité
de
recruter
des
agents
non
titulaires
de
droit
public,
en
raison
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
Considérant
d’une
part
le besoins
occasionnel
au
sein
des
équipements
municipaux
de
la Pinède
(camping-piscine-tennis) Considérant
que
d'autre
part
deux
agents
ont
sollicité
leur
disponibilité
au
sein
du
pôle
EJE
pour
une
durée
déterminée
et
qu’il
convient
de
couvrir
les
besoins
pour
le
service
de
restauration
scolaire,
et
l’entretien
des
locaux Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'approuver
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
non
titulaire
à temps
complet
pour
le budget
annexe
camping-piscine-tennis,
e D'approuver
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
non
titulaire
à temps
complet
pour
le service
de
restauration
scolaire,
ainsi
qu’un
poste
d’adjoint
technique
non
titulaire
et
à
temps
non
complet
(25
heures
hebdomadaires)
pour
l'entretien
des
locaux
e De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
aux
chapitres
012
des
budgets
concernés
22
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
La
séance
est
clôturée
à 20h40
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Janine
TREVILY
M.
Luc
REYNARD