Procès Verbal - 03 18 03 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 02 21 03 2022

Compte-Rendu - 23 novembre 2016

Compte-Rendu - 10 18 12 2023

Compte-Rendu - 09 05 12 2022

Compte-Rendu - 13 juin 2017

Compte-Rendu - 15 decembre.2016

unknown - liste ASS MAT

Compte-Rendu - 04 02 06 2022

Compte-Rendu - 11 décembre 2017

Compte-Rendu - 09 04 10 2021

Procès Verbal - 03 18 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 18 03 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Ruralité, 1

COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 mars 2024

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 13 mars 2024

Présents : MM. PRATO, SERRANO, Mme VACCAREZZA, M. CERATO, Mme GIRAUD, M. GERIN-JEAN, M. LAUGIER-BAIN-RAVEL, BOETTI, TODESCO

Absents excusés : M. HONNORE (pouvoir à M. CERATO), Mme CADIERE (pouvoir à Mme TODESCO), M. TAVERNARO (pouvoir à M. PRATO), Mme FERRIER (pouvoir à M. SERRANO)

Secrétaire de séance : Laurence SIMIAN

Ordre du jour :

1) Conseil Départemental – Participation au fonds de solidarité pour le logement (FSL) – année 2024

2) Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la commune de Saint-André-les-Alpes (décret 2023-1006 du 31 octobre 2023) 3) Mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon auprès de la commune

4) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 (D.E.T.R.) : acquisition de matériel informatique pour les écoles

5) Plan de financement du confortement de l’église Saint-Jacques de Courchons 6) Propositions de partenariat à titre gratuit AXA – Commune de Saint-André- les-Alpes : contrat complémentaire santé - contrat dépendance

7) Cessation d’activités de la S.A.R.L. MV COMBUSTIBLES (SIREN 482555273) : position de la commune sur le devenir des cuves

8) Convention de mise à disposition de la salle du conseil municipal à la CCAPV dans le cadre de l’organisation des K’FÉS VERS L’EMPLOI 2

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Il soumet à l’approbation des élus le PV de la séance du 12 février 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I - DELIBERATION N° 01.18.03.2024/013 – – CONSEIL DEPARTEMENTAL - PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) – ANNEE 2024

Le Maire fait part aux élus du courrier de la Présidente du Conseil Départemental en date du 1er mars 2024. Celle-ci sollicite la participation financière des Communes au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l’année 2024 à hauteur de 0,61 € par habitant, inchangé par rapport à celui de 2023. Le FSL permet d’accorder aux personnes les plus défavorisées des aides financières pour l’accès au logement, le maintien dans le logement en cas d’impayés de loyers, de factures d’énergie, d’eau et de téléphone.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2024 à hauteur de 0,61 € par habitant.

II - DELIBERATION N° 02.18.03.2024/14 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DES AGENTS PUBLICS DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES (DECRET 2023-1006 DU 31 OCTOBRE 2023)

M. le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. Elle peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les bénéficiaires doivent avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 par un employeur public avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret 2023-1006, selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300€)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.3

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024).

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et vu le code général des collectivités territoriales, vu le code général de la fonction publique, vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

III - DELIBERATION N° 03.18.03.2024/15 – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON AUPRES DE LA COMMUNE

Le Maire expose à l’assemblée qu’une agente de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon sera mise à disposition de la Commune à compter du 10 janvier 2021 (délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2021, N°2021-06-04) et pour une durée d’un an et exercera les fonctions d’animatrice sur les temps périscolaires à l’école primaire, à raison de 358 heures annualisées.

Le Maire indique qu’une convention a été établie qui fixe les conditions de cette mise à disposition et notamment les modalités financières, et en donne lecture. 4

Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition susnommée, avec date d’effet au 10 janvier 2024.

IV - DELIBERATION N° 04.18.03.2024/16 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024 (D.E.T.R.) : ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LES ECOLES

Le Maire donne la parole à M. SERRANO, adjoint, pour présentation à l’assemblée du projet de l’école primaire pour l’acquisition de nouveaux outils informatiques, notamment 8 Ipad, 25 ordinateurs et 1 caméra Web.

Le devis pour la fourniture de ce matériel s’élève à la somme de 16 766,68 € HT. Il précise que cette acquisition peut être financée par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve le projet d’acquisition de matériels informatiques pour l’école primaire dont le coût s’élève à 16 766,68 € HT, et adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses 16 766,68 €

Recettes dont : 16 766,68 €

Subvention de l’Etat (80%) 13 413,34 €

Autofinancement (20%) 3 353,34 €

• sollicite de l’Etat la subvention prévue au plan de financement.

V - DELIBERATION N° 05.18.03.2024/17 – PLAN DE FINANCEMENT DU CONFORTEMENT DE L’EGLISE SAINT-JACQUES DE COURCHONS

Le Maire donne la parole à M. SERRANO, qui rappelle que le conseil du 12 février dernier (délibération 10.12.02.2024/011) avait adopté le principe de préserver les ruines de l’église Saint-Jacques de Courchons. Il s’agit de stabiliser l’édifice, afin d’en conserver le vestige, qui sera présenté dans son épaisseur historique (époque médiévale, XVII ° et XIX° siècles), de mettre en place une signalétique, de redonner un usage aux lieux, pour commencer à les sortir de l'abandon, avec possibilité de visite sans risques.

L’étude réalisée par l’architecte Xavier BOUTIN permet d’établir le plan de financement suivant :

Dépenses prévisionnelles Montant HT Ressources prévisionnelles Montant HT Etudes 25 650 Subvention Région 76 340

Travaux 165 200 Département (contrat de

solidarité territoriale)

66 798

Fondation du patrimoine 9 543

Autofinancement 38 169

Total 190 850 Total 190 850

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins une abstention :

* D’approuver la réalisation de cette opération et son estimation financière,5

* D’adopter le plan de financement prévisionnel suivant décrit ci-dessus,

* D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

VI - DELIBERATION N° 06.18.03.2024/18 – PROPOSITION DE PARTENARIAT A TITRE GRATUIT AXA – COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES : CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE – CONTRAT DEPENDANCE

M. le Maire rend compte de deux propositions d’offre promotionnelle de l’assureur SA AXA. Ces propositions ont été présentées à M. Olivier CICCOLI, secrétaire général, lors d’un entretien que MM. Patrick FAURE et Xavier de NECHAUD avaient sollicité, le 15 février 2024.

La première offre consiste à mettre à disposition la complémentaire santé standard à des conditions préférentielles pour les habitants de la commune. Trois formules de contrats sont proposées :

• Ma Santé 100% Néo

• Ma Santé 125% Néo

• Ma Santé 150% Néo

Ces contrats sont susceptibles de garantir une meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et une chambre particulière, un meilleur remboursement des soins optiques et dentaires, une meilleure prise en charge des médicaments à Service Médical Rendu (SMR) faible et des cures thermales, ainsi que de la médecine douce et des aides auditives. Ainsi une remise de 20% est consentie aux habitants âgés de 60 ans et plus, aux travailleurs non-salariés, aux fonctionnaires de la Territoriale et 10% aux autres habitants. L’offre est proposée pour une durée de 12 mois.

La seconde proposition consiste à mettre à disposition aux habitants du village une offre dite « Dépendance » (contrat « Dépendance Entour’Age »). Il s’agit d’un accompagnement humain et financier pour les aidants et les personnes en perte d’autonomie. Les conditions ont été communiquées aux membres du conseil municipal en annexe de la convocation. Dans les deux cas, la convention est réalisée gratuitement et sans exclusivité. La commune doit s’engager à informer ses administrés que la SA AXA tiendra une réunion publique. Elle doit également mettre à disposition un local pour la tenue de cette réunion publique.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et considérant que cette démarche ne se situe pas dans le domaine de ses compétences, décide de ne pas donner suite à ces propositions.

VII - DELIBERATION 07.18.03.2024/19 – CESSATION D’ACTIVITES DE LA S.A.R.L. MV COMBUSTIBLES : POSITION DE LA COMMUNE SUR LE DEVENIR DES CUVES

M. le Maire expose que la S.A.R.L. MV COMBUSTIBLES (SIREN 482555273), en cessation d’activité, demande au conseil de se prononcer sur l’usage futur des cuves à carburant se situant que les parcelles D780 et D781, 874, route de Nice, et d’une capacité respective de 8 m³ et 37 m³.

Ce dépôt de fuel, anciennement classé 1434 doit être cédé à la SA NAKRE (U-EXPRESS, SIREN 422642736). La S.A.R.L. MV nous informe l’avoir nettoyé et dégazé, et avoir l’intention de le céder à la S.A. NAKRE pour en faire le même usage, sous réserve de l’accord de la commune.6

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver cette cession des cuves pour un futur usage industriel de ces équipements par la SARL MV COMBUSTIBLES au profit de la station-service de distribution de carburant de la SA NAKRE (U-EXPRESS).

VIII - DELIBERATION 08.18.03.2024/20 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA CCAPV DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES K’FÉS VERS L’EMPLOI

M. le Maire informe le conseil que, par courriel du 15 février, la CCAPV a souhaité disposer de la salle du conseil municipal pour y tenir des ateliers des « K’fés vers l’emploi », organisés par le CIDFF (Centre d’Information des Droits des Femmes et de la Famille).

La CCAPV souhaite donc passer une convention de mise à disposition de la salle du Conseil municipal de 08h30 à 16h00 les mardis 02 avril, 09 avril, 16 avril, 07 mai, 14 mai, 21 mai, 28 mai, 04 juin et les mardis 26 mars et 11 juin de 08h30 à 12h30.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Adopte la convention telle que présentée,

• Autorise le Maire à signer ladite convention à intervenir entre le Président de la CCAPV ou son représentant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h57.

Le Maire La secrétaire de séance

Serge Prato Laurence Simian