Compte-Rendu - 10 18 12 2023

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Compte-Rendu - 10 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 18 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 décembre 2023

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures trente à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 12 décembre 2023

Présents : MM. PRATO, SERRANO, Mme VACCAREZZA (rejoint le conseil à 18h50), M. CERATO David, M. GERIN-JEAN, Mmes SIMIAN, BOETTI, TODESCO M. TAVERNARO, Mme FERRIER, Mlle CADIERE

Absents excusés : M. LAUGIER-BAIN-RAVEL (pouvoir à Mme TODESCO), Mme GIRAUD (pouvoir à M. SERRANO), M. HONNORE (pouvoir à M. CERATO)

Secrétaire de séance : Mme SIMIAN

ORDRE DU JOUR

1) Autorisation de dérivation et mise en œuvre des périmètres de protection de la station de pompage d’eau potable du puits des Iscles : demande d’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique

2) Modification des statuts de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière

3) Approbation de la convention de concours technique visant à la maîtrise et la valorisation des biens sans maître, avec la SAFER et l’association des communes forestières

4) Remboursement de frais engagés par une adjointe

5) Présentation du projet de confortement de l’église Saint-Jacques de Courchons 6) Compte-rendu de la prestation de service de surveillance du pâturage communal de Courchons par l’ONF

7) Appellation d’une voie, en vue de sa numérotation

8) Questions diverses

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer. Le Maire demande l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour une décision modificative, relative au budget principal. Le conseil accepte ce rajout à l’unanimité. Le Maire soumet ensuite à l’approbation des élus le compte rendu de la séance du 27 novembre 2023. Celui-ci est adopté à l’unanimité. 2

I – DELIBERATION N° 01.18.12.2023/071 : AUTORISATION DE DERIVATION ET MISE EN ŒUVRE DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA STATION DE POMPAGE D’EAU POTABLE DU PUITS DES ISCLES : DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE EN VUE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Maire donne la parole à M. SERRANO. Celui-ci rappelle au Conseil Municipal que la déclaration d’utilité publique des travaux doit intervenir pour autoriser la dérivation des eaux et instituer les périmètres de protection nécessaires à la préservation de la qualité de l’eau autour du puits des Iscles, commune de la Mûre-Argens.

Le point d'eau est équipé pour dériver un débit maximal de 190 000 m³/an sans que le volume journalier ne dépasse 2 000 m³. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m³, mais inférieur à 190 000 m³.

Il rappelle que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour porter la procédure administrative de régularisation des captages d’eau potable pour le compte de ses communes membres et qu’à ce titre, elle a confié à la SAS GEOTECHNIQUE, dont le siège est à Gap, le soin de constituer le dossier technique nécessaire pour assurer la régularisation de cette déclaration d’utilité publique.

Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du dossier qui a été constitué en vue d'assurer la protection du captage du puits des Iscles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 ) approuve :

- Le dossier définitif du 7 août 2023 établi par la SAS GEOTECHNIQUE.

- Le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est évalué à environ 38 640 € hors taxes de travaux à la charge de la commune.

2 ) autorise le maire :

- A saisir le juge des expropriations le cas échéant.

- A entreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux, etc.).

3 ) s'engage

- A mener à terme la procédure administrative.

- A faire réaliser les travaux d'aménagements du point d'eau nécessaires à sa protection ;

- A indemniser, si besoin est, les propriétaires des terrains touchés par les servitudes de protection ;

- A indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

- A inscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires.

- A utiliser le point d'eau des Iscles dans les limites de débit explicité ci-dessus ;

4 ) sollicite3

- Le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse et du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour les travaux nécessaires à la protection du point d'eau.

- L’ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux des captages des Iscles.

- que l'enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P.

5 ) décide : que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur le préfet du département des Alpes de Haute Provence, et fasse l'objet de la publicité réglementaire.

II – DELIBERATION N° 02.18.12.2023/072 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON - SOURCES DE LUMIERE

Par délibération en date du 29 novembre 2022, faisant suite aux travaux de la commission SCOT du 7 juillet 2022 et à l’accord unanime de la Conférence des Maires en date du 17 novembre dernier, le conseil communautaire de la CCAPV a décidé à l’unanimité d’engager une procédure de révision de ses statuts sur trois thèmes :

- La capacité à agir sur le thème de la santé

- La possibilité de conduire des opérations de mutualisation d’achat pour le compte de communes,

- La mise à jour de la rédaction relative aux Maisons France Services intitulées précédemment Maisons de Services au Public.

1- Sur le thème de la santé, et bien que celle-ci relevât d’une compétence régalienne de l’Etat, force est de constater que de plus en plus de collectivités locales interviennent et apportent leur contribution pour défendre, voir sauver, l’offre de santé de proximité.

Au sein du bloc communal, les élus de la commission SCOT à l’issue de leurs travaux ont conclu unanimement que l’intercommunalité avait un rôle à tenir en particulier en fait d’ingénierie. Certes aux côtés des communes, mais aussi en lien avec les territoires voisins et les collectivités supra (Département-Région). En effet, l’offre de santé dépasse largement les découpages administratifs. Une éventuelle intervention financière de l’intercommunalité en faveur des maisons de santé, lorsque celles-ci sont créées à partir d’un véritable projet de santé porté par des médecins, a également été évoquée.

La promotion du territoire auprès des professions de santé a été jugée par les élus comme dépassant amplement l’échelle du bloc communal ; ces démarches promotionnelles doivent donc être conduites à minima à des échelles départementales, auxquelles la CCAPV pourrait s’associer.

En conclusion de ces débats et afin de permettre à l’intercommunalité d’agir sur ce sujet, sans préjudice des capacités d’interventions de chaque commune, il est proposé d’inscrire statutairement la compétence suivante :

« En complément et en articulation avec l’action de ses communes, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutes4

démarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmètre communal. Elle est ainsi compétente dans ce cadre pour soutenir, y compris financièrement :

- les actions et l’accompagnement à la structuration des communautés professionnelles territoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,

- les projets de création de maisons de santé, de centres de garde ou tout autre regroupement de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur des habitants rayonnant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,

- les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé,

- les actions de promotions du territoire en faveur de l’installation de professionnels de santé en s’intégrant à des démarches partenariales avec d’autres EPCI ou encore des opérations de dimensions départementales ou régionales »

2- Dans un tout autre domaine, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont habilités par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales à pouvoir participer à des groupements de commandes qu’ils forment avec un ou plusieurs autres acheteurs publics, dont les communes membres.

L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Il est donc désormais permis aux EPCI de porter des commandes publiques même si l’EPCI en question n’a pas pour lui-même un besoin à satisfaire ou une commande à prévoir.

Ainsi, l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales stipule désormais que « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte ouvre donc ainsi la possibilité pour l’intercommunalité de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de ses communes membres. Et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. Pour ce qui le concerne personnellement, l’EPCI lui n’est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.

Cependant, deux conditions seront nécessaires à l’application de ces dispositions :

• les statuts de l’EPCI doivent être modifiés afin qu’ils prévoient une disposition expresse ;

• une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention à titre gratuit afin d’éviter la requalification en contrat de la commande publique.

Il est à noter que ces dispositions prévues par le législateur n’ont pas été étendues au contrat de concession.

Afin de permettre à la Communauté de Communes de pouvoir remplir ce service pour le compte de ses communes, il est donc proposé d’inscrire statutairement la compétence suivante :5

« La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour assumer, à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

3- La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente au regard de ses statuts actuels pour la « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. »

L’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales d’où était extraite cette compétence a été modifié ; il est par conséquent proposé de se mettre en conformité avec cette nouvelle rédaction, à savoir :

« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Ces trois modifications sont soumises à chacun des conseils municipaux des 41 communes.

Pour être adoptée, cette modification statutaire conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit recueillir un vote favorable soit de deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée soit de la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.

Compte tenu de ce qui précède le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

− D’adopter les trois modifications statutaires de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière tels qu’exposées et rédigées ci-avant,

− De transmettre copie de cette délibération à la Communauté de Communes pour compilation avec la décision des autres communes

− D’autoriser le Maire ou son premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme SIMIAN et M. TAVERNARO, employés à la CCAPV, ne prennent pas part au vote.

III – DELIBERATION N° 03.18.12.2023/073 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE VISANT A LA MAÎTRISE ET LA VALORISATION DES BIENS SANS MAÎTRE, AVEC LA SAFER ET L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.

Le Maire prie M. GERIN-JEAN de faire part à l’assemblée de la proposition de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Provence Alpes Côte d’Azur. Il s’agit de signer une Convention de concours technique visant à la maîtrise et à la valorisation des Biens Sans Maître (BSM). Cette action est engagée en vue de traiter conjointement, à l’échelle du territoire communal, la problématique des BSM, pour atteindre deux objectifs :6

- assurer une incorporation sécurisée des BSM ayant un intérêt pour le développement local, agricole et forestier, de la Commune

- valoriser les biens incorporés en assurant leur mise en gestion, leur rétrocession ou leur mise en réserve foncière.

Pour Saint-André, la superficie représente 50 ha, ce qui n’est pas négligeable. La Convention de concours technique a pour objet de définir la méthodologie employée pour aboutir à l’incorporation de Biens Sans Maître par la Commune, avec l’appui de la SAFER et des Communes Forestières, puis à leur valorisation par des opérations foncières menées conjointement avec la Commune. Elle vise également à définir les modalités d’intervention administratives, techniques et financières au profit de la Commune. L’ingénierie portée par la SAFER et les Communes Forestières permettra à la Commune, à partir des travaux d’expertises approfondis, d’accroître son patrimoine foncier, afin de mettre à disposition les biens appréhendés ou de les rétrocéder au profit d’exploitations agricoles et forestières. Il pourra également être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche, une valorisation de leurs biens allant dans le sens du développement durable du territoire rural souhaité par la Commune.

La Commune s’acquittera auprès de la SAFER des sommes suivantes :

• Pour l’établissement de la cartographie des BSM et du fichier des comptes de propriété correspondants, la recherche et le traitement des actes d’état civil, ils seront pris en charge dans le cadre du projet FEADER, par la SAFER et l’Association des Communes Forestières, sans répercussion financière pour la Commune.

• Pour les demandes des états hypothécaires concernant les parcelles retenues pour être étudiées : 12 € HT par parcelle.

• Pour la vérification des formalités requises auprès du Service de la Publicité Foncières : - 15 € HT + 12 € HT par Procès-Verbal publié

- 10 % de la valeur vénale de l’ensemble des biens correspondant à la Contribution de Sécurité Immobilière due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités.

Cette Convention de concours technique est conclue pour une durée de trois années à compter de sa mise en application, avec un renouvellement tacite de 3 ans. Elle entrera en application dès sa signature, et après approbation par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER.

Au-delà du renouvellement prévu ci-avant, la reconduite de la Convention ne pourra être tacite.

En cas d’impossibilités technique, administrative ou autres, dûment constatées par l’un ou l’autre des signataires, il pourra être mis fin à cette Convention moyennant un préavis de trois mois, par dénonciation, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, une autre convention pouvant être signée sur de nouvelles bases. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de la résiliation de la présente sera soumise à celle-ci jusqu'à son terme. Toute difficulté d’application de la Convention fera l’objet d’un examen entre les parties afin de trouver une solution amiable.

A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif territorialement compétent. La présente délibération n’a pas pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles présumées sans maître. Celle-ci fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la Convention, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention entre la Commune de Saint-7

André-les-Alpes, la SAFER, et les Communes Forestières, selon les termes précités, ainsi que tous les documents nécessaires relatifs à cette opération.

IV – DELIBERATION N° 04.18.12.2023/074 : REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR UNE ADJOINTE

Le Maire expose que Mme Francine VACCAREZZA, adjointe, a engagé des frais pour le compte de la commune. En effet, à l’occasion de l’un de ses déplacements professionnels sur Digne, le 5 décembre 2023, elle s’est rendue dans les locaux de la SAS GIFI MAG, avenue du colonel Noël, RN 85. Munie d’un bon d’achat de la commune, elle a acquis tout un assortiment de décorations de noël : guirlandes, boules, nœuds à suspension, pour un montant total de 129,16 € TTC.

Cette initiative a permis d’éviter un déplacement des agents des services techniques.

Il convient donc de rembourser de ses frais Mme VACCAREZZA. Les pièces suivantes sont jointes à la délibération : ticket de caisse et facture.

M. BOSSU, comptable public de la commune, a avalisé cette démarche par courriel du 5 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le remboursement des frais engagés par Mme VACCAREZZA pour le compte de la commune, à hauteur de 129,16 €. Mme VACCAREZZA ne prend pas part au vote.8

V – PRESENTATION DU PROJET DE CONFORTEMENT DE L’EGLISE SAINT- JACQUES DE COURCHONS

M. le Maire donne la parole à M. SERRANO, premier adjoint. Le conseil départemental a rappelé aux communes de déposer des fiches-projets. Le projet de l’architecte BOUTIN a donc été proposé dans ce cadre.

Le 15 décembre, Mme DELARBRE, de la CCAPV et M. STEFANINI, de la fondation du Patrimoine. Le projet pourrait bénéficier d’un financement intéressant sur les 190 000 €. M. SERRANO, indique que les dons sont pris en compte dans l’autofinancement. Mme SIMIAN signale la possibilité de passer par des chantiers d’insertion associatifs. La fondation du Patrimoine suggère de saisir le PNR et les services archéologiques départementaux.

VI – COMPTE-RENDU DE LA PRESTATION DE SERVICE DE SURVEILLANCE DU PÂTURAGE COMMUNAL DE COURCHONS PAR L’ONF.

Le Maire donne la parole à M. GERIN-JEAN pour la présentation de ce rapport annuel. La commune confie à l’ONF les missions d’assistance à la gestion des 300 ha du pâturage de Courchons, à savoir :

• Le contrôle de l’application des conditions du contrat de location du pâturage • L’établissement d’un avis sur les projets d’équipements présentés par le locataire • La participation à des réunions de conciliation entre les différents utilisateurs du pâturage.

La charge en ovin a été baissée à 900 ovins en estive.

Le bilan de la prestation 2023 est présenté par journées : le 24 juin, le 12 juillet, les 2 et 22 août, les 7, 28 et 29 septembre et le 16 octobre. En dépit de la sécheresse, les deux impluviums ont permis de faire face à la saison d’estive. Le berger embauché par le groupement pastoral a donné pleine satisfaction : par exemple, aucune attaque de loups n’a été à déplorer. Le SERPAM a montré son intérêt sur notre pâturage.

Le Conseil Municipal donne acte à l’O.N.F. de son bilan 2023.

VII - DELIBERATION N° 05.18 .12.2023/075 : APPELLATION D’UNE VOIE EN VUE DE SA NUMEROTATION

Dans le cadre de la poursuite de la campagne de numérotation, le Maire explique qu’il convient de nommer une voie en vue de sa numérotation. Il s’agit de l’impasse qui commence à la voie impériale, tronçon du haut, franchit le passage à niveau et finit à la maison Noize. Bien que ce tronçon relevât du domaine privé de la Région d’une part, et du domaine privé de la Commune d’autre part, le Maire pense judicieux de procéder à la numérotation des propriétés qui s’y trouvent.

Il propose donc de l’appeler tout bonnement : « impasse de la voie ferrée ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette dénomination.

VIII - DELIBERATION N° 06.18 .12.2023/076 : DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET PRINCIPAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Maire donne la parole à M. SERRANO. Le montant figurant au poste des salaires a été insuffisant pour faire face à une augmentation de charges sociales. Il faut donc retrancher 20 000 € sur les charges à caractère général, pour les rajouter au poste des salaires. Il convient de modifier comme suit les sommes inscrites au budget principal 2023 :9

Désignation Au budget

avant DM

Diminution Augmentation Au budget

après DM

Total des charges de dépenses de

fonctionnement mouvementées par la DM

569 661,00 -20 000,00 + 20 000,00 569 661,00

011 Charges à caractère général 569 661,00 -20 000,00 0,00 549 661,00 611/011 23 061,00 -20 000 0,00 3 061,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 630 000,00 0,00 20 000,00 650 000,00 64111/012 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter la modification budgétaire ci-dessus présentée.

IX - QUESTIONS DIVERSES

Transfert de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2026 : M. GERIN-JEAN présente le projet des statuts du Syndicat des Eaux du Moyen-Verdon. Il s’agit, avec le secteur de Barrême, du projet le plus avancé. Quand bien même l’intérêt des communes du SEMV ne se recoupent pas toujours, le bon état d’esprit est à souligner.

Il s’agit donc que ces statuts soient assez larges et précis, car, après 2025, ils ne pourront plus être modifiés. Les compétences pourront être élargies au pluvial et aux bornes incendies. Lors de la réunion de cadrage, chaque commune a dû estimer les travaux qu’il faudra envisager, de manière à pouvoir établir un coût de l’eau, donc un budget. Mme SIMIAN demande si les investissements resteront à la charge des communes. M. GERIN-JEAN confirme que le transfert sera total, y compris fonctionnement et investissement. Mme SIMIAN questionne au sujet de l’unanimité requise de l’ensemble des EPCI. M. GERIN-JEAN répond qu’il s’agissait certes du schéma de départ. Les choses ont évolué, mais pour les communes qui n'auront pu se constituer en syndicat, la compétence sera transférée à l’EPCI.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.

Le Maire La secrétaire de séance

Serge Prato Laurence Simian