Procès Verbal -

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Conseil Municipal - 642ebd2739e2f224458225

Procès Verbal - Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance, République Française Département : CANTAL Arrondissement : Aurillac SAINT SIMON - COMMUNE - 15 Procès verbal Le vendredi 29 mars 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Nathalie GARDES. Secrétaire de la séance : Benjamin ROUME Présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Serge LE NOAN, Bernard MASSINI, Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE Représentés : Véronique SALESSES-BRECHET représentée par Guy SENAUD, Aurélie CHEBANCE représentée par Bernard MASSINI, Danièle GAILLAC-TOIRE représentée par Nathalie GARDES Absents et excusés : Ordre du jour : - Approbation du PV de la réunion du 03/02/2024 - Compte de gestion 2023 - Compte administratif 2023 - Affectation du résultat 2023 - Budget primitif 2024 - Taux des taxes directes locales - Subventions aux associations communales - Demande d'amendes de Police - Demande de subvention à la CABA au titre du fonds aux communes pour les pistes VTT - Convention de mise à disposition du matériel communautaire - Création d'emplois - Assurance du personnel - Définition des modalités de la concertation pour la délimitation des ZAENR sur son territoire (délib facultative) - Identification des zones d'accélération pour les Energies renouvelables - Questions diverses - Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales Vous trouverez en PJ les documents préparatoires du Compte administratif 2023 et du budget primitif 2024. Délibérations du conseil : Délibération sur le compte de gestion - SAINT SIMON 2023 (N° DE_001_2024) Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer: Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ; 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : - déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni résene de sa part ; Délibération : adoptée Délibération sur le compte de gestion - SAINT SIMON 2023 (N° DE_001_2024_BIS) Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer: Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ; 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; - déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réseræ de sa part :Délibération : adoptée Délibération sur le compte administratif - SAINT SIMON 2023 (N° DE_002_2024) Le conseil municipal, réuni et présidé par Guy SENAUD, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Nathalie GARDES, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificaties de l'exercice considéré. 1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement Investissement Ensemble Libellé Dépenses Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou LL ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent peuee 0,00 232,79 387 015,31 0,00 387 015,31 232,79 reportés Orérations 915 132,91 1 070 919,29 834 222,03 94926447 | 1749354094 | 2020 183,76 exercice Total 915 132,91 1071152,08 | 1221 237,34 949 264,47 | 2136370,25 | 2020 416,55 Résultatide 156 019,17 271 972,87 -115 953,70 clôture Féses A 0,00 0,00 159 417,00 288 240,00 159 417,00 288 240,00 réaliser Total : 0,00 156 019,17 431 389,87 288 240,00 43 463,30 288 240,00 cumulé 156 019,17 143 149,87 12 869,30 définitif 2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération : adoptéeDélibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement DE_003_2024) SAINT _SIMON 2023 (N° Pour Mémoire Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00 Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 232,79 Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 118 525,92 RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 155 786,38 Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2023 156 019,17 A. EXCEDENT AU 31/12/2023 156 019,17 Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00 Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 143 149,87 Solde disponible affecté comme suit : affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00 affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 12 869,30 B. DEFICIT AU 31/12/2023 0,00 Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00 Délibération : adoptée Note brève et synthétique du compte administratif 2023 (N° DE_004_2024) Note brève et synthétique CA 2023 signée.pdf Délibération : adoptéeDélibération sur le budget primitif- SAINT SIMON 2024 (N° DE_005_2024) Le Maire présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune SAINT SIMON, LE CONSEIL MUNICIPAL Vu la loi 96-142 du 21 février 1996, Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE : ARTICLE 1 : L'adoption du budget de la Commune SAINT SIMON pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant : En recettes à la somme de : 2 465 878,17 € En dépenses à la somme de : 2 465 878,17 € ARTICLE 2 : D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 332 450,00 € 012 Charges de personnel, frais assimilés 477 800,00 € 023 Virement à la section d'investissement 137 012,69 € 65 Autres charges de gestion courante 116 140,00 € 66 Charges financières 14 631,12 € 68 Dot. aux amortissements et provisions 20 689,49 € RE lieu RECETTES Chapitre Libellé Montant002 Résultat de fonctionnement reporté 12 869,30 € 013 Atténuations de charges 40 020,00 € 70 Prod. serices, domaine, ventes 49 300,00 € diverses 73 Impôts et taxes 620 171,00 € 74 Dotations et participations 300 032,00 € 75 Autres produits de gestion courante 76 300,00 € 76 Produits financiers 31,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 098 723,30 € SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES Chapitre Libellé Montant 0 Hors équipement 234 098,00 € 001 Solde d'exécution section investissement 271 972,87 € 1001 TRAVAUX DE VOIRIE 54 733,00 € 1008 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 3 963,00 € 62 AMENAGEMENT DE MERLY 233 625,00 € 63 AMENAGEMENT SAINT-JEAN-DE-DÔNE SUIT 384 870,00 € 64 INSTALLATIONS SPORTIVES RUGBY 7 300,00 € 65 MOBILITES DOUCES 67 100,00 € 66 PONT DE LESTRADE 23 473,00 € 68 ZONE HUMIDE DE BOUSSAC 6 500,00 € 69 RENSERTEN ENERGETIQUE DES 79 520,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 367 154,87 €Aménagement de pistes d'initiation de VTT de descente à Aigueparses (N° DE_008_ 2024) Mme le Maire rappelle que le conseil municipal avait donné un accord de principe sur le projet d'aménagement de pistes d'initiation au VTT de descente sur une parcelle communale située à Aigueparses. Les rencontres de terrain avec usagers et professionnels du VTT ont permis d'en définir le cadre et les objectifs. L'association Ecole MCF Volcan du Cantal a établi un devis pour la réalisation des pistes et des modules en bois destinés à jalonner les trois parcours : vert, bleu et rouge. Aurélie CHEBANCE les présente aux membres du conseil municipal ainsi que la cartographie des 3 pistes envisagées. Le montant total de l'aménagement s'élève à 24 900 € net. Mme le Maire propose au Conseil municipal de valider ce dossier et de demander une aide à la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac au titre du fonds aux communes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE : - de valider les travaux d'aménagement des pistes VTT à Aigueparses tels que définis dans les devis établis par L'Ecole MCF Volcan du Cantal pour un montant global de 24 900 € net, - d'autoriser Mme le Maire à signer les documents y afférents - de solliciter une subventions auprès de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac au titre du fonds aux communes avec le plan de financement suivent : Financeur Taux Montant CABA Fonds au communes 25 % 6225€ Région Bonus ruralité 25 % 6 225€ Commune de St-Simon | Autofinancement 50 % 12 450 € TOTAL 100 % 24 900 € - d'inscrire ces dépenses et recettes au budget communal Délibération : adoptée Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité (N° DE_010_ 2024) M. le Maire indique aux membres de l'assemblée qu'aux termes de l'article 3, alinéas 1 et 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à des accroissement saisonniers ou temporaires d'activités pour une durée maximale de 6 où 12 mois. D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Madame le Maire expose également que la commune ponctuellement à des besoins de personnel à titre occasionnel dus à la surcharge de travail au moment de la période estivale et durant la période scolaire ; Mme le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à recruter, pour des besoins occasionnels, des agents contractuels pour exercer des fonctions de : - adjoint technique chargé de l'entretien des bâtiments communaux - adjoint technique au senice techniqueRECETTES Chapitre Libellé Montant 0 Hors équipement 785 221,18 € 021 Virement de la section de fonctionnement 137 012,69 € 62 AMENAGEMENT DE MERLY 72 763,00 € 63 AMENAGEMENT SAINT-JEAN-DE-DÔNE SUIT 119 938,00 € 64 INSTALLATIONS SPORTIVES RUGBY 157 230,00 € 65 MOBILITES DOUCES 20 000,00 € 66 PONT DE LESTRADE 34 202,00 € 69 RE ENERGETIQUE DES 40 788,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 367 154,87 € ADOPTE A LA MAJORITE Taux des taxes directes locales (N° DE_006_2024_BIS) Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les taux des taxes directes locales de l'année 2024 comme suit : - taxe foncier bâti : 43,56 % - taxe foncier non bâti : 78.24 % - taxe d'habitation : 12.10 % Délibération : adoptée Délibération : adoptée- adjoint technique au serice périscolaire - adjoint administratif Le conseil municipal, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Après en avoir délibéré à l'unanimité, 1. AUTORISE le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3, alinéas 1 et 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée, et pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents contractuels - pour des missions d'adjoint technique *__ pour l'entretien des bâtiments communaux, * au sein du service technique, * au sein du serice périscolaire, - pour des missions d'adjoint administratif au sein de la mairie. 2. DIT que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités, 3. DIT que la rémunération de ces agents contractuels s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades occupés 4. AUTORISE en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement et renouvellements éventuels, 5. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Délibération : adoptée Contrats d'Assurance des Risques Statutaires (N° DE_011_2024) Le Maire expose : *_ l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; -+_ l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence * que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu le code de la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés; Décide : La Collectivité charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en wue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : + agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au senice, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité + agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique Elles devront prendre effet au 1°’ janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation. La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure. Délibération : adoptée définition des modalités de la concertation pour la délimitation des ZAENR sur son territoire (N° DE_012_2024) La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables \ise à accélérer leur développement de manière à lutter contre le changement climatique et présener la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de ladite loi demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR). La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés pour accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable. Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l'éolien terrestre : la méthanisation l'hydroélectricité, etc. Les projets situés dans ces zones pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délimance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. La loi prévoit que ces zones doivent faire l'objet d'une concertation avec le public pour laquelle la commune est libre d'en déterminer les modalités. La délibération proposant ces ZAEnR doit être prise et transmise auréférent préfectoral dédié à l'instruction des projets avant le 29 février 2024. Le calendrier proposé s'avérant particulièrement difficile à respecter pour organiser une concertation de la population, il a été convenu entre les élus de la CABA de proposer au référent préfectoral de transmettre le zonage avant le 15 avil 2024. Il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées, étant précisé que cette proposition de zone d'accélération est une base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal, saisie sur le portail cartographique des énergies renouvelables (EnR) et transmise au référent préfectoral. Une fois ces zones définies par les communes, un débat sera organisé au sein du Conseil Communautaire. Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, Considérant qu'il convient de préciser les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre : Il est proposé au conseil : -de mettre à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 29 mars au 13 avril 2024 un document de synthèse sur les types d'énergies retenus comme susceptibles d'intégrer des zones d'accélération et la localisation de leur implantation ; de recevoir les observations des habitants sur le registre mis à leur disposition en mairie, par courrier postal à l'adresse suivante : 6 place de l'Eglise 15130 SAINT-SIMON ou par mail à l'adresse stsimon.cantal@orange.fr ; - d'informer la population de cette concertation va le site internet de la commune. Délibération : adoptée Nathalie GARDES Benjamin ROUME Président de séance Secrétaire de séance di ET