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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 075 special du 06 05 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 075 special du 06 05 2025)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Religion et laïcité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-075
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réquisition de médecin
généraliste (2 pages) Page 3
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-05-06-00004
Arrêté portant réquisition de médecin
généraliste
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réquisition de médecin généraliste 3 PRET AT PREFET | DU GARD © D Agence Régionale de Santé ns Occitanie Liberté Egalité FAITES | Délégation départementale du Gard Le Préfet du Gard
Le Dréfet du Gard Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION DE MEDECIN GENERALISTE
VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 et suivants relatifs à la mission de service public de Permanences des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme
BONET ;
VU l'arrêté de l'ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 en date du 8 décembre 2023 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie;
VU les tableaux de garde communiqués Fer le conseil départemental de l’ordre des médecins pour la période considérée ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins en date du 30 avril 2025
indiquant qu'il n’a pas pu pallier l'incomplétude de la seconde ligne du planning des gardes de
la Maison médicale de garde d’Alès (secteur À) ;
CONSIDERANT la réquisition comme seul moyen de faire face à la situation d'incomplétude
du planning de la Maison médicale de garde d’Alès (secteur 4) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réquisition de médecin généraliste 4 CONSIDERANT la nécessité de maintenir une activité de permanence de soins ambulatoires à la Maison médicale de garde d’Alès (secteur 4) pour répondre à la demande de la population ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, un risque grave pour la prise en charge des
habitants du secteur 4 (Alès, Anduze) en l'absence de médecins libéraux sur le tour de garde
considéré pour exercer la permanence des soins constituant une atteinte à la sécurité et salubrité
publique ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par
délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour assurer la permanence des soins sur le secteur 4 (Alès, ANUS}, le
médecin désigné ci-après est requis le vendredi 9 mai de 8h à 20 heures :
Dr Bérangère AGUADO
42 place des Cévennes
30360 VEZENOBRES
Adresse professionnelle :
Le vendredi 9 mai 2025
De 8h à 20 heures
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone
professionnel durant la période de garde définie ci-dessus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet d’Alès et le directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à NÎMES, le
Le Préfet Pour le préfet,
ie Sois-préfet,
secrétaire zéméral adjoint
06/05/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réquisition de médecin généraliste 5