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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 MAI 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 OCTOBRE 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
06 OCTOBRE 2025
DDETSPP
—SPSE
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MCLI/INTERCO
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - OCTOBRE 2025
PUBLIÉ LE 06 OCTOBRE 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant agrément d’un
organisme de services à la personne n° SAP 950 858 639 :
- organisme S.A.S.U. EXPANSION 11 NARBONNE à NARBONNE………..1
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-254-1 du 30 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois……………………………………………………………………………………………………….4 En
Direction
Départementale
RIDE
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Liberté Es Fraternité
Arrêté portant Agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 950 858 639
N° SIREN 950 858 639
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1
à R.7232-11
et D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-046
portant délégation
de
signature à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations
;
Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2025-154
du
26/08/2025
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences départementales relevant du code du travail ; Vu
l'avis
défavorable émis
le 4 septembre
2025
par
le
président du
conseil
départemental
de
l'Aude,
estimant
que
les
informations
concernant
le
personnel
en
charge
des jeunes
enfants
n'étaient
pas
complètes et que l'organisme n'avait pas prévu de projet pédagogique
;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de l'organisme S.A.S.U EXPANSION 11
NARBONNE ;
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Arrête
:
Article
1°
L'agrément de l'organisme S.A.S.U
EXPANSION
11
NARBONNE enregistré sous
le n° SAP 950 858 639,
dont l'établissement principal
est situé
23
Boulevard
Gambetta 11
100
NARBONNE est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 01/10/2025, sous réserve dejustifier au 01/01/2026 de l‘'embauche effective d'un
personnel compétent répondant aux critères de recrutement définis par le cahier des
charges
du
24/11/2023.
L'absence
de
production
de justificatif
de
recrutement
dans
le
délai
prévu
entraînera le retrait du présent agrément, conformément à
R. 7232-12 du code du travail.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
1 Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : e
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention Prestataire) - (11)
e
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11)
+
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) - (11)
e
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) - (11)
e
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) — (11)
+
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire) - (11)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification préalable de son agrément. Si
l'organisme
propose des
activités
de garde
ou
d'accompagnement d'enfant de
moins
de 3
ans,
il
devra
solliciter
Une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel
il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir
les conditions ou de
respecter les obligations
mentionnées aux articles
R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail. -ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet
pas
au
préfet compétent
les statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9 du
code
du
travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du
service instructeur de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 06/10/2025, Pour le préfet et par subdélégatioh, La Cheffeçde l'Unité Müfatiôns Economiques, Emplois et
Pétences de la DDETSPP
Nathalie
3 PRÉFET
Sous-préfecture de Narbonne
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité Mission contrôle de légalité Intercommunalité Conseil juridique
aux collectivités
Arrêté n° MCLHINTERCO-2025-2541
portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du
Mérite,
VU
le code général
des
collectivités territoriales (CGCT),
et
notamment
les
articles
L.5211-61
et R.5211-14; Vu
la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de la carte intercommunale: Vu
la
loi n° 2012-1561
du 31
décembre 2012 relative à
la
représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération; Vu
la
loi
n° 2015-264 du
9
mars
2015
autorisant l'accord
local
de
répartition
des sièges de
conseiller communautaire; Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
la
population
totale
au
1*
janvier
2022
pour
l’année
2025;
Vu
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude;
Vu
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne: Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013098-0009
du
8
avril
2013
portant
création
de
la
Communauté de Communes
Région
Lézignanaise, Corbières et Minervois:
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31
août
2025
;
Considérant qu'à
défaut d'accord
local
exprimé
à
la
majorité
des
deux tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
où
de
la
moitié,
au
moins,
des
conseils
municipaux
des
communes membres représentant plus des deux tiers de la
population, étant entendu que
cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres,
il
y
a
lieu
de faire
application
de
l'article
L.5211-6-4I
et
suivants
du
CGCT
;
52 rue Jean
BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude
gouv.fr
4 Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département
d'arrêter
la
composition
du
conseil
communautaire,
avant
le
31
octobre
2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon
les
règles de droit commun
telles que précisées dans l’article L.5211-61 du CGCT
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Article
1:
ARRÊTE
À
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois est composé de 81 sièges répartis comme suit :
LEZIGNAN CORBIERES
10855
21
RIBAUTE
264
1
CANET
1853
3
CASCASTEL-DES-CORBIERES
216
1
ST ANDRE DE ROQUELONGUE
1400
2
ST-PIERRE-DES-CHAM ps
202
1
| FERRALS LES CORBIERES
1267
2
VILLEROUGE-TERMENES
163
: ;
FABREZAN
L
1254
2
DAVEJEAN
|
147
1
LUC SUR ORBIEU
1159
2
‘ LAROQUE-DE-FA
141
1
ORNAISONS
1097
2
ROUQUECOURBE-MINERVOIS
140
1
| CONILHAC-CORBIERES
947
| 1
| FELINES-TERMENES
133
:
1
CRUSCADES
940
1
| COUSTOUGE
116
1
ST LAURENT DE LA CABRERISSE
757
1
MOUTHOUMET
115
1
BOUTENAC
739
|
1
ALBIERES
111
1
MOUX
715
1
VIGNEVIEILLE
106
1
E
! PARAZA
700
|
1
BOUISSE
|
103
1
MONTSERET
:
620
1
ALBAS
|
78
1
HOMPS
604
1
LANET
59
1
EH
FONTCOUVERTE
574
1
QUINTILLAN
57
1
THEZAN-DES-CORBIERES
568
1
LAIRIERES
52
1
LAGRASSE
548
1
TERMES
49
1
ROUBIA
:
514
1
[JONQUIERES
46
1
ESCALES
497
1
DERNACUEILLETTE
44
1
| CASTELNAU-D'AUDE
494 LE
1
| MONTJOI
40
1
5 TOUROUZELLE
493
AURIAC
33
TALAIRAN
436
PALAIRAC
31
|
CAMPLONG-D'AUDE
385
ST-MARTIN-DES-PUITS
30
ARGENS-MINEROIS
375
MASSAC
|
28
ST-COUAT-D'AUDE
366
SALZA
28
MONTBRUN-DES-CORBIERES
340
|
TOURNISSAN
284
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT : « Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire,
le conseiller municipal appelé à le remplacer en applica-
tion de l'article L.
273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller com-
munautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe déli- bérant en
cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
L'article L. 273-5
du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ARTICLE 2: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa
notification
:
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063
MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 3: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
et
les
maires
des
communes
membres
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Narbonne, le
30 SEP. HIT
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
6