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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°03 AVRIL 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°03 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SRISC
02 AVRIL 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 02 AVRIL 2025 SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-027 du 2 avril 2025
portant de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Bertrand MALQUIER, maire de NARBONNE
travaux de réaménagement au sein d’une MJC à NARBONNE……………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-028 du 2 avril 2025
portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
- Mme Caroline OBIN,
aménagement d’un centre de formation pour adultes au sein
d’un bâtiment existant à COUFFOULENS………………………………………………..3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-029 du 2 avril 2025
portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées :
- Mme Monique PUJAU,
aménagement de nouveaux locaux au sein d’un bâtiment existant à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-030 du 2 avril 2025
portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Michel PY, maire de LEUCATE
création d’une coursive spectateurs sur la toiture d’un bâtiment existant au sein d’un stade de foot à LEUCATE……………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-031 du 2 avril 2025
portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- M. Vincent ATTAL,
aménagement d’un espace muséographique au sein d’un bâtiment existant à caractère patrimonial et architectural à CARCASSONNE….9 Direction
Départementale
des
E À
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
N° DDTM-SRISC-2025-027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1
à L.164-3 et R.
164-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai
2006 relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant du
public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-10
du
13
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
262
25
00016
par
Monsieur
Bertrand
MALQUIER pour la
Commune
de Narbonne,
concernant des
travaux de réaménagement au
sein
d’une MJC, sur la commune de Narbonne ; VU la demande de dérogation liée à impossibilité technique de mise en oeuvre de plans inclinés de pentes rêglementaires pour l’accès à
la salle de spectacle ;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ; Considérant que :
-
la salle de spectacle existante possède deux entrées, un accès bas depuis la rue Lieutenant Colonel Deymes et un accès haut depuis le premier étage du bâtiment,
-_
l’accés depuis la rue nécessite le franchissement d’une dénivellation de 0,60 m,
-
la
longueur
disponible
dans
la
salle
tout
en
permettant
l’aménagement
de
paliers
nécessaires à
l’utilisation des places de premier rang est de 4,50 m,
-
la mise en œuvre de rampes de pentes règlementaires assorties de paliers de repos nécessite une longueur de 10 m,
-
les différents plans inclinés mis en œuvre seront de pente 8,4 %
et 11 %,
-
des paliers de repos seront aménagés,
-
l’ouverture de la salle est conditionnée à la présence de personnel,
-
une aide humaine sera présente lors de l’ouverture de la salle au public.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Bertrand MALQUIER. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Karine AFOZY
Le 02/04/2025
2 Direction Départementale des
E =
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-028 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les
articles L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai
2006
relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant
du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté
préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-10
du
13
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3 VU la
demande
d’Autorisation
de Travaux N°
011
102
25
00001
par Madame
Caroline
OBIN,
concernant l’aménagement d’un centre de formation pour adultes au sein d’un bâtiment existant, sur la commune de Couffoulens ; VU
la demande de dérogation liée à impossibilité technique de mettre en place un ascenseur ou un
élévateur ; VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ; Considérant que :
-
l’ensemble
des
pièces
et informations
du
dossier doivent permettre la vérification
de la
conformité du projet par rapport à la réglementation accessibilité applicable
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est refusée à Madame Caroline OBIN. ARTICLE
2
:
Le
délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. Le Maire de Couffoulens, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
27 Khrine AOZ
rine
Le 02/04/2025
4 Direction Départementale des
E È
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-029 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3
;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai
2006 relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité : VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-10
du
13
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011
203 25 00002 par Madame Monique PUJAU
pour
la
Croix
Rouge
Française,
concernant
l’aménagement
de
nouveaux
locaux
au
sein
d’un
bâtiment existant, sur la commune de Lézignan-Corbières ; VU
la demande de dérogation liée à impossibilité technique de mise en oeuvre d’un ascenseur ou
d’un élévateur ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ; Considérant que :
-
dans
l’espace
du
niveau
rez-de-chaussée
existant
l’aménagement
doit
permettre
l'installation
de
deux espaces
de
services distincts :
un espace
d’épicerie
solidaire
et de
vesti-boutique
avec
cabine
d’essayage,
un
espace
d’accueil
administratif
pour
aide
alimentaire avec atente et bureau confidentiel,
-
l’emprise d’un ascenseur ou d’un élévateur réduirait l’espace nécessaire à l’aménagement de l’ensemble de ces services,
-
deux entrées distinctes et accessibles PMR sont aménagées,
-
les
services
installés
au
premier
étage
sont
des
bureaux
du
personnel
et
une
salle
de
formation,
-
le service de formation est déjà rendu par ailleurs dans un local annexe accessible de la malrie.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à Madame Monique PUJAU. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. Le Maire de Lézignan-Corbières, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Karinëè
ALOZY
Le 02/04/2025
6 Direction Départementale des
Æ 1
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-030 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1
à L.164-3 et R.
164-3
;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du
public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté
préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024
portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-10
du
13
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7 VU Ia demande de Permis de Construire N° 011 202 25 00003 (Autorisation de Travaux N° 011 202 25 00001)
par Monsieur Michel
PY pour la
Commune
de Leucate,
concernant la
création
d’une
coursive spectateurs sur la toiture d’un bâtiment existant au sein d’un stade de foot, sur la commune de Leucate ; VU la demande de dérogation liée à la mise en oeuvre d’un élévateur PMR fermé ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ; Considérant que :
-_
l’effectif prévu en coursive représente 12
%
de l’effectif public reçu au niveau du stade,
-
le bâtiment existant est surmonté de toits terrasses non accessibles excepté une partie en béton,
-
la coursive prenant emprise sur la partie en béton sera de largeur restreinte,
-
les deux escaliers d’accès à cette coursive seront traités conformément aux dispositions du 7.1
de l’article
7 de l’arrêté sus-visé (nez-de marches,
contre-marches, bande d’éveil de
vigilance, main cournate),
-
les pourtours existants du terrain sont accessibles PMR.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Michel PY. ARTICLE
2
:
Le
délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
Le
Maire
de Leucate,
la Directrice
Départementale
des Territoires
et de
la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Le 02/04/2025
8 :
Direction Départementale des
E dl
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-031 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1
à L.164-3 et R.
164-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai
2006
relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant du
public,
des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant du public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Va l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-10
du
13
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 24 00145 (Autorisation de Travaux N° 011 069 24
00168)
par
Monsieur
Vincent
ATTAL
pour
la
SAS
5
RUE
JEAN
BRINGER,
concernant
l’aménagement d’un espace muséographique au sein d’un bâtiment existant à caractère patrimonial et architectural, sur la commune de Carcassonne ; VU les demandes de dérogation liées à impossibilité technique de mettre en place un ascenseur et à l'impossibilité de traiter l’escalier principal en poierre du XIXème siècle ; VU l'avis
défavorable
à ces demandes
de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 mars 2025 ; Considérant que :
l’ensemble
des
pièces
et informations
du
dossier doivent permettre
la vérification
de
la
conformité du projet par rapport à
la réglementation accessibilité applicable
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur Vincent ATTAL.. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
V4
# Karine ALOZY
Le 02/04/2025
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